Le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile repose sur un réseau de lieux d’hébergement, des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) et des programmes régionaux d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (PRAHDA), dont l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) organise l’admission, le changement et la sortie. La sortie de ces lieux constitue un moment juridiquement sensible : elle intervient tantôt automatiquement, au terme du mois au cours duquel le droit au maintien sur le territoire a pris fin, tantôt par une décision individuelle de l’OFII, notamment en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement de la structure. La jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État des années 2023 à 2026, largement inédite et rarement commentée, a dû préciser la nature de la décision de sortie, le fondement légal des sorties prononcées pour comportement violent, et l’articulation entre la sortie administrative et l’évacuation forcée, que seul le juge des référés du tribunal administratif peut ordonner. C’est ce régime, essentiel pour les demandeurs d’asile hébergés comme pour les gestionnaires de structures, que la présente analyse reconstitue à partir des décisions rendues en texte intégral.
L’ensemble de ces questions relève de la pratique du droit des étrangers dont le cabinet expose les contours dans sa présentation du droit des étrangers à Paris.
I. La sortie des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile : un régime entre fin automatique de l’hébergement et décision individuelle de l’OFII
Le chapitre II du titre V du livre V du CESEDA organise l’hébergement des demandeurs d’asile selon une logique bipartite. L’article L. 552-1 du CESEDA définit les lieux d’hébergement, dont l’article L. 552-2 du CESEDA précise qu’ils « accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ». La sortie obéit dès lors à deux régimes distincts : la fin de l’hébergement au terme du droit au maintien, qui résulte de la loi elle-même (I.A), et la décision de sortie prononcée par l’OFII, dont la jurisprudence a dû délimiter le fondement, singulièrement lorsque la sortie est motivée par un comportement violent (I.B).
I.A. La fin de l’hébergement au terme du droit au maintien : l’article L. 551-11 du CESEDA et le rôle de la décision de sortie
L’article L. 551-11 du CESEDA dispose que « l’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ». La disparition du droit au maintien, définie par l’article L. 542-2 du CESEDA, emporte donc, de plein droit et au terme d’un délai d’un mois, la fin de l’hébergement. Cette automaticité ne dispense pas l’OFII d’informer le gestionnaire du lieu et l’intéressé. L’article R. 552-11 du CESEDA, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-454 du 6 juin 2026, prévoit que « lorsqu’il est mis fin à l’hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14, L. 551-16 ou R. 551-23, l’Office français de l’immigration et de l’intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d’hébergement », et l’article R. 552-12 du CESEDA impose au gestionnaire de communiquer à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir. La sortie n’est donc pas une décision autonome dans ce cas : elle constitue la mise en œuvre d’une fin légale, dont la décision de l’OFII n’est que la concrétisation procédurale.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a fait application de ce régime dans son arrêt du 27 novembre 2025, n° 25BX01458. Mme C…, ressortissante guinéenne entrée en France en 2022, avait vu sa demande d’asile rejetée par l’OFPRA le 5 janvier 2024, puis par la Cour nationale du droit d’asile le 30 décembre 2024, y compris en ce qui concerne son fils mineur né en août 2022, la demande d’asile présentée au nom de celui-ci en novembre 2024 ayant été regardée comme une demande de réexamen. Le directeur territorial de l’OFII ayant informé l’intéressée, par un courrier du 2 janvier 2025, de la fin de son hébergement à compter du 31 janvier 2025, puis reporté cette fin au 28 février 2025 par une décision du 21 février 2025, la cour a jugé que « l’hébergement de Mme C… et de son fils au titre de l’examen de leur demande d’asile a pris fin le 31 janvier 2025 en application des dispositions précitées de l’article L. 551-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » et que le directeur territorial de l’OFII n’avait pas méconnu ces dispositions en prolongeant, par la décision en litige, cet hébergement jusqu’au 28 février 2025. La cour a pareillement écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’autorité de chose jugée : la décision du 21 février 2025, « qui ne constitue pas une mesure d’exécution de la décision du 6 février 2025 », relative au principe de l’octroi des conditions matérielles d’accueil à l’enfant, « ne fait pas état de la date à compter de laquelle l’hébergement de Mme C… doit cesser en application des dispositions de l’article L. 551-11 ». La distinction est ainsi nettement tracée entre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, qui peut survivre à la fin de l’hébergement, et l’hébergement lui-même, que la loi fait cesser au terme du mois suivant la fin du droit au maintien.
La même distinction commande le sort des recours dirigés contre la décision de sortie. Dans l’arrêt n° 25BX01458 précité, la cour a jugé que la décision litigieuse « n’a pas pour objet de priver effectivement l’appelante de son hébergement dès lors que son expulsion ne peut être ordonnée, à la demande de l’autorité administrative compétente, que par le juge des référés du tribunal administratif auquel il appartient de vérifier que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité ». La décision de sortie n’est ainsi qu’un acte d’information et de fixation de la date de départ, dont l’exécution forcée demeure subordonnée à une ordonnance du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Le juge en a déduit que les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du droit à la dignité reconnu par l’article 1er de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du préambule de la Constitution de 1946 étaient inopérants, dès lors que la décision de sortie, en elle-même, n’effectuait aucune privation de jouissance.
I.B. La décision de sortie pour comportement violent : un fondement délimité par la jurisprudence entre l’article L. 552-14 et l’article L. 551-16 du CESEDA
L’article L. 552-14 du CESEDA dispose que « les décisions de sortie d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile sont prises par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, après consultation du directeur du lieu d’hébergement, sur la base du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l’article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ». Cette compétence s’articule avec l’obligation d’alerte pesant sur les gestionnaires. L’article L. 552-5 du CESEDA impose aux personnes morales chargées de la gestion des lieux d’hébergement « d’alerter l’autorité administrative compétente en cas d’absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement », et l’article R. 552-6 du CESEDA précise que le gestionnaire « signale, dans les meilleurs délais, toute absence injustifiée et prolongée, tout comportement violent et tout manquement grave au règlement du lieu d’hébergement à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et au préfet du département dans lequel se situe ce lieu d’hébergement ». La question qui a divisé les juridictions administratives est celle de savoir si ces dispositions autorisent l’OFII à prononcer la sortie d’un demandeur d’asile dont la demande est encore en cours, au motif de son comportement violent.
La cour administrative d’appel de Paris y a répondu par la négative dans son arrêt du 30 juin 2026, n° 25PA05684. M. A… B…, ressortissant somalien hébergé depuis le 6 février 2025 au sein de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile de Fresnes, s’était vu notifier le 2 septembre 2025 une décision de sortie prise par le directeur territorial de l’OFII de Créteil « en raison de ses comportements violents et de ses manquements au règlement de la structure d’hébergement », alors que son recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile était toujours pendant. Le tribunal administratif de Melun avait annulé la décision ; l’OFII relevait appel. La cour rappelle d’abord la règle applicable à la demande d’annulation : « un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif », et la seule circonstance que l’intéressé soit demeuré hébergé ne permet pas de conclure que l’OFII aurait « même implicitement, renoncé à la mesure de sortie des lieux en cause », de sorte que le litige n’avait pas perdu son objet. Sur le fond, la cour énonce que « le législateur a, selon les termes de l’article L. 551-16 du même code, anciennement article L. 744-8, définit limitativement les cas dans lesquels il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil d’un demandeur d’asile, dont l’instruction de la demande est toujours en cours devant l’OFPRA, ou qui a introduit un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile en cas de rejet de sa demande ». L’article L. 551-16 du CESEDA énumère en effet limitativement les six cas de cessation des conditions matérielles d’accueil, dont le deuxième vise l’étranger qui « quitte le lieu d’hébergement dans lequel il a été admis en application de l’article L. 552-9 », et renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de prévoir « les sanctions applicables en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement ».
La cour en tire une double conséquence. D’une part, « les seules dispositions précitées des articles L. 552-5, L. 552-14 et R. 552-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sauraient être interprétées comme autorisant l’OFII à mettre fin à l’hébergement d’un demandeur d’asile en cas de comportement violent ou contraire au règlement de son lieu d’hébergement, dès lors qu’elles ne prévoient pas expressément une telle mesure pour les personnes dont la demande d’asile est en cours ». D’autre part, « l’absence de dispositions réglementaires prévoyant, à la date de la décision en litige, les sanctions applicables dans une telle hypothèse rendait manifestement impossible l’application des dispositions précitées de l’article L. 551-16 », qui « en elles-mêmes n’édictent aucune sanction ni ne prévoient automatiquement une sortie d’hébergement en cas de comportement violent ». Enfin, la cour fait application de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt de grande chambre du 12 novembre 2019, Zubair Haqbin (aff. C-233/18), dont il résulte que les décisions de retrait des conditions matérielles d’accueil « sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées », et qu’elles ne sauraient priver le demandeur de la dignité humaine. La cour relève qu’en l’espèce la décision de sortie « a pour effet d’orienter M. A… B… vers le service de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) de Créteil, cette structure prévoyant une domiciliation des demandeurs d’asile ainsi qu’un accompagnement spécifique mais pas, en revanche, d’hébergement » : « dans ces conditions, et faute de pouvoir donner de cet article une interprétation conforme à la directive 2013/33/UE, le directeur territorial de l’OFII ne pouvait prononcer la sortie du lieu d’hébergement pour demandeur d’asile de M. A… B…, sans l’accompagner d’une mesure prévoyant un autre hébergement ». L’appel de l’OFII a été rejeté et le jugement d’annulation confirmé.
La solution est différente lorsque l’intéressé n’a plus la qualité de demandeur d’asile. La cour administrative d’appel de Nantes l’a jugé dans son arrêt du 10 avril 2026, n° 25NT03232. Mme A…, ressortissante guinéenne, dont la demande d’asile avait été définitivement rejetée par l’OFPRA le 26 juin 2024 et la Cour nationale du droit d’asile le 7 novembre 2024, et qui continuait de bénéficier des conditions matérielles d’accueil en raison de la demande d’asile présentée pour son enfant mineur, s’était vu notifier le 23 octobre 2025 une décision de sortie à effet immédiat du lieu d’hébergement qu’elle occupait au sein du PRAHDA de Landivisiau, après que le gestionnaire eut signalé des menaces de mort et des agressions physiques sur une co-résidente. Le tribunal administratif de Rennes avait annulé la décision au motif qu’était en cause une sanction relevant de l’article L. 551-16, dont le décret d’application n’était pas édicté. La cour censure ce raisonnement : « la décision contestée, prise à l’encontre de Mme A…, qui n’avait plus la qualité de demandeuse d’asile, à la suite du rejet définitif de sa demande, n’a pas pour objet de mettre fin partiellement aux conditions d’accueil dont bénéficient les demandeurs d’asile. Bien qu’elle ait été prise notamment en considération du comportement violent de Mme A…, elle ne revêt pas, dès lors, le caractère d’une sanction prise en application de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais celle d’une décision de sortie d’hébergement prise par l’OFII en application de l’article L. 552-14 du même code, à la suite du signalement prévu par l’article R. 552-6 de ce code ». Le régime est donc binaire : tant que la demande d’asile est en cours, la sortie pour comportement violent ne peut être prononcée que sur le fondement de l’article L. 551-16, dont le décret de sanctions fait défaut, ce qui la rend illégale (CAA Paris, 30 juin 2026, n° 25PA05684) ; dès lors que la demande a été définitivement rejetée, la sortie retrouve le fondement de l’article L. 552-14 et la décision de l’OFII est légale (CAA Nantes, 10 avril 2026, n° 25NT03232).
II. L’office du juge administratif : contrôle de la décision de sortie et encadrement de l’évacuation forcée
La décision de sortie, acte administratif individuel, est soumise au contrôle du juge de l’excès de pouvoir, dont la jurisprudence 2023-2026 a précisé l’intensité et les modalités (II.A). L’évacuation forcée de l’occupant sans titre, quant à elle, relève de la compétence exclusive du juge des référés du tribunal administratif, dont l’office garantit au demandeur d’asile une protection juridictionnelle effective (II.B).
II.A. Le contrôle de la décision de sortie : motivation, procédure contradictoire, vulnérabilité et substitution de base légale
Le juge de l’excès de pouvoir exerce d’abord son contrôle sur la motivation et la procédure. Dans l’arrêt n° 25NT03232 précité, la cour administrative d’appel de Nantes a écarté le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la procédure contradictoire. L’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration écarte en effet les dispositions de l’article L. 121-1 « en cas d’urgence », et la cour a relevé que la requérante avait fait l’objet « le jour même » d’une plainte pour des menaces de mort proférées à plusieurs reprises et des agressions physiques à l’encontre d’une co-résidente, ainsi que de témoignages concordants recueillis entre septembre et octobre 2025 sur son comportement violent envers sa fille, et que « les troubles du comportement de l’intéressée, qui ont parfois nécessité l’intervention des pompiers, ont entraîné un climat d’insécurité pour les autres hébergés » : « eu égard à l’urgence qui s’attachait à garantir la sécurité des autres résidents et des personnels de la structure d’accueil dont bénéficiait Mme A…, la directrice territoriale de l’OFII a pu prendre la décision contestée sans mettre en œuvre préalablement une procédure contradictoire ». La cour a pareillement jugé que la décision, qui n’était pas fondée sur l’article L. 551-16, n’avait pas à être précédée des observations écrites de quinze jours prévues par l’article D. 551-18 du CESEDA pour les seules décisions de cessation des conditions matérielles d’accueil, et que les moyens tirés de l’inconventionnalité de l’article L. 551-16 au regard du point 4 de l’article 20 de la directive 2013/33/UE étaient inopérants. La cour a enfin écarté le moyen tiré de la méconnaissance du principe de légalité des peines : « la décision contestée ne constitue pas une sanction. Par suite, le moyen tiré de ce qu’elle méconnaîtrait le principe de légalité des peines ne peut qu’être écarté comme inopérant ».
Le contrôle de la vulnérabilité occupe une place centrale dans ce contentieux. L’article L. 551-15 du CESEDA prévoit que les décisions de refus des conditions matérielles d’accueil sont « écrites et motivées » et « prennent en compte la vulnérabilité du demandeur », et l’article L. 551-16 du même code soumet les décisions de cessation aux mêmes exigences. Dans l’arrêt n° 25NT03232, la cour a jugé qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A… se trouvait, à la date de la décision contestée, sans possibilité d’hébergement, ni dans une situation de particulière vulnérabilité médicale » et qu’elle « n’entrait plus dans la catégorie des personnes pouvant bénéficier, en tant que demandeurs d’asile, des conditions matérielles d’accueil », de sorte que le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision ne pouvait qu’être écarté. La cour administrative d’appel de Nancy a fait application des mêmes principes dans son arrêt du 11 février 2025, n° 24NC01206, à propos d’une ressortissante ivoirienne qui ne s’était pas présentée dans le délai de cinq jours au lieu d’hébergement qui lui avait été proposé. La cour a jugé, d’une part, que la décision attaquée « comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et notamment la circonstance que la requérante n’a pas rejoint le lieu d’hébergement vers lequel elle a été orientée dans le délai de cinq jours qui lui était imparti et que sa situation personnelle et familiale a été examinée », ce qui excluait le défaut de motivation ; d’autre part, que « le refus par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d’accueil entrant dans le champ d’application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non comme un motif justifiant qu’il soit mis fin à ses conditions relevant de l’article L. 551-16 du même code », le fait que le demandeur « avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d’accueil qui lui avaient été proposées » étant sans incidence sur cette qualification. Saisie d’une demande de substitution de base légale, la cour l’a admise : dès lors que l’OFII « dispose du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’un ou l’autre de ces fondements et que cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressée d’aucune garantie, les dispositions de l’article L. 551-15 peuvent être substituées aux dispositions de l’article L. 551-16 ». La cour a enfin vérifié la prise en compte de la vulnérabilité : l’entretien d’évaluation mené par l’OFII « n’a pas mis en évidence d’éléments particuliers de vulnérabilité » et les certificats médicaux produits « n’établissent pas une situation de vulnérabilité au sens des dispositions précitées à la date de la décision contestée ».
La même grille de contrôle vaut pour le référé-suspension. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 11 décembre 2023, n° 467151 (2e-7e chambres réunies), statuant sur un pourvoi dirigé contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille, a rappelé les conditions dans lesquelles ce juge, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, apprécie les décisions de l’OFII mettant fin aux conditions matérielles d’accueil : le doute sérieux quant à la légalité de la décision doit être apprécié au regard de la distinction entre le refus des conditions matérielles d’accueil, fondé sur l’article L. 551-15, et la cessation de ces conditions, fondée sur l’article L. 551-16, la qualification retenue par l’administration commandant la procédure applicable, notamment la mise en mesure de présenter des observations écrites dans le délai de quinze jours. Le juge des référés exerce également un contrôle sur les décisions de sortie prises en urgence, dont la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nancy illustre la portée : dans son arrêt du 15 décembre 2024, n° 24NC02726, la cour a rappelé que la décision de cessation des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-16 « est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours », et qu’elle « prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée », la méconnaissance de ces garanties étant susceptible d’entraîner l’annulation de la décision, fût-elle fondée sur le refus d’une proposition d’hébergement.
Le contrôle juridictionnel s’étend enfin aux décisions relatives à la gestion du parc d’hébergement lui-même. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 10 juillet 2023, n° 468764, statuant sur la requête de l’association La Cimade contre l’information du 9 mai 2022 relative à la gestion du parc de places d’hébergement en dispositif de préparation au retour (DPAR), a rappelé que ces structures, destinées aux demandeurs d’asile déboutés et aux étrangers en situation irrégulière éligibles à l’aide au retour volontaire, ne relèvent pas du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile et que l’admission dans les DPAR est prononcée par le préfet après avis de l’OFII, l’office ne disposant d’aucune compétence propre pour attribuer ces places. La décision de sortie d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile et la réorientation de l’intéressé vers un dispositif de préparation au retour relèvent ainsi de fondements distincts, dont le juge vérifie le respect par l’administration.
II.B. L’évacuation forcée de l’occupant sans titre : la voie du juge des référés et la protection des personnes protégées
L’article L. 552-15 du CESEDA organise l’évacuation forcée : « lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu ». Le texte exclut les personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, dont l’hébergement ne peut être évacué, et le rend en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement, dans la rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, dont le Conseil constitutionnel a validé les dispositions dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024. La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux termes duquel « en cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative », et l’ordonnance rendue est immédiatement exécutoire. L’article R. 552-14 du CESEDA précise que, lorsque la personne n’a pas quitté le lieu d’hébergement à la date communiquée, « le gestionnaire met en œuvre la décision de sortie prise par l’Office français de l’immigration et de l’intégration » et en informe l’office et le préfet.
L’office du juge des référés statuant sur la demande d’évacuation a été précisé par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’arrêt n° 25BX01458 précité. La cour y énonce que la décision de sortie, qui a pour objet d’informer la personne de la date de fin de l’hébergement, « n’a pas pour effet de priver effectivement l’appelante de son hébergement », l’expulsion ne pouvant être ordonnée « que par le juge des référés du tribunal administratif auquel il appartient de vérifier que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité ». Le juge des référés exerce donc un contrôle autonome, distinct de celui de la légalité de la décision de sortie : il vérifie que l’occupant est bien sans titre, que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que l’évacuation présente un caractère d’urgence et d’utilité. Cette double vérification garantit que l’évacuation n’intervient qu’à l’égard des personnes dont le droit à l’hébergement a effectivement pris fin, et non à l’encontre de celles dont le litige sur le titre d’occupation demeure pendant. Le juge des référés du tribunal administratif de Limoges avait, en l’espèce, rejeté la demande de Mme C… tendant à l’annulation de la décision du 21 février 2025, et la cour a confirmé ce rejet, la requérante ne pouvant se prévaloir ni d’une erreur de droit, ni d’un détournement de pouvoir, ni d’une méconnaissance de l’autorité de chose jugée.
En amont de l’évacuation, les personnes accueillies disposent des voies de droit destinées à garantir la continuité de leur hébergement. Le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative a ainsi ordonné à l’OFII d’indiquer un lieu susceptible d’accueillir les demandeurs d’asile et de mettre en œuvre les conditions matérielles d’accueil dans des délais contraints, comme en témoignent plusieurs ordonnances rendues par le Conseil d’État entre 2023 et 2025. Dans son ordonnance du 4 juillet 2023, n° 475122, le Conseil d’État a confirmé le principe de l’injonction faite à l’OFII d’attribuer un hébergement pour demandeurs d’asile à une mère et à sa fille mineure, en assortissant l’injonction de délivrance de la carte d’allocation pour demandeur d’asile d’une astreinte de 150 euros par jour de retard. Dans son ordonnance du 22 mars 2024, n° 491843, le juge des référés du Conseil d’État, saisi par La Cimade, le Comede et Médecins du Monde, a rappelé que la carence de l’État dans la mise en œuvre du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile en Guyane était susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit de demander l’asile, et a enjoint à l’OFII d’indiquer un lieu susceptible d’accueillir les demandeurs d’asile en situation de vulnérabilité particulière. Ces ordonnances dessinent un office du juge des référés particulièrement actif, dont l’objet est de garantir l’effectivité de l’hébergement avant toute mesure de sortie.
La même protection vaut pour les structures d’hébergement elles-mêmes. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 2 octobre 2025, n° 505279 (5e chambre), statuant sur le pourvoi formé contre le rejet, par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, de la demande de l’association ESPERER 95 tendant à la suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’arrêté du maire de Soisy-sous-Montmorency ordonnant la fermeture du centre d’hébergement pour demandeurs d’asile ouvert par l’association dans cette commune. Le juge des référés avait été conduit à apprécier le doute sérieux affectant la légalité de l’arrêté de fermeture, fondé sur la méconnaissance des règles d’urbanisme, au regard de l’intérêt public qui s’attache à la continuité de l’accueil des demandeurs d’asile. Cette jurisprudence rappelle que la sortie des lieux d’hébergement, qu’elle soit individuelle ou collective, demeure soumise au contrôle du juge, dont l’office garantit la conciliation entre l’exigence d’ordre public, l’intérêt général de l’accueil et les droits des personnes hébergées.
Conclusion : la sortie des lieux d’hébergement, entre automatisme légal, décision administrative et contrôle juridictionnel
La jurisprudence des cours administratives d’appel et du Conseil d’État des années 2023 à 2026 dessine un régime complet de la sortie des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, dont les praticiens doivent retenir trois enseignements. D’abord, la fin de l’hébergement au terme du mois suivant la fin du droit au maintien résulte de la loi elle-même, en application de l’article L. 551-11 du CESEDA, et la décision de l’OFII n’en constitue que la mise en œuvre, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt n° 25BX01458 du 27 novembre 2025. Ensuite, la sortie prononcée pour comportement violent n’est légale que pour les personnes qui ont perdu la qualité de demandeur d’asile, sur le fondement de l’article L. 552-14 du CESEDA, ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt n° 25NT03232 du 10 avril 2026 ; pour les demandeurs dont la demande est encore en cours, la sortie pour comportement violent suppose une sanction prévue par l’article L. 551-16 du CESEDA, dont le décret d’application fait défaut, et l’office ne peut prononcer la sortie sans prévoir un hébergement alternatif, conformément à l’article 20 de la directive 2013/33/UE tel qu’interprété par la Cour de justice dans l’arrêt Zubair Haqbin (CAA Paris, 30 juin 2026, n° 25PA05684). Enfin, l’évacuation forcée demeure réservée au juge des référés du tribunal administratif, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative en application de l’article L. 552-15 du CESEDA, qui vérifie l’absence de contestation sérieuse et le caractère d’urgence et d’utilité de la libération des lieux. Le demandeur d’asile confronté à une décision de sortie doit donc vérifier son fondement, conserver les notifications du gestionnaire, faire valoir sa situation de vulnérabilité et, le cas échéant, engager sans délai un recours pour excès de pouvoir assorti d’une demande de référé-suspension ou de référé-liberté, dont la jurisprudence récente a démontré l’effectivité pour la protection de son droit à l’hébergement.
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