Votre clientele est en France, vos factures partent vers Milan, Madrid, Berlin ou Amsterdam, et un jour le virement attendu n’arrive plus. Le débiteur répond de moins en moins, puis cesse de répondre. Pendant ce temps, ses comptes bancaires se vident dans son pays et votre créance, pourtant solide, devient une ligne perdue dans un tableur. Face à ce scénario, le droit français classique propose la saisie conservatoire de droit interne, mais celle-ci s’arrête à la frontière : un juge parisien ne bloque pas directement un compte ouvert en Autriche ou en Italie. C’est exactement pour cette situation que l’Union européenne a créé l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, par le règlement n° 655/2014 du 15 mai 2014, applicable depuis le 18 janvier 2017. Cette procédure permet à un créancier parisien d’obtenir d’un juge français le blocage, par effet de surprise et sans exequatur, des fonds que son débiteur détient dans un autre État membre. La pratique parisienne récente montre toutefois que l’outil pardonne peu l’approximation : une ordonnance obtenue sans preuve d’urgence réelle finit révoquée, avec les dépens à la charge du créancier. Cet article décrit comment obtenir l’ordonnance depuis Paris, comment elle s’exécute sur les comptes du débiteur, et comment tenir face à sa contestation.
I. Obtenir l’ordonnance européenne de saisie conservatoire quand le débiteur est établi dans un autre État membre
A. Quelles preuves réunir pour convaincre le juge de Paris : créance transfrontière, apparence de fondement et urgence réelle
La première question que se pose un créancier impayé porte sur le périmètre de l’outil : à quelles créances la procédure européenne s’applique-t-elle. L’ordonnance européenne de saisie conservatoire couvre les créances pécuniaires en matière civile et commerciale dans les affaires transfrontières, c’est-à-dire lorsque le compte à bloquer se trouve dans un État membre différent de celui de la juridiction saisie ou du domicile du créancier. Le Danemark ne participe pas au règlement et l’Irlande a choisi de ne pas y adhérer dans les mêmes termes, de sorte que le montage vise en pratique les vingt-six autres États membres, dont l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, la Belgique et les Pays-Bas. Les créances fiscales, douanières et administratives, les régimes matrimoniaux, les successions et l’insolvabilité restent hors champ. Pour une facture commerciale impayée, une livraison non réglée ou un prêt consenti à une société établie dans l’Union, le cadre convient en revanche directement.
La deuxième question concerne le niveau de preuve exigé sur la créance elle-même. Le règlement distingue deux situations. Lorsque le créancier possède déjà une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique qui exige du débiteur le paiement de la créance, la solidité du fond est acquise et le juge contrôle seulement l’urgence. Lorsque le créancier ne dispose d’aucun titre de ce type, il doit en outre fournir suffisamment d’éléments de preuve pour convaincre la juridiction qu’il sera probablement fait droit à sa demande au fond contre le débiteur. Cette exigence d’apparence, le fumus boni iuris, se prouve par le contrat, les bons de commande, les bons de livraison, les factures acceptées ou restées sans contestation, la correspondance commerciale et les mises en demeure. Un arrêt récent de la cour d’appel de Lyon, rendu le 13 mars 2025 sous le numéro RG 24/09357, illustre la configuration gagnante : une société française y démontrait sa créance de 365 055,58 euros contre son fournisseur italien, avec les pièces de l’inexécution contractuelle à l’appui, et la cour a infirmé le rejet initial du juge de l’exécution pour autoriser la saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société italienne, en annexant à l’arrêt la requête et l’ordonnance européenne elle-même. La cour y a relevé que la société requérante rapportait la preuve de sa créance, celle de l’urgence et celle du défaut de paiement, et que la menace pesant sur le recouvrement était réelle eu égard à la mauvaise santé financière de la débitrice.
La troisième condition, et la plus redoutable en pratique, tient à l’urgence. L’article 7 du règlement subordonne la délivrance de l’ordonnance à une conviction du juge : le créancier doit démontrer par des preuves suffisantes l’urgence d’une mesure conservatoire, en établissant le risque réel que, sans elle, le recouvrement ultérieur de sa créance soit empêché ou sensiblement compliqué. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 octobre 2023 (pôle 1, chambre 10, RG 23/00288) qui opposait la SA Dalkia à la société autrichienne CMG Service GmbH, a jugé que la condition tenant au risque d’empêchement ou de complication sensible du recouvrement se confond avec l’urgence et en constitue la caractérisation. Cette position mérite l’attention : urgence et risque ne sont pas deux cases à cocher séparément, mais une seule démonstration à construire à partir de faits.
Le même arrêt précise ce que le juge attend comme faits. Reprenant le quatorzième considérant du règlement, la cour rappelle que le créancier devrait démontrer qu’il est urgent que sa créance fasse l’objet d’une protection judiciaire et que, sans l’ordonnance, l’exécution d’une décision existante ou future peut être empêchée parce qu’il existe un risque réel que le débiteur ait dilapidé, dissimulé ou détruit ses actifs ou les ait cédés sous leur valeur ou dans une mesure inhabituelle. Le juge évalue alors le comportement du débiteur à l’égard de la créance, ses antécédents en matière de crédit, la nature de ses actifs et toute action récente sur ces actifs. Les retraits effectués pour poursuivre l’activité habituelle ou subvenir aux besoins récurrents de la famille ne sont pas, en eux-mêmes, inhabituels. Surtout, la cour rappelle que le simple impayé, sa contestation par le débiteur ou l’existence de plusieurs créanciers ne constituent pas, à eux seuls, une preuve suffisante pour justifier la délivrance d’une ordonnance. Dans l’affaire jugée, la société Dalkia ne produisait aucune pièce sur la situation financière de la débitrice, n’alléguait aucun risque de dilapidation ni aucun comportement suspect, et se contentait de reprendre des affirmations anciennes selon lesquelles la débitrice serait une petite entreprise fragilisée par la crise sanitaire, alors que cette crise n’était plus d’actualité et qu’aucun élément récent n’était fourni. La cour en a déduit l’absence de preuve du risque et a révoqué l’ordonnance européenne du 2 mars 2022 délivrée par le juge de l’exécution de Paris, avant de condamner la société créancière aux entiers dépens de première instance et d’appel. La leçon pour un créancier parisien tient en une phrase : constituer, avant toute requête, un dossier bancaire et comportemental daté et précis, avec relevés, échanges, mouvements suspects et éléments sur la solvabilité, car l’impayé seul ne suffit jamais.
Le droit interne français éclaire utilement ce standard, sans s’y substituer. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution permet à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe de solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. L’article L. 511-2 du même code dispense d’autorisation préalable le créancier muni d’un titre exécutoire, et l’article R. 511-1 organise la requête. La logique probatoire est voisine, mais le règlement européen impose sa propre grille et ses propres formulaires, et le juge parisien applique le texte européen, pas seulement le réflexe interne.
B. Comment saisir le juge à Paris : requête sans contradictoire, formulaires européens et effet de surprise
Une fois le dossier probatoire constitué, la question pratique devient : quel juge saisir et comment. En France, la demande d’ordonnance européenne de saisie conservatoire relève du juge de l’exécution du tribunal judiciaire. Pour un créancier domicilié ou établi à Paris, il s’agit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, qui statue sur requête, donc sans que le débiteur soit entendu ni même informé à ce stade. Cette absence de contradictoire initial n’est pas une anomalie : elle constitue le ressort même de la procédure, car prévenir le débiteur avant le blocage reviendrait à lui laisser le temps de vider ses comptes. L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire confie au juge de l’exécution, de manière exclusive, les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit. C’est donc devant ce magistrat que se joue l’obtention, puis, le cas échéant, la contestation de la mesure.
La requête s’établit au moyen des formulaires types prévus par le règlement d’exécution européen, rédigés dans la langue de la juridiction saisie, avec l’identification précise du créancier, du débiteur et du compte visé lorsque ses références sont connues. L’indication des numéros de compte facilite l’exécution, mais la procédure prévoit que la juridiction puisse obtenir ces informations par les mécanismes d’information sur les comptes lorsque le créancier ne les détient pas. La demande expose la créance, son montant en principal et accessoires, les pièces qui en établissent l’apparence de fondement, et surtout les éléments concrets du risque : mouvements récents, cessions inhabituelles, dégradation financière documentée, passif qui s’accumule, injonctions déjà impayées. Plus ces éléments sont datés et chiffrés, plus la requête résiste à l’examen. La requête précise aussi si une instance au fond est déjà engagée et devant quelle juridiction, car l’ordonnance européenne est une mesure d’attente : elle conserve les fonds pendant que le fond se juge.
L’ordonnance, une fois délivrée, se transmet pour exécution dans l’État membre où se trouvent les comptes, sans aucune procédure intermédiaire ni déclaration de force exécutoire. La banque qui reçoit l’ordonnance l’exécute sans avertir préalablement le débiteur, puis lui adresse une déclaration indiquant les montants bloqués. C’est à ce moment seulement que le débiteur découvre la mesure et peut réagir. Cette exécution directe distingue l’ordonnance européenne des jugements ordinaires, qui exigent encore, hors Union, une procédure d’exequatur. À l’intérieur de l’Union, le principe de reconnaissance mutuelle supprime ce filtre : l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution range d’ailleurs parmi les titres exécutoires les actes et jugements étrangers déclarés exécutoires, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables, ce qui réserve précisément les instruments européens d’effet direct comme l’ordonnance de saisie conservatoire.
Le créancier parisien doit aussi anticiper l’après-ordonnance. La mesure conservatoire ne paie pas : elle immobilise. Pour transformer le blocage en paiement, il faut obtenir au fond un titre contre le débiteur, devant la juridiction compétente selon les règles de Bruxelles I bis, puis faire exécuter ce titre sur les sommes conservées. L’ordonnance fixe au créancier un délai pour engager ou poursuivre l’instance au fond lorsqu’elle n’est pas déjà en cours ; le non-respect de ce délai expose à la révocation. En pratique, la requête européenne et l’assignation au fond avancent donc de concert : pendant que les fonds restent gelés sur le compte étranger, l’action en paiement suit son cours à Paris ou devant la juridiction désignée par le contrat. Les entreprises parisiennes qui disposent déjà d’un service contentieux gagnent à synchroniser les deux calendriers dès la rédaction de la requête, afin que le délai fixé par le juge ne les surprenne pas.
II. Faire exécuter l’ordonnance sur les comptes du débiteur et tenir face à sa contestation
A. Que se passe-t-il une fois les comptes bloqués : déclaration de la banque, recours du débiteur et office du juge de l’exécution
Le moment où la banque exécute l’ordonnance constitue le premier test de réalité. La banque bloque les sommes disponibles à hauteur du montant indiqué, puis déclare ce qu’elle a conservé. Ce montant peut réserver des surprises dans les deux sens. Dans l’affaire Dalkia jugée par la cour d’appel de Paris, la saisie pratiquée le 20 avril 2022 sur les comptes autrichiens s’était révélée infructueuse, les comptes ne présentant qu’un solde créditeur de 286,40 euros. Dans le dossier Unicar jugé par le juge de l’exécution de Paris le 4 novembre 2024 (RG 24/81503), l’administrateur de l’insolvabilité d’une société allemande avait fait autoriser la saisie conservatoire des comptes parisiens d’une société française pour 158 871,38 euros, et la saisie pratiquée entre les mains de BNP Paribas s’était révélée fructueuse à hauteur de 10 895,92 euros. Le blocage partiel reste un succès relatif : les fonds conservés, même inférieurs à la créance, demeurent indisponibles pour le débiteur et pèsent dans la négociation, tandis que l’échec total renseigne sur la solvabilité réelle et oriente la suite de la stratégie.
Dès qu’il est informé, le débiteur dispose de voies de recours organisées par le règlement lui-même. Il peut demander le réexamen de l’ordonnance devant la juridiction d’origine, par exemple en faisant valoir qu’elle a été délivrée à tort au regard des exigences du règlement ou en raison de circonstances extraordinaires, et il peut en demander la révocation ou la modification lorsque les conditions n’étaient pas ou ne sont plus réunies. Il peut aussi agir devant la juridiction de l’État d’exécution pour contester l’exécution elle-même, par exemple en cas d’irrégularité de la déclaration bancaire ou de sommes insaisissables indûment bloquées. Le juge français de l’exécution, saisi d’une telle contestation, ne rejuge pas le fond du litige commercial : il vérifie la régularité de la mesure et l’application du règlement. L’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution rappelle d’ailleurs que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution, sous réserve des pouvoirs propres que le règlement européen lui attribue.
Deux décisions récentes de la Cour de cassation, rendues à propos de l’injonction de payer européenne voisine, éclairent cet office limité du juge de l’exécution et méritent d’être connues de tout créancier qui manie les instruments européens. Par un arrêt du 27 juin 2019 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 18-14.198, publié au Bulletin), la Cour a jugé qu’« une injonction de payer européenne, devenue exécutoire dans l’État membre d’origine, est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance », et en a déduit que le juge de l’exécution n’était pas compétent pour connaître de la demande de nullité de l’acte de signification de l’injonction déclarée exécutoire par la juridiction de l’État membre d’origine, avant de rejeter le pourvoi. Le texte intégral figure sur le site officiel de la Cour à l’adresse Cour de cassation, 27 juin 2019, n° 18-14.198. Plus récemment, par un arrêt du 21 mai 2026 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 22-19.530), la Cour a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si, lorsque le défendeur justifie avoir introduit un recours devant le juge de l’État membre d’origine pour dénoncer l’irrégularité de la notification de l’injonction après la délivrance du caractère exécutoire, « Les dispositions du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque le défendeur justifie avoir introduit un recours devant le juge de l’Etat membre d’origine pour dénoncer l’irrégularité de la notification de l’injonction, après que la déclaration exécutoire a été délivrée, le juge de l’Etat membre d’exécution, saisi d’une contestation d’une mesure d’exécution, entreprise sur le fondement de l’injonction, qui n’a pas produit la totalité de ses effets, pourrait ou devrait, compte tenu de l’existence d’un tel recours, soit constater la suspension de la mesure d’exécution, soit surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la contestation devant le juge de l’Etat membre d’origine ? ». Le texte figure à l’adresse Cour de cassation, 21 mai 2026, n° 22-19.530, avec sursis à statuer jusqu’à la réponse de Luxembourg et renvoi de l’examen de l’affaire à l’audience du 16 décembre 2026. La transposition à l’ordonnance de saisie conservatoire vaut avertissement : le créancier ne doit pas compter sur le juge de l’exécution français pour réparer un dossier d’origine fragile, et le débiteur qui attaque au fond dans l’État d’origine peut paralyser durablement l’exécution.
B. Comment défendre l’ordonnance à Paris et transformer le blocage en paiement : délais, pièces et instance au fond
Lorsqu’un débiteur conteste, le premier réflexe du créancier consiste à vérifier le calendrier. Les contestations relatives à la saisie s’enferment dans des délais brefs : en droit interne, l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution frappe d’irrecevabilité les contestations formées plus d’un mois après la dénonciation de la saisie au débiteur, et le règlement européen enferme lui aussi les recours dans des délais courts que le créancier doit connaître pour soulever l’irrecevabilité d’une contestation tardive. Vérifier la date de la dénonciation, la date de l’assignation en contestation et le respect du délai constitue donc la première vérification, avant tout débat sur le fond de la mesure.
La deuxième vérification porte sur le dossier d’urgence, car c’est là que se gagnent ou se perdent les révocations. L’affaire Unicar l’illustre avec netteté : le juge de l’exécution de Paris, par son jugement du 4 novembre 2024, a révoqué l’ordonnance européenne de saisie conservatoire rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris le 28 mars 2024, tout en condamnant l’administrateur poursuivant aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Lue avec l’arrêt Dalkia, la décision confirme une jurisprudence parisienne exigeante : affirmations générales, pièces anciennes et raisonnements par analogie ne convainquent pas. En défense, le créancier produit donc des pièces postérieures à l’ordonnance lorsque le règlement le permet, ou démontre que les éléments initiaux, correctement lus, établissaient déjà le risque : extraits bancaires récents, constats de cessions à vil prix, ouvertures de comptes dans des juridictions éloignées, correspondances où le débiteur annonce qu’il ne paiera pas, bilan qui se dégrade entre deux exercices. Chaque pièce se rattache à un fait précis et daté, car le juge parisien écarte les dossiers construits sur des impressions.
La troisième ligne de défense tient à l’instance au fond, que le créancier doit conduire sans relâche pendant que les fonds restent gelés. Pour une créance contractuelle, la juridiction compétente se détermine selon le règlement Bruxelles I bis, notamment en matière contractuelle au lieu d’exécution de l’obligation caractéristique, et la loi applicable selon le règlement Rome I, sous réserve des clauses de juridiction et de droit applicable que le contrat peut contenir. Les demandes reconventionnelles du débiteur, ses exceptions d’inexécution et ses appels en garantie ne suspendent pas automatiquement la mesure conservatoire, mais elles allongent le litige et renchérissent son coût, ce qui rend d’autant plus précieuse une assignation au fond délivrée rapidement et solidement motivée. Pendant la contestation de la mesure d’exécution elle-même, le mécanisme interne du droit français des saisies-attribution offre un repère utile : comme l’a rappelé le juge de l’exécution de Paris dans son jugement du 9 juin 2026 (RG 26/80753), qui en déduit que le tiers saisi maintient le séquestre jusqu’à ce que la contestation soit tranchée. L’article L. 211-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose en effet qu’« En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu’il détermine. » Le séquestre tient donc pendant le procès, et c’est cette tenue qui donne au créancier son levier de négociation.
À Paris, la pratique du contentieux international des créances s’organise autour de quelques repères stables. La juridiction compétente pour la requête européenne est le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris lorsque le créancier y est établi ou que l’instance au fond y est pendante. Les banques parisiennes, destinataires fréquentes des mesures lorsqu’elles tiennent les comptes du débiteur français d’un créancier étranger, répondent par des déclarations normalisées qu’il faut savoir lire : montants disponibles, concours avec d’autres saisies, frais. Les délais pratiques s’étalent de quelques semaines pour l’obtention de l’ordonnance sur requête bien documentée à plusieurs mois en cas d’appel sur rejet ou de contestation par le débiteur. Les pièces à préparer suivent une liste constante : contrat et conditions générales, factures et preuves de livraison ou d’exécution, relances et mises en demeure, échanges récents, éléments financiers sur le débiteur, et, lorsque le compte étranger est identifié, ses références exactes. Pour les créances adossées à un procès déjà engagé hors d’Europe, par exemple à Londres ou à New York avec des fonds localisés à Paris, la boîte à outils diffère et passe par la saisie conservatoire de droit interne puis l’exequatur, comme le décrit le dossier consacré à la saisie conservatoire et au référé parisiens en appui d’un procès à Londres ou New York. L’ordonnance européenne, elle, reste l’instrument des créances intra-européennes, et c’est dans ce champ qu’elle surpasse tous les autres outils par sa rapidité et son effet de surprise.
Le régime des frais mérite une dernière mise en garde. L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution et les textes de procédure n’offrent aucune immunité au créancier téméraire : révocation et condamnation aux dépens, assorties d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sanctionnent les requêtes légères, comme les affaires Dalkia et Unicar l’ont montré. À l’inverse, l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent », ce qui ouvre, une fois le titre au fond obtenu, la voie de la saisie-attribution définitive sur les sommes conservées. Entre ces deux pôles, le sursis à statuer des articles 378 et 379 du code de procédure civile permet au juge de suspendre le cours de l’instance jusqu’à la décision attendue d’une autre juridiction, et l’article 509-1 du même code organise la certification des titres français en vue de leur exécution à l’étranger, ce qui complète la panoplie du créancier qui opère dans les deux sens. Enfin, même sans autorisation préalable, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions de l’autorisation ne sont pas réunies, comme le prévoit l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution : la mesure européenne, une fois exécutée en France, vit sous le contrôle permanent du juge.
Conclusion
L’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires offre au créancier parisien impayé par un débiteur établi dans un autre État membre ce que le droit interne ne peut pas lui donner : le blocage rapide, discret et sans exequatur des fonds détenus à l’étranger, pendant que l’instance au fond suit son cours. Les décisions parisiennes et lyonnaises des années 2023 à 2026 dessinent un mode d’emploi clair : démontrer une créance transfrontière paraissant fondée, prouver par des faits datés et chiffrés le risque réel que le recouvrement soit empêché ou sensiblement compliqué, saisir sur requête le juge de l’exécution compétent avec des formulaires complets, puis conduire l’action au fond sans faiblir pendant que le séquestre tient. Les échecs retentissants des requêtes approximatives rappellent que l’impayé seul, la contestation du débiteur ou la multiplicité de ses créanciers ne suffisent pas, et que le juge révoque sans hésiter l’ordonnance mal étayée en condamnant son auteur aux dépens. Bien préparée, en revanche, la mesure fige les fonds avant qu’ils ne disparaissent, révèle la solvabilité réelle du débiteur et crée les conditions d’un recouvrement ou d’une négociation sérieuse. Pour toute créance européenne qui se tend, le réflexe utile consiste donc à photographier tôt les actifs, à dater chaque indice de fuite et à faire vérifier la requête avant son dépôt, car en matière conservatoire la première frappe décide souvent de l’issue.