La convocation tombe un matin à la remise des notifications du centre de rétention, ou par un appel de la police aux frontières : votre vol de retour est programmé dans quelques jours, parfois dans quelques heures, alors même que vous avez contesté votre obligation de quitter le territoire français. Ce moment de bascule est l’un des plus durs du droit des étrangers : l’administration considère que votre éloignement peut être exécuté d’office, et chaque heure compte. Beaucoup de personnes croient alors que plus aucun juge ne peut rien faire, ou qu’il suffit de refuser de monter dans l’avion. Les deux idées sont fausses, et la seconde est dangereuse : la soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement est un délit puni par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il existe en revanche une voie d’urgence devant le juge administratif qui permet, dans des conditions strictes, de demander la suspension de l’embarquement : le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, sur lequel le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Cet article explique quand l’expulsion peut être exécutée malgré vos recours, à quelles conditions le juge des référés peut suspendre l’embarquement, quelles pièces produire en quelques heures, et ce qui se passe à Paris et en Île-de-France quand le vol est déjà programmé.
I. Pourquoi l’expulsion peut être exécutée alors même que vous avez contesté l’OQTF
A. L’OQTF sans délai de départ volontaire ouvre la voie à l’exécution d’office
L’obligation de quitter le territoire français est prononcée par l’autorité administrative dans les cas énumérés par l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont le premier vise la situation la plus courante : « L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ». Dans le régime ordinaire, l’article L. 612-1 du même code prévoit que « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ». Tant que ce délai court, l’éloignement forcé n’est en principe pas à l’ordre du jour.
Le tableau change du tout au tout lorsque le préfet refuse d’accorder ce délai. L’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose en effet que « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ». Le texte ajoute deux autres cas : la demande de titre de séjour manifestement infondée ou frauduleuse, et l’existence d’un risque que l’étranger se soustraie à la décision d’éloignement. Ce risque de soustraction est lui-même défini par l’article L. 612-3 du même code, qui énumère des situations très banales en pratique : ne pas avoir sollicité de titre de séjour alors que l’entrée ne peut être justifiée comme régulière, s’être maintenu en France au-delà de la validité du visa sans rien demander, ou être resté plus d’un mois après l’expiration du titre de séjour sans en demander le renouvellement.
Or, dès qu’aucun délai de départ volontaire n’est accordé, deux conséquences tombent ensemble. D’abord, l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français ». Cette interdiction peut courir jusqu’à cinq ans, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. Ensuite, l’éloignement devient exécutable à tout moment : placement en rétention sur le fondement de l’article L. 741-1 du même code, qui permet de « placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement », ou assignation à résidence en application de l’article L. 731-1 du même code, puis programmation du vol. C’est dans cette séquence, entre la notification de l’OQTF sans délai et l’embarquement, que se joue la possibilité d’un recours d’urgence. Les délais et les effets de chaque recours contre l’OQTF, l’interdiction de retour et le refus de titre de séjour sont détaillés dans notre analyse d’ensemble des délais OQTF, de l’interdiction de retour et des recours pour rester en France.
B. Les recours ordinaires ne bloquent plus l’embarquement une fois leurs délais passés
Le contentieux de l’OQTF est un contentieux à délais courts, organisés par les articles L. 614-1 et L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 614-1 renvoie la contestation de l’OQTF avec délai devant le tribunal administratif selon la procédure de l’article L. 911-1 du même code. L’article L. 614-2 prévoit quant à lui que, lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, l’OQTF peut être contestée selon la procédure de l’article L. 921-1, qui dispose que « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision » et qu’« il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ». Lorsque l’étranger est placé en rétention, c’est la procédure de l’article L. 921-2 qui s’applique, et l’article R. 921-2-1 du même code fixe le délai de saisine : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision ». L’article R. 921-3 du même code ajoute que « Les délais de recours prévus aux articles L. 921-1 et R. 921-2-1 ne sont susceptibles d’aucune prorogation » : un jour de retard, et la porte du recours au fond est fermée.
Le piège dans lequel tombent beaucoup d’étrangers est de croire que tout recours suspend l’expulsion. En réalité, une fois le délai de recours au fond expiré sans saisine, ou une fois le jugement du tribunal administratif rendu et l’appel interjeté — l’appel n’étant en cette matière généralement pas suspensif —, l’administration peut légalement procéder à l’embarquement. De même, la personne retenue au centre de rétention qui a déjà exercé son recours de quarante-huit heures et attend le vol, ou qui a été déboutée, se retrouve sans filet apparent : le préfet notifie la date du vol, les policiers conduisent à l’aéroport, et l’injonction de monter à bord paraît sans appel. C’est précisément pour cette situation — une décision d’éloignement exécutoire, un embarquement imminent, et un grief grave tiré de la violation d’une liberté fondamentale — que le législateur a prévu le référé-liberté. Avant d’y venir, un avertissement net : refuser physiquement l’embarquement, se débattre ou manquer volontairement le vol expose à des poursuites pénales pour soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement, comme le montre notre dossier sur le refus d’embarquement et le délit de soustraction à l’éloignement. La résistance physique aggrave toujours le dossier ; la résistance juridique, elle, passe par le juge des référés.
II. Le référé-liberté : suspendre l’embarquement en quarante-huit heures quand une liberté fondamentale est en jeu
A. Une urgence caractérisée et une atteinte grave et manifestement illégale à prouver
Le référé-liberté est prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Le même article ajoute que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Deux conditions cumulatives se dégagent donc : l’urgence, d’une part, et l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d’autre part. En matière d’éloignement imminent, la première condition est en pratique la plus facile à établir : un vol programmé dans les jours ou les heures qui viennent, a fortiori assorti d’un placement en rétention, caractérise l’urgence sans discussion sérieuse. Dans une ordonnance du 15 avril 2024, le juge des référés du Conseil d’État a ainsi examiné une demande de suspension de l’exécution d’une mesure d’éloignement où le requérant soutenait que « la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, l’exécution de la mesure d’éloignement à son encontre est imminente et, d’autre part, il fait l’objet d’un placement dans un centre de rétention administrative depuis le 1er mars 2024 » (Conseil d’État, juge des référés, 15 avril 2024, n° 493193). Le débat s’est donc déplacé, comme presque toujours, sur la seconde condition.
Cette seconde condition est redoutable : il ne suffit pas d’invoquer une liberté fondamentale, il faut démontrer une atteinte à la fois grave et manifestement illégale. Les libertés utilement invoquées contre un embarquement forcé sont en pratique resserrées : le droit d’asile, lorsque la personne a déposé une demande ou entend en déposer une et que l’éloignement la priverait de son examen ; le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, lorsque l’éloignement briserait des attaches réelles et actuelles ; le droit au recours effectif, lorsque l’embarquement interviendrait avant que le juge saisi dans les délais ait pu statuer ; et, dans les cas les plus graves, la protection contre un traitement inhumain ou dégradant dans le pays de destination. L’ordonnance du 15 avril 2024 précitée illustre l’exigence de preuve : le requérant affirmait entretenir une relation avec une ressortissante française et être père de deux enfants français, mais le Conseil d’État a relevé qu’« il n’apporte aucun élément au soutien de cette affirmation, si ce n’est un témoignage de son ex-épouse évoquant » un père aimant et très attentionné « , et ne démontre par ailleurs pas disposer de liens personnels anciens et stables en France », de sorte que « M. A… n’établit pas qu’il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une des libertés fondamentales qu’il invoque » et que « La requête de M. A… est rejetée ». La leçon est directe : en référé-liberté, les affirmations ne valent rien sans pièces, et le juge peut rejeter sans audience ni instruction. Le Conseil d’État rappelle d’ailleurs dans la même ordonnance qu’« En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée ».
À côté du référé-liberté, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative offre un standard de preuve moins abrupt : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Il suppose toutefois l’existence d’une requête au fond en cours d’instance, ce qui n’est plus le cas lorsque le recours contre l’OQTF a été jugé ou que son délai est expiré. Le choix entre les deux référés dépend donc du calendrier exact : recours au fond encore pendant devant le tribunal administratif et décision dont la légalité soulève un doute sérieux, le référé-suspension garde sa place ; embarquement imminent sans instance au fond pendante, seul le référé-liberté permet de saisir le juge, au prix d’une démonstration renforcée. Dans les deux cas, la demande se porte devant le juge des référés du tribunal administratif territorialement compétent, le plus souvent celui du lieu de rétention ou du lieu d’exécution de la mesure, avec une requête distincte, motivée, accompagnée de l’ensemble des pièces, et notifiée dans des délais qui se comptent en heures.
B. Le dossier à monter en quelques heures, et les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France
Un référé-liberté contre un embarquement forcé se prépare comme une intervention d’urgence : chaque pièce manquante est un motif de rejet, et le juge statue en quarante-huit heures sur le dossier tel qu’il lui est soumis. La requête doit d’abord établir l’imminence : convocation pour le vol, notification de la date d’embarquement, décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence en application de l’article L. 731-1, et tout document montrant que l’éloignement va être mis à exécution. Elle doit ensuite démontrer l’atteinte grave et manifestement illégale, avec des preuves datées et concrètes plutôt que des déclarations générales : récépissé ou attestation de demande d’asile en cours, actes d’état civil prouvant les liens familiaux en France, certificats de scolarité des enfants, preuves de la vie commune, attestations médicales circonstanciées en cas de risque dans le pays de destination, et copie des recours déjà exercés avec leurs dates de dépôt pour établir que l’embarquement priverait le recours de tout effet utile. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée, y compris sous sa forme provisoire dans le cadre du référé, mais elle ne dispense ni de la rigueur ni de la rapidité : l’avocat doit pouvoir saisir le tribunal le jour même où le vol est connu. Les personnes retenues en centre de rétention disposent sur place d’un accès au juge des libertés et de la détention pour le contrôle de la rétention elle-même, ce qui est un autre contentieux, distinct du référé-liberté contre l’embarquement : notre guide de la contestation du placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention détaille cette voie parallèle, qui peut et doit souvent être exercée en même temps.
À Paris et en Île-de-France, la géographie du contentieux a ses particularités. Le tribunal administratif de Paris connaît des mesures prises par le préfet de police, qui concentre l’essentiel des OQTF parisiennes, tandis que le tribunal administratif de Melun connaît des mesures exécutées autour du centre de rétention du Mesnil-Amelot, l’un des plus importants de France, et celui de Vincennes relève également du ressort parisien. Concrètement, une personne retenue au Mesnil-Amelot dont le vol est programmé depuis Roissy relèvera le plus souvent du juge des référés de Melun pour le référé-liberté, alors même que l’OQTF initiale a été prise par le préfet de police : la requête doit viser la décision dont la suspension est demandée — la mise à exécution de l’éloignement et l’embarquement programmé — et identifier précisément l’autorité qui l’a ordonnée. Autre réflexe francilien : l’assignation à résidence avec pointage, fréquemment utilisée en alternative à la rétention, n’empêche ni la programmation du vol ni le référé, et la preuve du respect des pointages constitue au contraire un élément favorable du dossier, car elle contredit tout risque de soustraction. Enfin, lorsque le tribunal administratif annule l’OQTF au fond, fût-ce après l’épisode du vol évité de justesse, l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose la suite : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. »
L’intérêt de mener le combat sur les deux fronts — urgence d’un côté, fond de l’autre — est illustré par un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Douai. Un jeune homme arrivé en France à dix-sept ans pour rejoindre sa mère, bénéficiaire de la protection subsidiaire, et l’ensemble de sa fratrie en séjour régulier, s’était vu notifier une OQTF sans délai assortie d’une interdiction de retour d’un an. La cour a jugé que « la décision portant obligation de quitter le territoire français litigieuse a porté au droit de M. B… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise », et que « Par suite, cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (cour administrative d’appel de Douai, 1ère chambre, 27 février 2025, n° 23DA02032). Elle a en conséquence prononcé que « L’arrêté du 12 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a fait obligation à M. B… de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an, est annulé », avant d’ordonner qu’« Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. B… sans délai une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ». Cet arrêt montre ce que le référé-liberté ne peut pas faire à lui seul : il suspend, il ne régularise pas. Seule la victoire au fond — annulation de l’OQTF pour erreur manifeste, violation de l’article 8, défaut de motivation au sens de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui exige que la décision soit « motivée » et édictée « après vérification du droit au séjour » — ouvre droit au réexamen et à l’autorisation provisoire de séjour. D’où la méthode : saisir le juge des référés pour gagner du temps sans jamais abandonner le recours au fond, et constituer dès la première heure le dossier familial, scolaire, médical et procédural qui servira dans les deux instances.
Conclusion
Un vol programmé n’est pas une fatalité, mais il ne se combat ni par le refus d’embarquer ni par de simples protestations : il se combat par une requête en référé-liberté qui démontre, pièces à l’appui, l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, portée en quarante-huit heures devant le juge des référés compétent. L’OQTF sans délai, l’interdiction de retour qui l’accompagne et les délais de recours de sept jours ou de quarante-huit heures forment un piège calendaire dont on ne sort qu’en anticipant : contester l’OQTF dès sa notification, surveiller la programmation du vol pendant la rétention ou l’assignation à résidence, et saisir le juge des référés de Melun ou de Paris dès que l’embarquement devient imminent. Les ordonnances du Conseil d’État montrent un juge exigeant, qui rejette les demandes non prouvées sans audience, mais l’arrêt de la cour de Douai du 27 février 2025 montre aussi qu’un dossier familial solidement documenté fait annuler l’OQTF et impose au préfet la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour. Dans cette matière où chaque heure compte, la pièce manquante vaut souvent le vol manqué : faites vérifier votre dossier avant l’embarquement, pas après.