Une obligation de quitter le territoire français peut désigner plusieurs pays vers lesquels l’administration envisage un éloignement. Cette pratique soulève une difficulté très concrète lorsque la personne est placée en rétention : le pays finalement choisi est-il légalement accessible, et son renvoi expose-t-il l’intéressé à un risque de persécution, de torture ou de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ? Le 25 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à cette situation dans l’arrêt C‑182/26 PPU, Hardeker, ECLI:EU:C:2026:518. L’arrêt porte précisément sur une décision de retour indiquant « plusieurs pays de destination potentiels » et sur le contrôle de la rétention au regard du principe de non-refoulement.
Pour une personne retenue en France, cette décision ne signifie pas que toute OQTF mentionnant plusieurs États devient automatiquement nulle. Elle impose en revanche de distinguer deux urgences : contester devant le tribunal administratif l’OQTF et la décision fixant le pays de renvoi, puis contester devant le magistrat du tribunal judiciaire le placement ou le maintien en rétention. Le dossier doit expliquer, pays par pays, les risques encourus, les possibilités réelles de réadmission et les démarches effectivement accomplies par l’administration. Les délais sont très courts. Une demande de remise en liberté ne remplace donc pas le recours contre l’éloignement, et le recours contre l’éloignement ne remplace pas l’argumentation sur la nécessité actuelle de la rétention.
I. OQTF et plusieurs pays de destination : que change l’arrêt CJUE C‑182/26 PPU Hardeker ?
A. Pourquoi la Cour de justice a dû préciser le contrôle du non-refoulement
L’affaire Hardeker est née d’une décision de retour néerlandaise qui indiquait trois pays susceptibles de recevoir l’étranger. La nationalité et l’origine de l’intéressé n’étaient pas établies avec suffisamment de certitude, et son comportement ne permettait pas aux autorités de déterminer immédiatement le pays de retour. La personne avait pourtant été privée de liberté afin de préparer son éloignement. La juridiction nationale devait donc savoir à quel moment le risque de refoulement devait être examiné et quelle juridiction devait effectuer ce contrôle.
La Cour de justice a raisonné à partir des articles 3, point 3, 5 et 15 de la directive 2008/115/CE, lus avec les articles 6, 19, paragraphe 2, et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le premier ensemble concerne le pays de destination, le respect du non-refoulement et les conditions de la rétention. Le second protège la liberté, interdit le renvoi vers un État où existe un risque de traitements inhumains ou dégradants et garantit un recours juridictionnel effectif.
La réponse de la Cour comporte deux volets. D’une part, le juge appelé à contrôler la légalité de la rétention n’est pas tenu, pour cette seule procédure, de reprendre d’office l’examen de la question de savoir si le non-refoulement a été pris en compte lors de l’adoption de la décision de retour. Cette précision concerne la décision de retour elle-même, qui doit pouvoir être contestée devant le juge compétent selon les voies et délais prévus par le droit national. Elle ne dispense pas l’administration de respecter le principe de non-refoulement au moment où elle adopte et exécute la mesure.
D’autre part, le même juge doit examiner, le cas échéant d’office, si la rétention est compatible avec le non-refoulement au moment où il contrôle cette privation de liberté. Cet examen doit s’appuyer sur les informations connues, sur les éléments communiqués au juge et sur tout élément pertinent porté au débat. Le fait que la décision de retour mentionne plusieurs destinations n’empêche donc pas le juge de vérifier la légalité concrète de la rétention. La Cour retient une logique pratique : le placement peut rester compatible avec le droit de l’Union si l’éloignement demeure légalement possible vers au moins un des pays mentionnés. À l’inverse, si aucun des pays identifiés ne peut recevoir la personne sans méconnaître le non-refoulement, la base de la privation de liberté doit être discutée immédiatement.
Cette solution ne transforme pas le juge de la rétention en juge général de l’OQTF. Elle l’oblige à vérifier que la mesure de liberté qu’il prolonge conserve une perspective réelle et juridiquement admissible. Une décision de retour ancienne, devenue définitive ou non contestée, ne rend pas automatiquement licite une rétention qui exposerait l’intéressé à un renvoi interdit. Le contrôle porte sur la mesure de liberté, sur la possibilité effective de l’éloignement et sur les garanties fondamentales qui entourent son exécution.
En droit français, le point de départ se trouve dans l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce texte autorise la désignation de plusieurs catégories de pays de renvoi, mais pose une limite impérative : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cette règle doit être lue dans la version en vigueur du CESEDA, article L. 721-4.
La décision fixant le pays de renvoi est distincte de l’OQTF. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 28 octobre 2024, n° 495898 : le risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne doit être invoqué contre la décision fixant le pays de renvoi, et non contre l’OQTF qui ne désigne pas, par elle-même, l’État vers lequel la personne sera conduite. Cette distinction est décisive lorsqu’un arrêté comporte plusieurs volets. Le recours doit viser chaque décision illégale et présenter le risque propre à chaque pays indiqué. La décision du Conseil d’État n° 495898 du 28 octobre 2024 rappelle également que l’administration ne peut pas désigner comme pays de renvoi un État où le risque protégé par l’article 3 est établi.
Le raisonnement ne s’arrête pas au pays de nationalité. L’article L. 721-4 envisage aussi un pays ayant délivré un document de voyage dans le cadre d’un accord de réadmission, ou un autre pays dans lequel l’étranger est légalement admissible avec son accord. Chaque hypothèse doit être démontrée. Une simple mention administrative ne prouve ni l’acceptation du retour, ni la délivrance d’un laissez-passer, ni l’absence de risque individuel. Si l’administration indique l’Algérie, le Maroc et la Libye, par exemple, la défense doit demander quel document établit la nationalité, quelles autorités consulaires ont été saisies, quel pays a accepté ou pourrait accepter la personne et quelles informations ont été utilisées pour évaluer le risque dans chacun des trois États.
Le non-refoulement ne se limite pas à un danger politique général. Il peut concerner une menace individuelle, une persécution liée aux opinions, à la religion, à l’origine, à l’appartenance à un groupe social, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Il peut aussi résulter d’une exposition prévisible à la torture, à des violences graves, à une détention arbitraire, à des traitements dégradants ou à un renvoi en chaîne vers un autre pays dangereux. La preuve doit relier la situation personnelle à chacun des pays de destination. Une note générale sur un pays est utile, mais elle ne remplace pas les pièces personnelles : plaintes, convocations, certificats médicaux, décisions judiciaires, témoignages, messages de menace, articles de presse contextualisés et preuves de l’itinéraire de retour.
L’arrêt Hardeker apporte ainsi une réponse à une difficulté qui s’était accentuée avec les décisions de retour formulées de manière alternative. L’administration peut ne pas connaître immédiatement le pays d’exécution, mais elle ne peut pas faire de cette incertitude une zone sans contrôle. La rétention doit être examinée à partir des destinations réellement envisageables. Si le seul pays où un départ pourrait être matériellement organisé est aussi celui où un risque sérieux de mauvais traitements est documenté, l’argument ne porte plus seulement sur la destination : il atteint la possibilité même de maintenir la personne enfermée en vue de cet éloignement.
B. La rétention peut-elle continuer si le pays de retour n’est pas encore déterminé ?
La réponse est nécessairement individualisée. L’incertitude sur le pays de destination ne provoque pas automatiquement la libération, mais elle impose au juge de rechercher si l’administration poursuit un éloignement concret et licite. L’article L. 741-3 du CESEDA fixe la règle de durée et de diligence : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ». Tant que cette perspective existe, le juge peut examiner les démarches. Lorsque le dossier ne révèle ni destination admissible, ni document de voyage, ni contact utile avec un consulat, ni itinéraire réaliste, la justification du maintien devient fragile.
La Cour de cassation a donné une portée concrète à cette exigence. Dans son arrêt du 14 décembre 2022, n° 21-19.715, elle a jugé qu’un document montrant les démarches de l’administration pouvait être utile au contrôle du juge des libertés et de la détention. La décision précise qu’une réservation de transport « peut constituer une pièce justificative utile » lorsqu’elle permet au juge d’exercer pleinement ses pouvoirs. Cette solution ne signifie pas qu’une réservation suffit toujours. Elle montre que le juge doit disposer de pièces concrètes sur le départ envisagé : réservation, demande de routing, saisine consulaire, laissez-passer, réponse de l’État concerné et calendrier raisonnable. L’arrêt est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-19.715.
La question des destinations alternatives a aussi été examinée par la Cour de cassation dans son arrêt du 14 juin 2023, n° 22-15.531. La cour d’appel avait estimé que l’attente d’une nouvelle décision fixant un pays de réacheminement ne relevait pas de la compétence du juge judiciaire. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement et a retenu qu’« il appartient au juge judiciaire d’apprécier les diligences mises en oeuvre pour reconduire l’intéressé dans son pays ou tout autre pays ». La portée pratique est importante : le juge de la rétention ne peut pas écarter l’argument tiré de l’absence de pays de retour réalisable au seul motif que la décision administrative relève du juge administratif. Il doit apprécier la réalité des démarches qui rendent le départ possible. Voir Légifrance, Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 2023, pourvoi n° 22-15.531.
La défense doit donc distinguer trois difficultés qui sont souvent mélangées dans les audiences :
- la décision de retour peut être insuffisamment motivée ou illégale parce que le pays de renvoi n’a pas été correctement déterminé, parce que les risques n’ont pas été examinés ou parce que les liens personnels n’ont pas été pris en compte ;
- la décision de fixation du pays peut être illégale parce que l’État choisi présente un risque prohibé, parce que l’admission légale n’est pas établie ou parce que la décision ne permet pas de comprendre le raisonnement de la préfecture ;
- le placement ou le maintien en rétention peut être illégal parce qu’aucune destination ne peut être exécutée à bref délai, parce que l’administration reste inactive ou parce qu’une assignation à résidence suffit.
Ces trois arguments peuvent être soutenus en parallèle, devant des juges différents, avec des pièces différentes. L’annulation de la décision fixant le pays de renvoi n’entraîne pas nécessairement l’annulation de l’OQTF. Elle peut toutefois empêcher l’exécution vers l’État concerné et conduire à une assignation à résidence. De même, une remise en liberté par le juge judiciaire n’efface pas l’OQTF : la préfecture peut maintenir une mesure d’éloignement, sous réserve de respecter les règles applicables et de ne pas replacer la personne en rétention sans fondement nouveau.
L’évolution législative de l’été 2026 renforce l’importance de ce contrôle. La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 a modifié plusieurs dispositions relatives aux périodes de rétention et aux prolongations. Son article 8 prévoit notamment, dans les hypothèses qu’il vise, une nouvelle période maximale de trente jours et une durée totale qui ne peut alors excéder deux cent dix jours. Le texte est disponible dans sa version officielle sur Légifrance, article 8 de la loi n° 2026-667. L’allongement possible d’une durée maximale ne supprime pas la condition de nécessité : une rétention plus longue n’est licite que si l’éloignement reste une perspective raisonnable, les diligences sont réelles et le pays d’exécution respecte le non-refoulement.
II. Quels recours exercer après une OQTF et un placement en rétention ?
A. Quel juge saisir et dans quel délai lorsqu’on est au CRA ?
La première urgence consiste à obtenir l’intégralité du dossier notifié. Il faut conserver l’OQTF, la décision fixant le pays de renvoi, la décision relative au délai de départ volontaire, l’interdiction de retour éventuelle, l’arrêté de placement en rétention, le procès-verbal de notification et les documents indiquant les voies et délais de recours. La date et l’heure de remise de chaque document doivent être notées. Une notification en plusieurs temps peut faire courir des délais différents. Le document remis dans une langue non comprise, l’absence d’interprète ou une information incomplète sur les recours peuvent aussi soulever une difficulté, mais ces moyens doivent être établis par des éléments précis.
Pour contester l’OQTF et ses mesures accessoires lorsque la personne est placée en rétention administrative, le recours relève en principe du tribunal administratif selon la procédure accélérée. L’article L. 614-2 du CESEDA renvoie, pour les décisions notifiées à l’étranger retenu, à la procédure de l’article L. 921-2. La section Légifrance consacrée aux articles L. 614-1 à L. 614-4 rappelle cette articulation entre l’OQTF, la décision relative au séjour, le délai de départ volontaire, l’interdiction de retour et la décision fixant le pays de renvoi.
Dans le régime prévu par l’article L. 921-2, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision, et il statue en principe dans les quatre-vingt-seize heures suivant l’expiration du délai de recours. Le texte officiel peut être consulté dans la section Légifrance des articles L. 921-1 à L. 921-4. Certaines situations liées à l’asile ou à une évolution récente du droit peuvent obéir à un délai spécial. Il ne faut donc pas déduire le délai d’un ancien modèle d’arrêté : le contenu exact de la notification et le statut procédural de la personne doivent être vérifiés immédiatement.
Le recours administratif doit viser les décisions qui produisent l’atteinte invoquée. Le moyen tiré du risque de non-refoulement doit être dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi. La contestation de l’OQTF peut reposer sur d’autres moyens : compétence du signataire, motivation, examen de la situation personnelle, droit au séjour, vie privée et familiale, état de santé, risque d’erreur sur la nationalité, procédure contradictoire ou erreur dans l’appréciation de la menace à l’ordre public. Le dossier doit expliquer pourquoi chacun des pays mentionnés ne peut pas être retenu ou pourquoi la décision ne permet pas de savoir quel examen a été conduit.
En parallèle, la décision de placement en rétention se conteste devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. L’article L. 741-10 prévoit que « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification ». Cette voie est distincte du recours devant le tribunal administratif. Elle porte sur les conditions de la privation de liberté : risque de soustraction, absence de garanties de représentation, nécessité de la rétention, diligence de l’administration, existence d’une perspective raisonnable d’éloignement et respect du non-refoulement dans la mesure de rétention. Le texte est accessible sur Légifrance, article L. 741-10 du CESEDA.
La durée initiale du placement est elle-même encadrée. Selon l’article L. 741-1, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, une personne relevant d’un cas d’éloignement qui ne présente pas de garanties effectives et pour laquelle aucune autre mesure n’est suffisante. La préfecture doit donc motiver les raisons pour lesquelles une assignation à résidence ne garantirait pas le départ. La section Légifrance des articles L. 741-1 à L. 741-10 permet de vérifier la rédaction en vigueur de ces conditions.
Le magistrat judiciaire contrôle ensuite les demandes de prolongation selon les règles du titre IV du CESEDA. L’article L. 743-3 vise les requêtes formées par l’étranger contre le placement et celles de l’administration aux fins de prolongation. Il prévoit aussi la remise en liberté hors des audiences de prolongation. La version officielle de l’article L. 743-3 montre que le contentieux de la rétention comprend plusieurs moments : placement, première prolongation, prolongations ultérieures et demande de remise en liberté.
En pratique, le recours administratif et la saisine du juge judiciaire doivent être préparés ensemble dès le premier entretien au centre. Les deux juridictions ne disposent pas des mêmes pouvoirs. Le tribunal administratif peut annuler l’OQTF ou la décision fixant le pays de renvoi. Le juge judiciaire peut mettre fin à la rétention ou refuser sa prolongation, mais il n’annule pas l’OQTF. Une stratégie qui ne saisit qu’un seul juge risque donc de laisser subsister la décision que l’autre juge aurait pu contrôler.
À Paris et en Île-de-France, la compétence territoriale dépend de la préfecture qui a pris l’arrêté, du lieu de placement et des règles de procédure applicables. Une personne conduite au centre de rétention du Mesnil-Amelot ne doit pas supposer que le tribunal administratif de Paris est nécessairement compétent pour toutes les décisions. Le greffe du centre, l’avocat désigné ou le service d’aide juridique peuvent confirmer la juridiction et le canal de saisine. Cette vérification doit être faite avant l’expiration des quarante-huit heures. Une adresse électronique générale, un courrier simple ou une démarche faite auprès d’une juridiction incompétente ne remplace pas le dépôt d’un recours recevable dans le délai.
Le dossier peut aussi nécessiter une demande d’aide juridictionnelle, un interprète, la communication du dossier administratif ou une demande de renvoi lorsque les pièces essentielles n’ont pas été transmises. Ces demandes ne doivent pas retarder le dépôt du recours principal. La priorité consiste à faire parvenir au tribunal, avant l’échéance, un recours identifiable, signé, dirigé contre les bonnes décisions et exposant les moyens urgents. Les compléments de pièces et d’argumentation peuvent être déposés ensuite selon les instructions du greffe.
B. Quelles preuves produire pour contester le pays de renvoi et la nécessité de la rétention ?
Une argumentation efficace commence par un tableau très simple : pays mentionné dans l’arrêté, fondement de son choix, document de voyage disponible, réponse de l’autorité consulaire, possibilité d’entrée, risque personnel et démarche accomplie depuis le placement. Ce tableau permet de révéler les contradictions. Un pays peut être cité comme pays de nationalité alors que l’identité n’est pas établie. Un autre peut être indiqué comme pays d’admission alors qu’aucun accord n’est produit. Un troisième peut être mentionné sans qu’un seul contact consulaire ou itinéraire soit documenté.
Pour chaque pays, les pièces doivent répondre à cinq questions :
- La personne a-t-elle cette nationalité, ou l’administration le démontre-t-elle par une pièce fiable ?
- Le pays accepte-t-il réellement la personne et délivrera-t-il un document de voyage ?
- La personne est-elle légalement admissible dans ce pays lorsqu’il ne s’agit pas de son État de nationalité ?
- Existe-t-il un risque individuel de persécution, de torture, de détention arbitraire ou de traitement dégradant ?
- Les démarches de départ sont-elles assez avancées pour constituer une perspective raisonnable dans la durée de la rétention ?
La preuve du risque doit être personnelle et actualisée. Il faut réunir, selon le cas, les documents d’identité, les anciens titres de séjour, les décisions de l’OFPRA et de la CNDA, les convocations policières ou judiciaires étrangères, les certificats médicaux, les preuves de menaces, les photographies de blessures, les publications ou messages visant la personne, les attestations de proches et les éléments sur une condamnation ou une détention passée. Les documents étrangers doivent être datés, traduits lorsque cela est nécessaire et accompagnés d’une explication sur leur origine. Un récit chronologique aide le juge à comprendre pourquoi le risque existe dans un pays déterminé, alors qu’un exposé général sur la situation mondiale du pays peut rester trop abstrait.
Lorsque plusieurs pays sont indiqués, il ne faut pas présenter un risque unique comme si les trois États étaient identiques. Les autorités, les groupes qui menacent, les liens familiaux, les langues, les documents d’identité et les voies de protection peuvent différer. Un risque au Maroc ne se démontre pas de la même manière qu’un risque en Algérie ou en Libye. L’avocat doit aussi vérifier le risque de renvoi indirect : un transfert vers un pays présenté comme sûr peut conduire à une remise ultérieure vers l’État où le danger est établi. Cette chaîne doit être expliquée avec des faits, des documents et des sources suffisamment récentes.
Les pièces relatives aux diligences de l’administration sont tout aussi importantes. Il faut demander les preuves de saisine des consulats, les réponses, les demandes de laissez-passer, les dates de routing, les réservations, les refus de vol, les échanges avec les autorités étrangères et les raisons d’un changement de pays. La Cour de cassation a rappelé que le juge doit pouvoir contrôler ces éléments. Un dossier qui contient seulement une formule selon laquelle « les démarches sont en cours » ne permet pas toujours de vérifier l’existence d’un départ proche. La durée écoulée depuis le placement, l’absence de réponse consulaire et les changements successifs de destination peuvent démontrer que la perspective d’éloignement n’est pas suffisamment concrète.
Le comportement de la personne doit être replacé dans ce contexte. Une difficulté d’identification ou une absence de coopération peut justifier des vérifications, mais elle ne permet pas de maintenir indéfiniment une personne dans un centre sans destination admissible. Si l’intéressé possède un passeport, il faut le remettre ou expliquer précisément pourquoi il est indisponible. S’il existe plusieurs identités administratives, il faut les clarifier. S’il a demandé l’asile ou a déjà été reconnu par une autorité, les décisions concernées doivent être produites. Le silence sur une ancienne procédure peut affaiblir la crédibilité, alors qu’une explication transparente permet au juge d’apprécier le dossier dans son ensemble.
La possibilité d’une assignation à résidence doit être documentée séparément. L’article L. 743-13 prévoit que le magistrat peut ordonner cette mesure lorsque l’étranger dispose de garanties de représentation effectives. Le texte exige notamment la remise de l’original du passeport et des justificatifs d’identité à un service de police ou à une unité de gendarmerie, contre récépissé. La règle de l’article L. 743-13 du CESEDA doit être lue avec la situation concrète : adresse stable, hébergement, famille, emploi, convocations respectées, suivi médical, présence d’un garant et disponibilité pour les démarches administratives.
Une adresse en Île-de-France doit être prouvée par un justificatif récent : attestation d’hébergement, pièce d’identité de l’hébergeant, justificatif de domicile, bail, facture ou document social. Un contrat de travail, une promesse d’embauche ou une inscription à une formation ne suffit pas à lui seul, mais peut renforcer les garanties. Les proches doivent expliquer concrètement l’hébergement et la possibilité d’accompagner la personne aux convocations. Le dossier doit aussi préciser le lieu où l’intéressé acceptera de se présenter et la manière dont il répondra aux demandes de la préfecture. L’objectif est de montrer qu’une mesure moins sévère permet le suivi de la procédure.
Il faut enfin distinguer l’urgence de la demande et le résultat possible. Le juge peut mettre fin à la rétention sans annuler l’OQTF. Le tribunal administratif peut suspendre ou annuler une décision d’éloignement sans décider lui-même d’une assignation. Une décision fixant un pays dangereux peut être annulée alors que l’administration devra reprendre l’examen sous certaines limites. Le recours doit donc demander exactement ce que chaque juge peut accorder : annulation de la décision administrative contestée, suspension de l’exécution lorsque la procédure le permet, constat de l’absence de perspective raisonnable, refus de prolongation, remise en liberté ou assignation à résidence.
Les décisions françaises récentes illustrent l’importance de cette précision. La Cour administrative d’appel de Douai, dans sa décision du 26 mars 2026, n° 25DA01617, a examiné les moyens dirigés contre une décision fixant le pays de destination et l’article L. 721-4. La décision n° 25DA01617 de la CAA de Douai rappelle qu’un recours doit identifier la décision et les moyens correspondant au risque allégué. De son côté, la Cour administrative d’appel de Paris, dans sa décision du 28 mai 2026, n° 24PA04996, a également traité séparément l’OQTF et la décision fixant le pays de destination au regard de l’article L. 721-4. Cette décision n° 24PA04996 de la CAA de Paris est utile pour comprendre pourquoi les moyens doivent être dirigés contre le bon volet de l’arrêté.
Le contrôle du juge judiciaire reste également exigeant sur la réalité des démarches. Dans une décision de la cour d’appel de Rennes du 15 septembre 2022, n° 22/00530A, le rappel de l’article L. 741-3 et des diligences de l’administration montre que la perspective de départ se vérifie à partir des actes accomplis et des réponses obtenues. Cette décision de la cour d’appel de Rennes n° 22/00530A doit être rapprochée des arrêts de la Cour de cassation cités plus haut : une saisine consulaire peut être un début de démarche, mais le juge doit pouvoir apprécier si elle conserve une utilité et si le départ reste possible.
Le dossier doit donc être remis dans l’ordre suivant : notification, placement, pays de destination, risque, démarches, garanties de représentation. Cette présentation permet de rattacher chaque preuve au contrôle exercé par le juge. Elle évite aussi deux erreurs fréquentes : demander au juge judiciaire d’annuler une OQTF, ou demander au tribunal administratif de prononcer directement la fin de la rétention. Après l’arrêt Hardeker, l’examen de la compatibilité de la rétention avec le non-refoulement doit figurer expressément dans les écritures lorsqu’un des pays mentionnés présente un risque ou lorsqu’aucun pays ne constitue une destination concrètement accessible.
Conclusion
L’arrêt CJUE C‑182/26 PPU Hardeker ne crée pas une annulation automatique des OQTF qui mentionnent plusieurs pays. Il impose une méthode de contrôle. La personne retenue doit contester dans le délai applicable la décision fixant le pays de renvoi et exposer, pays par pays, le risque de non-refoulement. Elle doit aussi saisir le juge judiciaire de la légalité du placement ou du maintien en rétention, en démontrant l’absence de destination admissible, l’absence de perspective raisonnable, le manque de diligence ou l’existence de garanties permettant une assignation à résidence.
Les pièces les plus utiles sont l’arrêté complet, la preuve de la notification, les décisions d’asile ou de séjour, les documents d’identité, les éléments personnels de risque, les réponses consulaires et les justificatifs d’hébergement. La règle de l’article L. 741-3, selon laquelle la rétention ne dure que le temps strictement nécessaire au départ, reste le fil directeur. La mention de plusieurs pays ne peut pas remplacer la démonstration d’un éloignement réel, possible et compatible avec la protection contre le refoulement.
Pour approfondir la préparation d’un dossier de séjour, d’éloignement ou de rétention, consultez également notre page consacrée à l’avocat en droit des étrangers à Paris. Le recours doit être organisé dès la notification, car une erreur de juridiction ou un délai dépassé peut fermer une voie de contestation essentielle.