Vous avez reçu une obligation de quitter le territoire français, l’éloignement a été organisé, puis tout s’est bloqué : vous avez refusé d’embarquer, refusé le test sanitaire exigé par la compagnie, refusé de donner votre passeport ou manqué un pointage d’assignation à résidence. Quelques semaines plus tard, une convocation devant le tribunal correctionnel arrive : le procureur vous poursuit pour soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement. La peur est alors double, car une condamnation pénale peut ruiner toute demande de titre de séjour pendant des années, avec en plus une interdiction du territoire français de dix ans comme peine complémentaire. À l’automne 2026, avec des éloignements organisés chaque semaine depuis les centres de rétention d’Île-de-France, ce scénario concerne des centaines d’étrangers, souvent persuadés à tort que refuser l’embarquement n’est qu’un acte sans conséquence juridique.
La loi punit pourtant ces refus de trois ans d’emprisonnement, et les tribunaux prononcent régulièrement des peines de prison ferme, comme les trois mois infligés à un ressortissant algérien qui avait refusé le test de dépistage exigé pour embarquer vers l’Algérie. Mais la Cour de cassation a aussi fixé des limites strictes aux poursuites : dans cette même affaire, elle a cassé la condamnation sans renvoi, parce que les poursuites pénales avaient été engagées avant la fin de la rétention. Autrement dit, tout se joue sur les détails de la procédure, et une défense bien construite peut faire tomber la poursuite comme elle peut sauver le séjour.
Cet article vous explique quels refus la loi punit vraiment et lesquels restent de simples incidents administratifs, quelles peines vous risquez devant le tribunal correctionnel, comment contester la poursuite pénale point par point, puis comment défendre votre droit au séjour malgré tout : recours contre l’OQTF devant le tribunal administratif, régularisation ultérieure, et spécificités de Paris et de l’Île-de-France, où le tribunal judiciaire de Paris, le tribunal administratif de Montreuil et les centres de rétention de Vincennes et du Mesnil-Amelot concentrent l’essentiel du contentieux.
I. Refuser votre éloignement : ce que la loi punit vraiment en 2026
A. Refus d’embarquer, refus du vol désigné, refus sanitaire : le délit puni de trois ans de prison
Le texte central de ce contentieux est l’article L. 824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l’exécution d’une interdiction administrative du territoire français, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une décision d’expulsion. » Le même article ajoute : « Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet. » Concrètement, refuser de monter dans l’avion affrété par l’administration, refuser l’escorte policière jusqu’à la passerelle, ou s’opposer physiquement à l’embarquement, c’est refuser les modalités de transport désignées, et c’est donc le délit lui-même, puni de trois ans d’emprisonnement. La loi vise aussi bien la soustraction consommée que la tentative, de sorte qu’un refus même rapidement maîtrisé par l’escorte suffit à caractériser l’infraction.
Le troisième alinéa du même article prévoit : « Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet. » Cette disposition, introduite pendant la crise sanitaire, sert encore chaque fois qu’un test, un vaccin ou un examen médical est exigé par le pays de destination ou la compagnie aérienne pour l’embarquement. Enfin, le texte précise : « L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d’interdiction du territoire français. » Cette peine complémentaire est redoutable, car elle interdit tout retour en France pendant dix ans après la condamnation, y compris avec un visa régulier, sauf relèvement judiciaire.
L’affaire jugée par la chambre criminelle le 13 avril 2023 illustre parfaitement ce mécanisme (Cass. crim., 13 avril 2023, pourvoi n° 22-81.676, publié au bulletin). Le 2 mars 2021, un ressortissant algérien avait fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention, il avait refusé le test de dépistage exigé pour embarquer dans un avion à destination de l’Algérie. Le tribunal correctionnel l’avait alors déclaré coupable de refus de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’une mesure d’éloignement et condamné à trois mois d’emprisonnement, peine confirmée en appel. Trois mois de prison ferme pour un simple refus de test : la sévérité des tribunaux est réelle, et elle doit être connue avant de refuser quoi que ce soit le jour de l’éloignement. Mais cette affaire se termine par une cassation sans renvoi, et c’est cette seconde partie qui intéresse votre défense, comme on le verra dans la seconde partie de cet article.
Un point capital délimite ce délit : il faut une mesure d’éloignement exécutoire, c’est-à-dire une obligation de quitter le territoire dont le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé, une interdiction de retour, ou une expulsion en vigueur. Tant que le délai de départ volontaire de trente jours court, ou tant que le tribunal administratif n’a pas rejeté votre recours suspensif, il n’y a pas d’exécution d’office possible, et donc pas de soustraction punissable. De même, un étranger qui conteste son OQTF dans les délais devant le tribunal administratif, selon la procédure de l’article L. 614-1 du même code qui dispose : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 », ne peut pas être éloigné de force pendant l’instance : tout embarquement forcé pendant le recours serait illégal, et tout refus opposé à un embarquement illégal ne constitue pas le délit. Vérifier que la mesure était vraiment exécutoire le jour des faits est donc le premier réflexe de la défense.
La loi punit aussi le retour prématuré après l’éloignement : l’article L. 824-11 du même code dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger faisant l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision d’expulsion ou d’une peine d’interdiction du territoire français, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France. » Le même article ajoute : « L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d’interdiction du territoire français. » La chambre criminelle applique strictement ce texte : le 29 juin 2022, elle a rejeté le pourvoi d’un homme condamné à trois mois d’emprisonnement pour être revenu malgré une interdiction judiciaire du territoire et pour s’être soustrait à la mesure de refus d’entrée à Roissy (Cass. crim., 29 juin 2022, pourvoi n° 21-84.321, publié au bulletin). Son placement puis son maintien en zone d’attente valaient mesure coercitive préalable, et son refus formel et réitéré de quitter la France justifiait la sanction. Revenir en France pendant une interdiction de retour en vigueur, c’est donc s’exposer à une nouvelle condamnation, qui éloignera encore la régularisation.
B. Passeport caché, fausse identité, pointage manqué, assignation quittée : les autres délits qui vous guettent
Le refus d’embarquer n’est pas le seul comportement puni : tout ce qui empêche l’administration d’organiser matériellement votre départ constitue un délit autonome. L’article L. 824-1 du même code vise « le fait, pour un étranger, de ne pas présenter à l’autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l’exécution d’une interdiction administrative du territoire, d’une décision d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français ou, à défaut de ceux-ci, de ne pas communiquer les renseignements permettant cette exécution ou de communiquer des renseignements inexacts sur son identité ». Cacher son passeport, déclarer une fausse nationalité pour empêcher la délivrance du laissez-passer consulaire, ou donner un faux nom au centre de rétention, ce sont des faits punis d’une peine d’emprisonnement, avec une peine complémentaire redoutable : « L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d’interdiction du territoire français ». En pratique, les policiers du centre de rétention demandent systématiquement les documents de voyage dès le placement, et chaque refus est consigné dans un procès-verbal qui alimentera la poursuite. Si vos papiers sont réellement perdus ou périmés, dites-le immédiatement par écrit et demandez l’aide de votre consulat : la bonne foi documentée n’est pas un refus punissable, tandis que le silence ou le mensonge le deviennent.
Le refus de donner ses empreintes et sa photographie est puni séparément par l’article L. 822-1 du même code : « Est puni d’un an d’emprisonnement, de 3 750 euros d’amende et de trois ans d’interdiction du territoire français le fait, pour un étranger en situation irrégulière en France, de refuser de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie dans le cas prévu au 3° de l’article L. 142-1. » Ce signalement alimente le traitement Eurodac et les fichiers de la police aux frontières, et son refus lors d’un contrôle ou au centre de rétention déclenche fréquemment une comparution immédiate. Sachez que la prise d’empreintes pour identifier une personne retenue est une opération de police légale, et que le refus frontal devant témoins est l’un des délits les plus facilement prouvés au tribunal, puisqu’il repose sur le seul procès-verbal des agents.
Une fois sorti de rétention avec une assignation à résidence, chaque manquement devient à son tour un délit. L’article L. 824-4 du même code dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette résidence sans autorisation de l’autorité administrative. » Rappelons que l’article L. 731-1 du même code permet à l’administration d’« assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable », notamment dans le cas suivant : « L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ». Autrement dit, l’assignation qui suit votre OQTF n’est pas une faveur sans contrôle : ne pas rejoindre l’hôtel ou le logement imposé, ou le quitter pour dormir ailleurs sans autorisation, c’est trois ans de prison encourus. De même, l’article L. 824-5 du même code punit d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait de « ne pas respecter les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l’article L. 733-1 » : rater un pointage au commissariat, même une seule fois, même avec une excuse, expose à la poursuite. Si vous êtes malade ou empêché, prévenez le service avant l’heure du pointage, faites constater l’empêchement par un certificat médical ou un écrit, et présentez-vous dès que possible avec la preuve : le juge correctionnel apprécie la différence entre l’oubli documenté et le refus caractérisé.
Deux situations aggravent encore le tableau. D’abord, l’article L. 824-8 du même code punit de trois ans d’emprisonnement « le fait, pour un étranger placé ou maintenu en rétention administrative, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à la mesure de surveillance dont il fait l’objet », peine « portée à cinq ans lorsque les faits sont commis par violence, effraction ou corruption, et à sept ans lorsque les faits sont commis en réunion ou sous la menace d’une arme ou d’une substance explosive, incendiaire ou toxique », et le même texte punit des mêmes peines « le fait, pour toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou par assistance, la préparation ou la commission des infractions prévues au présent article ». S’évader du centre de rétention de Vincennes ou du Mesnil-Amelot, forcer une porte, ou aider un retenu à fuir, ce sont des crimes de la délinquance du séjour punis comme des délits graves, et toute violence contre les policiers ajoute les poursuites pour rébellion et violences sur personne dépositaire de l’autorité publique. Ensuite, l’article L. 824-3 du même code punit d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende « le fait, pour un étranger, de se maintenir irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement », avec une peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire. Autrement dit, même quand l’administration a échoué à vous éloigner et vous a remis en liberté, rester en France sans engager aussitôt une démarche de régularisation ou un recours vous expose à une nouvelle poursuite. La sortie de rétention n’est jamais un blanc-seing : c’est le moment de déposer un recours, une demande de titre ou une demande d’aide au retour, pas celui de disparaître.
Face à cet arsenal, beaucoup d’étrangers commettent l’erreur de croire que tout refus se vaut et que tout est déjà perdu. C’est faux : la jurisprudence distingue le refus actif et réitéré, qui condamne, du simple incident ou de la poursuite prématurée, qui fait tomber la condamnation. Pour préparer utilement votre défense, il faut aussi connaître les décisions de justice qui encadrent ces poursuites, à commencer par celle qui interdit de poursuivre avant la fin de la rétention, et celle qui refuse de prolonger la rétention sur un simple refus d’embarquement ancien. Un recours contre un refus de titre de séjour reste par ailleurs la voie normale pour contester la décision préfectorale qui est à l’origine de toute cette chaîne, et il doit être engagé en parallèle de la défense pénale, sans attendre le jugement correctionnel.
II. Convoqué au tribunal correctionnel : comment vous défendre et sauver votre séjour
A. Faire tomber la poursuite : rétention allée à son terme, mesure exécutoire et droits de la défense
Le moyen de défense le plus puissant a été consacré par la Cour de cassation le 13 avril 2023 (Cass. crim., 13 avril 2023, pourvoi n° 22-81.676, publié au bulletin, cassation sans renvoi) : le délit de refus des obligations sanitaires nécessaires à l’éloignement ne peut être poursuivi que si l’étranger a d’abord fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans éloignement. En clair, tant que la rétention ou l’assignation à résidence n’est pas terminée, le parquet ne peut pas vous poursuivre pour le refus : la procédure administrative d’éloignement doit d’abord aller à son terme, conformément à la directive européenne sur le retour qui interdit les sanctions pénales prématurées. Dans l’affaire du ressortissant algérien, les poursuites avaient été engagées avant l’expiration du délai de rétention, qui n’avait pas pris fin : la Cour a jugé que la cour d’appel avait méconnu les textes, puis elle a cassé sans renvoi en appliquant directement la règle de droit, comme le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire. La condamnation à trois mois de prison est anéantie, sans nouveau procès. Si vous êtes poursuivi alors que votre rétention est toujours en cours ou que votre assignation à résidence n’a pas pris fin, votre avocat doit soulever immédiatement cette irrecevabilité des poursuites : c’est un moyen de droit européen qui s’impose au tribunal correctionnel, et il a déjà fait tomber des condamnations définitives d’appel.
Le deuxième moyen tient à la régularité de la mesure d’éloignement elle-même. La soustraction n’est punissable que si l’obligation de quitter le territoire, l’interdiction de retour ou l’expulsion était exécutoire le jour des faits. Or une OQTF n’est exécutoire qu’une fois le délai de départ volontaire expiré ou refusé, et une fois les recours suspensifs purgés. L’article L. 611-1 du même code énumère les cas où l’administration « peut obliger un étranger à quitter le territoire français », notamment dans le cas suivant : « L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité », ou dans le cas suivant : « L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ». Si votre situation ne correspond à aucun cas légal, ou si la notification de l’OQTF est irrégulière, la mesure n’est pas exécutoire et le délit n’existe pas. Exigez la copie intégrale de l’arrêté préfectoral, vérifiez sa motivation, sa signature et sa notification, et faites vérifier par votre avocat que le délai de recours était bien expiré le jour de l’embarquement manqué. Quand l’étranger est assigné à résidence ou placé en rétention, l’article L. 614-2 du même code organise des recours rapides : « Par dérogation à l’ article L. 614-1 , lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’ article L. 731-1 , la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’ article L. 921-1 . Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’ article L. 921-2 . » Un recours déposé dans ces délais suspend l’éloignement : tout embarquement forcé pendant l’instance est illégal, et le refus d’y participer n’est pas punissable.
Le troisième moyen concerne la preuve du refus lui-même. Le délit suppose un refus volontaire et caractérisé, pas une impossibilité matérielle ni un malentendu. Une femme enceinte intransportable le jour du vol, un malade hospitalisé d’urgence, un retenu qui n’a jamais compris les consignes faute d’interprète dans sa langue, un test sanitaire proposé dans des conditions irrégulières : autant de situations où l’élément intentionnel fait défaut. Les procès-verbaux d’escorte décrivent souvent un « refus » là où il n’y a eu qu’incompréhension ou panique. Votre avocat demandera la vidéosurveillance du centre, les enregistrements de la zone d’embarquement, les certificats médicaux du jour, et l’attestation de l’interprète, pour démontrer que le refus n’était ni libre ni éclairé. En comparution immédiate, où tout se joue en quelques heures, arriver avec ces pièces change l’issue : le tribunal qui doute de l’intention relaxe, ou renvoie pour complément d’enquête au lieu de condamner.
Le quatrième moyen, souvent décisif pour la suite du séjour, tient à la troisième prolongation de la rétention. La première chambre civile a jugé le 23 juin 2021 (Cass. 1re civ., 23 juin 2021, pourvoi n° 20-17.041, publié au bulletin) que le juge des libertés et de la détention, saisi à titre exceptionnel d’une demande de troisième prolongation pour obstruction à l’éloignement dans les quinze derniers jours, ne peut pas prolonger sur le seul fondement d’un refus d’embarquement ancien et isolé. Dans cette affaire, l’ordonnance avait retenu un refus d’embarquer vieux de plusieurs semaines sans aucune autre obstruction postérieure, et la Cour l’a cassée pour violation du texte. Un refus d’embarquement isolé et ancien ne suffit donc pas à vous maintenir enfermé au-delà des délais légaux : la préfecture doit prouver une obstruction récente, dans les quinze derniers jours. Contestez systématiquement chaque prolongation devant le juge des libertés et de la détention, avec un avocat présent à l’audience : chaque jour de rétention illégale est un jour d’enfermement abusif, et chaque remise en liberté rouvre la possibilité de déposer un recours ou une demande de titre.
Enfin, préparez l’audience correctionnelle comme un dossier de régularisation, pas seulement comme une défense pénale. Apportez vos preuves d’intégration, vos bulletins de salaire, vos attestations d’hébergement stable, vos certificats de scolarité des enfants, vos suivis médicaux : le tribunal qui envisage une peine avec sursis plutôt que ferme, et qui renonce à la peine complémentaire d’interdiction du territoire, vous laisse une chance de séjour que la prison ferme et les dix ans d’interdiction anéantiraient. Demandez le renvoi pour préparer votre défense si la convocation est trop proche, sollicitez l’aide juridictionnelle dès la garde à vue, et refusez la comparution immédiate si le dossier n’est pas prêt : le délai pour préparer un dossier complet vaut toujours mieux qu’un jugement précipité.
B. Après le jugement : contester l’OQTF, préparer la régularisation et agir à Paris et en Île-de-France
Une condamnation, même avec sursis, ne signe pas la fin de tout droit au séjour, et un relaxe ne régularise pas à lui seul : dans tous les cas, il faut traiter la mesure d’éloignement elle-même. Tant que l’OQTF n’est ni exécutée ni abrogée, elle reste dans vos fichiers et bloque toute demande de titre. Le recours en annulation devant le tribunal administratif reste ouvert selon les délais de notification, avec des moyens propres : erreur d’appréciation sur votre vie privée et familiale, défaut d’examen de votre situation personnelle, disproportion au regard de votre ancienneté en France, de vos attaches et de votre insertion. L’article L. 721-3 du même code impose à l’administration de fixer « par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office », et cette décision de renvoi se conteste elle aussi, notamment quand le pays désigné vous expose à un danger : c’est un contentieux à part entière, avec ses preuves du risque encouru et ses certificats médicaux. Quand l’OQTF est définitive mais que votre situation a changé depuis — mariage, naissance d’un enfant français, embauche durable, maladie grave découverte après coup — demandez l’abrogation de la mesure au préfet avant de déposer une nouvelle demande de titre : une OQTF abrogée cesse de produire ses effets et rouvre la voie de la régularisation. Et si l’éloignement n’est plus possible en pratique, parce que votre pays refuse le laissez-passer consulaire depuis des mois, faites constater cette impossibilité durable : elle fonde l’assignation à résidence plutôt que la rétention, puis, avec le temps et l’insertion, une admission exceptionnelle au séjour.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit des circuits précis qu’il faut connaître. Les retenus franciliens sont placés au centre de rétention de Vincennes ou à celui du Mesnil-Amelot, les prolongations se plaident devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ou de celui de Meaux, et les recours contre les OQTF franciliennes relèvent du tribunal administratif de Paris ou de celui de Montreuil selon la préfecture qui a signé la mesure. La préfecture de police de Paris instruit les demandes de titres des Parisiens avec des délais qui dépassent souvent un an, pendant lesquels un récépissé doit couvrir votre droit au travail : conservez chaque récépissé, chaque attestation de prolongation d’instruction, chaque capture d’écran du téléservice, car ces pièces prouvent votre sérieux devant le tribunal correctionnel comme devant le juge administratif. Les délais d’audience en comparution immédiate au tribunal judiciaire de Paris sont comptés en heures : donnez à vos proches, dès la retenue, le numéro d’un avocat joignable jour et nuit, et préparez à l’avance un dossier de vie avec copies de pièces, car le dossier que votre famille apporte à l’audience fait souvent la différence entre le sursis et la prison ferme. Enfin, après une relaxe ou une peine avec sursis sans interdiction du territoire, déposez sans attendre une demande de titre à la préfecture de votre domicile francilien, en joignant le jugement : une décision pénale favorable, jointe à des preuves d’insertion parisiennes, transforme une situation d’éloignable en dossier de régularisation défendable. Les articles voisins sur la contestation de la rétention et de l’interdiction de retour, comme celui consacré à la sortie de rétention et à l’assignation à résidence (placé en rétention au CRA après une OQTF : contester et obtenir l’assignation à résidence), détaillent les recours parallèles à engager dès la sortie du centre.
Conclusion
Refuser l’embarquement, cacher son passeport, rater un pointage ou quitter son assignation à résidence, ce sont des délits punis de un à trois ans d’emprisonnement, avec jusqu’à dix ans d’interdiction du territoire en peine complémentaire, et les tribunaux les sanctionnent réellement, comme les trois mois de prison ferme infligés pour un simple refus de test sanitaire. Mais aucune fatalité ne s’attache à ces poursuites : la Cour de cassation interdit de poursuivre avant la fin de la rétention ou de l’assignation, elle refuse les troisièmes prolongations fondées sur un refus d’embarquement ancien et isolé, et elle contrôle strictement que la mesure d’éloignement était exécutoire le jour des faits. Chaque convocation devant le tribunal correctionnel doit donc être traitée comme un dossier à démonter pièce par pièce, avec un avocat présent dès la garde à vue, des preuves d’impossibilité ou de bonne foi, et un recours parallèle contre l’OQTF devant le tribunal administratif. Et après le jugement, relaxe ou condamnation avec sursis, c’est la régularisation qu’il faut construire sans attendre : abrogation de l’OQTF devenue inapplicable, demande de titre appuyée sur l’insertion, pièces conservées une à une. Le refus du jour de l’éloignement ne doit jamais devenir l’interdiction de séjour des dix années suivantes.