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Saisie pénale sur demande étrangère : peut-elle être réordonnée après une mainlevée ?

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Maître Hassan KOHEN
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Saisie pénale sur demande étrangère : peut-elle être réordonnée après une mainlevée ?

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Un bien situé en France peut être saisi à la demande d’une autorité judiciaire étrangère afin de garantir une confiscation qui pourrait être prononcée à l’étranger. La difficulté apparaît lorsque le juge français ordonne ensuite la mainlevée de cette mesure, puis reçoit une nouvelle demande portant sur le même bien. Le propriétaire, le titulaire d’un droit ou la personne visée par la procédure étrangère peut alors avoir le sentiment qu’une décision de restitution est privée d’effet. La réponse dépend pourtant moins de la seule chronologie que de l’identité juridique des demandes, de la nature de la première décision et des voies de recours encore ouvertes.

Le droit français organise une coopération étroite, mais il ne transforme pas la demande étrangère en saisie automatique. La mesure doit être exécutée selon les modalités du code de procédure pénale, sous le contrôle du juge français et dans le respect des motifs de refus prévus par les textes applicables. La mainlevée peut correspondre à la fin d’une mesure devenue inutile, à une décision de restitution susceptible d’appel ou à la conséquence d’un refus d’exécuter une confiscation étrangère. Ces situations n’ont pas les mêmes effets.

La chambre criminelle a apporté une réponse importante dans son arrêt du 10 janvier 2024, pourvoi n° 22-86.707 : une nouvelle saisie peut être ordonnée après une mainlevée lorsqu’elle exécute une demande d’entraide pénale internationale distincte. Cette solution ne dispense pas le juge de vérifier le nouvel instrument de coopération, la désignation du bien, la finalité confiscatoire et les garanties procédurales. Elle ouvre surtout un recours utile contre chaque ordonnance nouvelle.

L’analyse suit donc un plan binaire. La première partie présente le cadre de la saisie étrangère et la portée réelle d’une mainlevée. La seconde expose les conditions d’un réordonnancement et la méthode de contestation : délai, qualité pour agir, pièces à demander et moyens à articuler devant la chambre de l’instruction.

I. Saisie pénale sur demande étrangère : quel effet produit une mainlevée en France ?

A. Quelle procédure française encadre l’exécution d’une demande étrangère ?

La première vérification porte sur le fondement de la coopération. Une demande étrangère peut relever d’une convention bilatérale, de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, d’un instrument multilatéral ou, dans certains espaces, d’un régime européen particulier. Le texte international peut prévoir ses propres règles de transmission, de refus ou de contrôle. À défaut de règle spéciale, le code de procédure pénale fournit l’ossature de l’exécution en France.

L’article 694-3 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel les demandes d’entraide étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par la législation française. Le texte autorise aussi la prise en compte de formes étrangères demandées par l’État requérant, à la condition qu’elles ne réduisent pas les droits des parties ni les garanties procédurales. La demande doit donc être lue dans son ensemble : autorité émettrice, faits poursuivis, décision étrangère, biens visés, finalité de la saisie, forme sollicitée et pièces permettant au juge français d’exercer son contrôle.

Ce contrôle n’est pas un procès pénal français sur la culpabilité de la personne poursuivie à l’étranger. Le juge français ne tranche pas le fond de l’accusation étrangère. Il doit cependant vérifier que l’acte demandé peut être exécuté en France, que la mesure est rattachée à l’une des finalités prévues par la loi et qu’aucune atteinte grave aux droits de la défense ou aux libertés protégées ne justifie un refus. Une convention peut élargir ou réduire les vérifications, mais elle ne fait pas disparaître l’obligation de qualifier exactement l’acte d’exécution.

Pour les saisies destinées à garantir une confiscation ultérieure, l’article 694-10 du code de procédure pénale vise, en l’absence de convention contraire, les biens meubles ou immeubles ayant servi ou étant destinés à commettre l’infraction, ceux qui paraissent constituer le produit direct ou indirect de l’infraction, ainsi que les biens dont la valeur correspond à ce produit. Ce texte est central après une mainlevée : la nouvelle demande doit toujours se rattacher à une finalité de confiscation identifiable. Une demande qui se contenterait de reprendre une ancienne mesure sans préciser son objet, sa base juridique ou son évolution procédurale appelle une contestation documentée.

L’article 694-11 du code de procédure pénale prévoit que la demande est rejetée si un motif de refus de l’article 713-37 du même code apparaît déjà constitué. Le renvoi impose de rechercher notamment si les faits ne correspondent pas à une infraction française, si le bien ne pourrait pas faire l’objet d’une confiscation en France, si la décision étrangère n’offre pas de garanties suffisantes au regard des libertés individuelles et des droits de la défense, si la poursuite revêt un caractère discriminatoire, si les faits ont déjà été définitivement jugés ou si l’infraction présente un caractère politique. Une prescription étrangère ne devient pas, par elle-même, un motif de refus lorsque le traité applicable et l’article 713-37 ne la retiennent pas : la Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt n° 22-86.707.

La décision française d’exécution est ensuite prise par le juge compétent. L’article 694-12 du code de procédure pénale prévoit que l’exécution en France d’une saisie demandée par une autorité étrangère, en application d’une convention internationale, est ordonnée par le juge d’instruction sur requête ou après avis du procureur de la République, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du code. La formule « selon les modalités du présent code » signifie que la demande internationale débouche sur une ordonnance française contrôlable, et non sur une simple mesure administrative de blocage.

La catégorie de bien détermine ensuite les garanties concrètes. Pour une saisie immobilière, l’article 706-150 du code de procédure pénale exige une décision motivée et prévoit la notification au ministère public, au propriétaire et, lorsqu’ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur le bien. Pour un compte bancaire ou des crypto-actifs, l’article 706-154 du code de procédure pénale organise la décision sur le maintien ou la mainlevée dans un délai de dix jours et le recours des personnes notifiées. Pour d’autres biens, les articles 706-141 à 706-158 et les règles propres à la saisie concernée doivent être examinés séparément.

La personne concernée doit donc obtenir plus que la page de notification. Le dossier utile comprend l’ordonnance française, la demande d’entraide complète, la décision étrangère de saisie ou de confiscation, les traductions, les compléments transmis ultérieurement, l’avis du parquet lorsqu’il existe, les éléments de notification et le procès-verbal d’exécution. Une copie tronquée peut masquer une demande complémentaire distincte, une modification du montant garanti ou une nouvelle désignation du bien. Ces éléments permettent aussi de déterminer si le second acte est réellement nouveau ou s’il reproduit la même demande sous une nouvelle présentation.

B. Une mainlevée restitue-t-elle définitivement le bien saisi ?

Le mot « mainlevée » recouvre plusieurs hypothèses. Une ordonnance peut constater que la mesure n’est plus nécessaire, ordonner la restitution d’un bien, tirer les conséquences d’un refus d’exécution d’une confiscation étrangère ou répondre à une irrégularité de l’acte français. La conséquence pratique n’est pas identique dans chacun de ces cas. Le conseil doit identifier le dispositif exact de l’ordonnance et non déduire son effet d’un seul terme utilisé dans les motifs.

Dans le régime spécial de l’entraide aux fins de confiscation, l’article 694-13 du code de procédure pénale dispose : « Le refus d’autoriser l’exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des saisies ordonnées. Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l’étranger ont pris fin. » Cette règle rattache la mainlevée à un événement extérieur précis : le refus d’exécuter la confiscation ou la fin des poursuites étrangères. Elle ne permet pas de conclure que toute demande ultérieure est impossible, car une nouvelle demande peut correspondre à un autre acte de coopération et à un nouvel état de la procédure.

La Cour de cassation a précisé la nature de la mainlevée dans l’arrêt du 10 janvier 2024, pourvoi n° 22-86.707. Elle énonce que « L’ordonnance de mainlevée d’une saisie pénale s’analyse en une décision de restitution du bien saisi. » Cette qualification est essentielle. La restitution décrit l’effet de la première ordonnance sur le bien. Elle n’efface pas nécessairement la possibilité, pour une autorité judiciaire étrangère, de présenter une demande ultérieure qui aura une base et une finalité distinctes. Elle interdit en revanche de confondre la mesure initiale et la mesure nouvelle, ou de traiter une nouvelle saisie comme une simple prolongation non motivée.

La question de la définitivité doit être distinguée de la simple existence d’une ordonnance. Dans son arrêt du 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-86.996, la chambre criminelle a rappelé qu’« une ordonnance de saisie pénale cesse irrévocablement de produire ses effets uniquement lorsque la décision ordonnant la mainlevée de la mesure ou la confiscation du bien saisi est devenue définitive ». La décision est publiée sur Légifrance. Tant qu’un recours peut remettre en cause la mainlevée, la situation du bien ne se résume donc pas à la formule « le bien est libéré » : la portée exacte de la décision et l’état du recours doivent être vérifiés.

Cette règle ne donne pas à l’autorité française un pouvoir général de maintenir indéfiniment une saisie. Elle signifie que les effets de la première mesure et ceux d’un éventuel recours doivent être suivis avec précision. Une mainlevée non définitive peut encore être discutée devant la juridiction compétente. Une nouvelle ordonnance prise pour une demande distincte peut, de son côté, produire ses propres effets et ouvrir son propre délai de recours. Le propriétaire doit donc surveiller deux actes différents : la décision portant restitution et la nouvelle décision portant saisie.

Un autre point mérite attention : la mainlevée peut être ordonnée sur le fondement d’une règle générale de restitution, alors que la saisie initiale avait été exécutée pour une demande d’entraide aux fins de confiscation. Le régime procédural de la première décision ne se déduit pas automatiquement du régime de la seconde. La date de notification, la qualité du requérant, l’autorité qui a rendu chaque ordonnance et le texte visé doivent être reportés dans un tableau chronologique. Ce tableau révèle souvent si la nouvelle saisie repose sur la même commission rogatoire, sur une demande complémentaire ou sur une demande étrangère véritablement nouvelle.

Enfin, l’effet restitutif ne prive pas les tiers de leurs droits de recours. Le propriétaire inscrit, une société propriétaire, un titulaire de droits réels, une personne désignée dans la demande étrangère ou une personne dont la libre disposition du bien est retenue peuvent se trouver dans des situations différentes. Le recours doit être choisi à partir de la personne notifiée et du grief invoqué. Une contestation fondée sur la propriété du bien ne se présente pas exactement comme une contestation fondée sur les garanties de la procédure étrangère.

II. Saisie pénale réordonnée après mainlevée : quelles conditions et quels recours ?

A. Quand une nouvelle saisie du même bien est-elle possible ?

La réponse de principe se trouve dans l’arrêt du 10 janvier 2024, pourvoi n° 22-86.707, publié au Bulletin. Dans cette affaire, le juge d’instruction avait ordonné une mainlevée le 22 novembre 2021, puis une nouvelle saisie immobilière le 23 novembre 2021. La nouvelle mesure exécutait une demande d’entraide pénale internationale distincte de celle qui avait fondé la première saisie. Les demandeurs soutenaient que la nouvelle décision ne pouvait intervenir avant que la mainlevée soit devenue définitive.

La chambre criminelle a rejeté cet argument. Elle énonce : « Aucune disposition légale ou conventionnelle ne s’oppose à ce qu’un même bien fasse concurremment l’objet de mesures de saisie distinctes. » Elle ajoute : « Il en résulte que le juge d’instruction pouvait prescrire une mesure de saisie à l’égard d’un bien dont il avait préalablement ordonné la restitution, nonobstant le caractère suspensif du délai d’appel contre cette décision, dès lors que les deux décisions de saisie ont été prises en exécution de demandes d’entraide pénale internationale distinctes. » Le texte intégral est accessible sur Légifrance et sur la Cour de cassation.

La solution comporte une condition déterminante : les demandes doivent être distinctes. La distinction ne se réduit pas à deux dates ou à deux courriers. Il faut rechercher l’autorité étrangère à l’origine de la demande, son numéro de dossier, sa date, la commission rogatoire ou la décision de saisie étrangère visée, les faits concernés, la personne poursuivie, le bien désigné et la finalité de la mesure. Une demande complémentaire peut être distincte si elle repose sur un nouvel acte d’enquête, une nouvelle décision étrangère ou un changement documenté du périmètre confiscatoire. Une demande qui reprend exactement le même acte sans élément nouveau ne bénéficie pas automatiquement de la solution de 2024.

La seconde condition concerne la compétence et la forme de l’ordonnance. L’article 694-12 renvoie aux modalités du code, tandis que les textes sur les saisies spéciales déterminent l’autorité appelée à statuer selon le type de bien. La nouvelle ordonnance doit identifier ce qui est saisi, expliquer le lien avec le produit, l’objet ou la valeur de l’infraction et permettre au destinataire de comprendre le recours. Une erreur sur la nature du bien, sur la personne visée ou sur la mesure étrangère peut nourrir un moyen propre, même si l’existence d’une seconde demande est établie.

La troisième condition est l’absence de motif de refus. L’article 694-11 renvoie à l’article 713-37, mais le traité applicable peut comporter des règles supplémentaires. Le contrôle peut porter sur la double incrimination, la confiscabilité du bien selon la loi française, les garanties de défense offertes dans la décision étrangère, le caractère discriminatoire de la procédure, l’autorité de la chose jugée ou la qualification politique des faits. Dans l’arrêt n° 22-86.707, la Cour a considéré que la prescription des faits ne figurait pas parmi les motifs de refus du traité franco-indien ni de l’article 713-37. Ce raisonnement ne dispense pas d’examiner les autres motifs et ne transforme pas la prescription en question sans intérêt : elle peut influencer la procédure étrangère, la qualification des faits ou la proportion de la mesure, même lorsqu’elle ne constitue pas le motif autonome de refus retenu par le texte.

La distinction entre les demandes doit aussi être testée lorsque le bien est identique et que la motivation paraît identique. L’ordonnance nouvelle doit être rapprochée de la demande étrangère qu’elle exécute, et non seulement de l’ordonnance française précédente. Un nouveau numéro de commission rogatoire, une nouvelle décision de confiscation provisoire, une demande de garantie différente ou une extension à une autre valeur peuvent établir une séparation juridique. À l’inverse, une simple reformulation du même courrier ne suffit pas nécessairement. La comparaison doit porter sur les pièces et leurs dates, avec une attention particulière aux annexes et aux traductions.

La Cour de cassation a aussi protégé l’accès au recours de la personne visée par la demande étrangère. Dans l’arrêt du 9 juin 2022, pourvoi n° 21-82.780, elle juge que, lorsque la saisie est ordonnée selon les modalités des articles 706-141 à 706-158, « la personne à l’encontre de laquelle la demande a été émise est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie spéciale et par voie de conséquence contester la régularité de l’exécution de la demande d’entraide au regard des formes prévues par la loi nationale ». L’arrêt est disponible sur le site de la Cour de cassation et sur Légifrance.

Cette décision est utile lorsque le bien appartient à une société ou à un tiers. La personne poursuivie à l’étranger ne perd pas tout recours au seul motif qu’elle n’est pas le propriétaire inscrit. La juridiction doit pouvoir contrôler les motifs de refus qui la concernent directement, notamment les garanties de défense ou le caractère discriminatoire de la procédure. Le moyen ne doit toutefois pas être présenté comme une contestation générale du procès étranger : il doit relier une pièce de la demande à un motif de refus ou à une irrégularité de l’exécution française.

Une nouvelle saisie peut donc être légale après une mainlevée, mais elle doit être traitée comme une nouvelle décision à analyser de manière autonome. La solution de 2024 ne permet pas de réactiver silencieusement la première mesure. Elle impose au contraire de comparer les deux demandes et de vérifier, pour la seconde, les textes, la compétence, le bien, la finalité, les garanties et les recours. Cette comparaison forme le cœur de la contestation lorsque l’administration ou le parquet se borne à renvoyer à l’ancien dossier.

B. Comment contester la nouvelle ordonnance dans le délai utile ?

Le premier réflexe est de dater la notification. Pour une saisie immobilière, l’article 706-150 prévoit que la décision est notifiée au ministère public, au propriétaire et aux tiers connus ayant des droits sur le bien, lesquels peuvent la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe dans un délai de dix jours à compter de la notification. Le même texte précise que l’appel n’est pas suspensif et que l’appelant ne peut obtenir, dans ce cadre, que les pièces se rapportant à la saisie contestée. La notification peut donc faire courir un délai court, sans attendre la réception d’un dossier complet.

Le contenu de la notification doit être conservé avec l’enveloppe, l’accusé de réception ou la preuve électronique. Une contestation tardive est exposée à l’irrecevabilité, même si les pièces arrivent ensuite. Lorsqu’une personne reçoit plusieurs notifications, chacune doit être associée à l’ordonnance correspondante. La présence d’une première mainlevée ne neutralise pas le délai de la seconde saisie. Le recours doit viser la nouvelle ordonnance et rappeler, dès son dépôt, la chronologie des décisions.

Le deuxième réflexe est de demander les pièces strictement nécessaires. La personne saisie peut solliciter l’ordonnance étrangère, la demande d’entraide et ses annexes, la convention invoquée, les traductions, les compléments, les procès-verbaux d’exécution, la décision française de mainlevée et la décision attestant son caractère définitif ou non. Il faut aussi demander la pièce qui prouve que les deux demandes sont distinctes : numéro, date, autorité émettrice et objet. Sans cette pièce, la juridiction française ne peut pas se contenter d’une affirmation selon laquelle la seconde demande serait nouvelle.

Le troisième réflexe est de séparer les moyens. Un premier moyen peut viser l’absence de distinction réelle entre les demandes : même autorité, même numéro, même décision étrangère, même bien et même finalité. Un deuxième peut viser l’insuffisance de motivation de l’ordonnance française. Un troisième peut porter sur un motif de refus de l’article 713-37 ou du traité. Un quatrième peut concerner la qualité pour agir, la notification ou la computation du délai. Cette présentation évite de mélanger une critique de la décision étrangère, qui peut relever du juge étranger, avec une critique de l’acte français, que la chambre de l’instruction doit contrôler.

La jurisprudence distingue aussi la régularité de l’acte exécuté en France et celle de l’acte étranger. Dans son arrêt du 13 février 2024, pourvoi n° 23-83.818, la chambre criminelle a rappelé que l’exécution d’un acte sollicité et sa forme relèvent du cadre de l’État requis, sous réserve de la convention et des droits de la défense. L’arrêt publié sur Légifrance montre que les règles françaises ne sont pas automatiquement imposées à l’autorité étrangère, mais que la juridiction française doit apprécier les conséquences de l’exécution sur son territoire. Le moyen efficace identifie donc l’étape française qui serait irrégulière : décision non motivée, mauvaise autorité, absence de notification, dépassement de la demande ou méconnaissance d’une garantie essentielle.

La chambre de l’instruction peut également être saisie d’une difficulté concernant les pièces d’exécution. Dans l’arrêt du 21 octobre 2009, pourvoi n° 09-88.273, la Cour de cassation a articulé les articles 3 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale et 694-3 du code de procédure pénale pour rappeler que les demandes étrangères sont exécutées selon les règles de procédure de la partie requise et que la chambre de l’instruction peut connaître d’une requête en annulation de pièces d’exécution en France lorsque les conditions de recevabilité sont réunies. La décision est accessible sur la base officielle de la Cour de cassation. Ce cadre est différent d’un appel contre l’ordonnance de saisie, mais les deux démarches peuvent se compléter lorsque l’irrégularité concerne un acte précis.

Le quatrième réflexe est de chiffrer et de documenter l’atteinte. Une saisie immobilière peut empêcher une vente, un refinancement, une distribution de dividendes ou l’exécution d’une sûreté. Une saisie sur compte peut bloquer le fonctionnement d’une entreprise ou les dépenses d’une personne. La contestation doit expliquer le lien entre la mesure et l’actif, le montant garanti, la valeur du bien et l’objet de la demande étrangère. Une mesure portant sur un bien dont la valeur dépasse largement le produit allégué peut appeler une discussion sur la saisie en valeur, la confiscabilité et la proportion de l’atteinte, à partir des textes et de la jurisprudence applicables.

Pour une saisie immobilière, le recours n’est pas suspensif selon l’article 706-150. La saisine de la chambre de l’instruction ne suffit donc pas toujours à empêcher les actes de gestion de l’actif. Le dossier doit préciser l’urgence : vente imminente, échéance bancaire, risque de dépréciation, charges, situation d’un occupant ou conséquence sur une activité professionnelle. Cette urgence ne remplace pas le moyen de droit, mais elle justifie une demande procédurale adaptée et permet de hiérarchiser les pièces.

Pour un compte ou des crypto-actifs, l’article 706-154 prévoit un délai de dix jours pour la décision sur le maintien ou la mainlevée à compter de la réalisation de la saisie, puis un délai de dix jours à compter de la notification pour déférer l’ordonnance. Le texte précise que l’appel n’est pas suspensif et que l’appelant ne peut prétendre qu’à la mise à disposition des pièces se rapportant à la saisie contestée. Le conseil doit donc identifier le compte, la date de réalisation, la date de notification, les tiers connus et les pièces de la procédure directement liées au blocage.

Le cinquième réflexe est de vérifier l’état de la première mainlevée. Si elle est devenue définitive, elle a l’effet restitutif décrit par la jurisprudence, mais elle ne suffit pas à annuler une seconde saisie fondée sur une demande distincte. Si elle ne l’est pas, l’arrêt n° 21-86.996 rappelle que la première mesure peut continuer à produire certains effets jusqu’à la décision définitive. Dans les deux cas, la question de la nouvelle saisie reste autonome : la juridiction doit déterminer quelle demande elle exécute et si cette demande remplit les conditions de la coopération internationale.

La préparation pratique peut suivre une liste de contrôle : conserver toutes les notifications ; relever les dates et les numéros de dossier ; obtenir la demande étrangère complète ; comparer les biens et les montants ; identifier la convention ; vérifier les motifs de refus ; déterminer la qualité pour agir ; déposer la déclaration dans le délai ; demander les pièces directement liées à la saisie ; expliquer l’urgence et le préjudice ; enfin, présenter séparément tout moyen de nullité portant sur une pièce d’exécution. Un dossier organisé de cette manière permet à la chambre de l’instruction de distinguer ce qui concerne la première mainlevée de ce qui concerne la seconde ordonnance.

La page consacrée à l’entraide pénale internationale et à la contestation d’une saisie exécutée en France peut servir de point d’entrée général. Le présent angle porte sur une difficulté plus étroite : le réordonnancement du même bien après une restitution et la comparaison des demandes étrangères. Cette distinction évite de reprendre une présentation générale de la saisie et aide à choisir les actes réellement contestables.

Conclusion

Une saisie pénale exécutée en France à la demande d’un État étranger peut être réordonnée après une mainlevée lorsque la nouvelle mesure exécute une demande d’entraide internationale distincte. L’arrêt de la chambre criminelle du 10 janvier 2024, n° 22-86.707, l’admet même lorsque la nouvelle ordonnance intervient avant que la première décision de restitution soit devenue définitive. Cette solution ne crée pas un droit de recommencer indéfiniment la même saisie : la distinction entre les demandes, la base conventionnelle, la motivation de l’ordonnance, les motifs de refus et les garanties procédurales doivent être contrôlés.

La personne concernée doit agir sur la nouvelle notification, dans le délai applicable, sans attendre que le débat sur la première mainlevée soit terminé. Elle peut contester la qualité pour agir, la régularité de l’exécution, la réalité de la demande distincte, la confiscabilité du bien, les garanties de la procédure étrangère ou l’existence d’un motif de refus. Le recours gagne en efficacité lorsqu’il associe la chronologie complète, les textes visés et les pièces précises qui démontrent la continuité ou, au contraire, la différence entre les deux demandes.

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