L’OQTF sans délai à l’épreuve de la menace à l’ordre public et du pays de renvoi : l’office du juge administratif à la lumière des décisions du tribunal administratif de Melun du 26 juin 2025 (n°2507575 et n°2507902)
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’est pas une mesure unitaire. Elle se déploie en un faisceau de décisions distinctes, mais juridiquement enchaînées : la mesure d’éloignement elle-même, la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de renvoi, l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et, le cas échéant, l’assignation à résidence. Cette architecture, issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), fait de la notion de menace pour l’ordre public une pierre angulaire : c’est elle qui, aux termes de l’article L. 612-2 du CESEDA, permet à l’autorité préfectorale de refuser le délai de départ volontaire, et c’est encore elle qui commande l’édiction d’une IRTF de longue durée sur le fondement des articles L. 612-6 et L. 612-10 du même code.
Les décisions rendues le 26 juin 2025 par le tribunal administratif de Melun (n°2507575 et n°2507902) offrent une illustration saisissante de la manière dont le juge administratif, saisi de l’ensemble du faisceau, peut à la fois confirmer la légalité de la mesure d’éloignement et faire tomber, les unes après les autres, les mesures qui l’accompagnent : l’ancienne journaliste turque, réfugiée en France depuis 2008, condamnée en 2013 pour financement d’entreprise terroriste et dont le statut de réfugié avait été retiré en 2020, s’est vu confirmer son OQTF, mais a obtenu l’annulation de la décision fixant la Turquie comme pays de renvoi, de la décision refusant tout délai de départ volontaire, de l’IRTF de dix ans et de l’assignation à résidence. Cette décision, restée d’actualité alors que le débat public sur l’éloignement des étrangers condamnés n’a cessé de s’intensifier, invite à une analyse d’ensemble de l’office du juge administratif dans le contentieux de l’OQTF sans délai, à la lumière de la jurisprudence des cours administratives d’appel des années 2023 à 2026.
I. La menace pour l’ordre public, condition décisive de l’OQTF sans délai
Le refus d’accorder un délai de départ volontaire repose, en premier lieu, sur l’appréciation par le préfet de la menace que la présence de l’étranger représente pour l’ordre public. Le juge administratif exerce sur cette appréciation un contrôle dont les récentes décisions des cours administratives d’appel révèlent à la fois l’intensité et la temporalité : la menace doit être réelle, actuelle et individualisée, ce que la décision de Melun illustre avec netteté s’agissant de condamnations anciennes.
A. Le refus du délai de départ volontaire : une appréciation préfectorale soumise au contrôle plein du juge
Aux termes de l’article L. 612-2 du CESEDA, « par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour […] au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». L’article L. 612-3 du même code précise que ce risque de fuite « peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière », notamment lorsque l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes (8°). La combinaison de ces deux textes confère au préfet un large faisceau d’indices, mais la condition de la menace pour l’ordre public, elle, n’est soumise à aucune présomption : elle doit être établie par l’administration.
Or, c’est précisément sur ce terrain que le juge administratif a forgé un contrôle exigeant. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi rappelé, dans un arrêt du 7 octobre 2025 (CAA Paris, 2e chambre, 7 octobre 2025, n°25PA00946), que lorsqu’un motif lié à la menace à l’ordre public fonde le refus de titre de séjour, « il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision », avant de souligner que « la menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement » de l’intéressé. La même exigence vaut pour le refus du délai de départ volontaire, dont la légalité est subordonnée à l’existence d’une menace actuelle.
La jurisprudence des cours administratives d’appel est, sur ce point, remarquablement convergente. Dans un arrêt du 10 juin 2025 (CAA Paris, 8e chambre, 10 juin 2025, n°24PA01575), la cour a censuré le refus de renouvellement de titre de séjour fondé sur une condamnation de novembre 2017 assortie d’un sursis total, en relevant que les faits « se sont produits près de cinq ans avant la décision contestée » et qu’« aucune pièce n’est par ailleurs produite par le préfet pour justifier de l’existence même des mentions dont il se prévaut, relatives à des faits, remontant d’ailleurs au 31 janvier 2013, soit plus de neuf ans avant la décision attaquée ». De même, dans un arrêt du 1er juin 2023 (CAA Paris, 9e chambre, 1er juin 2023, n°22PA04928), la cour a jugé que des condamnations pénales anciennes — deux peines prononcées en 2003 et 2006, soit « une durée totale de peines cumulées de sept ans et cinq mois dont onze mois avec sursis » — ne suffisaient pas à caractériser une menace, dès lors que l’intéressé « n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale depuis juin 2006 ». La cour administrative d’appel de Marseille a adopté la même démarche dans un arrêt du 4 mai 2026 (CAA Marseille, 6e chambre, 4 mai 2026, n°25MA00532), écartant des faits qui « datent de 2012, soit plus de douze ans à la date des décisions attaquées ».
Le tribunal administratif de Melun s’inscrit exactement dans ce mouvement. Dans l’affaire de la journaliste turque, le magistrat désigné a en effet relevé que « les faits pour lesquels celle-ci avait été condamnée en 2013, en dépit de leur gravité certaine, avaient été commis il y a plus de 17 ans et que l’intéressée avait purgé sa peine depuis plus de 10 ans », avant d’estimer que « l’unique manquement de l’intéressée, depuis lors, à son obligation trimestrielle de confirmation de son adresse auprès des services de police, ne révélait pas une menace suffisamment grave à l’ordre public ». En annulant la décision refusant le délai de départ volontaire, le tribunal a fait application, au niveau du premier degré, de la grille de lecture que les cours administratives d’appel appliquent avec constance : la condamnation pénale, même grave, n’est qu’un indice parmi d’autres, et son ancienneté, jointe à l’absence de réitération, prive l’appréciation préfectorale de sa substance.
B. La menace doit être actuelle : condamnations anciennes et exigence d’individualisation
L’exigence d’actualité de la menace constitue la clé de voûte du contrôle juridictionnel. Elle se manifeste d’abord dans le refus du délai de départ volontaire, mais elle irrigue l’ensemble du contentieux de l’éloignement, y compris celui du refus d’abrogation des arrêtés d’expulsion, comme l’illustre un arrêt publié de la cour administrative d’appel de Paris du 17 décembre 2025 (CAA Paris, 6e chambre, 17 décembre 2025, n°24PA03849), aux termes duquel il appartient au juge, saisi d’un moyen en ce sens, « de rechercher si les faits sur lesquels l’autorité administrative s’est fondée pour estimer que la présence en France de l’intéressé constituait toujours, à la date à laquelle elle s’est prononcée, une menace pour l’ordre public de nature à justifier légalement que la mesure d’éloignement soit maintenue ». La formule vaut, mutatis mutandis, pour la qualification de la menace à la date de l’OQTF sans délai.
Les arrêts rendus entre 2023 et 2026 déclinent cette exigence de manière convergente. Dans un arrêt du 17 décembre 2025 (CAA Paris, 7e chambre, 17 décembre 2025, n°25PA01672), la cour a examiné le cas d’un étranger condamné le 4 juin 2020 « à 4 mois d’emprisonnement avec sursis pour violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours », en relevant « ainsi que le fait valoir M. A…, les faits pour lesquels il a été condamné ont été commis le 5 février 2020 » : la seule existence de la condamnation ne saurait, à elle seule, établir le caractère actuel de la menace. Dans un arrêt du 9 mars 2026 (CAA Paris, 4e chambre, 9 mars 2026, n°25PA00332), la cour a pareillement écarté des faits de violences commis du 1er avril 2018 au 3 février 2019, en jugeant que « ces faits, qui ont donné lieu à un sursis total, se sont produits plus de cinq ans avant l’arrêté attaqué, et sont restés isolés », tout en relevant que l’intéressé « est marié depuis 2012 avec une compatriote en situation régulière ». La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 19 mai 2026 (CAA Toulouse, 2e chambre, 19 mai 2026, n°24TL02612), confirme que l’appréciation reste globale et contextuelle : elle a validé le refus de délai de départ volontaire « eu égard à la menace pour l’ordre public que représente son comportement et à la faiblesse de ses liens privés et familiaux en France en dépit de sa durée de présence en France », démontrant que la menace actuelle peut, à l’inverse, être caractérisée par un comportement récent et répété.
Cette exigence d’actualité n’est pas propre au juge de l’excès de pouvoir : elle innerve également le contrôle de la rétention administrative, le juge judiciaire vérifiant, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Lyon dans une ordonnance du 7 mai 2025 (TJ Lyon, JLD, 7 mai 2025, n°25/01691), qu’une condamnation est « impropre à établir intrinsèquement, nonobstant son quantum, une menace actuellement suffisamment grave pour l’ordre public […] s’agissant de faits commis il y a plus de quatre ans ». La convergence entre le contrôle du juge administratif et celui du juge judiciaire atteste de la consécration, en droit positif, d’une conception réelle, actuelle et future de la menace, héritée de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur la directive 2008/115/CE, rappelée par les juridictions de l’ordre judiciaire dans le contentieux de la rétention.
II. Les mesures d’accompagnement : un enchaînement juridique placé sous le contrôle du juge
La spécificité du contentieux de l’OQTF sans délai tient à l’effet en cascade des annulations : la décision fixant le pays de renvoi, l’IRTF et l’assignation à résidence sont, pour l’essentiel, des mesures accessoires dont la légalité dépend de celle de la mesure principale et de l’appréciation préfectorale. La décision de Melun en offre la démonstration la plus aboutie : l’annulation de la décision refusant le délai de départ volontaire a entraîné, « par voie de conséquence », celle de l’IRTF et de l’assignation à résidence, que la loi ne permet de prononcer qu’à l’égard des étrangers faisant l’objet d’une OQTF sans délai.
A. La fixation du pays de renvoi : l’interdiction d’éloigner vers un pays de risques
Aux termes de l’article L. 721-4 du CESEDA, « l’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ». La même disposition ajoute qu’« un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». La décision fixant le pays de renvoi, distincte de la décision d’éloignement, est ainsi soumise à un contrôle autonome, sur le fondement tant du droit national que des stipulations conventionnelles.
La jurisprudence des cours administratives d’appel a donné à cette interdiction une portée concrète. Dans un arrêt du 26 mars 2026 (CAA Douai, 1re chambre, 26 mars 2026, n°25DA01617), la cour a rappelé que l’article L. 721-3 du CESEDA et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne « font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’il encourra un risque réel de traitements prohibés ». La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 novembre 2024 (CAA Lyon, 7e chambre, 7 novembre 2024, n°24LY00677), a croisé le faisceau des protections en rappelant que « nul ne peut être expulsé, renvoyé ou extradé vers un pays où il risque d’être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », au visa conjugué de la convention de Genève et de l’article 3 de la convention européenne. La cour administrative d’appel de Bordeaux, enfin, dans un arrêt du 25 février 2026 (CAA Bordeaux, 1re chambre, 25 février 2026, n°25BX02205), a censuré l’insuffisance d’examen du préfet qui, à l’encontre d’un ressortissant bangladais, n’avait pas tenu compte des motifs de la décision de la Cour nationale du droit d’asile du 18 mars 2024 « ayant fait jouer la clause d’exclusion tout en admettant l’existence de risques de persécutions en cas de retour au Bangladesh ».
C’est exactement dans ce cadre que s’inscrit le volet le plus remarquable de la décision de Melun. L’ancienne journaliste turque avait perdu son statut de réfugié en 2020, après sa condamnation de 2013 : la voie semblait donc ouverte à une fixation du pays de renvoi en Turquie, son pays d’origine. Le tribunal a néanmoins jugé que la requérante, « malgré la perte de son statut de réfugié, ne pouvait pas légalement être renvoyée vers la Turquie compte tenu des raisons sérieuses de penser qu’elle continue d’encourir des risques de persécutions dans ce pays en raison de son activité passée de journaliste proche d’un parti d’extrême-gauche turc ». La décision illustre ainsi une dissociation fondamentale : la perte du statut de réfugié, qui lève l’obstacle tiré de l’article L. 721-4 1° du CESEDA, ne dispense pas l’administration de vérifier l’absence de risques de traitements prohibés, l’interdiction de renvoyer un étranger vers un pays où il encourt des persécutions ou des traitements inhumains étant absolue et imprescriptible. Le préfet du Val-de-Marne a d’ailleurs été enjoint de réexaminer la situation de l’intéressée sous trois mois, dans l’attente de quoi l’éloignement demeure matériellement impossible.
B. L’IRTF et l’assignation à résidence : des mesures accessoires appelées à tomber par voie de conséquence
L’article L. 612-6 du CESEDA dispose que « lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français », seules des circonstances humanitaires pouvant justifier qu’elle n’en soit pas assortie. L’article L. 612-10 du même code précise que, « pour fixer la durée des interdictions de retour […], l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». Le juge administratif a érigé ces critères en obligations cumulatives, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 2 juin 2026 (CAA Nancy, 5e chambre, 2 juin 2026, n°25NC00945) : l’autorité compétente doit « tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux ».
Cet arrêt nancéien, dont l’actualité est immédiate, constitue un prolongement direct de la logique de Melun. Le préfet du Bas-Rhin avait prononcé une OQTF sans délai assortie d’une IRTF de trois ans à l’encontre d’un ressortissant tunisien, au motif notamment que son comportement constituait « un trouble à l’ordre public » en raison de violences conjugales. La cour a relevé que l’intéressé « avait régulièrement gagné la France le 23 mars 2015, muni d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour », et qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas du procès-verbal d’audition du 12 février 2025, que le comportement de M. B… représenterait une menace pour l’ordre public », les pièces établissant au contraire que la compagne de l’intéressé, « déjà pénalement condamnée notamment pour des faits de violence, a été l’auteure de violences le 10 février 2025 à l’encontre de M. B… ». Constatant que « le préfet ne s’est pas seulement fondé sur ces deux circonstances erronées », la cour a toutefois jugé qu’« il ne résulte pas de l’instruction qu’il aurait pris la même décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans en se fondant sur les autres motifs », et a annulé l’IRTF pour inexacte application de l’article L. 612-10, confirmant que l’erreur dans la qualification de la menace emporte, à elle seule, la censure de la mesure accessoire.
La même exigence de motivation et de proportionnalité pèse sur la durée de l’IRTF. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 17 septembre 2025 (CAA Douai, 3e chambre, 17 septembre 2025, n°24DA01858), a validé une IRTF de trois ans en relevant que l’arrêté « comporte les considérations de droit, à savoir les dispositions de l’article L. 612-6 du code précité et énonce, de manière suffisamment circonstanciée, les considérations de fait prises en compte par le préfet », tandis que la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 février 2024 (CAA Bordeaux, 6e chambre, 20 février 2024, n°23BX02288), rappelait qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir « de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans sa durée la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne ». La prise en compte de l’intérêt supérieur des enfants complète ce faisceau, comme le montre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 22 juin 2026 (CAA Nantes, 1re chambre, 22 juin 2026, n°25NT03292), qui écarte le moyen tiré de l’article 3-1 de la convention de New York après avoir constaté que la mesure « n’a pas porté, eu égard aux objectifs poursuivis par la mesure, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n’a pas méconnu l’intérêt supérieur de ses enfants ».
Enfin, l’assignation à résidence, que l’article L. 731-1 du CESEDA permet de prononcer à l’égard de l’étranger « qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable », n’est légalement possible, s’agissant de l’exécution d’une OQTF, que lorsque le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé. Les cours administratives d’appel en déduisent un lien de dépendance étroit : l’annulation de la décision refusant le délai de départ volontaire prive l’assignation à résidence de base légale, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 30 décembre 2025, publié (CAA Lyon, 6e chambre, 30 décembre 2025, n°25LY01036), qui examine conjointement la légalité de l’OQTF sans délai, de l’IRTF de trois ans et de l’assignation à résidence de quarante-cinq jours. Dans l’affaire de Melun, la démonstration est identique : l’IRTF de dix ans et l’assignation à résidence « ne pouvant être prononcées qu’à l’égard des étrangers faisant l’objet d’une OQTF sans délai », leur annulation procède mécaniquement de celle de la décision refusant le délai de départ volontaire.
Au terme de cette analyse, une constante se dégage : l’office du juge administratif dans le contentieux de l’OQTF sans délai n’est ni celui d’un juge de l’excès de pouvoir purement formaliste, ni celui d’un juge du fond substituant sa propre appréciation à celle du préfet. Il consiste à vérifier que chacun des maillons de la chaîne — la menace pour l’ordre public, le refus du délai, la fixation du pays de renvoi, l’IRTF, l’assignation à résidence — est légalement justifié, à la date de la décision, au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation individuelle de l’étranger. La décision du tribunal administratif de Melun du 26 juin 2025, confirmant l’OQTF tout en annulant l’ensemble des mesures d’accompagnement, illustre cette architecture subtile : l’éloignement demeure la règle, mais il ne peut s’exécuter vers un pays de risques, ni se parer d’accessoires dépourvus de fondement. Elle confirme, s’il en était besoin, que la protection de l’ordre public, exigence légitime, ne dispense jamais l’administration du respect des conditions légales et conventionnelles de l’éloignement, dont le juge administratif demeure le gardien.
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