Le 16 octobre 2026, la presse allemande raconte une histoire qui glace : un bébé de trois mois, né en Allemagne de parents kurdes originaires de Turquie, a reçu de l’Office fédéral des migrations un ordre de départ vers la Turquie, sans ses parents. Saisi en urgence, le tribunal administratif de Wiesbaden a suspendu la mesure le 14 octobre 2026 : qu’un nourrisson de trois mois ne doive pas être séparé de ses parents va de soi, écrit la juridiction dans une ordonnance insusceptible de recours. L’office, lui, ne voit aucune erreur dans sa décision. C’est ce que rapportent Stern le 16 octobre 2026, hessenschau le 16 octobre 2026 et Die Zeit le 16 octobre 2026, d’après le porte-parole du tribunal et la décision 7 L 2405/26.WI.A, consultable au répertoire officiel du droit de la Hesse.
Pour un lecteur français, la question se pose aussitôt : et en France ? Un bébé ou un enfant mineur peut-il lui-même recevoir une obligation de quitter le territoire français ? Que se passe-t-il quand ce sont les parents d’un enfant né en France qui reçoivent une OQTF, alors que l’enfant grandit ici, va à la crèche ou à l’école ici ? La réponse du droit français tient en deux temps. D’abord, le mineur lui-même est protégé de façon absolue : la loi interdit de lui notifier une obligation de quitter le territoire et interdit de le placer en rétention. Ensuite, l’OQTF notifiée aux parents se juge à l’aune de la vie familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant : le juge administratif annule les éloignements qui sépareraient un jeune enfant de ses parents sans motif proportionné, mais il rejette les recours mal prouvés. Encore faut-il saisir le bon juge dans le bon délai, avec les bonnes pièces.
Cet article explique, à partir des textes en vigueur vérifiés sur Légifrance et de cinq décisions de justice lues dans leur texte intégral, ce que les parents d’un enfant né ou élevé en France peuvent faire quand l’éloignement menace la famille : qui ne peut jamais être visé, quand l’OQTF des parents est annulée, dans quel délai agir et avec quelles preuves.
I. OQTF et enfant mineur : qui ne peut jamais être visé et quand l’OQTF des parents est annulée
A. OQTF enfant mineur : pourquoi un bébé ou un enfant ne peut pas recevoir une obligation de quitter la France
En France, la situation allemande du bébé de Wiesbaden ne pourrait pas se produire sous la même forme, pour une raison simple : la loi interdit de viser le mineur lui-même. L’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » Le texte est en vigueur depuis le 28 janvier 2024 et ne prévoit aucune exception : ni le nourrisson né en France de parents sans papiers, ni l’enfant arrivé en bas âge, ni l’adolescent ne peuvent être destinataires d’une OQTF. Quand une préfecture veut éloigner une famille, elle ne peut donc viser que les parents majeurs ; l’enfant suit le sort de ses parents dans les faits, mais il n’est jamais lui-même l’objet juridique de la mesure.
La même protection absolue existe pour la rétention. L’article L. 741-5 du même code dispose : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » Un enfant ne peut donc pas être placé en centre de rétention administrative, et cette interdiction vaut quel que soit l’âge du mineur, y compris pour le nourrisson. Ces deux interdictions dessinent une ligne claire : en France, l’éloignement d’un enfant ne passe jamais par une décision prise contre lui, contrairement à ce que l’office allemand avait tenté avec le bébé de trois mois avant que le juge de Wiesbaden ne suspende la mesure au nom de l’obligation constitutionnelle de protéger la famille.
Le juge administratif français applique cette interdiction avec rigueur, y compris quand l’âge de l’intéressé est discuté. Dans un arrêt du 12 avril 2018, n° 17LY02488, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé l’obligation de quitter le territoire prise par la préfète du Puy-de-Dôme contre un jeune se présentant comme mineur isolé. La cour rappelle d’abord le texte alors applicable, l’article L. 511-4 du code : « Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français : / 1° L’étranger mineur de dix-huit ans ; (…) ». Puis elle constate, au vu d’une carte d’immatriculation consulaire et d’un passeport biométrique produits en appel, que l’intéressé était bien mineur à la date de la décision, avant de conclure : « la préfète du Puy-de-Dôme ne pouvait édicter à son encontre une obligation de quitter le territoire sans méconnaître les dispositions précitées ». L’enseignement vaut pour toutes les familles : dès que la minorité est établie par des pièces d’état civil probantes, l’OQTF prise contre le mineur est annulée, sans que le juge ait besoin d’examiner les autres moyens.
Il faut toutefois dissiper un malentendu fréquent : naître en France ne rend pas français. L’article 21-7 du code civil dispose : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. » Autrement dit, l’enfant né en France de parents étrangers reste étranger pendant toute sa minorité, sauf acquisition anticipée dans des cas particuliers que la préfecture et le juge vérifient au cas par cas. La protection du mineur contre l’OQTF ne vient donc pas de sa nationalité, mais de son âge : c’est parce qu’il a moins de dix-huit ans, et pour cette seule raison, qu’aucune obligation de quitter le territoire ne peut lui être notifiée. Si un arrêté préfectoral visait nommément votre enfant mineur, ce seul motif suffirait à en obtenir l’annulation, et il faudrait le soulever dès la requête, pièces d’état civil à l’appui.
En pratique parisienne et francilienne, cette protection joue le plus souvent de façon indirecte : la préfecture notifie l’OQTF aux deux parents ou au parent isolé, et c’est l’éloignement des parents qui menace de séparer l’enfant de sa famille ou de l’arracher à son école. Le combat juridique se déplace alors sur le terrain des parents : leur OQTF peut-elle être annulée parce qu’elle briserait la vie familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant ? C’est l’objet des développements qui suivent, et c’est là que les preuves et les délais deviennent décisifs.
B. OQTF parent d’enfant né en France : vie familiale, intérêt supérieur de l’enfant et titre de séjour
Quand les parents d’un enfant né ou élevé en France reçoivent une OQTF, le juge ne regarde pas seulement leur situation administrative : il contrôle si l’éloignement porterait au droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme énonce : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Une ingérence n’est admise que si elle est prévue par la loi et nécessaire, dans une société démocratique, notamment à la défense de l’ordre ou à la prévention des infractions pénales. Pour les enfants s’ajoute une règle que les juridictions françaises appliquent directement : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». C’est l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, tel que le cite la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 26 février 2026, n° 25BX02061.
Dans cette affaire de 2026, le préfet de la Guadeloupe avait obligé un père de famille à quitter le territoire sans délai, avec une interdiction de retour de deux ans. L’intéressé vivait avec son épouse et les six enfants de celle-ci issus d’une précédente union, dont cinq mineurs, tous à sa charge, trois ayant acquis la nationalité française ; il travaillait en contrat à durée indéterminée comme maçon depuis 2020. La cour juge qu’il « est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant », juge la cour administrative d’appel de Bordeaux le 26 février 2026, puis elle annule : « Les décisions du préfet de la Guadeloupe du 11 juillet 2024 faisant obligation à M. B… de quitter le territoire français sans délai et portant à son encontre interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans sont annulées », dispose l’article 1er de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux. La méthode du juge est ici limpide : vie familiale réelle et prouvée, insertion professionnelle établie, enfants mineurs à charge dont certains français, et l’éloignement sans délai devient une atteinte que ni l’ordre public ni la lutte contre l’immigration irrégulière ne justifient dans ce dossier.
Le même raisonnement protège le père ou la mère d’un enfant français. L’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Et l’article 371-2 du code civil précise le contenu de cette contribution : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Dans un arrêt du 27 novembre 2024, n° 24LY00160, la cour administrative d’appel de Lyon a annulé l’OQTF sans délai prise par le préfet de la Haute-Savoie contre le père de jumelles françaises nées en 2022 : relevés bancaires prouvant le versement mensuel du salaire sur le compte de la compagne, travail effectif depuis mars 2023, précédente OQTF déjà annulée pour le même motif. La cour tranche : « M. C… est fondé à soutenir qu’en édictant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Savoie a méconnu les dispositions précitées. Cette décision doit, par suite, être annulée. » Elle ajoute que l’éloignement était « disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des motifs pour lesquels cette décision a été prise et a ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit, pour ce motif également, être annulée. » Pour les parents d’un enfant français, la stratégie tient donc en une phrase : prouver la contribution effective à l’entretien et à l’éducation depuis la naissance ou depuis au moins deux ans, et demander la carte de séjour vie privée et familiale en même temps que l’annulation de l’OQTF. Les parents dont l’enfant est français trouveront le détail de cette voie dans l’article du cabinet consacré à l’OQTF du parent d’enfant français, la preuve de la contribution et le titre de séjour.
Mais le juge ne donne rien sans preuve, et c’est la limite que les familles doivent comprendre avant de se réjouir. Dans un arrêt du 28 septembre 2021, n° 20VE02044, la cour administrative d’appel de Versailles a validé l’OQTF prise contre le père d’une petite fille vivant en France : l’intéressé s’était déclaré, dans sa demande de titre, célibataire et sans enfant en France, et n’avait fait état de sa fille et de sa concubine qu’après coup, sans établir ni l’intensité de ses liens ni l’intérêt supérieur de l’enfant de façon documentée. La cour a donc annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui avait annulé l’arrêté : « Le jugement n° 2006165 du 24 juillet 2020 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé », et « La demande présentée par M. B… devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et ses conclusions d’appel sont rejetées. » La leçon est sévère mais claire : une vie familiale tue ou déclarée tardivement, sans pièces, ne fait pas annuler une OQTF, même avec un jeune enfant. Celui qui dissimule sa famille à la préfecture puis l’invoque devant le juge part avec un dossier fragilisé, et le juge le lui fait payer. Les parents d’un enfant scolarisé en France, dont la vie familiale s’ancre aussi dans l’école, liront avec profit l’article du cabinet sur le parent sans papiers d’un enfant scolarisé et la contestation du refus et de l’OQTF.
Au total, la première partie du raisonnement se résume ainsi : votre enfant mineur ne peut jamais recevoir lui-même une OQTF ni être placé en rétention ; votre propre OQTF, en tant que parent, peut être annulée si votre vie familiale en France est réelle, prouvée et telle que l’éloignement la briserait de façon disproportionnée, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ; elle sera en revanche maintenue si vos liens sont déclarés tardivement ou sans pièces. Reste à agir vite, car les délais sont courts et le juge des urgences ne pardonne pas l’attente.
II. OQTF et parent d’enfant né en France : contester dans les délais et avec les preuves qui font annuler
A. OQTF avec enfant : dans quel délai saisir le tribunal et que demander au juge
Recevoir une OQTF quand on est parent d’un enfant en bas âge ou scolarisé impose d’abord de lire l’arrêté jusqu’au bout, car le délai pour agir dépend de ce qu’il contient. L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Le même article permet à l’autorité d’accorder, à titre exceptionnel, un délai supérieur à trente jours ou de prolonger le délai quand les circonstances propres au cas l’exigent, et l’étranger en est informé par écrit. Concrètement, une OQTF avec trente jours laisse un mois pour organiser le départ ou préparer le recours ; passé ce délai sans départ ni recours, l’éloignement forcé devient possible et la situation se durcit considérablement.
Mais beaucoup d’OQTF notifiées à des parents sont prises sans délai de départ volontaire, notamment après un refus de titre manifestement infondé ou en cas de risque de soustraction à la mesure. L’article L. 612-2 du même code autorise en effet l’administration à refuser le délai : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public », et le texte vise aussi la demande manifestement infondée ou frauduleuse et le risque que l’étranger se soustraie à la mesure. Une OQTF sans délai est exécutable à tout moment : c’est elle qui expose une famille à une interpellation, à une assignation à résidence ou à un placement en rétention des parents, et c’est elle qui commande de saisir le juge en urgence plutôt qu’au rythme ordinaire.
La contestation se porte devant le tribunal administratif. L’article L. 614-1 du code dispose : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Et l’article R. 911-1 du même code fixe le cadre temporel de cette procédure ordinaire : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon les délais de recours et de jugement prévus au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. » Le même article ajoute que le tribunal « statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours » et que « Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » Trois conséquences pratiques pour les parents : le recours gracieux contre l’OQTF ne prolonge pas le délai d’un mois, il faut donc saisir le tribunal dans le mois de la notification même si l’on écrit aussi au préfet ; le jugement intervient dans les six mois ; et l’aide juridictionnelle doit être demandée au plus tard avec le recours, car l’article L. 911-1 énonce que « L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours. » Le même article L. 911-1 accélère le jugement quand la contrainte s’aggrave : « Si, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours », et « Si, en cours d’instance, l’étranger est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures ». Pour un parent placé en rétention alors que son enfant est à l’extérieur, le tribunal statue donc en cent quarante-quatre heures, soit six jours : chaque heure compte et le dossier de preuves doit être prêt dès la saisine.
Quand l’OQTF est sans délai et que son exécution est recherchée, l’arme la plus rapide est le référé-liberté. L’article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Et le même article impose la vitesse : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Le Conseil d’État a montré ce que ce référé peut faire pour une famille. Dans une ordonnance du 2 janvier 2023, n° 469912, le juge des référés a suspendu l’OQTF sans délai prise contre un père de trois enfants dont l’exécution aurait pu séparer durablement la famille, faute de possibilité de reconstituer légalement la cellule familiale dans le pays de renvoi. Il juge qu’« Une telle conséquence serait de nature à constituer une atteinte grave et manifestement illégale portée à la vie privée et familiale de M. E… et à l’intérêt supérieur de ses enfants et excède celle qui s’attache normalement à la mise à exécution d’une obligation de quitter le territoire français », puis il ordonne : « L’exécution de l’arrêté du préfet du Finistère du 1er juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français est suspendue. » L’urgence était remplie parce que l’OQTF sans délai n’était pas caduque et que son exécution était recherchée. Pour les parents menacés d’un éloignement imminent qui séparerait la famille, le message est net : le référé-liberté jugé en quarante-huit heures existe, mais il exige de démontrer une atteinte grave et manifestement illégale, pas une simple gêne, et de prouver que l’exécution est réellement recherchée.
En résumé sur les délais : trente jours de départ volontaire si l’arrêté l’accorde, un mois pour saisir le tribunal en procédure ordinaire avec jugement dans les six mois, quinze jours si vous êtes assigné à résidence en cours d’instance, cent quarante-quatre heures si vous êtes placé en rétention, quarante-huit heures pour le référé-liberté. Chacun de ces délais court à compter d’un point de départ précis fixé par les textes cités, et le recours administratif ne prolonge pas le délai contentieux. Le parent qui attend la fin du délai de départ volontaire pour consulter perd souvent sa meilleure carte : le recours et la demande d’aide juridictionnelle doivent partir ensemble, dès les premiers jours.
B. OQTF enfant scolarisé ou en bas âge : les preuves qui font annuler l’éloignement des parents
Les décisions lues pour cet article dessinent une liste précise des pièces qui font gagner et de celles qui manquent quand on perd. Le juge ne croit ni les affirmations ni les promesses : il pèse des documents. Premier bloc, l’état civil et la filiation : actes de naissance des enfants, livret de famille, pièces d’identité, et, si l’enfant est français, tout document qui l’établit. Sans filiation prouvée, il n’y a pas de vie familiale à protéger, et le moyen tiré de l’article 8 tombe avant même l’examen de la proportionnalité. C’est ce qu’illustre, en creux, l’arrêt de Versailles du 28 septembre 2021 : le père n’avait pas déclaré sa fille, n’avait pas montré l’intensité de ses liens, et la cour a validé l’éloignement. Déclarer ses enfants dès la demande de titre de séjour, avec les actes à l’appui, n’est donc pas une formalité : c’est le socle de tout le recours.
Deuxième bloc, la contribution effective à l’entretien et à l’éducation, dès lors que l’enfant est français ou que le parent revendique la carte vie privée et familiale. La cour de Lyon, le 27 novembre 2024, s’est appuyée sur des relevés bancaires démontrant le versement mensuel du salaire sur le compte de la compagne, sur un emploi réel depuis mars 2023 et sur une précédente annulation déjà obtenue pour le même motif. Conservez donc les virements réguliers, les attestations de la caisse d’allocations familiales quand vous percevez des prestations pour les enfants, les preuves d’achat pour leur entretien, les attestations de présence quotidienne, les certificats de scolarité, les carnets de liaison et les attestations d’enseignants ou d’assistantes maternelles pour les plus jeunes. La cour de Bordeaux, le 26 février 2026, a retenu l’attestation de la caisse d’allocations familiales de la Guadeloupe montrant que cinq enfants mineurs vivaient auprès du couple et étaient à sa charge, ainsi qu’un contrat à durée indéterminée de maçon : vie familiale plus insertion professionnelle, le tout documenté, voilà la combinaison qui fait annuler.
Troisième bloc, l’ancrage de l’enfant en France et le danger concret de la séparation. Pour un nourrisson ou un enfant en bas âge, faites établir par le pédiatre ou le médecin traitant un certificat décrivant l’âge, les besoins de soins constants et les conséquences d’une séparation, dans la lignée de ce que le tribunal de Wiesbaden a retenu pour le bébé de trois mois : à cet âge, une séparation même présentée comme temporaire est vécue comme une perte définitive. Pour un enfant scolarisé, produisez les certificats de scolarité de l’année en cours et des années passées, les bulletins, les attestations d’activités, tout ce qui montre que sa vie est ici. Si l’exécution de l’OQTF est recherchée et que la séparation serait durable, demandez au juge des référés la suspension en visant expressément l’atteinte grave et manifestement illégale à la vie familiale et à l’intérêt supérieur des enfants, comme l’a obtenu le père de famille dans l’ordonnance du Conseil d’État du 2 janvier 2023.
Quatrième bloc, l’impossibilité de reconstituer la famille ailleurs, qui a pesé lourd dans cette même ordonnance : difficultés matérielles d’obtenir des documents d’identité, incertitudes juridiques sur la possibilité de vivre légalement en famille dans le pays de renvoi, absence de liens de l’enfant avec ce pays. Rassemblez les refus d’autorités étrangères, les preuves de l’absence d’attaches de l’enfant là-bas, les attestations sur la langue qu’il parle et l’école qu’il fréquente ici. À l’inverse, ne produisez jamais de faux : un acte falsifié, comme dans l’affaire lyonnaise de 2018 où l’extrait de naissance initial était contesté, oblige le juge à un détour par l’expertise et fragilise tout le dossier, même si des documents authentiques finissent par établir la minorité. Et ne mentez jamais sur votre situation familiale dans la demande de titre : la cour de Versailles a montré en 2021 qu’une paternité révélée tardivement, après une déclaration de célibat sans enfant, discrédite le recours.
Un dernier point de vigilance pour les familles d’Île-de-France : l’OQTF s’accompagne souvent d’une interdiction de retour et d’un pays de renvoi fixé par l’arrêté. Contestez l’ensemble dans la même requête — OQTF, refus de séjour, délai de départ volontaire et interdiction de retour — car le tribunal statue par une seule décision (article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) et l’annulation de l’OQTF entraîne en général celle des mesures qui l’accompagnent, comme l’ont montré les annulations lyonnaise et bordelaise qui emportaient aussi les interdictions de retour de trois et deux ans. Vérifiez enfin que l’arrêté vise bien les bonnes personnes : s’il visait nommément votre enfant mineur, l’article L. 611-3 suffirait à le faire annuler, et ce moyen d’ordre public doit être soulevé dès l’introduction de l’instance.
Conclusion
Le bébé de Wiesbaden, trois mois, visé seul par un ordre de départ vers la Turquie sans ses parents, a été sauvé par un juge qui a rappelé une évidence : on ne sépare pas un nourrisson de ses parents. En France, cette évidence est écrite dans la loi : aucun mineur de dix-huit ans ne peut recevoir une obligation de quitter le territoire ni être placé en rétention, et l’OQTF qui viserait nommément un enfant est annulée sur ce seul fondement. Pour les parents, la bataille se joue sur la vie familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant : les juges annulent les éloignements qui briseraient une famille réelle et prouvée, qu’il s’agisse du père d’enfants français qui contribue à leur entretien depuis leur naissance ou du beau-père en contrat stable qui élève cinq mineurs, et ils suspendent en quarante-huit heures, par le référé-liberté, les exécutions qui sépareraient durablement une famille. Mais ils valident les OQTF quand la famille est déclarée tardivement ou sans pièces. Parents d’un enfant né ou élevé en France, ne laissez donc passer ni le délai d’un mois pour saisir le tribunal, ni les premières heures d’une OQTF sans délai : actes de naissance, preuves de contribution, certificats de scolarité, attestations de caisse d’allocations familiales et preuves d’emploi constituent, dès la notification, le dossier qui sépare l’annulation de l’éloignement. Les contrats signés, les arrêtés notifiés et les pièces de chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche, au vu des textes cités, si l’éloignement de votre famille est ou non disproportionné.