À la veille du 31 août 2026, de nombreuses entreprises placées sous la franchise en base de TVA cherchent à exercer une option pour devenir redevables de la taxe. La date n’est pas abstraite : la DGFiP indique que le lundi 31 août 2026 est la date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2026. Une demande envoyée trop tard, une réponse négative du service des impôts des entreprises (SIE) ou une absence d’accusé de réception peut donc modifier le montant facturé, la déclaration à déposer et la TVA récupérable.
Le premier réflexe consiste à distinguer trois difficultés : l’option volontaire déposée hors délai, le dépassement d’un seuil qui fait perdre la franchise de plein droit et la TVA mentionnée par erreur sur une facture. Ces situations ne produisent pas les mêmes effets et ne se contestent pas de la même façon. La preuve de la date d’envoi, du chiffre d’affaires et du contenu exact de la réponse du SIE devient centrale.
Le dossier est aussi placé dans une période de transition. La recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services entre en vigueur le 1er septembre 2026, tandis que certaines règles anciennes sont maintenues pendant la reprise réglementaire. L’objectif est d’obtenir du SIE une position écrite, datée et exploitable, puis de préserver les voies de réclamation si cette position entraîne une TVA injustifiée ou une perte de droit à déduction.
I. Option TVA refusée ou tardive : quelle règle s’applique autour du 31 août 2026 ?
A. Que produit une option TVA déposée avant ou après la date limite ?
La franchise en base dispense une entreprise de collecter la TVA tant que les conditions légales sont réunies. Elle peut toutefois être mal adaptée lorsque l’entreprise investit beaucoup, travaille principalement avec des clients assujettis ou souhaite récupérer la taxe grevant ses achats. Dans ce cas, l’entreprise peut renoncer à la franchise par une option pour le paiement de la TVA. Cette décision doit être formalisée : l’envoi d’une facture avec TVA ne suffit pas à exercer l’option.
Le texte de référence applicable à la période ouverte en août 2026 est l’article 293 F du code général des impôts. Il dispose : « Les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise (1) mentionnée à l’article 293 B peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. » Le même article ajoute : « Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. » Enfin, « Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. »
Ces trois phrases donnent la logique de la démarche. L’entreprise doit être éligible à la franchise pour pouvoir y renoncer volontairement. La date de prise d’effet dépend du mois de déclaration, et non de la date à laquelle un agent ouvre le message. L’engagement dure deux années, ce qui interdit de présenter l’option comme une simple mesure temporaire destinée à récupérer une facture isolée. La lettre ou le message adressé au SIE doit donc indiquer clairement l’exercice de l’option, son périmètre et la date d’effet demandée.
La doctrine administrative publiée au BOFiP confirme que l’option est globale, sauf opérations expressément exonérées, et rappelle que « L’option est formulée par écrit au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement ». Elle précise également : « Le fait d’indiquer la TVA sur les factures ou documents en tenant lieu, sans avoir formulé d’option expresse pour le paiement de la TVA, confère à l’assujetti la qualité de redevable de la taxe sur le fondement du 3 de l’article 283 du CGI […] mais ne constitue en aucun cas une option expresse. » Cette distinction doit être reprise dans toute demande de réexamen : l’entreprise ne demande pas au SIE de déduire une option d’une facture, elle produit la preuve d’une déclaration explicite.
La page événementielle de la DGFiP consacrée au 31 août 2026 vise précisément « la date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base ». Cette formulation doit être lue avec prudence. Elle fixe la date annoncée pour obtenir l’effet recherché sur les opérations d’août ; elle ne signifie pas qu’un envoi reçu le 1er septembre produira automatiquement un effet rétroactif au 1er août. Après le 31 août, il faut demander au SIE quelle date d’effet il retient et sur quel texte il fonde une éventuelle limitation ou un refus.
Une demande déposée le 29 août, mais enregistrée par le SIE le 2 septembre, ne doit pas être traitée comme une demande inexistante. La question devient probatoire : l’entreprise doit établir la date et l’heure de l’envoi, l’adresse ou le canal utilisé, le contenu de la demande et l’absence éventuelle de pièce exigée. Un accusé de dépôt dans la messagerie professionnelle, une copie horodatée du formulaire, un courriel de confirmation ou une capture comportant l’identifiant de la démarche peuvent établir une première apparence sérieuse. Il faut conserver le fichier original, ses métadonnées disponibles et une copie lisible du message, sans se contenter d’une capture recadrée.
La demande doit aussi éviter une ambiguïté fréquente entre « opter pour la TVA » et « corriger une erreur de facturation ». Une entreprise qui souhaite exercer l’option doit le dire expressément. Elle doit préciser si elle sollicite une prise d’effet au 1er août 2026, au 1er septembre 2026 ou à une autre date. Elle peut exposer les raisons de l’envoi tardif, mais elle ne doit pas présenter ces raisons comme un droit automatique à la rétroactivité. Une panne du portail, une erreur de routage ou une réponse contradictoire du service peuvent appuyer une demande de réexamen ; elles ne remplacent pas la démonstration du dépôt et de l’éligibilité.
Le SIE doit enfin expliquer si le refus porte sur la date, sur la qualité de l’entreprise ou sur le dépassement d’un plafond. Une phrase telle que « option refusée » est trop courte pour sécuriser la comptabilité. Il faut demander le motif précis, la période concernée, les opérations visées et la conduite attendue pour les factures et déclarations déjà émises. À défaut de réponse complète, une relance écrite doit reprendre ces quatre questions et rappeler la date de la première demande.
Lorsque la difficulté révèle un contrôle, une omission ou une question plus large de conformité fiscale, la page de référence du cabinet consacrée à la fraude fiscale à Paris peut compléter cette première analyse. Elle ne remplace pas l’examen de la demande d’option et de ses dates, mais elle permet de replacer une réponse du SIE dans le contexte du contrôle et des risques qui concernent l’entreprise.
B. Refus de l’option, dépassement de seuil ou TVA facturée par erreur : comment distinguer les trois situations ?
Le premier contrôle porte sur le chiffre d’affaires. L’article 293 B du CGI, dans sa version applicable avant la recodification, énonce : « Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : » Pour le droit commun, le texte fait apparaître les montants de 85 000 euros et 93 500 euros pour le chiffre d’affaires national total, ainsi que 37 500 euros et 41 250 euros pour certaines prestations de services, selon l’année de référence.
Le même article pose la conséquence du dépassement : « Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. » Le litige ne porte alors pas sur une option volontaire. L’entreprise est devenue redevable parce qu’un seuil a été franchi. Le recours doit vérifier la composition du chiffre d’affaires, la nature des prestations, la période de référence, les opérations exonérées et la date retenue par l’administration.
Cette vérification passe par l’article 293 D du CGI. Le texte indique : « Le chiffre d’affaires réalisé en France qui sert de référence pour l’application de la franchise prévue aux articles 293 B et 293 B bis est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France. » Il énumère ensuite les opérations à inclure et les cessions de biens d’investissement à ne pas prendre en considération. Une contestation utile ne se limite donc pas à affirmer que le total bancaire est inférieur au seuil : elle reconstruit le chiffre d’affaires fiscal à partir des factures, avoirs, opérations exonérées et dates d’exécution.
La deuxième situation concerne l’entreprise qui reste sous les seuils mais demande à sortir volontairement de la franchise. Elle doit prouver l’option expresse et sa date de déclaration. Si le SIE répond que le dépôt est tardif, le débat porte sur l’effet demandé et sur la réalité du dépôt. Si le SIE répond que l’entreprise n’est pas éligible, il faut contrôler les seuils et la nature des opérations. Ces deux motifs ne se combattent pas avec les mêmes pièces et ne conduisent pas à la même date de début d’assujettissement.
La troisième situation est celle de la facture. L’article 293 E du CGI prévoit : « I.-Les assujettis bénéficiant d’une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis ou régie par les dispositions transposant, dans un autre Etat membre, la section 2 du chapitre 1 du titre XII de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et les services utilisés pour les besoins de ces opérations. » Il ajoute : « II.-Les assujettis bénéficiant d’une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis ne peuvent faire apparaître la taxe sur leurs factures ou leurs notes d’honoraires ni sur aucun autre document en tenant lieu. »
Une facture éditée avec la TVA alors que l’entreprise est encore sous franchise ne crée donc pas, à elle seule, une option régulière. En revanche, elle peut créer une dette fiscale du seul fait de la mention. Le 3 de l’article 283 du CGI dispose : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. » La régularisation doit être organisée rapidement : facture rectificative ou avoir, information du client, correction de la déclaration si elle a déjà été déposée et conservation d’une piste complète entre le document initial et le document corrigé.
Le client n’a pas intérêt à déduire une TVA qui ne pouvait pas légalement figurer sur la facture. L’article 271 du CGI rappelle que « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération » et que le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. La facture doit donc correspondre à une opération effectivement taxable et à un émetteur habilité à facturer la TVA. Une demande d’option en cours de traitement ne suffit pas à sécuriser une déduction chez le client.
Un exemple permet de mesurer l’enjeu. Une entreprise franchisée adresse le 30 août une facture de 10 000 euros en mentionnant 2 000 euros de TVA, alors qu’elle n’a pas encore obtenu de confirmation sur sa date d’effet. Elle ne doit pas simplement remplacer la mention « TVA non applicable » par un calcul improvisé. Elle doit d’abord reconstituer son statut à la date de l’opération, vérifier si une option expresse a été déclarée, puis interroger le SIE sur la régularisation. Si la mention était erronée, le client doit être informé et la facture corrigée. Si la TVA était due au titre d’un dépassement de seuil, la correction doit au contraire préserver la taxe légalement exigible à compter de la date de dépassement.
La bonne réponse dépend donc d’une chronologie écrite : chiffre d’affaires atteint, option préparée, option envoyée, accusé reçu, facture émise, encaissement intervenu, réponse du SIE et déclaration déposée. Chaque événement doit être daté. C’est cette chronologie, plus que le seul intitulé du courriel, qui permet de demander la bonne correction.
II. Quel recours auprès du SIE en cas de refus ou de dépôt tardif ?
A. Quelles preuves envoyer et quelle démarche engager auprès du SIE ?
La première démarche est une demande de réexamen adressée au SIE qui gère le principal établissement. Elle doit être envoyée depuis l’espace professionnel lorsque cela est possible, avec un objet explicite : « Option pour le paiement de la TVA – demande de réexamen du refus et confirmation de la date d’effet ». L’envoi doit rappeler le numéro SIREN, la forme de l’entreprise, l’activité, le régime actuel, le chiffre d’affaires des périodes utiles et la date exacte de l’option. Il faut joindre un dossier paginé plutôt qu’une succession de pièces sans explication.
Le dossier peut être structuré autour de six pièces : copie de l’option et de son contenu, preuve de dépôt horodatée, accusé ou message d’erreur, tableau de chiffre d’affaires par nature d’opération, liste des factures émises pendant la période litigieuse et réponse du SIE. Si un conseil ou un cabinet comptable a transmis la demande, le mandat, le courriel d’instruction et le retour du portail doivent être conservés. Si l’entreprise a subi une indisponibilité technique, elle doit préciser l’heure, la durée, le message affiché et le canal de secours utilisé, puis produire toute confirmation obtenue.
Le courrier doit formuler des demandes séparées. Il peut demander au SIE de reconnaître que l’option a été déclarée à telle date, de confirmer la date de prise d’effet, d’indiquer le texte justifiant le refus, de préciser les déclarations à déposer et de donner la méthode de correction des factures. Cette séparation évite une réponse globale qui ne traiterait que la recevabilité du dépôt. Elle permet aussi de préserver un désaccord précis si le service refuse la date souhaitée mais accepte l’assujettissement à compter d’un mois ultérieur.
Lorsque la demande vise une imposition ou une TVA déjà établie, la procédure de réclamation contentieuse doit être envisagée. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales énonce : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Le même texte prévoit un récépissé. Il faut donc demander et conserver ce récépissé, qui matérialise la réception de la réclamation.
Le délai de réclamation ne se confond pas avec le délai pratique d’une option. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, précise : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : » Le point de départ peut dépendre de la mise en recouvrement, du versement ou de l’événement motivant la réclamation. Cette règle ne donne pas un délai supplémentaire pour exercer rétroactivement une option ; elle sert à apprécier la recevabilité d’une contestation fiscale déjà née.
Une réponse négative du SIE doit être examinée selon son contenu. Si elle refuse une date d’effet sans établir de TVA, la voie de recours dépend de la qualification de la décision et des effets concrets pour l’entreprise. Si elle entraîne une TVA collectée, un refus de déduction ou un rappel, la réclamation doit chiffrer la somme contestée et exposer les textes invoqués. Une demande de réexamen et une réclamation contentieuse peuvent être liées, mais elles ne doivent pas être confondues : la première cherche une correction administrative rapide ; la seconde préserve une contestation formelle d’une imposition ou d’un droit fiscal.
Si l’administration engage un contrôle et notifie une proposition de rectification, les garanties du débat contradictoire s’ajoutent. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » La réponse au SIE doit alors reprendre chaque chef de rectification, produire le calcul exact et respecter le délai indiqué dans la proposition. Un simple message expliquant que l’option a été envoyée ne répond pas nécessairement à un redressement portant sur le chiffre d’affaires ou la TVA facturée.
Une décision qui rejette les observations doit également être motivée. La chronologie de l’option, les factures et les seuils doivent être annexés aux observations. Si le désaccord persiste, le dossier peut être transmis à un avocat ou à un conseil fiscal afin de déterminer s’il faut demander un dégrèvement, contester une imposition ou discuter une question de date d’effet. Il faut éviter de saisir une juridiction sur la seule base d’un échange téléphonique : demandez une réponse écrite et conservez le document ou le message qui fixe la position de l’administration.
La compétence juridictionnelle dépend ensuite de l’objet du litige. L’article L. 199 du livre des procédures fiscales indique : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. » Cette disposition concerne une décision rendue sur une réclamation contentieuse. Elle ne dispense pas d’identifier la décision attaquée, la date de sa notification, le délai applicable et le montant ou le droit fiscal en cause.
Une instruction administrative peut parfois être invoquée lorsque l’entreprise a appliqué de bonne foi une interprétation formellement admise. Le Conseil d’État, Section du contentieux, dans son avis du 8 mars 2013, n° 353782, rappelle au sujet de l’article L. 80 A du LPF : « Ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de conférer à l’administration fiscale un pouvoir réglementaire ou de lui permettre de déroger à la loi. Elles instituent, en revanche, un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s’il l’invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d’en respecter les termes, de l’interprétation de la loi formellement admise par l’administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit. » La décision est consultable sur Légifrance. Cette garantie ne transforme pas une facture en option expresse et ne dispense pas de démontrer les conditions de la doctrine invoquée ; elle peut toutefois encadrer un débat sur une interprétation publiée par l’administration.
Le courrier final doit demander au SIE de répondre sur un support conservable. Une réponse téléphonique peut aider à comprendre le dossier, mais elle ne permet pas toujours de prouver la date d’effet ou le motif d’un refus. Dans la relance, il faut rappeler le numéro du premier message, produire le récépissé lorsqu’il existe, indiquer la conséquence comptable immédiate et fixer un délai raisonnable de retour sans présenter ce délai comme un délai légal de décision. En parallèle, l’entreprise doit mettre en attente les factures dont le régime de TVA est incertain et informer son expert-comptable de la difficulté.
B. Après le 1er septembre 2026 à Paris et en Île-de-France : quelle date, quelles factures et quelle saisine ?
Le 1er septembre 2026 ouvre une nouvelle étape de la recodification. L’édition du code des impositions sur les biens et services consultable sur Légifrance est mise à jour au 29 août 2026 et comporte les nouvelles dispositions de la franchise. L’article L. 223-3, dans sa version prévue à compter du 1er septembre 2026, définit l’entreprise franchisée en France et rattachée à la France comme l’assujetti qui remplit les conditions prévues par le texte. Il précise notamment que le dépassement du plafond évalué au cours de l’année civile en cours produit effet à compter de la date du dépassement. Le texte est accessible à l’article L. 223-3 du CIBS.
Le nouveau texte ne doit pas être utilisé pour effacer la date d’une démarche accomplie avant le 1er septembre. Les pièces doivent conserver la distinction entre la règle applicable le jour du dépôt, la règle applicable à la période facturée et la règle de procédure applicable au moment de la réponse. L’article L. 223-7 du CIBS prévoit : « Les conditions dans lesquelles un assujetti opte pour être qualifié d’entreprise franchisée, celles dans lesquelles il renonce à cette qualification et celles dans lesquelles il est informé qu’il ne remplit plus les conditions pour cette qualification sont les suivantes : » Les modalités renvoyées au décret rendent d’autant plus utile une demande écrite au SIE sur la formalité et la date d’effet retenues.
La même prudence vaut pour les références anciennes inscrites dans les factures, les contrats et les échanges avec le service. L’article 46 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 dispose : « Dans l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, des actes de l’administration, y compris les titres exécutoires, des factures et des contrats existants à la date mentionnée, selon le cas, à l’article 15, à l’article 47 ou à l’article 49 : » Puis il précise que les références aux règles de TVA du CGI s’entendent des références aux dispositions correspondantes du CIBS et que les références relatives au recouvrement, au contrôle ou au contentieux renvoient aux règles du CGI ou du LPF applicables aux taxes sur les biens et services. L’article 49 fixe l’entrée en vigueur de l’ordonnance au 1er septembre 2026, sous les exceptions qu’il énumère.
Concrètement, un dossier envoyé à un SIE de Paris le 31 août doit comporter un objet clair et la preuve du dépôt avant la bascule. L’entreprise située dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou un autre département d’Île-de-France doit identifier le SIE rattaché à son principal établissement dans son espace professionnel. Le lieu du cabinet comptable, celui du client ou celui d’un chantier ne détermine pas automatiquement le service compétent. L’article R*190-1 rattache la réclamation au service territorial dont dépend le lieu de l’imposition et prévoit un récépissé ; cette règle pratique doit guider l’envoi comme la relance.
Pour une entreprise parisienne, la saisine utile ne consiste pas à adresser le même message à plusieurs centres au hasard. Il faut d’abord consulter la fiche professionnelle, repérer le SIE gestionnaire et envoyer une demande complète au canal sécurisé indiqué. En cas de redirection, l’entreprise doit conserver le message initial et la date de transfert. Si elle est gérée par un service à compétence nationale ou par le service chargé des grandes entreprises, le dossier doit être envoyé à ce service, avec la preuve que l’entreprise relève de sa compétence. Une multiplication des destinataires peut créer des réponses contradictoires et compliquer la lecture de la chronologie.
Les factures émises pendant la période de transition doivent être classées dans trois catégories. La première regroupe celles qui sont antérieures à la date d’effet finalement reconnue : elles doivent suivre le régime applicable à cette date. La deuxième regroupe celles qui sont postérieures à la date d’assujettissement : elles doivent faire apparaître la TVA selon les règles de facturation et être reprises dans les déclarations correspondantes. La troisième regroupe les factures comportant une TVA mentionnée par erreur : elles doivent faire l’objet d’une correction documentée, sans permettre au client de déduire une taxe qui n’était pas légalement déductible.
Un tableau de suivi peut contenir, pour chaque facture, la date de l’opération, la date d’émission, le montant hors taxe, la TVA indiquée, le régime retenu, la pièce justifiant ce régime, la correction réalisée et l’information envoyée au client. Ce tableau n’a pas vocation à remplacer la comptabilité. Il sert à répondre à une question précise du SIE : quelle opération a été traitée, à quelle date, sur quelle base et avec quelle correction ? Il permet aussi de mesurer l’enjeu financier d’une option refusée ou d’un retard d’assujettissement.
La transition recodifiée ne crée pas une amnistie générale des demandes tardives. Elle ne permet pas davantage de déclarer une TVA à partir du 1er août sans preuve d’option ou de dépassement rendant la taxe exigible. Si l’entreprise n’a pas réussi à déposer sa demande avant le 31 août, elle doit envoyer sans délai une demande pour la date la plus proche possible, expliquer la chronologie et demander au SIE de confirmer le traitement des factures déjà émises. Si le service refuse, la réponse doit préciser si le refus concerne la date, l’éligibilité, le mode de déclaration ou une pièce manquante.
Il est possible de joindre dans la demande un projet de régularisation : avoirs, nouvelles factures, déclaration de TVA, information des clients, correction du livre des recettes et calendrier de paiement. Une telle proposition montre que l’entreprise cherche à remettre ses écritures en conformité, mais elle ne vaut pas reconnaissance d’une dette dont le principe ou la date sont contestés. Le courrier peut donc distinguer les mesures conservatoires prises sans préjudice et les points qui font l’objet d’une contestation motivée.
À Paris et en Île-de-France, les délais pratiques de traitement peuvent varier selon le SIE et la période. La preuve d’un message envoyé reste valable même si le service répond plusieurs jours après ; elle ne prouve pas à elle seule que la demande sera acceptée. Les dirigeants doivent prévoir une relance, un échange avec le service comptable et, lorsque les montants sont significatifs, une analyse du recours avant l’expiration du délai de réclamation. Les pièces à préparer sont les mêmes qu’ailleurs, mais l’identification exacte du service gestionnaire est essentielle pour éviter une saisine hors circuit.
Avant d’envoyer le dossier, vérifiez les points suivants :
- l’option est exprimée sans ambiguïté et la date d’effet demandée est écrite en toutes lettres ;
- la preuve de dépôt comporte une date, une heure ou un identifiant de transmission ;
- le chiffre d’affaires est ventilé selon les opérations prises en compte par les textes ;
- les factures émises avant, pendant et après la période litigieuse sont isolées ;
- la demande distingue une option tardive, un dépassement de seuil et une erreur de facture ;
- la réponse sollicitée porte sur le motif du refus, la date d’effet, les déclarations et les corrections ;
- le SIE destinataire correspond au principal établissement ou au service compétent identifié ;
- le récépissé, la réponse et les pièces envoyées sont archivés dans un même dossier.
Si une réclamation contentieuse est nécessaire, elle doit chiffrer la TVA concernée et expliquer pourquoi l’imposition, le refus de déduction ou la conséquence de la décision est contesté. Une demande générale de « rétablissement de la TVA » ne permet pas à l’administration de comprendre si l’entreprise demande la reconnaissance d’une option, la restitution d’une taxe, la correction d’une déclaration ou la neutralisation d’une facture erronée. Le recours doit reprendre les dates et joindre les textes utiles, sans s’appuyer sur une référence recopiée de mémoire.
Le recours contre une position du SIE doit enfin rester proportionné au différend. Une erreur de date sur une seule facture peut se corriger par un avoir et une explication au client. Un refus qui affecte deux années d’assujettissement, un crédit de TVA important ou une série de factures nécessite une étude plus complète. Dans ce second cas, les documents à réunir pour un avocat sont la demande initiale, les accusés, les contrats, les journaux de facturation, les déclarations, la réponse du service et le calcul précis du coût du refus.
Conclusion
Une option TVA refusée ou envoyée en retard après le 31 août 2026 ne se règle pas en ajoutant la TVA sur les factures ni en invoquant uniquement la date affichée sur le calendrier. Il faut établir l’éligibilité à la franchise, la réalité de l’option expresse, la date de transmission et la période d’effet recherchée. Il faut ensuite séparer ce débat d’un éventuel dépassement de seuil et d’une TVA facturée par erreur.
Le dossier le plus solide est chronologique et documenté : demande écrite au SIE, preuve horodatée, ventilation du chiffre d’affaires, classement des factures, proposition de régularisation et demande de réponse motivée. Si une imposition ou un droit à déduction est ensuite contesté, la réclamation contentieuse doit respecter ses propres règles de délai et de compétence. La transition vers le CIBS au 1er septembre 2026 rend la précision des dates encore plus importante ; elle ne dispense pas de demander au service le fondement exact de sa décision.