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Nasser Al-Khelaïfi et l’immunité diplomatique : un ministre étranger peut-il refuser d’être entendu par la justice française ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nasser Al-Khelaïfi et l’immunité diplomatique : un ministre étranger peut-il refuser d’être entendu par la justice française ?

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Selon Le Parisien, qui a publié l’information le 15 octobre 2026 au soir, les enquêteurs chargés de l’information judiciaire ouverte à Paris sur la détention au Qatar du lobbyiste franco-algérien Tayeb Benabderrahmane avaient prévu d’entendre Nasser Al-Khelaïfi, président du Paris Saint-Germain et ministre sans portefeuille au Qatar. D’après le quotidien, il n’a pas déféré à cette convocation et a invoqué une immunité diplomatique ; son avocat a indiqué au journal que son client entendait voir respectées « les voies diplomatiques afférentes à sa convocation ». Le lendemain, un porte-parole a déclaré à RMC Sport que le dirigeant était victime dans cette affaire et qu’il avait participé à toutes les procédures pertinentes dans la mesure où il en avait été informé et « régulièrement convoqué ».

Cette information judiciaire, ouverte début 2023 après deux plaintes avec constitution de partie civile, est suivie « contre personne non dénommée », comme le rappellent les arrêts rendus par la Cour de cassation dans ce dossier (Crim. 23 juin 2026, n° 25-84.336, publié au Bulletin). Aucune des sources consultées ne fait état d’une mise en examen de Nasser Al-Khelaïfi dans cette procédure. Son entourage récuse la version du plaignant ; il reste, comme toute personne mise en cause, présumé innocent, de même que le plaignant, mis en examen dans une autre affaire.

Plusieurs questions se posent. Un ministre étranger sans portefeuille peut-il opposer une immunité à des juges français ? Que recouvrent l’immunité diplomatique, l’immunité personnelle et l’immunité fonctionnelle ? Que prévoit le code de procédure pénale lorsque la justice veut recueillir le témoignage du représentant d’une puissance étrangère, et que peuvent faire les juges d’instruction si une personne convoquée ne se présente pas ? Les arrêts récents de la Cour de cassation, dont trois rendus dans ce dossier même, permettent d’y répondre.

I. Ministre sans portefeuille au Qatar : quelle immunité Nasser Al-Khelaïfi peut-il opposer aux juges français ?

A. Une information ouverte contre X en 2023 : où en est la procédure et à quel titre le président du PSG pouvait-il être entendu ?

Les faits à l’origine du dossier remontent à janvier 2020. Tayeb Benabderrahmane, installé au Qatar quelques mois plus tôt pour y exercer une activité de lobbying, y est arrêté. Il affirme y avoir été incarcéré pendant six mois et torturé, puis assigné à résidence, avant d’être autorisé à partir en novembre 2020 après avoir signé un protocole de confidentialité portant sur des documents « sensibles » concernant Nasser Al-Khelaïfi, selon la dépêche de l’AFP reprise par L’Équipe. Le Qatar dément ces mauvais traitements, rappelait L’Équipe en janvier 2024. Les arrêts de la Cour de cassation, qui ne nomment personne, décrivent un litige ayant opposé le plaignant et son épouse à « une personnalité du Qatar, membre du gouvernement de cet Etat », l’arrestation du plaignant en janvier 2020, la restitution de pièces par l’intermédiaire d’avocats, la signature de deux protocoles transactionnels et son retour en France le 1er novembre 2020 (Crim. 11 mars 2025, n° 23-86.260, publié au Bulletin).

Au pénal, le lobbyiste et son épouse ont déposé en août 2022 deux plaintes avec constitution de partie civile. Une information judiciaire a été ouverte fin janvier 2023, le 23 janvier selon France Inter, et trois juges d’instruction du tribunal de Paris ont été désignés le 27 février 2023, selon l’AFP citée par L’Équipe, qui précisait que ces accusations visaient « notamment » le président du PSG. L’intitulé exact de la procédure figure dans les arrêts de la Cour de cassation : il s’agit de « l’information suivie contre personne non dénommée des chefs d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec tortures ou actes de barbarie, extorsion, en bande organisée, association de malfaiteurs et menace ou intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-84.336). Dans cette enquête, le domicile de Nasser Al-Khelaïfi a été perquisitionné le 5 juillet 2023, selon Le Monde avec l’AFP ; son porte-parole avait alors assuré que les demandes du magistrat avaient été satisfaites en toute transparence et en coopération avec les autorités.

Le dossier s’imbrique dans d’autres procédures. Dans une enquête distincte, dite des « barbouzeries » autour du PSG, Tayeb Benabderrahmane est mis en examen, notamment pour trafic d’influence et corruption, rappelait L’Équipe en juillet 2026, qui précise qu’il est soupçonné d’avoir détenu des informations compromettantes pour le Qatar et pour le dirigeant, ayant pu servir à un chantage ; selon RMC Sport, Nasser Al-Khelaïfi y est partie civile. Ce dossier est par ailleurs distinct de l’enquête préliminaire pour prise illégale d’intérêts liée aux droits télévisés de la Ligue 1, dont nous avons présenté les enjeux dans notre analyse de l’enquête visant le président du PSG. Chacun reste présumé innocent dans les procédures qui le concernent.

C’est dans ce contexte qu’intervient la convocation rapportée par Le Parisien. Le quotidien parle des « enquêteurs » : dans une information judiciaire, le juge d’instruction peut confier des actes à des officiers de police judiciaire par commission rogatoire, et l’article 151 du code de procédure pénale précise, à propos de la commission rogatoire : « Elle ne peut prescrire que des actes d’instruction se rattachant directement à la répression de l’infraction visée aux poursuites. » La qualité en laquelle le président du PSG devait être entendu n’a pas été rendue publique, et elle change tout. S’il était convoqué comme simple témoin, c’est-à-dire comme une personne contre laquelle n’existe aucune raison plausible de soupçonner une infraction, l’article 153 prévoit que la personne convoquée comme témoin au cours d’une commission rogatoire « est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer » ; l’absence injustifiée expose alors à l’amende de 3 750 euros prévue par l’article 434-15-1 du code pénal. S’il devait être entendu comme suspect, l’article 154 rend applicables, lors de l’exécution d’une commission rogatoire, l’audition libre et la garde à vue : selon l’article 61-1, la personne entendue librement est informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, de son droit de quitter les locaux à tout moment, de se taire et d’être assistée d’un avocat. Les règles générales sur les convocations de témoins sont détaillées dans notre guide sur la convocation comme témoin.

Devant le juge d’instruction lui-même, une troisième qualité est possible. Selon l’article 113-2, « Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté » ; lorsqu’elle est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande. Rien, dans les sources publiques, n’indique lequel de ces statuts était envisagé, ni à quelle date la convocation avait été fixée. La demande de passer par la voie diplomatique se comprend dans ce cadre : elle ne porte pas, à ce stade, sur une mesure de contrainte, qui n’a pas été rapportée, mais sur la forme même de la convocation et sur la qualité reconnue à son destinataire.

B. Immunité diplomatique, personnelle ou fonctionnelle : ce que la Cour de cassation reconnaît à un membre d’un gouvernement étranger

L’expression « immunité diplomatique », employée dans les comptes rendus, recouvre en droit des situations différentes. Au sens strict, elle désigne la protection des agents diplomatiques, prévue par la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, dont l’article 29 pose l’inviolabilité de leur personne. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation l’a rappelé en juillet 2025, en ajoutant, à la suite de la Cour internationale de justice, que la règle coutumière reflétée à cet article, « bien que concernant les agents diplomatiques, est nécessairement applicable aux chefs d’État » (Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393, publié au Bulletin et au Rapport). Aucune des sources consultées ne présente Nasser Al-Khelaïfi comme un diplomate accrédité en France : l’argument repose, selon Le Parisien, sur sa qualité de ministre sans portefeuille. La situation d’un véritable agent diplomatique convoqué comme témoin obéit à des règles propres, que nous avons détaillées dans notre analyse de la convocation d’un diplomate comme témoin.

Pour un membre d’un gouvernement étranger, la question relève des immunités que la coutume internationale reconnaît aux représentants des États. La Cour de cassation en distingue deux. La première, l’immunité personnelle, est strictement réservée : « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. » Elle couvre alors tous les actes, privés comme officiels, et, parce qu’elle constitue un obstacle procédural, « l’immunité personnelle doit être examinée d’office par le juge » (Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393). C’est sur ce fondement que l’Assemblée plénière a annulé le mandat d’arrêt décerné en 2023 contre un chef d’État étranger alors en exercice, visé pour complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, décision que nous avons analysée à propos de l’annulation d’un mandat d’arrêt visant un chef d’État étranger. Un ministre sans portefeuille n’entre pas dans cette énumération limitative. En l’état de cette jurisprudence, l’immunité personnelle paraît donc difficile à invoquer pour un membre du gouvernement qatarien qui n’est ni chef de l’État, ni chef du gouvernement, ni ministre des affaires étrangères ; il appartiendrait toutefois aux juges, et à eux seuls, de le dire au vu des pièces.

La seconde, l’immunité fonctionnelle, ne protège pas une personne mais des actes. Selon l’Assemblée plénière, « L’immunité de juridiction fonctionnelle, distincte de l’immunité personnelle, est reconnue aux agents de l’État agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Elle n’est pas limitée dans le temps et subsiste après la fin des fonctions » (Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.071, publié au Bulletin et au Rapport). Elle suppose des actes relevant de la souveraineté de l’État concerné, et non de simples actes de gestion. Dans l’affaire de Français détenus à Guantanamo, la chambre criminelle a ainsi jugé que les faits reprochés à d’anciens responsables américains « ne peuvent être assimilés à de simples actes de gestion mais constituent des actes relevant de l’exercice de la souveraineté de l’Etat », et a confirmé le non-lieu (Crim. 13 janvier 2021, n° 20-80.511, publié au Bulletin). Elle ajoutait que les crimes dénoncés, qui incluaient des faits qualifiés de tortures et actes de barbarie, ne relevaient pas, quelle qu’en soit la gravité, des exceptions au principe d’immunité. L’Assemblée plénière a depuis admis une exception, mais uniquement pour les poursuites des chefs de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, catégories qui ne correspondent pas aux qualifications de l’information ouverte à Paris.

Appliquée au dossier, cette grille déplace la question. Il ne s’agit plus seulement de savoir si Nasser Al-Khelaïfi est ministre, mais si les actes que dénoncent les plaignants pourraient être regardés comme accomplis au nom de l’État du Qatar, dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. Les deux lectures sont déjà apparues dans la procédure. Devant la Cour de cassation, des avocats dont le cabinet avait été perquisitionné ont soutenu que la personnalité ayant signé le protocole l’avait fait en « agissant au nom et pour le compte de l’État du Qatar », ce qui l’aurait couverte par l’immunité de juridiction. À l’inverse, le président de la chambre de l’instruction avait constaté que des avocats étaient « intervenus dans un litige privé pour permettre amiablement la restitution de documents et le retour en France du plaignant », appréciation que la chambre criminelle a approuvée, mais pour trancher une question de secret professionnel (Crim. 11 mars 2025, n° 23-86.260). La Cour n’a pas tranché la question de l’immunité : elle a jugé que le moyen tiré de l’incompétence des juridictions françaises relève « du contentieux de la nullité des saisies devant la chambre de l’instruction » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-84.336). Le débat reste donc entier.

L’argument n’est pas nouveau. Selon une enquête de Mediapart relayée en janvier 2024 par L’Équipe, le Qatar aurait déjà fait valoir l’« immunité diplomatique » de son ministre lors de son arrivée à l’aéroport du Bourget le 5 juillet 2023, en le présentant comme présent « en visite d’État » ; les policiers l’auraient considéré comme présent en tant que président du PSG. Ces éléments, rapportés au conditionnel, n’ont donné lieu à aucune décision publiée. Deux principes guident en tout cas le juge. D’une part, la Cour de cassation exige qu’il vérifie les conditions de l’immunité avant de la retenir : l’obligation d’informer n’est pas contraire en son principe à l’immunité, et « celle-ci trouve son fondement dans la seule nécessité pour le juge de ne pas retenir une immunité pénale avant d’avoir vérifié les conditions de son application dans le dossier dont il est saisi » (Crim. 2 septembre 2020, n° 18-84.682, publié au Bulletin). D’autre part, « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité » : elle constitue un obstacle procédural et n’exonère pas de la responsabilité pénale (Ass. plén., n° 24-84.393). Le statut invoqué se vérifie au besoin auprès du ministère de l’Europe et des affaires étrangères : dans une autre affaire, ce ministère avait confirmé qu’une personne revendiquant la qualité d’ancien chef de gouvernement d’un État étranger n’exerçait aucune fonction officielle pendant la période en cause, ce qui excluait toute immunité pour cette période (Crim. 1er février 2023, n° 22-82.235, publié au Bulletin).

II. Après la convocation manquée : que peuvent faire les juges d’instruction, et que reste-t-il à trancher ?

A. Déposition par la voie diplomatique, contrainte ou mandat : ce que prévoit le code de procédure pénale

La « voie diplomatique » réclamée par la défense a une traduction précise dans le code de procédure pénale. Pour les témoins qui représentent un État étranger, l’article 656 dispose : « La déposition écrite d’un représentant d’une puissance étrangère est demandée par l’entremise du ministre des affaires étrangères. » Si la demande est agréée, la déposition est reçue par le premier président de la cour d’appel ou par le magistrat qu’il délègue, à partir d’un exposé des faits et d’une liste de questions adressés par la juridiction, puis transmise à celle-ci et communiquée au ministère public et aux parties, dans les formes que précise ce même chapitre du code. Ce mécanisme, en vigueur depuis 1959, fait pendant au régime prévu pour les membres du gouvernement français, qui ne peuvent comparaître comme témoins qu’après autorisation du conseil des ministres, donnée par décret, selon l’article 652.

Deux limites doivent être soulignées. D’une part, ce texte vise un témoignage écrit, recueilli par un haut magistrat, et non une audition dans les locaux d’un service d’enquête ; il concerne, par sa lettre, la déposition d’un témoin et non l’audition d’une personne soupçonnée. D’autre part, il appartient aux juges d’apprécier si un ministre sans portefeuille constitue un « représentant d’une puissance étrangère » au sens de ce texte, question sur laquelle nos recherches n’ont pas permis de trouver de décision publiée de la Cour de cassation. La demande de la défense trouve ainsi un appui textuel, sans que son issue soit acquise.

Si les juges estimaient au contraire que Nasser Al-Khelaïfi doit être traité comme un témoin ordinaire, le code leur donne des moyens de contrainte. Selon l’article 109, « Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le juge d’instruction peut, d’office ou sur les réquisitions du procureur de la République, l’y contraindre par la force publique. » Le témoin défaillant devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire encourt, on l’a vu, 3 750 euros d’amende. Ces outils supposent toutefois qu’aucune immunité ne fasse obstacle à leur emploi, ce que les juges devraient vérifier au préalable, conformément à la jurisprudence de 2020 citée plus haut. Ils ne peuvent, par nature, être mis en œuvre que sur le territoire français.

Si les juges considéraient qu’il existe à son encontre des indices graves ou concordants, ce qu’aucune source ne rapporte, d’autres outils existeraient. L’article 80-1 subordonne la mise en examen à l’existence d’« indices graves ou concordants » et impose d’entendre d’abord la personne, le juge ne pouvant y procéder que s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté. L’article 122 permet de décerner un mandat de comparution, d’amener ou d’arrêt contre une personne à l’égard de laquelle existent de tels indices, et l’article 131 autorise le mandat d’arrêt contre une personne qui « réside hors du territoire de la République », après avis du procureur de la République, si le fait est puni d’une peine d’emprisonnement correctionnelle ou d’une peine plus grave. L’exécution hors de France passe par l’entraide pénale internationale, dont les demandes sont transmises, en l’absence de convention, par l’intermédiaire du ministère de la justice (article 694). Mais un mandat d’arrêt délivré contre une personne qui bénéficie d’une immunité personnelle est nul, et la régularité d’un tel mandat au regard des immunités « doit s’apprécier en fonction de la situation factuelle au jour de sa délivrance » (Ass. plén., n° 24-84.393). Rien n’indique à ce jour que l’une de ces mesures soit envisagée : il s’agit du cadre légal, non d’une prévision.

La partie civile dispose enfin de ses propres leviers. L’article 82-1 lui permet de demander par écrit au juge d’instruction l’audition d’un témoin, en précisant l’identité de la personne visée ; s’il n’entend pas y faire droit, le juge doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois. Les avocats du plaignant ont indiqué à l’AFP, dans une dépêche du 5 octobre 2026, souhaiter que soient entendues « toutes les personnes susceptibles d’apporter leur concours » à la manifestation de la vérité. Les juges ne sont pas pour autant tenus d’entendre chacun : dans l’affaire de Guantanamo, la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait jugé inutiles de nouvelles auditions dès lors que les personnes visées bénéficiaient d’une immunité, l’opportunité d’un supplément d’information relevant de l’appréciation des juges (Crim. 13 janvier 2021, n° 20-80.511).

B. Documents validés, nullités possibles, peines encourues : ce qui reste à décider

Le dossier a déjà franchi une étape importante, sans lien direct avec la convocation du président du PSG. En juin 2023, des perquisitions ont été menées, avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention, au cabinet et au domicile d’avocats intervenus dans les négociations de 2020, selon les arrêts de la Cour de cassation et l’AFP. Les délégués du bâtonnier s’étant opposés à certaines saisies, une longue bataille sur le secret professionnel s’est engagée, dans le cadre de l’article 56-1. Le 11 mars 2025, la chambre criminelle a validé le versement au dossier d’une partie des documents, en rappelant que « les documents qui ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense, bien que couverts par le secret professionnel en cause, demeurent saisissables » (Crim. 11 mars 2025, n° 23-86.260). Le même jour, elle a cassé une autre ordonnance, en jugeant que, lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l’avocat, « Les raisons plausibles de soupçonner la participation de l’avocat à l’infraction doivent être expressément mentionnées dans l’ordonnance autorisant la perquisition » (Crim. 11 mars 2025, n° 23-86.261, publié au Bulletin et au Rapport). Après renvoi, le président de la chambre de l’instruction a de nouveau ordonné le versement de scellés au dossier, et la chambre criminelle a rejeté les pourvois le 23 juin 2026 (Crim. 23 juin 2026, n° 25-84.336). Selon l’AFP, les juges peuvent désormais exploiter ces pièces.

La question de l’immunité, elle, n’est pas tranchée. Selon la Cour, le moyen tiré de l’incompétence des juridictions françaises, qui s’appuyait notamment sur cette immunité, relève du contentieux des nullités, qui obéit aux articles 170 et 173 : la chambre de l’instruction peut être saisie aux fins d’annulation d’un acte par le juge d’instruction, par le procureur de la République, par « les parties » ou par « le témoin assisté », ces derniers au moyen d’une requête motivée. Une personne qui n’a aucune de ces qualités ne peut pas la saisir. Si l’immunité était un jour soulevée par une personne mise en cause, la chambre de l’instruction devrait l’examiner : dans une affaire de crimes internationaux, la chambre criminelle a jugé que, même saisie d’un simple appel contre une saisie pénale, elle est tenue d’examiner les éléments de celui qui invoque l’immunité « liée aux fonctions qu’il occupait à la date des faits et à la nature des actes qui lui sont reprochés » (Crim. 1er février 2023, n° 22-82.235). Elle devrait aussi se prononcer d’abord sur la compétence des juridictions françaises, puisque « La question de la compétence de la juridiction est préalable à celle de l’immunité » (Ass. plén., n° 24-84.071).

Sur la compétence, le code pénal fournit une base : la loi pénale française « est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction » (article 113-7 du code pénal), les juridictions françaises étant alors compétentes en vertu de l’article 689 du code de procédure pénale. Le plaignant est présenté par la presse comme franco-algérien ; c’est sa nationalité au moment des faits qui compte au regard de ce texte.

Quant aux peines encourues, elles sont élevées pour toute personne qui serait un jour condamnée de ces chefs, alors qu’aucune juridiction ne s’est prononcée à ce jour sur la culpabilité de quiconque : vingt ans de réclusion criminelle pour l’arrestation, l’enlèvement, la détention ou la séquestration arbitraire (article 224-1), la réclusion criminelle à perpétuité lorsque ces faits sont précédés ou accompagnés de tortures ou d’actes de barbarie (article 224-2), quinze ans pour les tortures et actes de barbarie (article 222-1), vingt ans et 150 000 euros d’amende pour l’extorsion en bande organisée (article 312-6), jusqu’à quinze ans pour la participation à une association de malfaiteurs (article 450-1) et trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour la menace destinée à dissuader une victime de porter plainte (article 434-5). L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise (article 7 du code de procédure pénale) : pour des faits datés de 2020, ce délai court encore pour de nombreuses années.

D’autres échéances sont fixées hors du champ pénal. La cour d’appel de Paris doit examiner le 12 novembre 2026 l’appel du lobbyiste contre la décision du tribunal de Paris de surseoir à statuer sur son action en annulation du protocole, selon l’AFP citée par L’Équipe, qui rappelle aussi qu’un organe de l’ONU a reconnu en avril 2025 le caractère « arbitraire » de sa détention au Qatar. Ces éléments n’engagent pas le juge pénal français, qui statue sur ses propres critères, et tout au long de la procédure, chaque personne concernée bénéficie de la règle posée par l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »

Conclusion

La convocation manquée rapportée par Le Parisien est une étape de procédure, non une décision. Elle pose une question de droit que la jurisprudence récente éclaire nettement. L’immunité personnelle, qui couvre tous les actes, est réservée par la Cour de cassation au chef de l’État, au chef du gouvernement et au ministre des affaires étrangères en exercice ; un ministre sans portefeuille ne figure pas dans cette liste. Reste l’immunité fonctionnelle, qui dépend non du titre mais de la nature des actes : elle supposerait d’établir que les faits dénoncés relèvent de l’exercice de la souveraineté du Qatar, question qu’aucune juridiction n’a encore tranchée. Entre ces deux pôles, l’article 656 du code de procédure pénale offre une voie de déposition écrite par l’entremise du ministre des affaires étrangères, dont l’application à un ministre sans portefeuille reste à apprécier.

Les juges d’instruction disposent d’outils gradués, de la convocation à la contrainte et au mandat, mais chacun suppose de vérifier d’abord l’immunité, et rien n’indique que l’un d’eux soit envisagé. Les documents saisis chez des avocats peuvent désormais être exploités ; l’argument d’incompétence tiré de la souveraineté du Qatar et de l’immunité relève, selon la Cour de cassation, du contentieux des nullités devant la chambre de l’instruction. L’appel civil sur le protocole sera plaidé le 12 novembre 2026.

Dans ce dossier ouvert contre personne non dénommée, Nasser Al-Khelaïfi n’est pas mis en examen selon les sources consultées, se présente comme victime et reste présumé innocent, comme le plaignant dans les procédures qui le visent. Pour comprendre les étapes d’une information judiciaire, de la convocation au règlement, on peut se reporter à notre présentation de l’accompagnement par un avocat lors d’une instruction judiciaire à Paris.

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