Le mardi 20 octobre 2026, dans le Bureau ovale, un journaliste de l’AFP a demandé à Donald Trump s’il apportait son soutien à Marine Le Pen. Selon Le Parisien, le président des États-Unis a répondu qu’il ne la connaissait pas et ne l’avait pas rencontrée, avant d’ajouter : « je pense qu’elle a été mal traitée ». Il l’a présentée comme la « voix conservatrice » en France, mais « sans aller jusqu’à apporter officiellement son soutien » à la candidate du Rassemblement national, précise le quotidien. TF1 Info a diffusé l’extrait. Le lendemain, en déplacement à Doha, Emmanuel Macron a dénoncé, d’après RTL, des dirigeants étrangers qui font « campagne sur le dos de la France » et des « commentaires inacceptables et stupides », tout en estimant qu’il n’y avait « pas d’ingérences étrangères visibles » dans les violences du 17 octobre.
La séquence soulève des questions de droit précises. Un chef d’État étranger a-t-il le droit de prendre parti dans l’élection présidentielle française ? Sa déclaration constitue-t-elle une aide interdite par le code électoral, compte-t-elle dans le temps de parole d’une candidate, peut-elle être poursuivie ? Et que deviendrait ce soutien s’il prenait la forme d’un financement, d’un voyage pris en charge ou d’une publicité ?
Le droit français distingue nettement la parole, qui reste libre, et les moyens matériels, qui sont fermés aux États et aux personnes morales étrangers. La première partie examine ce que la déclaration du 20 octobre change, et ne change pas ; la seconde, ce que la loi interdit au candidat et à son parti, qui le contrôle et ce qu’il risque. Cet article ne prend parti pour aucun candidat : les règles décrites s’appliquent à tous, et aucune source officielle ne fait état, à la date de rédaction, d’une contribution ou d’une aide étrangère au profit d’un candidat à l’élection de 2027.
I. Une déclaration venue de l’étranger : ce que le droit laisse libre, et ce qu’elle change à l’antenne
A. Les mots d’un chef d’État étranger ne sont pas une « aide matérielle » au sens du code électoral
Pour l’élection présidentielle, le financement de la campagne n’obéit pas directement au code électoral, mais à la loi du 6 novembre 1962, qui rend applicables certains de ses articles. Le II de son article 3 vise notamment les articles L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12 et L. 52-17, ainsi que les articles L. 86 à L. 114, qui contiennent les infractions électorales. L’article 4 de la même loi fige ensuite leur rédaction : « Les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la présente loi sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 ». L’article L. 52-8, dans sa version entrée en vigueur le 30 juin 2020, est donc celui qui s’appliquera en 2027 ; c’est aussi la version encore en vigueur aujourd’hui pour les autres élections. L’élection elle-même est fixée au 18 avril et au 2 mai 2027, selon le calendrier présenté dans notre article sur la date de l’élection présidentielle 2027.
La règle décisive figure à l’article L. 52-8 du code électoral : « Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un Etat étranger ou d’une personne morale de droit étranger. » Trois éléments la structurent. Elle vise d’abord un bénéficiaire, le candidat, que le concours lui parvienne directement ou par un intermédiaire. Elle vise ensuite une origine : un État étranger, quel qu’il soit, ou toute personne morale constituée selon un droit étranger, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’une fondation ou d’une association. Elle vise enfin un objet : des contributions ou des aides matérielles, c’est-à-dire de l’argent, des biens, des services ou des avantages qui ont une valeur. Une opinion, même exprimée par le dirigeant d’une grande puissance, n’entre dans aucune de ces catégories.
Cette interdiction a une histoire propre à l’élection présidentielle. Dans ses observations relatives à l’élection présidentielle de 1988, le Conseil constitutionnel estimait nécessaire d’étendre à ce scrutin la prohibition déjà prévue pour d’autres élections, afin d’éviter qu’un candidat ne bénéficie de « l’aide financière de personnes étrangères ». Dès l’origine, la règle a donc été pensée contre le financement venu de l’extérieur, non contre l’expression d’une préférence par un responsable étranger.
Le juge électoral a appliqué cette distinction à la relation entre un candidat et un chef de gouvernement étranger. Saisi des élections législatives partielles des 2 et 16 avril 2023 dans la huitième circonscription des Français établis hors de France, le Conseil constitutionnel a jugé que la publication sur un réseau social, par le candidat élu, d’une photographie le montrant avec le Premier ministre israélien dans le bureau de ce dernier ne constituait pas « une contribution ou aide matérielle prohibée » d’un État étranger (décision n° 2023-6269 AN du 27 octobre 2023). Six ans plus tôt, dans la même circonscription, il avait écarté un grief tiré de l’article L. 52-8 parce qu’il n’était pas assorti des « précisions et justifications » permettant d’en apprécier la portée (décision n° 2017-5058/5104 AN du 4 août 2017). La proximité affichée avec un dirigeant étranger ne suffit donc pas ; il faut un concours identifiable, et il faut le prouver.
Le Conseil d’État raisonne de la même manière, en recherchant des moyens et un coût. Dans une décision du 7 mars 2022 (n° 453410), relative à l’élection des conseillers des Français de l’étranger dans la circonscription d’Égypte, régie par une loi du 22 juillet 2013 qui reprend la même interdiction, il examinait des courriels de propagande envoyés depuis l’adresse professionnelle d’un candidat, qui portait le nom de la société de droit égyptien qu’il dirigeait. Il a écarté le grief au motif que « le contenu de ces messages électroniques n’a fait aucune référence à l’entreprise dont la messagerie était utilisée » et que « l’émission de ces courriels n’a pu entraîner un coût significatif pour l’entreprise ». Deux questions guident donc l’analyse : l’entité étrangère a-t-elle mis ses moyens au service de la campagne, et ce concours représente-t-il une valeur assimilable à un don en nature ?
Appliqués à la déclaration du 20 octobre, ces critères conduisent à une réponse nette, sous réserve des faits que l’on ignore encore. Une réponse à la question d’un journaliste, formulée par un chef d’État dans son bureau, ne mobilise aucun moyen au service d’une campagne et ne fait supporter aucune dépense à la place d’un candidat. Au regard de la décision de 2023, qui n’a vu aucune aide matérielle dans une photographie prise dans le bureau d’un chef de gouvernement étranger, une déclaration favorable ne devrait pas, à elle seule, tomber sous le coup de l’article L. 52-8. L’analyse changerait si la parole s’accompagnait de moyens : contenus produits ou diffusés aux frais d’un État, événement organisé pour une candidate, déplacement pris en charge. Ces hypothèses sont examinées dans la seconde partie.
Reste la question d’une éventuelle action en justice. Les textes examinés ici visent des moyens financiers et matériels, non des opinions. Une plainte visant un chef d’État étranger en exercice se heurterait en outre à son immunité. Dans un arrêt d’assemblée plénière du 25 juillet 2025 (n° 24-84.393), la Cour de cassation a jugé que « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. » Cette immunité couvre les actes accomplis à titre officiel comme à titre privé et vise notamment à « préserver un État souverain de toute ingérence étrangère ». La Cour l’a déclarée opposable même à des poursuites pour crimes contre l’humanité, en rappelant que « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité » et qu’elle prend fin avec le mandat. Face à la déclaration d’un dirigeant étranger en exercice, la réponse relève donc du débat public et de la diplomatie, comme l’a montré la réaction d’Emmanuel Macron, et non du prétoire.
Pour la candidate ou son équipe, rien n’interdit de citer la déclaration, de la commenter ou de la relayer sur ses propres comptes. Deux limites existent toutefois. Si la campagne paie pour la diffuser, la dépense entre dans le compte de campagne : selon l’article L. 52-12 du code électoral, dont la phrase est identique dans la version figée pour la présidentielle, celui-ci retrace « l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection ». Et la publicité commerciale est désormais fermée : l’article L. 52-1 interdit, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, soit depuis le 1er octobre 2026, « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle ». Les règles propres aux annonces en ligne sont détaillées dans notre article sur la publicité politique sur les réseaux sociaux avant la présidentielle 2027.
B. À la télévision et à la radio : la parole d’un dirigeant étranger compte-t-elle dans le temps d’une candidate ?
Le temps de parole est l’autre terrain où un soutien peut produire un effet juridique. Pour la présidentielle, le I bis de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 impose aux télévisions et aux radios le principe d’équité à compter de la publication de la liste des candidats, puis celui d’égalité pendant la campagne, dans des conditions de programmation comparables « précisées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans une recommandation relative à l’élection présidentielle ». Avant cette publication, les éditeurs restent soumis aux règles générales de pluralisme fixées par l’Arcom et à la recommandation qu’elle adopte pour le scrutin. Le calendrier et les recours ouverts aux candidats sont présentés dans notre article sur le temps de parole de la présidentielle 2027.
Hors période électorale, l’Arcom expose sur son site, dans sa présentation de la notion de personnalité politique, les intervenants dont le temps de parole n’est pas décompté. Elle y range expressément « Les personnalités politiques étrangères », à l’exception des ressortissants de l’Union européenne élus sur une liste présentée en France aux élections européennes. Elle rappelle toutefois que leurs interventions peuvent être prises en compte au titre de sa délibération du 17 juillet 2024 relative au pluralisme des courants de pensée et d’opinion. Les propos de Donald Trump repris par une chaîne française ne s’imputent donc pas, en principe, sur le temps de parole d’un parti français, mais ils n’échappent pas à l’exigence générale d’une information pluraliste et équilibrée.
Pendant la campagne, tout dépend de la notion de soutien, que la recommandation propre à 2027 devra définir. Pour l’élection de 2022, la recommandation n° 2021-03 du 6 octobre 2021 du Conseil supérieur de l’audiovisuel, publiée au Journal officiel du 22 octobre 2021, considérait comme soutien toute personne qui « appelle explicitement à voter » en faveur d’un candidat. Les interventions de soutien s’ajoutaient au temps de parole de ce candidat, et les propos critiques visant un candidat n’étaient comptés que si leur auteur soutenait explicitement un autre candidat. Transposé à la déclaration du 20 octobre, ce critère aurait conduit à ne pas la décompter comme une intervention de soutien, puisque le président américain, selon Le Parisien, s’est gardé d’apporter officiellement son soutien. Un appel explicite à voter aurait appelé une autre analyse, sous réserve de la manière dont la recommandation de 2027 traitera les personnalités étrangères, question que le texte de 2021 ne réglait pas expressément.
La réponse d’Emmanuel Macron obéit à une logique distincte. Dans une décision d’assemblée du 8 avril 2009 (n° 311136), le Conseil d’État a jugé que « le Président de la République ne s’exprime pas au nom d’un parti ou d’un groupement politique », mais que ses interventions ne peuvent être regardées comme étrangères au débat politique national « par principe et sans aucune distinction selon leur contenu et leur contexte ». L’Arcom en déduit qu’elles sont prises en compte lorsqu’elles « relèvent du débat politique national », et non lorsque le chef de l’État s’exprime dans le cadre de ses missions régaliennes. Dire de quel côté se situent des propos tenus lors d’un déplacement officiel au Qatar, sur des dirigeants étrangers et sur des violences survenues en France, relève de l’appréciation des éditeurs puis du régulateur, au cas par cas.
Un candidat qui s’estimerait désavantagé par le traitement d’une séquence de ce type dispose des voies décrites dans notre article sur les débats de la présidentielle 2027 et les candidats écartés : saisine de l’Arcom, puis du Conseil d’État, et, après le vote, réclamation devant le Conseil constitutionnel, qui mesure l’incidence des irrégularités sur le résultat.
II. Argent, moyens, publicité : ce que la loi interdit au candidat et à son parti, et ce qu’ils risquent
A. Dons, prêts, voyages, meetings : où passe la frontière entre un soutien libre et un concours interdit
Si la parole est libre, l’argent étranger ne l’est pas. Le premier alinéa de l’article L. 52-8 pose une condition de nationalité ou de résidence : « Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. » Un ressortissant américain qui vit aux États-Unis ne peut donc rien verser à un candidat à l’élection présidentielle française, quel que soit le montant ; un Français établi à l’étranger ou un étranger résidant en France le peuvent, dans la limite de 4 600 euros pour l’ensemble de l’élection. Les règles pratiques sont détaillées dans notre article pour faire un don à un candidat à la présidentielle 2027.
Le même article L. 52-8 ferme la voie des personnes morales : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » Il règle aussi les emprunts : « Il ne peut recevoir des prêts d’un Etat étranger ou d’une personne morale de droit étranger, à l’exception des établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au deuxième alinéa du présent article. » En dehors des partis, seuls des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen peuvent prêter à un candidat. Pour la présidentielle, la loi de 1962 interdit en outre aux particuliers d’accorder des prêts et avances remboursables aux candidats, comme l’explique notre article sur les prêts pour la présidentielle 2027.
Le détour par le parti est fermé de la même manière. L’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 dispose : « Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. » Il ajoute : « Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d’un parti ou groupement politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d’un Etat étranger ou d’une personne morale de droit étranger. » Les prêts d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger sont exclus dans les mêmes termes, sous la même réserve des établissements de crédit européens. Un parti ne peut donc pas recevoir d’un État étranger ce que son candidat ne pourrait pas recevoir directement, puis le lui reverser.
Les juges vérifient d’ailleurs qu’une structure qui finance une campagne est bien un parti au sens de la loi. Dans une décision du 17 avril 2025 (n° 499656), le Conseil d’État a jugé, à propos d’une liste aux élections européennes de 2024, que les concours d’une association qui ne s’était pas soumise aux règles de la loi de 1988, dont la location d’un véhicule et les frais de déplacement d’un porte-parole pour 3 644 euros, « constituent un financement prohibé par les dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral ». Il a déclaré la tête de liste inéligible pour dix-huit mois. Le guide de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour la présidentielle de 2027 réserve d’ailleurs l’exception aux « partis ou des groupements politiques français » respectant la loi de 1988.
L’interdiction ne porte pas seulement sur l’argent, mais aussi sur les avantages en nature. L’article L. 52-12 impose au candidat de les faire apparaître : « Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. » L’article L. 52-17 permet à la commission de les évaluer d’office : « La commission procède de même pour tous les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont a bénéficié le candidat. » Dans une décision du 11 avril 2018 (n° 415485), le Conseil d’État a rappelé que l’article L. 52-8 interdit aux personnes morales « de consentir à un candidat des dons en nature ou en espèces, sous quelque forme et de quelque montant que ce soit ». La mise à disposition, pendant quinze jours, de trois plateformes appartenant à une société dirigée par une colistière, évaluée à 3 750 euros, soit 15,43 % du plafond, a justifié le rejet du compte, la perte du remboursement et un an d’inéligibilité pour un candidat aux élections territoriales de Saint-Martin.
Ces règles permettent de raisonner sur les formes concrètes qu’un soutien venu de l’étranger pourrait prendre. Une rencontre avec un dirigeant étranger n’est pas interdite, et une photographie dans son bureau n’est pas une aide matérielle, on l’a vu. Le guide de la commission pour la présidentielle de 2027, adopté le 26 mars 2026 après avis du Conseil constitutionnel, indique que la propagande électorale à l’étranger est autorisée sous réserve de la législation de chaque pays et des interdictions du code électoral, et que les dépenses de transport, de réception et de réunion engagées hors du territoire national doivent être justifiées pour figurer dans le compte. Sous la rubrique « Personnalités politiques venues soutenir un candidat », il précise que les frais de déplacement et d’hébergement des personnalités qui participent à des manifestations publiques de soutien doivent figurer au compte du candidat. La question décisive n’est donc pas de savoir qui parle, mais qui paie. Un déplacement réglé par le mandataire ou par un parti s’inscrit dans le compte ; un voyage, un hébergement ou un événement pris en charge par un État étranger ou par une organisation de droit étranger serait susceptible de constituer l’aide matérielle prohibée, appréciation qui reviendrait à la commission puis au juge.
La couverture journalistique, même favorable, ne se confond pas en principe avec une aide. Dans une décision du 22 novembre 2021 (n° 450484), le Conseil d’État a jugé qu’un site d’information locale, qui n’avait été ni créé ni utilisé comme outil de propagande par une liste, était « un organe de presse libre de rendre compte de la campagne des différents candidats et de prendre position en faveur de l’un ou l’autre d’entre eux ». Ses frais de fonctionnement n’avaient donc pas à être réintégrés dans le compte de la liste qu’il soutenait. La frontière passe, là encore, par l’instrumentalisation : un média utilisé comme outil de propagande par une campagne, ou financé pour la servir, cesserait d’être un simple observateur.
La publicité est enfin encadrée par une seconde couche de règles, européenne celle-là. Le règlement (UE) 2024/900 du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, applicable depuis le 10 octobre 2025, prévoit à son article 5 que, au cours des trois derniers mois précédant une élection, les services de publicité à caractère politique relatifs à cette élection ne sont fournis qu’à un parraineur qui déclare être un « citoyen de l’Union », un ressortissant d’un pays tiers résidant de manière permanente dans l’Union et ayant le droit de vote, ou une personne morale établie dans l’Union qui n’est pas contrôlée depuis un pays tiers. Pour un premier tour fixé au 18 avril 2027, cette fermeture jouera à partir de la mi-janvier 2027, en plus de l’interdiction française de la publicité commerciale en vigueur depuis le 1er octobre 2026.
B. Contrôles et sanctions : la commission des comptes, le Conseil constitutionnel, le juge pénal et l’Arcom
Le premier contrôle est comptable. Selon le II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme, après procédure contradictoire, les comptes de campagne et arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu au V du présent article. » Le même texte précise : « Elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. » Le III ouvre un recours au candidat : « Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnées au II du présent article peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification. » Le guide de la commission déclare interdits, sous quelque forme que ce soit, les dons consentis par une personne morale « publique ou privée, française ou étrangère », et qualifie cette règle de substantielle, sa méconnaissance pouvant entraîner le rejet du compte.
Les conséquences d’un rejet sont d’abord financières. Le V du même article 3 prévoit que, lors de la publication de la liste, « l’Etat verse à chacun d’entre eux une somme de 200 000 euros, à titre d’avance », et que « Si le montant du remboursement n’atteint pas cette somme, l’excédent fait l’objet d’un reversement. » Le remboursement forfaitaire n’est pas versé au candidat « dont le compte de campagne est rejeté pour d’autres motifs ». Lorsque les irrégularités ne justifient pas un rejet, la sanction peut être graduée : « Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités. »
Le précédent de 2012 montre la portée concrète de ces règles. Dans sa décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013, le Conseil constitutionnel a confirmé le rejet du compte d’un candidat à l’élection présidentielle, qui a dû restituer l’avance forfaitaire de 153 000 euros alors en vigueur et verser au Trésor public une somme égale au dépassement du plafond, 363 615 euros, dont le Conseil a relevé qu’elle « présente le caractère d’une sanction ». Le motif était un dépassement du plafond, non une aide étrangère, mais le mécanisme serait le même pour un compte rejeté parce qu’il intègre un concours interdit.
À la différence des autres élections, la présidentielle ne connaît pas d’inéligibilité prononcée par le juge électoral à raison du compte. La liste des articles du code électoral que le II de l’article 3 rend applicables à ce scrutin ne comprend pas l’article L. 118-3, qui permet au juge des autres élections de déclarer inéligible le candidat dont le compte a été rejeté à bon droit. Pour ces autres élections, le Conseil d’État, dans la décision du 11 avril 2018 (n° 415485), exige un manquement d’une particulière gravité et recherche notamment si l’avantage « a été susceptible de porter atteinte, de manière sensible, à l’égalité entre les candidats ». Pour la présidentielle, la sanction électorale du compte se mesure donc en argent, ce qui n’exclut pas les poursuites pénales.
Le code électoral prévoit en effet des délits, rendus applicables à la présidentielle par le renvoi aux articles L. 86 à L. 114. L’article L. 113-1 dispose : « Sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende tout candidat » qui, notamment, a accepté des fonds en violation de l’article L. 52-8. Son III frappe des mêmes peines « quiconque aura, en vue d’une campagne électorale, accordé un don ou un prêt » irrégulier, et ajoute : « Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait. » Pour les partis, l’article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le bénéficiaire d’un don ou d’un prêt consenti « Par une personne morale, y compris de droit étranger, en violation dudit article 11-4. » Ces délits supposent des faits établis par une enquête et une décision de justice ; ils ne visent pas la simple expression d’une préférence.
Le Conseil constitutionnel reste enfin le juge de l’élection elle-même. Le III de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 dispose : « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations ». Sa jurisprudence législative éclaire sa méthode : un grief tiré d’une aide étrangère doit être étayé par des « précisions et justifications », selon la décision de 2017 déjà citée, et une irrégularité ne conduit à l’annulation que si elle a pu altérer la sincérité du scrutin, ce que le Conseil apprécie en tenant compte de l’écart des voix, comme dans la décision n° 2023-6269 AN.
D’autres outils visent les canaux d’influence plutôt que les candidats. Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection présidentielle, soit à partir du 1er janvier 2027, l’article 33-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 permet à l’Arcom, lorsqu’un service conventionné contrôlé par un État étranger ou placé sous son influence « diffuse, de façon délibérée, de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin », d’« ordonner la suspension de la diffusion de ce service par tout procédé de communication électronique jusqu’à la fin des opérations de vote ». À compter de la même date, l’article L. 163-2 du code électoral ouvre un référé jugé en quarante-huit heures contre des allégations inexactes ou trompeuses diffusées « de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive » en ligne. Ces mécanismes, et le rôle du service de vigilance de l’État, sont présentés dans notre article de référence sur Viginum et les ingérences étrangères dans la présidentielle 2027. Une déclaration publique et identifiée d’un chef d’État, comme celle du 20 octobre, ne relève a priori d’aucun de ces deux régimes, qui visent la désinformation et la diffusion artificielle, non l’expression d’une opinion.
Deux textes récents complètent le tableau sans le modifier pour la présidentielle. Le décret n° 2026-646 du 22 juillet 2026 a créé une commission indépendante d’information du public en cas d’ingérences étrangères en contexte électoral, chargée notamment d’informer les candidats et de rendre publiques les menaces détectées et caractérisées ; mais la liste des scrutins de son article 2 ne mentionne pas l’élection présidentielle. Le projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique, adopté par le Sénat et transmis à l’Assemblée nationale sous le n° 3388, n’est quant à lui pas encore le droit applicable ; son contenu est analysé dans notre article consacré au projet de loi n° 3388.
Conclusion
La déclaration de Donald Trump sur Marine Le Pen relève, en droit, de la liberté de parole. Le code électoral, applicable à la présidentielle dans sa rédaction du 30 mars 2021, interdit à un candidat de recevoir des « contributions ou aides matérielles » d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger, non d’être apprécié par un dirigeant étranger. Le Conseil constitutionnel a jugé en 2023 qu’une photographie prise avec un chef de gouvernement étranger dans son bureau n’était pas une aide matérielle ; le Conseil d’État recherche, de son côté, si des moyens ont été mis au service de la campagne et s’ils représentent un coût. Une réponse à la question d’un journaliste ne remplit aucune de ces conditions. Une plainte se heurterait au surplus à l’immunité personnelle des chefs d’État en exercice, que la Cour de cassation a réaffirmée en assemblée plénière le 25 juillet 2025.
Le droit devient exigeant dès que la parole se double de moyens. Les dons de particuliers ne peuvent venir que de Français ou de résidents en France, dans la limite de 4 600 euros ; aucune personne morale autre qu’un parti ne peut financer une campagne ; les prêts ne peuvent venir que des partis et des établissements de crédit européens ; aucun parti ne peut servir de relais à un financement étranger. Un voyage, un hébergement, un meeting ou une campagne publicitaire pris en charge depuis l’étranger exposeraient le compte au rejet, avec la perte du remboursement et la restitution de l’avance de 200 000 euros, et leurs auteurs comme leurs bénéficiaires à des poursuites pénales. Pour la présidentielle, la sanction électorale du compte ne passe pas par l’inéligibilité, mais par l’argent.
Plusieurs échéances restent à suivre : la recommandation de l’Arcom pour 2027, qui dira comment sont décomptés les soutiens et, le cas échéant, les personnalités étrangères ; l’ouverture, au 1er janvier 2027, des pouvoirs de suspension de l’Arcom et du référé de quarante-huit heures ; l’entrée en jeu, à la mi-janvier 2027, de la fermeture européenne de la publicité politique aux parraineurs étrangers. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une contribution ou d’une aide étrangère au profit d’un candidat à l’élection de 2027, et seuls la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le Conseil constitutionnel et, le cas échéant, le juge pénal pourraient qualifier un concours de cette nature. La situation judiciaire de Marine Le Pen, distincte de ces questions de financement, est détaillée dans notre article sur sa situation judiciaire depuis l’arrêt d’appel.