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L’obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger mineur : la protection de l’article L. 611-3 du CESEDA, la preuve de la minorité et l’office du juge administratif

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger mineur : la protection de l’article L. 611-3 du CESEDA, la preuve de la minorité et l’office du juge administratif

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Le contentieux de l’éloignement des étrangers mineurs constitue l’un des terrains les plus sensibles du droit des étrangers, à la confluence du droit administratif, du droit de l’état civil et de la protection de l’enfance. Depuis la loi du 26 janvier 2024, l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) énonce sans ambiguïté que l’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). La jurisprudence récente des cours administratives d’appel, et singulièrement les arrêts rendus au printemps 2026 par la cour administrative d’appel de Paris, illustrent avec une acuité particulière la manière dont le juge administratif appréhende la minorité alléguée par l’intéressé, la force probante des actes d’état civil étrangers et les rapports entre le juge administratif et l’autorité judiciaire. C’est à l’étude de cet ensemble normatif et jurisprudentiel qu’est consacrée la présente analyse, qui s’attache successivement à la portée de la protection instituée par l’article L. 611-3 du CESEDA (I) puis aux conditions dans lesquelles la minorité de l’étranger est administrée devant le juge administratif (II).

I. La protection absolue de l’étranger mineur contre l’obligation de quitter le territoire français

L’interdiction d’édicter une OQTF à l’encontre d’un étranger mineur repose sur un fondement textuel dont la jurisprudence a progressivement précisé la portée (I.A), avant que les juridictions d’appel ne fixent, en 2026, un cadre complet gouvernant l’office du juge administratif saisi de la minorité alléguée (I.B).

I.A. Le fondement textuel de l’interdiction : l’article L. 611-3 du CESEDA et l’article 388 du code civil

L’article L. 611-3 du CESEDA dispose, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » Cette disposition, qui succède à l’ancien 1° de l’article L. 511-4 du CESEDA, consacre la protection la plus ancienne et la plus absolue du droit français de l’éloignement : elle frappe la mesure d’éloignement elle-même, et non telle ou telle modalité de son exécution. La minorité s’apprécie, selon une jurisprudence constante rappelée par les arrêts analysés, à la date de la décision attaquée.

Le périmètre de la minorité est fixé par l’article 388 du code civil, aux termes duquel « le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis », l’article précisant en outre les garanties encadrant les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, dont les conclusions, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur, et que « le doute profite à l’intéressé ». Cette règle du doute profitable, codifiée par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, irrigue désormais l’intégralité du contentieux de l’éloignement des étrangers se prétendant mineurs. La protection s’articule enfin avec l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990, dont les stipulations imposent de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que le rappelle la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 18 mars 2025, n° 23NC01798.

La nature absolue de cette protection ne saurait toutefois être confondue avec une prohibition de principe de toute mesure d’éloignement concernant un intéressé qui se déclare mineur. Comme le rappelle de manière limpide la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 25 mars 2026, n° 25PA03853 : « Si en vertu de l’article L. 611-3 du code précité, l’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, cette protection ne fait pas obstacle à ce qu’une mesure d’éloignement soit prise par l’autorité administrative à l’égard d’une personne dont elle estime, au terme de l’examen de sa situation, qu’elle est majeure, alors même qu’elle allèguerait être mineure » (CAA Paris, 2e chambre, 25 mars 2026, n° 25PA03853). La protection est ainsi relative à la qualité de mineur établie : elle n’interdit pas au préfet de prendre une OQTF à l’égard d’une personne qu’il estime, au terme d’un examen particulier de sa situation, majeure, quand bien même celle-ci allèguerait être mineure. La sanction de l’erreur éventuelle se joue alors devant le juge, dans le cadre du recours suspensif.

Le caractère fondamental de la protection du mineur se manifeste également dans les contentieux connexes, à commencer par celui des mesures d’éloignement des familles. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 23 octobre 2025, n° 24NC01415, a ainsi annulé l’OQTF prise à l’encontre d’un ressortissant bosnien entré en France à l’âge de onze ans avec ses parents, dont la demande d’asile avait été, en raison de sa qualité de mineur, rattachée à celle de son père : dès lors qu’il justifiait résider habituellement en France avec au moins un de ses parents depuis l’âge de treize ans, l’intéressé pouvait se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-21 du CESEDA, ce qui rendait illégale l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, assortie d’une injonction de réexamen et de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour en application de l’article L. 614-16 du CESEDA (CAA Nancy, 3e chambre, 23 octobre 2025, n° 24NC01415).

I.B. La portée de la protection : l’office du juge administratif face à la minorité alléguée

La cour administrative d’appel de Paris a, dans son arrêt du 25 mars 2026 précité, posé le cadre général de l’office du juge administratif saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 611-3 du CESEDA. Le passage, appelé à devenir une référence, est ainsi rédigé : « Elle implique en revanche que, saisi dans le cadre du recours suspensif ouvert contre une telle mesure, le juge administratif se prononce sur la minorité alléguée sauf, en cas de difficulté sérieuse, à ce qu’il saisisse l’autorité judiciaire d’une question préjudicielle portant sur l’état civil de l’intéressé. Dans l’hypothèse où une instance serait en cours devant le juge des enfants, le juge administratif peut surseoir à statuer si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice. Lorsque le doute persiste au vu de l’ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l’intéressé » (CAA Paris, 25 mars 2026, n° 25PA03853). Cette formulation consacre, en les systématisant, les solutions dégagées par la jurisprudence antérieure : le juge administratif doit trancher lui-même la question de la minorité, sauf difficulté sérieuse justifiant la mise en œuvre d’une question préjudicielle d’état civil ; il peut surseoir à statuer lorsqu’une instance est en cours devant le juge des enfants ; et le doute doit profiter à la qualité de mineur de l’intéressé.

Ce cadre a été immédiatement mis en œuvre par la même cour dans son arrêt du 6 mai 2026, n° 25PA03854, rendu dans une affaire voisine : un ressortissant ivoirien se déclarant né le 23 octobre 2009 avait fait l’objet, le 18 mars 2025, d’une OQTF du préfet de police ; le tribunal administratif de Paris avait annulé l’arrêté et le préfet, en appel, contestait la qualité de mineur de l’intéressé, en se prévalant notamment d’un dispositif d’évaluation de la minorité qui n’avait pu l’établir, de la production tardive des documents d’état civil et de l’existence, signalée par la direction générale de la police nationale de Côte d’Ivoire, d’un trafic de faux papiers ivoiriens. La cour a jugé que « la circonstance que M. A… n’ait pas produit de documents devant la Croix-Rouge, et ne se soit alors pas fait reconnaître comme mineur, ne faisait pas obstacle à la possibilité, pour lui, de produire ultérieurement toute pièce utile pour justifier de sa minorité », que le préfet n’établissait pas que les pièces produites ne seraient pas authentiques, et surtout qu’il ressortait des pièces du dossier « du jugement en assistance éducative du 26 novembre 2025 (…) que le tribunal pour enfants de C… a jugé que la minorité de M. A… est établie et l’a confié à l’aide sociale à l’enfance de Seine-Saint-Denis au vu, notamment, du passeport qu’il a produit, analysé par la direction nationale de la police aux frontières, qui a constaté qu’il était authentique » (CAA Paris, 2e chambre, 6 mai 2026, n° 25PA03854). La requête du préfet de police a été rejetée et l’État condamné à verser 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La portée de la protection du mineur se prolonge au-delà de la seule OQTF. Elle irrigue le contentieux des titres de séjour délivrés aux jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance (ASE), sur le fondement de l’article L. 435-3 du CESEDA, qui permet, à titre exceptionnel, à l’étranger confié à l’ASE entre seize et dix-huit ans et justifiant suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, de se voir délivrer, dans l’année suivant son dix-huitième anniversaire, une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Le Conseil d’État a précisé, dans son arrêt du 3 avril 2024, n° 471752, les conditions de la vérification de la minorité dans ce cadre : l’administration vérifie les conditions d’âge au vu notamment des documents d’état civil produits, dont la force probante peut être combattue par tout moyen, et il appartient au juge administratif, en cas de contestation, « de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties » (CE, 7e-2e chambres réunies, 3 avril 2024, n° 471752). La cour administrative d’appel de Marseille a, dans son arrêt du 26 mai 2026, n° 25MA02926, fait application de ce régime à un ressortissant guinéen né le 1er janvier 2007, confié à l’ASE du Var par jugement du juge des enfants du 17 juin 2024 : la période de « prépa-apprentissage » accomplie dans le dispositif « Pro’pulse 83 » de la Fondation Apprentis d’Auteuil, qui vise à « se mettre à niveau sur les compétences de base et travailler sur les « soft skills » », ne constituant pas une formation destinée à apporter une qualification professionnelle, la condition de six mois de formation n’était pas remplie à la date de la décision et le refus de titre de séjour n’était entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation (CAA Marseille, 4e chambre, 26 mai 2026, n° 25MA02926).

II. La preuve de la minorité : présomption d’authenticité des actes d’état civil étrangers et évaluation de l’âge

La question centrale du contentieux est celle de la preuve. Le législateur a organisé un régime probatoire structuré autour de la présomption de validité des actes d’état civil étrangers (II.A), que la jurisprudence récente complète par un faisceau de modes de preuve et par le dialogue entre le juge administratif et l’autorité judiciaire (II.B).

II.A. L’article 47 du code civil : une présomption de validité que l’administration doit renverser

L’article 47 du code civil dispose que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». L’article L. 811-2 du CESEDA renvoie expressément à ce régime pour la vérification de tout acte d’état civil étranger en matière de séjour et d’éloignement. Il en résulte une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère, dont il incombe à l’administration de rapporter la preuve contraire.

La cour administrative d’appel de Toulouse a, dans son arrêt du 16 septembre 2025, n° 24TL00635, rappelé la portée de cette présomption dans le contentieux de l’éloignement : « La présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère ne peut être renversée par l’administration qu’en apportant la preuve, en menant les vérifications utiles, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. Il en va ainsi lorsqu’il s’agit pour le préfet d’établir qu’un étranger est majeur et ne peut, en conséquence, bénéficier de la protection prévue en faveur des étrangers mineurs par le 1° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Toulouse, 3e chambre, 16 septembre 2025, n° 24TL00635). La cour précise, à l’instar du Conseil d’État, que l’administration française « n’est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d’un autre État afin d’établir qu’un acte d’état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d’authenticité, en particulier lorsque l’acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l’administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié ». Dans l’espèce, la requérante, ressortissante ivoirienne se déclarant née le 8 août 2006, s’est vu opposer les conclusions d’examens osseux établissant un âge minimum de vingt-et-un ans, ainsi que des incohérences manifestes : les documents d’état civil produits mentionnaient une naissance le 8 août 2006, la demande introductive d’instance une naissance le 8 août 2007 et l’audition de police une naissance le 8 août 2004. La cour a validé le rejet du moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 611-3.

La cour administrative d’appel de Paris a, dans ses arrêts du 25 mars et du 6 mai 2026, systématisé les conditions de la contradiction de la présomption : « en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont bénéficie un tel acte, l’autorité administrative procède aux vérifications utiles. Si l’article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve, par tout moyen, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question » (CAA Paris, 25 mars 2026, n° 25PA03853). La cour ajoute que le juge « apprécie les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents ». Le Conseil d’État avait, dès l’arrêt du 3 avril 2024 précité, n° 471752, posé la même règle : « Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents » (CE, 3 avril 2024, n° 471752).

La présomption de l’article 47 du code civil peut être renversée par des indices concordants. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 23 avril 2024, n° 23MA00589, a ainsi admis que l’administration puisse se fonder sur la décision du président du conseil départemental refusant la prise en charge au titre de l’ASE, sur les conclusions d’examens osseux réalisés dans les conditions de l’article 388 du code civil et sur les irrégularités de l’acte de naissance bangladais produit, lequel n’était « pas accompagné d’un jugement supplétif alors que la date d’enregistrement qui y figure est le 22 octobre 2022 », pour un acte établi le 23 octobre 2022, de surcroît assorti de mentions incohérentes avec les déclarations de l’intéressé, le juge des enfants ayant au demeurant refusé d’instituer une mesure de protection, décision confirmée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (CAA Marseille, 4e chambre, 23 avril 2024, n° 23MA00589). De même, la cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 10 juillet 2024, n° 23NC02229, a jugé que des anomalies connues pour se rapporter à des stocks d’imprimés vierges volés, ainsi que l’absence de production du jugement supplétif auquel l’acte faisait référence, étaient « de nature à renverser la présomption d’authenticité s’attachant aux actes d’état civil des autorités étrangères » (voir également, en ce sens, CAA Douai, 4e chambre, 14 mars 2024, n° 23DA01140, concernant un jugement du tribunal pour enfants rendu en l’absence de tout document d’état civil, et CAA Nantes, 3e chambre, 17 novembre 2023, n° 23NT01344, où la correspondance des empreintes digitales révélait qu’une demande de visa avait été présentée en 2018 en se déclarant né en 1984).

II.B. Les modes de preuve complémentaires : évaluation sociale, examens osseux et dialogue des juges

Le régime probatoire de la minorité ne se limite pas aux actes d’état civil. La jurisprudence confère une valeur relative aux évaluations de minorité réalisées par les services départementaux ou par les dispositifs d’évaluation, ainsi qu’aux examens radiologiques osseux, dont la portée est strictement encadrée par l’article 388 du code civil. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 7 mai 2026, n° 25LY03121, est particulièrement instructif : un ressortissant se déclarant né le 16 mai 2008 avait fait l’objet, le 8 septembre 2024, d’un arrêté d’OQTF sans délai de la préfète du Rhône ; celle-ci contestait en appel la minorité de l’intéressé en se fondant, notamment, sur une reconnaissance faciale opérée par le centre de coopération policière et douanière de Modane, qui l’avait identifié comme étant une personne majeure, et sur la circonstance qu’il s’était déclaré majeur lors de son passage en Italie. La cour a jugé que « ni le fait que le centre de coopération policière et douanière de Modane ait identifié l’intéressé (…), cette reconnaissance n’ayant été que faciale en l’absence de toute identification sur les différents fichiers d’empreintes, ni le fait que l’intéressé se soit déclaré majeur lors de son passage en Italie, ni la circonstance que l’intéressé n’ait été en mesure de produire, lors de son interpellation par les forces de l’ordre le 7 septembre 2024, qu’une photographie d’un acte de naissance sur son téléphone qu’il n’était pas possible d’expertiser en l’état et qu’il ait refusé de se soumettre à une estimation de l’âge physiologique, ne sont de nature à remettre en cause la présomption de validité dont est revêtu cet acte de naissance original en application de l’article 47 du code civil », l’acte ayant au demeurant été soumis au juge des enfants qui avait reconnu sa minorité par jugement en assistance éducative du 5 avril 2024, en l’absence d’élément objectif de nature à en remettre en cause l’authenticité (CAA Lyon, 5e chambre, 7 mai 2026, n° 25LY03121). La cour a ainsi écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours, l’intéressé étant mineur à la date des décisions attaquées, et confirmé l’annulation de l’OQTF prononcée en première instance en méconnaissance de l’article L. 611-3 du CESEDA, en condamnant l’État à verser 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le dialogue entre le juge administratif et l’autorité judiciaire est au cœur de ce contentieux. Trois hypothèses se dégagent. Premièrement, lorsque le juge des enfants s’est déjà prononcé sur la minorité par un jugement en assistance éducative devenu définitif, ce jugement, qui n’a pas autorité absolue de chose jugée à l’égard du juge administratif, n’en constitue pas moins un élément décisif : dans les arrêts précités du 25 mars et du 6 mai 2026, la cour administrative d’appel de Paris a retenu que le tribunal pour enfants avait « jugé que la minorité de M. A… est établie » au vu de documents analysés par la direction nationale de la police aux frontières, qui avaient constaté l’authenticité du passeport, pour en déduire que le préfet n’était pas fondé à soutenir que la minorité n’était pas établie. Deuxièmement, lorsqu’une instance est en cours devant le juge des enfants, le juge administratif peut surseoir à statuer, « si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice ». Troisièmement, en cas de difficulté sérieuse, le juge administratif peut saisir l’autorité judiciaire d’une question préjudicielle portant sur l’état civil de l’intéressé. La cour administrative d’appel de Lyon avait, dès son arrêt du 19 octobre 2023, n° 22LY03081, précisé les limites du dialogue des juges : le tribunal n’était « pas tenu d’y faire droit dans l’attente d’une décision du juge des enfants se prononçant sur sa minorité », et le placement provisoire à l’ASE ordonné par le juge des enfants postérieurement à la mesure d’éloignement demeurait « en tant que telle, sans incidence sur sa légalité », dès lors qu’aucun élément du dossier ne permettait de regarder la minorité comme avérée, l’intéressé ne produisant ni extrait d’acte de naissance ni aucun document officiel justifiant de son identité ou de son âge (CAA Lyon, 7e chambre, 19 octobre 2023, n° 22LY03081).

Les éléments convergents produits par l’administration peuvent, à l’inverse, emporter la conviction du juge. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 18 mars 2025, n° 23NC01798, a ainsi jugé que le préfet n’avait pas méconnu l’article L. 611-3 du CESEDA en édictant une OQTF à l’encontre d’un ressortissant algérien se déclarant mineur, dès lors que « la consultation de la base de données du fichier automatisé des empreintes digitales a fait apparaître que M. A… B… était connu sous plusieurs identités dont l’une correspondant à une personne née le 14 octobre 2002 », identité « reconnue et fiabilisée par les autorités algériennes », l’intéressé ne produisant au surplus aucun document d’identité ou d’état civil permettant d’établir sa minorité, le rapport d’évaluation se fondant uniquement sur ses déclarations (CAA Nancy, 5e chambre, 18 mars 2025, n° 23NC01798). De même, la cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 11 juin 2026, n° 25DA02262, a rejeté l’appel du préfet de la Seine-Maritime contre l’annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’un ressortissant pakistanais se déclarant né le 12 septembre 2008 : le préfet, qui s’était fondé sur le seul rapport d’évaluation du département, ne remettait « pas en cause la force probante du certificat de naissance, justifiant la minorité du requérant et présentant des garanties suffisantes d’authenticité », l’acte ayant été établi le 3 juin 2025 et apostillé le 5 juin suivant par le ministre des affaires étrangères pakistanais, de sorte que les mentions portées « s’agissant de son identité et de sa date de naissance, le 12 septembre 2008, font foi », l’arrêt prescrivant en outre la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (CAA Douai, 1re chambre, 11 juin 2026, n° 25DA02262).

Le contentieux de l’OQTF notifiée à un étranger mineur illustre ainsi la fonction protectrice de l’office du juge administratif, garant de l’effectivité de l’interdiction posée par l’article L. 611-3 du CESEDA. La jurisprudence des années 2023 à 2026 dessine un régime probatoire équilibré : la présomption de validité des actes d’état civil étrangers, que seule une preuve contraire rapportée par l’administration peut renverser ; la portée strictement encadrée des évaluations et des examens osseux, qui ne peuvent à eux seuls déterminer l’âge de l’intéressé ; et la règle du doute profitable au mineur, qui commande, en cas d’incertitude persistante, de faire prévaloir la protection de l’enfant. Les praticiens du droit des étrangers doivent intégrer ces exigences dans la stratégie contentieuse, tant au stade du recours administratif préalable que devant le juge administratif, saisi dans le délai de sept jours prévu à l’article L. 921-1 du CESEDA pour les OQTF assorties d’une assignation à résidence, ou selon la procédure de droit commun : la production des documents d’état civil originaux, leur vérification documentaire auprès des autorités compétentes et l’obtention d’un jugement en assistance éducative constituent, comme le montre la jurisprudence récente, les leviers décisifs de la démonstration de la minorité.

Dans cette perspective, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers à Paris est essentielle pour appréhender ce contentieux technique, construire un dossier de preuve solide et faire valoir, dans les délais contraints, l’ensemble des moyens propres à garantir la protection du mineur contre l’éloignement.

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