Votre marchandise a été remise à un tiers alors que vous détenez encore l’original du connaissement, ou la banque qui finance votre vente sous crédit documentaire conserve les originaux pendant que les conteneurs ont déjà été enlevés au port. Le chargeur impayé, le destinataire désigné ou le commissionnaire porteur du titre découvrent que le transporteur maritime a livré sans exiger la présentation de l’original. La question devient immédiate et financière : qui répond de cette livraison, que vaut la lettre de garantie souvent signée au déchargement, et comment obtenir réparation avant que le délai d’action ne soit épuisé.
La réponse du droit français est ferme sur le principe et exigeante sur la preuve. La livraison sans présentation de l’original constitue une faute du transporteur, quel que soit le type de connaissement en cause, et la remise de la marchandise contre une simple lettre de garantie ne met pas le transporteur à l’abri d’une action du porteur légitime. Encore faut-il identifier le bon demandeur, assigner le bon défendeur, chiffrer un préjudice réparable et agir dans le délai d’un an qui gouverne la plupart des actions nées du transport maritime. Les développements qui suivent expliquent la règle, ses conditions, ses exceptions et la méthode de recours, à partir des textes en vigueur et de décisions lues en texte intégral. Pour situer ce contentieux dans l’ensemble du contentieux maritime traité par le cabinet, le lecteur peut consulter la page droit maritime du cabinet, présentation des litiges de transport, d’affrètement et d’assurance.
I. La livraison sans présentation de l’original : une faute du transporteur maritime
A. Le connaissement, titre qui commande la remise de la marchandise
Le connaissement remplit trois fonctions que les praticiens décrivent de manière constante : il constate la réception des marchandises par le transporteur, il fournit la preuve du contrat de transport et il constitue un titre représentatif de la marchandise, transmissible par endossement lorsqu’il est à ordre. Une étude de praticiens suisses rappelle que le titre fait preuve du contrat de transport, constate la prise en charge ou la mise à bord et porte l’engagement du transporteur de délivrer contre remise du document. Cette description doctrinale éclaire le mécanisme, mais le droit applicable devant le juge français reste d’abord le Code des transports et la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa version modifiée par le protocole du 23 février 1968.
Le Code des transports pose le point de départ. « Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement. » Le même article ajoute que « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » La portée de cette présomption est précisée par la phrase suivante du texte : la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi. Autrement dit, une fois le titre endossé et transmis, le transporteur ne peut plus discuter la description des marchandises face au tiers porteur de bonne foi. Le chargeur, de son côté, reste garant de l’exactitude des mentions portées conformément à ses déclarations : « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations. » Le champ d’application de ces règles est large, puisqu’elles régissent les rapports entre tous les intéressés au transport en l’absence de charte-partie, et les rapports entre le transporteur et les tiers porteurs pour les connaissements émis en exécution d’une charte-partie, selon l’article L. 5422-2 du Code des transports.
De ce rôle de titre découle l’obligation de ne livrer que contre présentation de l’original. La doctrine praticienne rappelle que l’ancien article 50 du décret du 31 décembre 1966 attachait l’établissement de la livraison à la remise du connaissement au transporteur ou à son représentant, sauf preuve contraire, et souligne que la livraison sans présentation du connaissement correspondant, qu’il soit au porteur, à ordre ou nominatif, constitue une faute en droit français actuel. Cette présentation par un cabinet marseilliste spécialisé vaut comme commentaire, non comme texte en vigueur, mais elle décrit fidèlement l’état de la jurisprudence vérifiée ci-après. En pratique, les situations de livraison irrégulière naissent souvent de circonstances commerciales compréhensibles : sur un trajet court, la marchandise arrive avant les documents ; dans une vente sous crédit documentaire, la banque conserve les originaux jusqu’au paiement du prix ; pour des denrées périssables ou afin d’éviter des frais de stationnement, le destinataire presse le transporteur de libérer les conteneurs. Aucune de ces circonstances ne supprime l’exigence de présentation. Le transporteur qui remet la marchandise à une personne qui ne présente pas l’original commet une faute, même s’il a agi pour rendre service ou pour limiter les frais de stockage.
La vérification attendue du transporteur porte non seulement sur la détention de l’original, mais aussi, pour un connaissement à ordre, sur la régularité de la chaîne des endossements afin d’identifier le porteur légitime. C’est ce que montre un litige récent jugé au Havre : les transporteurs y soutenaient que le transitaire avait endossé le titre comme réclamant de la marchandise et détenait de ce fait la qualité de porteur légitime, et invoquaient la théorie de l’apparence pour justifier la remise. Ces moyens, lus dans le jugement du tribunal des activités économiques du Havre du 22 mai 2026, illustrent que la qualité de porteur légitime se discute à partir de l’endossement et des instructions données, et que le transporteur ne peut se contenter d’une apparence sans contrôle. Le jugement, rendu dans une affaire de conteneurs réfrigérés d’ignames et de patates douces transportés du Ghana vers le port du Havre sous connaissement nominatif, montre aussi combien la désignation exacte du destinataire et la température de consigne portée au titre conditionnent ensuite tout le contentieux. La leçon pour le chargeur et le destinataire est directe : conserver les originaux, contrôler les endossements et tracer par écrit toute instruction de déroutement ou de maintien sur terminal, car ces pièces décideront de la qualité pour agir.
La responsabilité du transporteur ainsi engagée court, dans le temps, depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » de l’une des causes énumérées par le texte, parmi lesquelles l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, les grèves, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur, les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, le sauvetage ou les fautes nautiques. Le même article réserve au chargeur ou à son ayant droit la possibilité de prouver que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés autre que les fautes nautiques visées. La livraison à une personne non porteuse de l’original n’entre dans aucune des causes d’exonération énumérées : elle constitue au contraire une faute propre du transporteur dans l’exécution de son obligation de délivrance. Le moment exact où cette responsabilité cesse a été précisé pour le transport conteneurisé par la Cour de cassation le 24 mai 2023 : saisie d’un litige où un conteneur de parfums avait été remis à un opérateur portuaire monopolistique puis ouvert plusieurs jours plus tard, la chambre commerciale a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que la délivrance, pour des marchandises empotées, s’opère par l’ouverture du conteneur permettant au destinataire d’appréhender matériellement la marchandise, et que le transport prenait fin à cette ouverture (arrêt du 24 mai 2023, pourvoi n° 21-15.151). La solution intéresse directement notre sujet : tant que la délivrance régulière n’est pas intervenue entre les mains du porteur légitime, le transporteur reste dans son temps de responsabilité, et une remise anticipée entre des mains non autorisées ne vaut pas livraison libératoire.
B. La lettre de garantie ne protège pas le transporteur face au porteur légitime
Lorsque l’original n’est pas disponible au port de déchargement, la pratique a imaginé un palliatif : le destinataire qui réclame la marchandise signe une lettre de garantie, souvent contresignée par une banque, par laquelle il s’engage à couvrir le transporteur contre toute réclamation du porteur légitime. Les analyses praticiennes décrivent ce mécanisme avec constance et en soulignent le caractère juridiquement fragile : la lettre de garantie engage le signataire envers le transporteur, elle n’éteint pas les droits du porteur du titre. Une synthèse canadienne de la jurisprudence française rappelle que la remise sans connaissement, même contre lettre de garantie, est analysée comme une faute engageant la responsabilité du transporteur envers le porteur légitime, et cite notamment l’arrêt de la chambre commerciale du 15 juin 2011 rendu sur ce fondement. Ce commentaire éclaire la pratique, mais seule la décision elle-même, lue en texte intégral, fonde le raisonnement qui suit.
Les faits jugés le 15 juin 2011 sont exemplaires. La société Samro, destinataire de six conteneurs de pièces détachées en provenance de Chine, avait transmis l’original du connaissement émis par le transporteur maritime ANL à la société SDV, son prestataire logistique, qui exerçait sur les marchandises un droit de rétention pour factures impayées. L’agent consignataire du transporteur, la société Herfurth Shipping, avait néanmoins livré les conteneurs entre les mains de la société Samro après que celle-ci eut affirmé que l’original avait été perdu et signé une lettre de garantie bancaire. La cour d’appel de Rouen avait retenu la faute du transporteur dans les termes suivants : « bien que le transporteur maritime ne puisse livrer la marchandise que sur présentation de l’original du connaissement », la remise à la société Samro alors que l’original se trouvait entre les mains de la société SDV constituait une faute, et « cette faute a eu pour effet de faire perdre à la société SDV le droit de rétention dont elle était régulièrement titulaire ». La Cour de cassation, par arrêt du 15 juin 2011, pourvoi n° 10-17.671, a cassé et annulé partiellement l’arrêt, mais seulement en ce qu’il avait fixé la condamnation du transporteur au montant exact réclamé, déclaré irrecevables les demandes dirigées contre l’agent consignataire et organisé le recours en garantie sur le passif du redressement judiciaire de la société Samro, avec renvoi devant la cour d’appel de Caen. Le principe, lui, demeure : livrer contre une lettre de garantie alors que l’original est détenu par un tiers ne vaut pas livraison régulière et engage la responsabilité du transporteur envers le porteur dépossédé.
Trois conséquences découlent de cette solution. D’abord, la lettre de garantie n’est opposable qu’entre ses signataires : elle permet au transporteur de se retourner contre celui qui l’a signée et, le cas échéant, contre la banque garante, mais elle ne prive pas le porteur légitime de son action en responsabilité. Ensuite, le préjudice réparable ne se limite pas à la valeur de la marchandise : il comprend tout droit dont le porteur a été privé par la livraison irrégulière, à commencer par un droit de rétention régulièrement exercé pour garantir le paiement de prestations logistiques, comme dans l’affaire de 2011. Enfin, l’agent consignataire qui exécute matériellement la remise n’est pas à l’abri : la Cour de cassation a censuré la cour d’appel pour avoir déclaré ses demandes irrecevables au motif qu’aucune faute personnelle n’était alléguée, alors que le prestataire porteur des originaux invoquait explicitement la faute consistant à livrer sans présentation des connaissements originaux. Le mandataire reste personnellement responsable envers les tiers des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission, y compris sur instruction de son mandant. Pour le destinataire pressé d’enlever ses conteneurs, la leçon est symétrique : signer une lettre de garantie pour obtenir une livraison accélérée expose ensuite à l’action récursoire du transporteur condamné envers le porteur légitime, pour un montant qui peut dépasser largement les frais de stationnement que l’on voulait éviter.
Faut-il pour autant proscrire toute libération sans original ? La pratique distingue les situations où aucun connaissement négociable n’a été émis, par exemple avec une lettre de transport maritime non négociable ou, de plus en plus, un connaissement électronique établi selon les conditions prévues par la loi du 13 juin 2024, des situations où un connaissement négociable a été émis et circule entre les mains des banques et des commissionnaires. Dans le premier cas, la livraison au destinataire désigné contre justification d’identité ne pose pas le même problème, puisqu’aucun titre n’a vocation à être présenté. Dans le second cas, qui est celui de cet article, la circulation du titre entre le vendeur, la banque notifiant le crédit documentaire et l’acheteur interdit toute livraison anticipée sans l’original. Le vendeur qui expédie sous crédit documentaire doit donc vérifier quel document de transport son transitaire a fait émettre : si un connaissement négociable a été émis, il doit exiger que les instructions au transporteur mentionnent expressément la livraison contre présentation de l’original, et refuser toute clause autorisant par avance la libération contre lettre de garantie sans son accord écrit.
II. Obtenir réparation : demandeurs, défendeurs, délais et preuves
A. Qui agit, contre qui, pour quel préjudice
Le premier réflexe consiste à vérifier la qualité pour agir, car la livraison irrégulière lèse souvent une personne qui n’est pas nommée au connaissement. Trois demandeurs se présentent selon les configurations, et la jurisprudence leur ouvre l’action à des conditions distinctes.
Le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime en invoquant le préjudice qu’il subit du fait de l’opération de transport. La chambre commerciale l’a jugé le 23 mars 2022 en rappelant qu’Visa de l’article 31 du Code de procédure civile, « Il résulte de ce texte que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action. » : le chargeur mexicain qui avait confié à un armement le transport d’avocats frais vers les Pays-Bas pouvait donc contester en justice la responsabilité du transporteur pour marchandise endommagée, la preuve de l’existence du préjudice conditionnant le succès de la demande et non sa recevabilité (arrêt du 23 mars 2022, pourvoi n° 19-16.466). Transposée à la livraison sans original, la solution signifie que le vendeur chargeur qui reste impayé parce que l’acheteur a pris livraison sans présenter le titre peut agir contre le transporteur dès lors qu’il allègue un préjudice lié à cette livraison, sans avoir à prouver d’emblée le montant de sa perte pour être entendu. Le fondement est contractuel, puisque le chargeur tient son droit d’action du contrat de transport lui-même et non du document qui le constate.
Le destinataire non nommé au connaissement, mais qui invoque un préjudice du fait du transport, dispose également d’une action contractuelle, avec une limite importante. Par arrêt du 14 décembre 2022, la chambre commerciale a jugé que la recevabilité de l’action contractuelle contre le transporteur maritime s’apprécie indépendamment des mentions du connaissement, lesquelles n’ont pas pour objet d’attribuer de manière exclusive aux seules personnes qu’elles indiquent la qualité de partie au contrat. Pour autant, le destinataire extérieur au connaissement n’est lié par ce document qu’en ce qu’il définit et précise le contrat de transport. Concrètement, le commissionnaire de transport porteur de l’original par endossement, comme la société SDV dans l’affaire de 2011, agit comme porteur légitime et peut invoquer la perte de son droit de rétention ; le destinataire réel qui a reçu la marchandise sans titre ne peut pas se prévaloir du connaissement pour échapper à sa dette de fret ou de frais. Chaque camp doit donc rapporter sa qualité au moyen du titre lui-même : originaux, chaîne d’endossements, mentions du destinataire désigné.
L’assureur facultés qui a indemnisé son assuré agit ensuite par subrogation, dans les droits de celui-ci, contre le transporteur et, le cas échéant, contre le commissionnaire organisateur. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 5 janvier 2023 illustre la mécanique probatoire de ces recours subrogatoires : après contamination de vêtements par la naphtaline imprégnée dans les joints d’un conteneur fourni par l’armement, l’assureur qui avait versé plus de 122 000 euros à l’importateur et l’assurée restée avec des frais de décontamination d’entrepôt avaient assigné ensemble le transitaire et la compagnie maritime, expertise amiable contradictoire à l’appui. La cour a examiné le rapport d’expertise, les analyses de laboratoire et la chronologie de la mise à disposition pour trancher les responsabilités. L’enseignement vaut pour la livraison sans original : l’assureur qui indemnise le vendeur impayé ou le porteur dépossédé exigera, avant de payer, les originaux du connaissement, la preuve de la livraison irrégulière et le décompte exact du préjudice, puis exercera le recours dans le délai applicable au transporteur.
Le défendeur à assigner est le transporteur maritime qui s’est obligé à délivrer contre remise du titre, c’est-à-dire la compagnie émettrice du connaissement, et non le seul agent portuaire qui a exécuté la remise. L’agent consignataire peut toutefois être recherché pour sa faute propre d’exécution, comme l’a montré la censure de 2011 sur l’irrecevabilité des demandes dirigées contre lui. Le commissionnaire organisateur qui a confié le transport maritime au transporteur effectif répond de son côté envers son donneur d’ordre de la bonne exécution de l’opération globale, y compris des fautes commises par le transporteur substitué dans la phase maritime. Le demandeur avisé assigne donc le transporteur maritime à titre principal et, selon sa position dans la chaîne, appelle en garantie ou assigne directement le commissionnaire, en veillant à ne pas laisser prescrire l’action contre l’un pendant qu’il poursuit l’autre.
Le préjudice réparable se décline en trois postes. Le premier est la valeur de la marchandise perdue pour le porteur qui ne peut plus la récupérer ni la revendre : le vendeur sous crédit documentaire dont l’acheteur a enlevé les conteneurs sans payer en fournit l’exemple type. Le deuxième est la perte d’une sûreté, à savoir le droit de rétention du commissionnaire ou du transitaire qui détenait les originaux pour garantir ses factures, comme dans l’affaire de 2011. Le troisième regroupe les frais exposés en pure perte : stationnement, expertise, destruction ou décontamination, et intérêts sur les sommes avancées. Chacun de ces postes doit être justifié pièce par pièce : factures, relevés bancaires attestant du non-paiement, correspondance avec le transporteur, constats d’enlèvement. Le juge n’accorde que le préjudice prouvé et en lien direct avec la faute de livraison, déduction faite des sommes que le demandeur a pu récupérer par ailleurs, par exemple par réalisation d’une lettre de garantie bancaire.
B. Délais, plafonds et preuves : la méthode qui préserve le recours
Le contentieux de la livraison irrégulière se perd plus souvent sur le délai que sur le principe. Deux délais doivent être distingués : le délai pour agir contre le transporteur maritime et le délai pour agir contre les autres intermédiaires.
Contre le transporteur maritime, l’action se prescrit par un an. La Convention de Bruxelles, applicable en France aux transports couverts par un connaissement, prévoit en son article 3, paragraphe 6, alinéa 4, que le transporteur et le navire sont déchargés de toute responsabilité pour perte ou dommage si une action n’est pas intentée dans l’année de la livraison ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée. La Cour de cassation applique strictement ce texte, y compris lorsqu’aucun connaissement n’a été formellement émis : par arrêt du 6 janvier 2021, elle a jugé qu’« un document similaire formant titre pour le transport de marchandises par mer équivaut au connaissement » pour l’application de la Convention, et que le récapitulatif de réservation établi entre les parties pour le déplacement d’un camion entre deux ports européens justifiait l’application de la prescription annale à la demande reconventionnelle du chargeur (arrêt du 6 janvier 2021, pourvoi n° 18-15.228). En droit interne, le Code des transports dispose que « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » Le point de départ court, selon la jurisprudence, du jour où le transporteur a mis le destinataire désigné au connaissement en mesure de prendre livraison de la marchandise parvenue au port de destination : la Cour de cassation l’a jugé le 3 décembre 2013 pour une action en paiement de frais de stationnement et de surestaries, en retenant que le délai spécial d’un an courait de la mise à disposition, sans égard à la date d’exigibilité des factures successives. Pour le porteur dépossédé par une livraison sans original, la prudence commande donc de faire courir le délai au jour où il a connu ou aurait dû connaître la livraison irrégulière, et d’assigner dans l’année de la livraison effective ou de la date prévue pour celle-ci, sans attendre l’issue des discussions commerciales ou de l’expertise amiable.
Contre le commissionnaire de transport et les autres intermédiaires terrestres, le délai de droit commun peut différer, mais l’articulation avec l’action maritime impose la même discipline : agir vite contre tous les défendeurs potentiels, quitte à appeler en garantie, plutôt que de poursuivre l’un après l’autre. Les assignations doivent viser précisément les fautes reprochées à chacun : livraison sans présentation de l’original pour le transporteur maritime, manquement à l’obligation d’organiser une livraison régulière et de contrôler le transporteur substitué pour le commissionnaire, faute d’exécution pour l’agent consignataire. La subrogation de l’assureur, lorsqu’elle intervient en cours d’instance, doit être notifiée et justifiée par la quittance subrogative, faute de quoi le transporteur contestera la qualité du demandeur.
Le plafond de responsabilité du transporteur mérite une attention particulière, car le défendeur l’invoquera presque systématiquement. « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Le montant se calcule par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement prévu, d’après le cours en bourse ou le prix courant sur le marché. Toutefois, ce plafond ne couvre que les pertes ou dommages subis par les marchandises : la doctrine praticienne souligne que la livraison sans connaissement, qui constitue une faute distincte de l’avarie ou de la perte matérielle, n’entre pas dans le champ de la limitation, de sorte que le transporteur fautif répond de l’entier préjudice causé au porteur légitime. En outre, le transporteur perd le bénéfice de toute limitation « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », et en cas de déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par lui. Le demandeur a donc intérêt à établir, pièces à l’appui, que le transporteur connaissait la détention de l’original par un tiers et a néanmoins donné l’ordre de libérer la marchandise : correspondances réclamant les originaux, demandes de confirmation restées sans réponse, instructions écrites de ne pas livrer sans présentation. Ces pièces transforment une négligence contestée en faute caractérisée et ferment la discussion sur le plafond.
La preuve, enfin, se prépare dès la découverte de la livraison. Le porteur légitime réunit dans un dossier unique : le jeu complet des originaux du connaissement avec la chaîne des endossements, la copie du crédit documentaire et des instructions bancaires lorsqu’il y a lieu, les échanges avec le transporteur et son agent avant et après la livraison, le bon de sortie ou le ticket de terminal attestant l’enlèvement, le constat d’huissier ou le rapport d’expertise décrivant l’état et la quantité livrés, et le décompte chiffré du préjudice avec factures et relevés. L’exemple de l’arrêt versaillais de 2023 montre le poids d’une expertise amiable contradictoire à laquelle le transporteur a été convoqué, complétée par des analyses de laboratoire : à l’inverse, des réserves adressées plus de quinze jours après la livraison routière finale, sans constat à la délivrance, affaiblissent la position du demandeur. En matière de livraison sans original, le constat décisif porte sur l’absence de présentation : attestation de la banque détentrice des originaux, lettre du commissionnaire confirmant qu’il n’a jamais remis le titre, réponse écrite de l’agent reconnaissant avoir libéré contre lettre de garantie. Ces pièces établissent la faute sans discussion sur l’état de la marchandise, puisque le grief ne porte pas sur une avarie mais sur la remise elle-même. Le demandeur joint enfin la lettre de garantie lorsqu’il a pu s’en procurer copie, car elle identifie le bénéficiaire de la livraison irrégulière et le garant solvable contre lequel le transporteur exercera son propre recours.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à négocier pendant des mois avec le transporteur en croyant interrompre la prescription : seuls l’assignation en justice ou un accord écrit interruptif avéré produisent cet effet, et l’expertise amiable ne suspend pas le délai. La seconde consiste à restituer les originaux au transporteur ou à la banque contre une promesse de règlement sans conserver de copie certifiée ni de preuve de la détention antérieure : le porteur se prive ainsi de la pièce maîtresse de son action. Conserver les originaux jusqu’au paiement ou à la décision, n’en remettre que des copies contre décharge, et faire constater par écrit toute libération intervenue sans présentation, telles sont les règles de conservation qui conditionnent le succès du recours.
La marchandise livrée sans présentation de l’original du connaissement n’est pas une fatalité commerciale : le droit français qualifie cette remise de faute, écarte la lettre de garantie comme justification opposable au porteur légitime et ouvre à celui-ci, chargeur, porteur par endossement ou assureur subrogé, une action en réparation de son préjudice réel, y compris la perte d’un droit de rétention. Cette action se gagne par la méthode : assigner le transporteur et préserver les recours contre le commissionnaire et l’agent, agir dans l’année de la livraison, contester le plafond par la preuve d’une faute consciente, et documenter l’absence de présentation par des pièces bancaires, des constats et des expertises contradictoires. Constitué à temps, ce dossier rend au titre sa fonction : seul celui qui présente l’original reçoit la marchandise, et celui qui a livré sans l’exiger en répond.
Un avocat expert en droit maritime peut vous assister dans ces démarches.