OQTF veut dire « obligation de quitter le territoire français ». C’est une décision écrite par laquelle l’administration ordonne à une personne étrangère de partir de France, soit dans un délai de trente jours, soit immédiatement. Elle est prise par le préfet, et non par un juge : l’article R. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) désigne comme autorité compétente « le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ». Beaucoup de personnes découvrent ce sigle au bas d’un courrier qui refuse leur titre de séjour, ou dans un commissariat après un contrôle, sans savoir ce qu’il implique réellement.
Recevoir une OQTF ne signifie pas être expulsé le lendemain. La décision ouvre des délais précis, peut être contestée devant le tribunal administratif, et ses effets dépendent de ce qu’elle contient : délai de départ ou non, pays de renvoi, interdiction de retour. Les délais de recours ont par ailleurs été réorganisés : dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 juin 2026, l’article L. 911-1 du CESEDA renvoie à un décret le soin de fixer le délai de droit commun, et l’article R. 911-1 le fixe à un mois à compter de la notification.
Ce guide explique d’abord ce qu’est une OQTF : qui la prend, dans quels cas, ce qu’elle contient et ce qui la distingue d’une expulsion. Il explique ensuite combien de temps elle produit ses effets, ce que l’on risque en restant en France et ce qu’il faut faire, concrètement, dans les jours qui suivent sa notification. Les règles citées sont celles du CESEDA en vigueur au 17 novembre 2026, avec les décisions récentes du Conseil d’État qui en précisent la portée.
I. OQTF c’est quoi ? Que veut dire l’obligation de quitter le territoire français
A. Définition de l’OQTF : qui la prend, dans quels cas et contre qui
L’OQTF est définie par l’article L. 611-1 du CESEDA, qui dispose : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants ». Le texte énumère ensuite six situations, qu’il faut connaître parce que la décision doit indiquer sur laquelle elle repose.
Le premier cas vise la personne qui ne peut pas justifier être entrée régulièrement en France et qui s’y est maintenue sans titre de séjour en cours de validité. Le deuxième vise la personne entrée régulièrement, avec un visa aujourd’hui expiré ou, si elle était dispensée de visa, entrée depuis plus de trois mois, et qui est restée sans titre de séjour ou sans demander le renouvellement de son titre temporaire ou pluriannuel. Le troisième cas suit un refus de titre : la personne s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, d’un récépissé ou d’une autorisation provisoire de séjour, ou s’est vu retirer l’un de ces documents. Le quatrième concerne la personne dont la demande d’asile a été définitivement rejetée ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir en France à ce titre. Les deux derniers cas visent la personne qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois et dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, ou qui a méconnu l’article L. 5221-5 du code du travail, selon lequel un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité salariée sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail.
Dans le troisième cas, l’OQTF figure le plus souvent dans le même arrêté que le refus de séjour. C’est pour cette raison que beaucoup de personnes la découvrent en lisant la dernière page d’un courrier de la préfecture : le refus de titre occupe l’essentiel de l’arrêté, et l’obligation de quitter le territoire apparaît dans un article distinct, souvent suivi de la décision fixant le pays de renvoi.
Une catégorie de personnes ne peut pas faire l’objet d’une OQTF. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024, l’article L. 611-3 du CESEDA prévoit : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » Le texte actuel ne mentionne aucune autre catégorie protégée. La durée du séjour, les liens familiaux ou les considérations humanitaires ne sont pas pour autant indifférents : ils entrent dans l’examen que l’administration doit mener avant de décider.
Cet examen est imposé par l’article L. 613-1 du CESEDA. La décision est motivée, et le texte précise : « Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. » Lorsque l’OQTF accompagne un refus de séjour, le même article admet qu’elle n’ait pas de motivation distincte de celle du refus, mais les motifs du refus de délai de départ et de l’interdiction de retour doivent, eux, être indiqués.
Le Conseil d’État en tire une conséquence importante. Dans une décision du 19 mars 2026, n° 497133, il rappelle : « Lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement faire l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français. » La même décision précise que ce n’est pas le cas de l’admission exceptionnelle au séjour, qui laisse au préfet un large pouvoir d’appréciation : une personne qui n’a pas présenté de demande sur ce fondement ne peut pas reprocher à l’OQTF de l’avoir ignoré. Le Conseil d’État avait déjà retenu le même principe dans une décision du 29 juillet 2020, n° 428231. En pratique, il ne suffit donc pas de se demander si l’on est en situation irrégulière : il faut aussi vérifier si la loi ouvrait droit à un titre que la préfecture devait délivrer.
Il faut enfin distinguer l’OQTF des mesures voisines, que le langage courant confond souvent sous le mot « expulsion ». L’expulsion proprement dite est une autre décision, réservée par l’article L. 631-1 du CESEDA au cas où la présence de l’étranger en France constitue une menace grave pour l’ordre public, avec des protections renforcées pour certaines catégories. L’interdiction judiciaire du territoire est une peine prononcée par une juridiction pénale, que l’article L. 731-1 du CESEDA cite parmi les mesures distinctes pouvant être exécutées. L’OQTF, elle, est une décision administrative du préfet, prise dans les cas énumérés par l’article L. 611-1, sans exiger une menace grave pour l’ordre public.
B. OQTF avec délai de 30 jours, OQTF sans délai, interdiction de retour : ce que contient la décision
Une OQTF n’est presque jamais une décision isolée. L’arrêté comprend en général plusieurs décisions distinctes, qu’il faut identifier une à une parce qu’elles n’ont pas les mêmes conséquences.
La première question est celle du délai de départ. En principe, selon l’article L. 612-1 du CESEDA, l’étranger visé « dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ». Le même article permet au préfet d’accorder, à titre exceptionnel, un délai plus long, ou de prolonger le délai accordé, lorsque les circonstances propres à la situation le justifient. C’est pendant ce délai, prévu par l’article L. 612-1, que la personne doit organiser son départ par ses propres moyens.
Le préfet peut toutefois refuser tout délai. L’article L. 612-2 du CESEDA l’autorise dans trois cas : menace pour l’ordre public, refus de titre motivé par le caractère manifestement infondé ou frauduleux de la demande, ou risque que l’étranger se soustraie à l’OQTF. Ce risque de fuite est défini par l’article L. 612-3 du CESEDA, selon lequel il « peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière » dans huit séries de situations : entrée irrégulière sans demande de titre, maintien après l’expiration du visa sans demande de titre, maintien plus d’un mois après l’expiration du titre sans demande de renouvellement, déclaration explicite de ne pas partir, soustraction à une précédente mesure, falsification de documents, ou absence de garanties de représentation suffisantes, notamment faute de passeport valide ou de résidence effective et permanente. Les mots « sauf circonstance particulière » comptent : ils permettent de démontrer que, dans un cas donné, la présomption ne joue pas.
Même lorsqu’un délai a été accordé, il peut être retiré en cours de route. L’article L. 612-5 du CESEDA permet au préfet de mettre fin au délai de départ volontaire si un motif de refus de ce délai apparaît après sa notification. Une personne qui pensait disposer d’un mois peut ainsi se retrouver sous le coup d’une décision exécutoire immédiatement.
La deuxième décision est celle qui fixe le pays de renvoi. L’article L. 721-3 du CESEDA impose qu’elle soit prise par une décision distincte de l’OQTF. L’article L. 721-4 énumère les pays possibles et pose une limite absolue : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cette décision peut être contestée en même temps que l’OQTF, et elle est souvent au cœur du dossier lorsque la personne craint pour sa sécurité dans son pays.
La troisième décision possible est l’interdiction de retour sur le territoire français, souvent désignée par le sigle IRTF. Elle est obligatoire lorsqu’aucun délai de départ n’a été accordé, selon l’article L. 612-6 du CESEDA, qui réserve toutefois une exception : « Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. » Selon ce même article L. 612-6, sa durée ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’OQTF, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. Elle est également obligatoire, avec la même réserve humanitaire, lorsque la personne est restée au-delà du délai de départ qui lui avait été accordé, selon l’article L. 612-7, et simplement possible dans les autres cas, selon l’article L. 612-8, avec dans les deux cas une durée maximale de cinq ans à compter de l’exécution de l’OQTF.
Pour fixer cette durée, le préfet doit tenir compte des critères énumérés par l’article L. 612-10 du CESEDA : durée de présence en France, nature et ancienneté des liens avec la France, existence d’une précédente mesure d’éloignement et menace pour l’ordre public. L’article L. 612-11 permet en outre de prolonger l’interdiction pour une durée maximale de deux ans lorsque la personne s’est maintenue en France ou y est revenue alors que l’interdiction produisait ses effets, la durée totale restant plafonnée à cinq ans à compter de l’exécution de l’OQTF, sauf menace grave pour l’ordre public. Enfin, l’article L. 613-5 prévoit que la personne visée par une interdiction de retour est informée qu’elle fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, le fichier européen utilisé pour les vérifications aux frontières.
Le Conseil d’État a précisé le calcul de cette durée dans une décision du 25 avril 2024, n° 491312. Il y rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la durée de l’interdiction d’entrée « doit être calculée à partir de la date à laquelle l’intéressé a effectivement quitté le territoire de l’Etat membre ». Autrement dit, selon cette décision n° 491312, la durée de l’interdiction ne commence à courir qu’au départ effectif. La même décision admet que le préfet prolonge une interdiction non exécutée sans prendre de nouvelle OQTF, dans la limite maximale de cinq ans. Une décision du 10 avril 2026, n° 504255, montre l’usage de ces critères dans un cas extrême : le Conseil d’État a validé une interdiction de retour de cinq ans visant un homme né en France en 1977, père d’une enfant française, mais incarcéré depuis 2010 et condamné à de nombreuses reprises, notamment à quinze ans de réclusion criminelle. Les juges ont mis en balance ses liens familiaux, la gravité des faits et l’absence de vie commune avec son enfant.
La forme de la notification dépend elle aussi du contenu de la décision. Selon l’article R. 613-2 du CESEDA, l’OQTF qui n’est pas assortie d’un délai de départ volontaire est notifiée par la voie administrative, c’est-à-dire remise directement à la personne plutôt qu’envoyée par la poste. L’article L. 613-3 ajoute que la personne est informée des conditions dans lesquelles la décision peut être exécutée d’office et que, « Lorsque le délai de départ volontaire n’a pas été accordé, l’étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d’avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. » L’article L. 613-4 prévoit qu’elle peut recevoir communication des principaux éléments de la décision traduits dans une langue qu’elle comprend.
Enfin, une question revient souvent : la préfecture doit-elle entendre la personne avant de prendre l’OQTF, comme l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration l’exige, hors le cas où il est statué sur une demande, pour les décisions individuelles qui doivent être motivées ? Dans un avis du 21 février 2025, n° 498492, rendu à propos d’une assignation à résidence liée à une OQTF, le Conseil d’État a jugé que les dispositions du CESEDA relatives aux OQTF sont des « dispositions spéciales par lesquelles le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises leur intervention et leur exécution », et en a déduit que la procédure contradictoire préalable de l’article L. 121-1 de ce code n’était pas applicable à cette assignation. L’avis porte sur l’assignation, mais son raisonnement vise l’ensemble des règles relatives à l’intervention et à l’exécution des OQTF. C’est une raison supplémentaire de faire valoir sa situation tôt, dans la demande de titre de séjour elle-même, plutôt que d’attendre d’être convoqué.
II. OQTF reçue : combien de temps elle dure, que faire et quels recours
A. Combien de temps dure une OQTF et que risque-t-on en restant en France ?
La question de la durée d’une OQTF recouvre en réalité trois questions différentes : à partir de quand l’administration peut-elle exécuter la décision de force, pendant combien de temps peut-elle le faire, et que se passe-t-il pour la personne qui reste.
Sur le premier point, l’article L. 722-3 du CESEDA permet d’engager l’exécution d’office « dès l’expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n’a été accordé, dès la notification de l’obligation de quitter le territoire français ». Mais cette faculté est encadrée par l’article L. 722-7, qui protège le droit au recours : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi. » Le même article réserve toutefois les possibilités d’assignation à résidence et de placement en rétention : le recours empêche le départ forcé, pas nécessairement les mesures de surveillance.
Sur le deuxième point, les articles du CESEDA lus pour ce guide ne fixent pas de date d’expiration générale de l’OQTF. Ils limitent en revanche dans le temps les mesures de contrainte qui s’appuient sur elle. L’article L. 731-1 du CESEDA permet d’assigner à résidence la personne qui ne peut quitter immédiatement la France mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, notamment lorsque « L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ». L’article L. 741-1 permet de placer en rétention, « pour une durée de quatre-vingt-seize heures », l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 et qui ne présente pas de garanties de représentation effectives. La condition des trois ans posée par l’article L. 731-1 vaut donc aussi pour la rétention fondée sur l’OQTF elle-même, puisque l’article L. 741-1 renvoie aux cas de cet article.
La rétention peut ensuite être prolongée par un juge judiciaire. L’article L. 742-1 du CESEDA réserve au magistrat du siège du tribunal judiciaire la décision de maintenir la personne en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures, et l’article L. 742-3 précise que, si le juge ordonne la prolongation, « celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures ». D’autres prolongations restent possibles dans les cas limitativement énumérés par l’article L. 742-4, par exemple en cas de menace pour l’ordre public ou lorsque le consulat tarde à délivrer les documents de voyage.
L’OQTF ne disparaît pas non plus d’elle-même lorsque la situation de la personne change. Dans un avis du 13 novembre 2025, n° 506583, publié au Recueil, le Conseil d’État juge que, « la décision portant obligation de quitter le territoire français continuant, postérieurement à son édiction, à produire des effets directs à l’égard de la personne qu’elle vise, cette dernière est recevable à demander, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait, l’annulation d’une décision refusant de l’abroger ». Il ajoute que le refus d’abroger une OQTF doit être motivé. Concrètement, une personne qui s’est mariée, est devenue parent, a obtenu un contrat de travail ou a vu sa situation médicale évoluer depuis l’OQTF peut demander au préfet de l’abroger en invoquant ce changement de circonstances, puis contester un refus. Le même avis précise en revanche qu’une demande d’abrogation du refus de titre de séjour lui-même est sans objet, parce que ce refus a produit tous ses effets dès son entrée en vigueur.
Dans un cas, l’abrogation est obligatoire. L’article L. 613-6 du CESEDA prévoit que, lorsque la qualité de réfugié ou d’apatride est reconnue ou la protection subsidiaire accordée à une personne qui avait reçu une OQTF, « l’autorité administrative abroge cette décision » et délivre le titre correspondant.
Reste la question de ce que l’on risque en restant. Le premier risque est administratif : assignation, rétention, interdiction de retour prononcée ou prolongée, comme on l’a vu. Le deuxième est pénal. L’article L. 824-9 du CESEDA dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l’exécution d’une interdiction administrative du territoire français, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une décision d’expulsion. » Le même texte vise le refus de se soumettre aux modalités de transport désignées pour l’éloignement et prévoit une peine complémentaire de dix ans d’interdiction du territoire. Les conséquences pénales de l’OQTF et la défense devant le tribunal correctionnel sont détaillées dans notre article consacré au volet pénal de l’OQTF.
Le troisième risque touche la vie quotidienne, et d’abord le travail. Une OQTF prise après un refus de titre laisse en général la personne sans document l’autorisant à travailler. Or l’article L. 8251-1 du code du travail pose une interdiction qui pèse sur l’employeur : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. » Un salarié qui reçoit une OQTF doit donc s’attendre à ce que son employeur s’interroge sur la poursuite du contrat, et il a intérêt à anticiper cette discussion avec son avocat.
B. Que faire quand on reçoit une OQTF : délais de recours, tribunal et premiers réflexes
La première chose à faire est de déterminer le délai de recours applicable, car les articles L. 614-1 à L. 614-3 du CESEDA le font dépendre de la situation de la personne, libre, assignée à résidence, retenue ou détenue, et non du nom de la décision.
Dans le cas général, l’article L. 614-1 du CESEDA prévoit que l’OQTF, ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ et l’interdiction de retour qui l’accompagnent, sont contestées devant le tribunal administratif selon la procédure de l’article L. 911-1. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 juin 2026, cet article renvoie à un décret en Conseil d’État la fixation du délai de saisine. Ce décret, codifié à l’article R. 911-1 du CESEDA, prévoit que « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision », et qu’il statue dans un délai de six mois. Le même article ajoute : « Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » Écrire au préfet pour lui demander de revenir sur sa décision ne proroge donc pas ce délai d’un mois, selon ce même article R. 911-1.
L’aide juridictionnelle doit être demandée à temps. L’article L. 911-1 précise : « L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours. » La demande doit donc être présentée au plus tard avec la requête, et les textes lus pour ce guide ne prévoient pas qu’elle prolonge le délai d’un mois fixé par l’article R. 911-1 : le plus prudent est de déposer le recours dans ce délai en y joignant la demande d’aide juridictionnelle. L’article R. 911-2 du même code permet par ailleurs de regrouper dans une même requête les conclusions dirigées contre des décisions notifiées simultanément : refus de séjour, OQTF, refus de délai, pays de renvoi et interdiction de retour peuvent être attaqués ensemble.
Le délai est beaucoup plus court lorsque la personne est assignée à résidence ou détenue. Dans ces cas, l’article L. 614-2 et l’article L. 614-3 du CESEDA renvoient à la procédure de l’article L. 921-1, selon lequel « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision ». Le tribunal statue alors dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours, selon ce même article L. 921-1.
Lorsque la personne est placée en rétention, l’article L. 614-2 renvoie à la procédure de l’article L. 921-2, dont le délai est fixé par décret. L’article R. 921-2-1 du CESEDA prévoit que « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision ». Ce même article R. 921-2-1 prévoit des délais dérogatoires de cinq jours ou de sept jours pour certaines situations liées à l’asile et aux transferts vers un autre État européen. Selon l’article L. 921-2, le tribunal statue ensuite « dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours ». En rétention, l’urgence se compte donc en heures.
Le délai peut aussi changer en cours de route. L’article R. 921-1 du CESEDA prévoit que, si une assignation à résidence est notifiée alors que le délai d’un mois n’est pas expiré, l’administration informe la personne que ce délai est interrompu et qu’elle dispose désormais, à compter de cette information, du délai de sept jours de l’article L. 921-1 pour former son recours ; en cas de placement en rétention dans les mêmes conditions, c’est le délai de l’article R. 921-2-1 qui s’applique désormais. Une personne qui pensait disposer d’un mois peut donc n’avoir plus que sept jours, ou quarante-huit heures, à compter de l’information prévue par l’article R. 921-1.
La notification elle-même doit être examinée de près. En règle générale, l’article R. 421-5 du code de justice administrative pose que « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Une notification incomplète peut donc être discutée, mais il serait imprudent de compter sur cette faille : le plus sûr reste de saisir le tribunal dans le délai indiqué sur la décision. Il faut aussi conserver l’enveloppe, l’avis de passage ou le procès-verbal de remise, qui permettent d’établir la date exacte de notification.
Devant le tribunal, la procédure est adaptée à la situation des personnes étrangères. Dans les procédures à délai court, auxquelles l’article L. 922-1 du CESEDA applique des règles d’audience particulières, l’article L. 922-2 du CESEDA prévoit que l’affaire est jugée par le président du tribunal ou un magistrat désigné, en audience publique, et que « L’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné le concours d’un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. » La personne peut aussi demander qu’un avocat lui soit désigné d’office.
Au-delà des délais, quelques réflexes changent souvent l’issue d’un dossier. Il faut d’abord relire l’arrêté pour identifier chaque décision : le fondement de l’OQTF parmi les cas de l’article L. 611-1, l’existence ou non d’un délai de départ, le pays de renvoi, la présence et la durée d’une interdiction de retour. Il faut ensuite rassembler sans attendre les preuves de ce que l’administration devait examiner au titre de l’article L. 613-1 : ancienneté de la présence en France année par année, liens familiaux, scolarité des enfants, emploi, état de santé, démarches de régularisation déjà engagées. Ces mêmes éléments servent à contester la durée d’une interdiction de retour au regard des critères de l’article L. 612-10. Il faut enfin vérifier si la loi ouvrait droit à un titre de séjour de plein droit, puisque cette circonstance fait obstacle à l’OQTF selon la jurisprudence du Conseil d’État rappelée plus haut.
Lorsque l’OQTF fait suite à un refus de renouvellement de titre de séjour, le recours vise à la fois le refus de séjour et la mesure d’éloignement, et c’est souvent sur le refus de séjour que se joue l’essentiel du dossier. Lorsque l’interdiction de retour est la principale difficulté, notre article sur la durée de l’interdiction de retour et les moyens de la contester détaille les voies ouvertes, et celui sur l’OQTF à trente jours ou sans délai revient sur les situations les plus courantes.
À Paris, l’OQTF est prise par le préfet de police, en application de l’article R. 613-1 du CESEDA déjà cité ; dans les départements d’Île-de-France, par le préfet du département. Les personnes qui vivent à Paris ou en Île-de-France et qui reçoivent une OQTF ont intérêt à faire analyser l’arrêté dans les tout premiers jours par un avocat en droit des étrangers à Paris, en apportant la décision complète, l’enveloppe ou le document de remise, le passeport s’il existe, les anciens titres et récépissés, et toutes les preuves de présence et de vie familiale. Le délai d’un mois prévu par l’article R. 911-1 passe vite lorsqu’il faut réunir plusieurs années de justificatifs.
Conclusion
Une OQTF est une décision du préfet qui oblige une personne étrangère à quitter la France, dans un délai de trente jours selon l’article L. 612-1 ou sans délai dans les cas de l’article L. 612-2, et qui s’accompagne le plus souvent d’une décision fixant le pays de renvoi et parfois d’une interdiction de retour. Elle ne peut pas viser un mineur, elle doit être précédée d’une vérification du droit au séjour, et elle ne peut légalement être prise contre une personne à qui la loi ouvre droit de plein droit à un titre de séjour.
Elle n’entraîne pas un départ forcé immédiat : l’article L. 722-7 du CESEDA interdit l’éloignement effectif avant l’expiration du délai de recours et, si le tribunal est saisi, avant qu’il ait statué. Mais les délais pour agir sont courts et dépendent de la situation de la personne : un mois dans le cas général selon l’article R. 911-1, sept jours en cas d’assignation à résidence ou de détention selon l’article L. 921-1, quarante-huit heures en rétention selon l’article R. 921-2-1. Et l’OQTF continue de produire ses effets dans le temps, ce qui permet, lorsque la situation change, d’en demander l’abrogation au préfet, comme l’a admis le Conseil d’État dans son avis du 13 novembre 2025.
La meilleure protection reste une lecture attentive de l’arrêté dès sa réception, une date de notification établie avec certitude et un dossier de preuves constitué sans attendre. Chaque OQTF est différente : ce sont le fondement retenu, les décisions qui l’accompagnent et l’histoire personnelle de la personne qui déterminent les arguments utiles devant le juge.