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L’OQTF avant l’asile : la décision 2026-101 du Défenseur des droits et l’office du juge administratif face à l’éloignement des demandeurs d’asile non enregistrés à Mayotte

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’OQTF avant l’asile : la décision 2026-101 du Défenseur des droits et l’office du juge administratif face à l’éloignement des demandeurs d’asile non enregistrés à Mayotte

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Le 19 avril 2026, une ressortissante malgache arrivée à Mayotte trois mois plus tôt, inscrite auprès de la structure de premier accueil des demandeurs d’asile et toujours dans l’attente de sa convocation au guichet unique de la préfecture, s’est vu notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai de départ volontaire, avant même que sa demande d’asile ait pu être enregistrée. Placée en rétention administrative, elle n’a dû sa libération qu’à la mainlevée ordonnée par le juge judiciaire le 22 avril 2026, au vu de ses garanties de représentation. Trois référés-liberté successifs ont ensuite été déposés devant le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, dont deux rejetés le même jour, le 23 avril 2026, l’un sans même mentionner la demande d’asile que l’intéressée entendait déposer.

Cette situation, portée à la connaissance du Défenseur des droits, a conduit celui-ci à présenter, le 7 mai 2026, des observations en justice devant le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte (décision n°2026-101 du 7 mai 2026), suivies d’effet quatre jours plus tard : par une ordonnance n°2601921 du 11 mai 2026, le juge des référés a constaté l’atteinte grave et manifestement illégale portée au droit de la réclamante de solliciter une protection au titre de l’asile, ordonné la suspension de la mesure d’éloignement et enjoint à la préfecture d’enregistrer la demande d’asile dans un délai de dix jours, avec remise de l’attestation prévue à l’article L. 521-7 du CESEDA.

L’affaire illustre avec une acuité singulière une question qui dépasse le cas individuel : celle de la licéité d’une mesure d’éloignement prise à l’encontre d’une personne qui a manifesté sa volonté de demander l’asile mais n’a pas pu voir sa demande enregistrée, en raison de délais d’instruction que l’administration n’a pas été en mesure de respecter. Elle invite à s’interroger sur l’office du juge administratif, saisi en référé-liberté, lorsqu’il est confronté à l’articulation entre le droit d’asile, liberté fondamentale protégée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, et l’exercice par le préfet de son pouvoir d’éloignement. Le présent article propose une analyse de cette articulation, en examinant d’abord le cadre normatif de l’enregistrement de la demande d’asile, condition préalable de la protection contre l’éloignement, puis la réponse du juge administratif lorsque cette condition fait défaut du fait de l’administration elle-même.

I. L’enregistrement de la demande d’asile, condition préalable de la protection contre l’éloignement

La protection du demandeur d’asile contre les mesures d’éloignement repose sur un édifice normatif dont la clé de voûte est l’enregistrement de sa demande dans des délais contraints (I.A). Or, dans les territoires d’outre-mer, et singulièrement à Mayotte, ces délais légaux sont massivement dépassés, exposant les personnes concernées à un risque d’éloignement contraire au principe de non-refoulement (I.B).

I.A. Le cadre normatif : une obligation d’enregistrement enserrée dans des délais légaux, sanctionnée par le juge

Le droit d’asile est garanti en toutes circonstances sur le territoire français. Comme le rappelle la Défenseure des droits dans ses observations du 7 mai 2026, ce droit figure parmi les principes particulièrement nécessaires à notre temps proclamés par le préambule de la Constitution de 1946, en son alinéa 4, et, depuis la révision constitutionnelle de 1993, à l’article 53-1 de la Constitution. Le Conseil d’État reconnaît, depuis l’ordonnance Mme H. du 12 janvier 2001, que le droit d’asile revêt le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ouverte au référé-liberté.

L’effectivité de ce droit dépend de l’enregistrement de la demande, dont les modalités sont fixées par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L. 521-1 du code dispose que « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente qui enregistre sa demande » et procède à la détermination de l’État responsable. L’article L. 521-4 enserre cette obligation dans des délais stricts : « L’enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d’asile à l’autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu’un nombre élevé d’étrangers demandent l’asile simultanément. » Ces dispositions françaises transposent l’article 6 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, dite directive « Procédures », qui impose un enregistrement « au plus tard trois jours ouvrables après la présentation de la demande », porté à dix jours ouvrables en cas d’arrivée massive, et à six jours ouvrables lorsque la demande est présentée à une autorité non compétente pour l’enregistrer.

L’enregistrement de la demande déclenche la délivrance de l’attestation de demande d’asile prévue à l’article L. 521-7 du CESEDA, document qui matérialise le droit au maintien sur le territoire. L’article L. 541-1 dispose que « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». L’article L. 541-2 précise que l’attestation délivrée en application de l’article L. 521-7, « dès lors que la demande d’asile a été introduite auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour ». Tant que perdure ce droit au maintien, le demandeur d’asile ne peut faire l’objet d’une OQTF, ainsi qu’il résulte d’une lecture a contrario de l’article L. 611-1 4° du CESEDA, qui ne permet l’éloignement que lorsque « la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français ».

Le caractère contraignant de ces délais a été réaffirmé par le juge administratif. Dans une ordonnance du 4 décembre 2024 (n°499205), le juge des référés du Conseil d’État, saisi par la Cimade au soutien d’une ressortissante angolaise et de son enfant qui s’étaient présentés le 5 novembre 2024 à la structure de premier accueil de Grenoble sans être convoqués pour l’enregistrement de leur demande dans le délai de trois jours ouvrés, a rappelé que l’administration « est tenue à une obligation de résultat » s’agissant du respect du délai légal d’enregistrement fixé par l’article L. 521-4. Le juge a relevé que l’enregistrement tardif privait l’intéressée de son droit à demeurer sur le territoire et l’exposait à une situation d’abandon constitutive d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile. Il n’a prononcé qu’un non-lieu à statuer, la préfecture ayant finalement convoqué la requérante, ce qui atteste que la simple menace d’une intervention du juge des référés suffit à faire céder l’administration.

Les cours administratives d’appel ont développé une jurisprudence convergente sur le point de départ du délai d’enregistrement. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 28 novembre 2025 (n°25NT00289), a jugé qu’une demande d’asile doit être regardée comme introduite dès lors que l’intention du demandeur a été confirmée auprès d’une autorité compétente, en se référant à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle « une demande d’asile doit être considérée comme effectivement introduite dès que l’intention du demandeur d’asile a été confirmée auprès d’une autorité compétente ». La cour a ainsi retenu, pour le calcul du délai d’enregistrement, la date de présentation de l’intéressé à la structure de premier accueil (SPADA), et non celle, postérieure, de sa convocation au guichet unique. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 10 juillet 2024 (n°23DA01891), a rappelé que lorsque la demande est présentée à une autorité susceptible de la recevoir mais non compétente pour l’enregistrer, l’enregistrement doit intervenir « au plus tard six jours ouvrables après la présentation de la demande » en application de l’article 6 de la directive 2013/32/UE. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 janvier 2023 (n°23PA02645), a fait application du même cadre en annulant une OQTF prise à l’encontre d’un étranger dont la demande d’asile n’avait pas été enregistrée dans les délais.

Ainsi, la présentation de l’étranger auprès de la structure de premier accueil, lorsqu’elle manifeste sa volonté de demander l’asile, fait courir le délai légal d’enregistrement et lui confère, avant même l’enregistrement, une protection particulière contre l’éloignement : c’est la date de première présentation à la SPADA que retient le juge administratif pour apprécier la régularité des délais, ainsi que la Défenseure des droits le souligne dans ses observations.

I.B. Les délais excessifs dans les outre-mer : Guyane et Mayotte, deux situations convergentes

L’écart entre le droit écrit et la pratique administrative atteint son paroxysme dans les collectivités d’outre-mer, confrontées à une augmentation massive des arrivées. La situation guyanaise a donné lieu à une jurisprudence abondante, révélatrice de l’ampleur du phénomène. Dans une ordonnance du 20 février 2025 (n°500770), le juge des référés du Conseil d’État, saisi par la Cimade, a constaté que le département de la Guyane connaissait depuis le début de l’année 2024 « une augmentation considérable du nombre des demandes d’asile », le nombre de demandes passant de 7 027 en 2023 à 9 214 en 2024, « faisant ainsi peser une charge exceptionnellement élevée sur la SPADA de Cayenne et qui ont conduit à un accroissement très important des délais pour l’obtention d’un rendez-vous au guichet unique, qui étaient supérieurs à 18 mois à la fin de l’année 2024 ». Le juge a toutefois estimé que, eu égard aux diligences déjà accomplies par l’administration (augmentation du nombre de guichets, de fonctionnaires, de rendez-vous quotidiens), « il n’apparaît pas que le comportement de l’administration serait de nature à révéler, eu égard aux diligences déjà accomplies, une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d’asile ». La décision retient néanmoins, au point 14, un engagement décisif du préfet : « le préfet de la Guyane a d’ores et déjà pris l’engagement de ne procéder à l’éloignement du territoire d’aucune des personnes en attente d’un rendez-vous à la SPADA ou au guichet unique compétent pour les demandeurs d’asile ». Cet engagement, repris dans l’ordonnance du 6 février 2026 (n°511573) en ce qui concerne la rétention, à la seule réserve des personnes présentant « un degré de dangerosité à la fois avérée et élevée » – citation rapportée par la décision 2026-101 du Défenseur des droits -, constitue la contrepartie de la tolérance du juge à l’égard des délais déraisonnables : l’administration s’oblige à ne pas tirer les conséquences de son propre retard en éloignant les personnes qui attendent leur convocation.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser, dans l’ordonnance n°500770, les contours de son office en la matière. Au point 3, il a jugé que « le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l’administration que dans le cas où, d’une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d’asile et où, d’autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d’asile ». Cette grille d’analyse in concreto, qui tient compte des moyens dont dispose l’administration et des diligences déjà accomplies, explique que le juge des référés n’ait pas, en Guyane, prononcé d’injonctions structurelles, tout en validant la solution de première instance qui avait enjoint au préfet d’enregistrer les demandes des requérants individuels dans un délai d’un mois. Dans une décision du 13 février 2026 (n°502109), le Conseil d’État, statuant au contentieux, a toutefois rejeté comme irrecevables les conclusions de la Cimade, du Comité médical pour les exilés et de Médecins du monde tendant à l’annulation du refus implicite du ministre de l’intérieur de prendre des mesures aux fins de réduire le délai d’enregistrement des demandes d’asile en Guyane, faute de demande préalable de nature à lier le contentieux, illustrant la difficulté des voies de droit structurelles au profit des voies d’urgence individuelles. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 avril 2025 (n°25PA03254), a fait application de la même logique en jugeant que le législateur, par l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024, avait « entendu imposer au préfet, avant l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l’étranger au regard des informations en sa possession », cette vérification constituant « une garantie pour l’étranger ».

À Mayotte, la situation est plus grave encore. Le rapport rendu public le 19 mai 2026 par cinq associations (Forum réfugiés, France Terre d’Asile, La Cimade, Groupe SOS et Solidarités Mayotte), relayé par le Journal de Mayotte le 22 mai 2026, fait état de 26 520 personnes placées en rétention administrative au centre de rétention de Pamandzi en 2025, de plus de 21 600 personnes expulsées, et d’une concentration par l’archipel de plus de 60 % des placements en rétention enregistrés en France. Le même rapport dénombre 653 référés déposés devant le tribunal administratif de Mayotte en 2025, ayant conduit à 207 suspensions d’OQTF, et relève que 187 personnes en situation régulière, dont des ressortissants français et des titulaires de titres de séjour valides, ont fait l’objet d’une OQTF avant leur placement en rétention. Ces chiffres confirment que l’édiction en masse de mesures d’éloignement s’effectue « au détriment de l’examen individuel des situations », ainsi que la Défenseure des droits l’observe dans sa décision n°2026-115 du 20 mai 2026.

Dans ce contexte, la garantie que constitue l’enregistrement de la demande d’asile prend tout son sens : c’est elle qui, seule, fait basculer l’étranger du régime de l’éloignement vers celui de la protection. La question qui se pose alors au juge est celle de la situation des personnes qui, comme Madame Y, ont manifesté leur volonté de demander l’asile sans avoir pu être enregistrées, et qui se voient néanmoins notifier une OQTF.

II. Le droit d’asile à l’épreuve de l’OQTF pré-enregistrement : l’intervention du Défenseur des droits et la réponse du juge

La décision 2026-101 du Défenseur des droits et l’ordonnance n°2601921 du 11 mai 2026 du tribunal administratif de Mayotte constituent une illustration paradigmatique de l’office du juge des référés face à l’OQTF délivrée avant l’enregistrement de la demande d’asile (II.A). Elles ouvrent en outre une réflexion plus large sur la vérification du droit au séjour et la portée des injonctions de retour en cas d’éloignement irrégulier (II.B).

II.A. La décision 2026-101 : la sanction par le juge des référés de l’OQTF délivrée à une demandeuse d’asile non enregistrée

Les faits de l’espèce, tels que relatés dans la décision 2026-101 du Défenseur des droits, sont d’une simplicité tragique. Madame Y, ressortissante malgache née en 2000, est arrivée à Mayotte le 15 janvier 2026. Conformément à la procédure en vigueur sur l’archipel, elle a sollicité l’enregistrement de sa demande d’asile auprès de l’association en charge de la structure de premier accueil, qui lui a remis le 19 janvier 2026 une « fiche information préguda » portant le tampon du pôle asile, sur laquelle ont été renseignés son identité, sa nationalité, sa date de départ du pays d’origine, le nom de sa mère et de sa fille. Depuis lors, elle demeurait dans l’attente d’une convocation au guichet unique de la préfecture (GUDA) en vue de l’enregistrement de sa demande et de la remise de l’attestation de demande d’asile. Le 19 avril 2026, au terme d’un contrôle au cours duquel elle n’a pu présenter aucun document attestant de la régularité de son séjour, elle s’est vu notifier un arrêté portant OQTF et a été placée en rétention administrative.

Le Défenseur des droits relève, dans ses observations, qu’il est « fréquent qu’en vertu de la procédure applicable à Mayotte puisse s’écouler, entre la première présentation d’un demandeur d’asile à l’association chargée du pré-accueil et sa convocation auprès du guichet unique de la préfecture (GUDA), un délai excédant largement les délais légaux fixés pour l’enregistrement des demandes d’asile ». En l’espèce, plus de trois mois se sont écoulés entre la présentation de Madame Y à la structure de premier accueil et sa convocation, soit un délai « très largement supérieur à celui de trois à dix jours en cas de forte affluence fixé par la loi ». Or, ces délais exposent les demandeurs d’asile « à un risque d’interpellation et d’éloignement du territoire contraire au principe de non-refoulement des demandeurs d’asile posé par la Convention de Genève ». L’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 consacre en effet le principe selon lequel « Aucun des Etats Contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée », principe qui implique que l’étranger qui sollicite l’asile « doit être autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande ».

Le raisonnement du Défenseur des droits est d’une portée générale. Il observe que l’absence d’enregistrement d’une demande d’asile dans les délais prescrits par la loi, « quand bien même celle-ci serait justifiée par des circonstances exceptionnelles, [est] susceptible de porter une atteinte grave au droit d’asile, et en particulier à l’interdiction du refoulement ». Il ajoute que, « quand bien même l’administration se trouverait en mesure de justifier de difficultés structurelles concourant à une impossibilité matérielle de se conformer aux délais d’enregistrement des demandes d’asile prévus par la loi, elle ne se trouve pas dispensée de mettre en oeuvre par tous moyens ses obligations relatives au droit d’asile telles qu’elles résultent notamment du principe de non-refoulement ». En l’espèce, Madame Y était en possession d’un document daté du 19 janvier 2026 « par lequel elle a manifesté sa volonté d’introduire une demande d’asile au sens de l’article 6 de la directive procédures ». Le Défenseur en conclut que l’absence d’enregistrement de sa demande plus de trois mois après sa manifestation de volonté, « couplée à la décision du préfet de prononcer et maintenir à l’encontre de l’intéressée une mesure d’éloignement nonobstant la circonstance portée à sa connaissance de la démarche engagée par l’intéressée », apparaît de nature à caractériser « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile ».

Le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suivi cette analyse. Par une ordonnance n°2601921 du 11 mai 2026, dont la Défenseure des droits a rendu compte comme d’une position suivie d’effet, il a constaté l’atteinte grave et manifestement illégale portée par l’administration au droit de la réclamante à solliciter une protection au titre de l’asile, ordonné la suspension de la mesure d’éloignement, enjoint à la préfecture d’enregistrer la demande d’asile dans un délai de dix jours et de remettre l’attestation de demande d’asile prévue à l’article L. 521-7 du CESEDA. La solution consacre ainsi, au bénéfice de la personne qui a manifesté sa volonté de demander l’asile auprès de la structure de premier accueil, une protection provisoire contre l’éloignement, indépendante de l’enregistrement formel de sa demande, dont la carence ne saurait être opposée à l’étranger.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Lyon qui, dans un arrêt du 23 novembre 2023 (n°23LY01094), a jugé que la mise à exécution d’une OQTF à l’encontre d’une étrangère dont la demande d’asile était pendante « méconnait le principe de non-refoulement prévu par l’article 33 de la convention de Genève de 1951 et par l’article 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du droit à un recours effectif prévu à l’article 47 de cette charte ». La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 juin 2023 (n°23NC02121), a rappelé que « les dispositions précitées font obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs que lui confère le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en matière d’éloignement des étrangers en situation irrégulière tant que l’étranger, demandeur d’asile, bénéficie du droit de se maintenir ». Et la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 mars 2023 (n°22PA02431) relatif à une demandeuse d’asile à la frontière, a rappelé que l’article 33 de la Convention de Genève et l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme font obstacle à tout refoulement vers un territoire où la personne risquerait d’être exposée à des traitements inhumains ou dégradants.

L’ordonnance n°2601921 révèle ainsi que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, est en mesure de faire respecter la chronologie légale : l’enregistrement de la demande d’asile doit précéder l’édiction de toute mesure d’éloignement, et la carence de l’administration dans la mise en oeuvre de ses propres obligations ne saurait fonder la sanction de l’étranger. La protection du demandeur d’asile non encore enregistré est alors assurée par une injonction d’enregistrer, assortie d’une suspension de la mesure d’éloignement, injonction dont le juge fixe lui-même le délai d’exécution – dix jours en l’espèce – au regard de l’urgence.

II.B. L’office du juge des référés : la vérification du droit au séjour et la portée des injonctions de retour après éloignement

L’affaire jugée le 11 mai 2026 ne se limite pas à la question de l’enregistrement de la demande d’asile. Elle met en lumière, plus largement, l’exigence posée par l’article L. 613-1 du CESEDA, introduit par l’article 37 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, selon laquelle la décision portant OQTF « est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Cette disposition codifie le principe, dégagé par la jurisprudence dite « Diaby » (Conseil d’État, 23 juin 2000, n°213584), selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement, principe confirmé en matière d’OQTF par la décision du Conseil d’État du 28 novembre 2007 (n°307036), comme le rappelle la Défenseure des droits dans sa décision n°2026-115.

La cour administrative d’appel de Paris a développé une jurisprudence riche sur la portée de cette exigence. Dans un arrêt du 2 avril 2025 (n°24PA02301), elle a jugé que le législateur avait « entendu imposer au préfet, avant l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l’étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l’audition de l’intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, une telle vérification constituant ainsi une garantie pour l’étranger ». Dans un arrêt du 24 octobre 2024 (n°24PA04885), la même cour a examiné le cas d’un étranger qui avait entrepris des démarches pour obtenir un titre de séjour pour soins avant l’édiction de l’OQTF, rappelant que la vérification du droit au séjour doit tenir compte des démarches en cours. Et dans un arrêt du 11 juin 2026 (n°24LY03128), la cour administrative d’appel de Lyon a précisé que l’administration peut prendre une OQTF sans être tenue d’attendre qu’il ait été statué sur une demande de titre de séjour, « sans être tenue d’attendre qu’il ait été statué sur cette demande. Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à l’intéressé ».

À Mayotte, la Défenseure des droits relève, dans sa décision n°2026-115 du 20 mai 2026, que « l’édiction en masse de mesures d’éloignement s’effectue au détriment de l’examen individuel des situations », et que « le traitement expéditif des situations donne ainsi lieu à des mesures d’éloignement sommaires et stéréotypées ne satisfaisant pas à l’obligation de motivation, sans considération de la situation personnelle des intéressés ». Elle observe en outre « de façon récurrente des délais excessifs de traitement des demandes d’admission au séjour par la préfecture de Mayotte qui conduisent, dans de nombreux cas, comme en l’espèce, au prononcé de mesures d’éloignement alors que l’autorité préfectorale ne s’est pas encore prononcée sur le droit au séjour des intéressés ». Le cas du réclamant, ressortissant comorien né à Mayotte en 2006, scolarisé depuis 2016, titulaire du baccalauréat technologique et en deuxième année de BTS, qui avait déposé le 15 mai 2025 une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-13 du CESEDA en qualité de jeune né en France et qui s’est vu notifier une OQTF sans délai assortie d’une interdiction de retour d’un an le 14 mai 2026, alors que sa demande demeurait pendante, illustre ce phénomène : la décision d’éloignement « fait référence à l’absence d’entrée régulière de l’intéressé à Mayotte, alors qu’il y est né, et à l’absence de demande de titre de séjour alors qu’il justifie avoir déposé une demande d’admission au séjour ». Éloigné vers les Comores le 18 mai 2026, l’intéressé a interjeté appel devant le juge des référés du Conseil d’État, au soutien duquel la Défenseure des droits a présenté ses observations.

La question de l’effectivité du recours se pose alors avec une acuité particulière : reste à savoir ce que peut le juge des référés lorsque l’éloignement a déjà été exécuté avant qu’il ait statué. La jurisprudence du juge des référés du Conseil d’État apporte une réponse nuancée. Dans une ordonnance du 18 juillet 2024 (n°495939), le juge des référés a jugé que l’exécution d’une OQTF ne rend pas sans objet la demande de suspension, « dès lors que cette dernière peut permettre à l’intéressé de solliciter la délivrance d’un document lui permettant de retourner sur le territoire français », mais a toutefois rejeté la demande d’injonction de retour aux frais de l’État dans les circonstances de l’espèce, l’éloignement étant intervenu antérieurement à la transmission de la demande au préfet, de sorte qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours juridictionnel n’était caractérisée. Dans une ordonnance du 31 juillet 2024 (n°495652), le juge des référés a en revanche ordonné la suspension de l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l’encontre d’un ressortissant comorien éloigné, en considération de l’atteinte portée à sa vie familiale.

La Défenseure des droits tire de cette jurisprudence des conséquences opératoires. Elle estime que, « dans le cas où il est constaté que l’éloignement d’un ressortissant étranger a été exécuté sur la base d’une mesure de nature à porter une atteinte aux droits grave et manifestement illégale, seule l’organisation du retour de l’intéressé par l’administration et la remise d’un document provisoire de séjour le temps de l’examen de sa situation sont de nature à assurer pleinement l’effectivité du droit au recours et du droit au respect de la vie privée et familiale ». Elle relève que le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte enjoint régulièrement au préfet, sous astreinte, d’organiser le retour des intéressés à brève échéance, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores, aux frais de l’administration et avec remise d’un récépissé ou d’une autorisation provisoire de séjour à leur arrivée, et que le juge des référés du Conseil d’État a également enjoint au ministre de l’intérieur d’organiser le retour à Mayotte de ressortissants comoriens aux frais de l’État, « après avoir relevé la situation de grand isolement dans laquelle les intéressés se trouvaient aux Comores ».

L’article L. 761-9 du CESEDA, applicable à Mayotte, encadre précisément ces hypothèses en disposant que l’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une OQTF ne peut intervenir à Mayotte si l’étranger a saisi le tribunal administratif d’une demande sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait statué. Le juge des référés du Conseil d’État a rappelé, dans son ordonnance n°495939 du 18 juillet 2024, le contenu de cette disposition, dont la méconnaissance est susceptible de caractériser une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours juridictionnel, sans toutefois la retenir dans les circonstances de l’espèce, l’éloignement ayant été exécuté avant la transmission de la requête au préfet. La disposition n’en constitue pas moins, à Mayotte, une protection spécifique du référé-liberté, que le juge des référés fait respecter, y compris a posteriori, par le prononcé d’injonctions de retour.

Au total, la décision 2026-101 du Défenseur des droits et l’ordonnance n°2601921 du tribunal administratif de Mayotte consacrent une exigence simple : la manifestation de volonté de demander l’asile, lorsqu’elle est portée à la connaissance de l’administration par l’intermédiaire de la structure de premier accueil, fait naître une obligation d’enregistrement dans les délais légaux et fait obstacle, pendant le cours de ces délais, à l’édiction et à l’exécution d’une mesure d’éloignement. L’office du juge administratif, saisi en référé-liberté, consiste alors à faire respecter cette chronologie par des injonctions d’enregistrer, des suspensions de mesures d’éloignement et, le cas échéant, des injonctions de retour, garantissant l’effectivité du droit d’asile et du principe de non-refoulement contre les défaillances structurelles de l’administration.

Les étrangers confrontés à une OQTF délivrée alors qu’ils avaient manifesté leur volonté de demander l’asile, ou à tout autre contentieux du séjour et de l’éloignement, peuvent solliciter l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris afin de faire valoir leurs droits devant le juge administratif, notamment dans le cadre d’une procédure de référé-liberté.

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