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Ordonnance Pologne contre Conseil de la CJUE et accord UE-Mercosur : suspension de l’application provisoire et voies de droit en France

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Maître Hassan KOHEN
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Ordonnance Pologne contre Conseil de la CJUE et accord UE-Mercosur : suspension de l’application provisoire et voies de droit en France

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Le contentieux des relations extérieures de l’Union européenne traverse une zone de turbulences institutionnelles majeures avec la contestation frontale des accords commerciaux de nouvelle génération. Le 9 janvier 2026, le Conseil a adopté la décision (UE) 2026/183 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord commercial intérimaire, désigné sous l’acronyme ITA, conclu entre l’Union européenne et les États membres du Marché commun du Sud (Mercosur), comprenant la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay. Ce traité de libre-échange, entré en vigueur à titre provisoire dès le 1er mai 2026, organise pour l’essentiel la libéralisation des échanges industriels et agricoles ainsi que des investissements, anticipant la conclusion ultérieure de l’accord de partenariat global (EMPA).
Cette entrée en vigueur anticipée a immédiatement suscité une fronde politique et juridique menée par la République de Pologne. Le 10 mai 2026, cet État membre a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en annulation fondé sur l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), enregistré sous le numéro d’affaire C-460/26, visant à faire déclarer nulle et non avenue la décision du Conseil. Parallèlement à ce recours principal au fond, la Pologne a déposé une demande de référé au titre des articles 278 et 279 du TFUE, enregistrée sous le numéro d’affaire C-460/26 R, aux fins d’obtenir la suspension immédiate de l’application provisoire de l’accord commercial intérimaire jusqu’au prononcé de l’arrêt définitif de la Cour.
Par une ordonnance solennelle rendue le 29 septembre 2026, accessible à travers le communiqué de presse officiel n° 135/26 de la Cour de justice ainsi que sur la page institutionnelle consacrée à l’ordonnance C-460/26 R Pologne contre Conseil, le vice-président de la Cour de justice a rejeté l’intégralité des prétentions conservatoires polonaises. La juridiction de Luxembourg a jugé que la demanderesse n’avait nullement caractérisé l’existence d’un préjudice grave et irréparable susceptible de justifier la paralysie temporaire de l’acte d’exécution européen, réaffirmant la rigueur des conditions encadrant la justice d’urgence dans l’ordre communautaire.
Ce revers contentieux soulève des interrogations d’une gravité exceptionnelle pour les acteurs économiques et les filières agricoles françaises. Alors que le monde rural et les organisations professionnelles redoutent une distorsion de concurrence massive liée à l’arrivée sur le marché communautaire de denrées produites selon des standards phytosanitaires et environnementaux moins contraignants, les professionnels du droit s’interrogent sur la portée réelle des mécanismes de sauvegarde nationaux. Au sein du cabinet Kohen Avocats, dont les décryptages sont partagés dans la rubrique des actualités juridiques et mobilisés en matière de droit douanier et d’expertises contentieuses, cette décision fournit une grille d’analyse déterminante pour évaluer la recevabilité des recours contre les mesures d’exécution nationales et concevoir les voies de droit ouvertes aux justiciables sur le sol français.
Pour appréhender les implications concrètes de ce tournant juridictionnel, il importe dans un premier temps d’examiner les fondements de l’ordonnance du vice-président de la Cour de justice et la stricte interprétation des exigences du référé européen, avant d’analyser dans un second temps l’articulation de l’application provisoire avec le cadre constitutionnel français et l’exercice des recours contentieux devant les juridictions internes.

I. L’ordonnance de la Cour de justice et le rejet du sursis à exécution de l’accord commercial

A. Les conditions strictes du référé européen et la charge de la preuve du préjudice grave et irréparable

L’architecture procédurale des mesures provisoires devant la Cour de justice de l’Union européenne repose sur un principe d’équilibre strict énoncé par le traité. L’article 278 du TFUE pose en effet la règle directrice selon laquelle les recours formés devant le juge européen n’ont pas d’effet suspensif, conférant aux actes des institutions une présomption de légalité et une force exécutoire immédiate. Ce n’est qu’à titre de dérogation exceptionnelle que le juge des référés peut, en vertu de l’article 279 du TFUE et de l’article 160 du règlement de procédure de la Cour, prescrire un sursis à exécution ou des mesures conservatoires. Ces mesures sont subordonnées à la réunion cumulative de trois conditions invariables : l’existence d’un fumus boni juris caractérisant des moyens de droit sérieux au fond, l’urgence impérieuse définie par le risque d’un préjudice grave et irréparable, et une mise en balance des intérêts en présence favorable au demandeur.
Au soutien de sa demande, la Pologne invoquait une série de critiques dirigées contre le processus décisionnel ayant conduit à l’adoption de la décision (UE) 2026/183. Elle alléguait une violation manifeste des traités fondateurs, un abus de pouvoir caractérisé et une méconnaissance délibérée du principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. L’État requérant soutenait que la scission de l’accord global en deux instruments distincts et le recours à une application provisoire immédiate constituaient un contournement des prérogatives des parlements nationaux, destiné à privilégier des intérêts économiques sélectifs au mépris des procédures démocratiques de ratification.
Toutefois, le vice-président de la Cour de justice a rappelé avec fermeté l’autonomie et le caractère cumulatif des conditions du référé. Dès lors que l’une d’elles fait défaut, la demande doit être rejetée sans qu’il soit besoin d’analyser les autres branches du litige. La décision luxembourgeoise écarte catégoriquement l’idée selon laquelle l’intensité d’une illégalité alléguée au fond pourrait suppléer une carence probatoire sur le terrain de l’urgence. L’ordonnance énonce expressément que « le vice-président souligne que l’éventuelle illégalité de la décision litigieuse ne saurait suffire à établir, par elle-même, la gravité et le caractère irréparable d’un éventuel préjudice. En outre, la Pologne n’a pas fourni la moindre indication concrète permettant d’établir la survenance et l’imminence probables d’un préjudice grave et irréparable » (communiqué officiel de la Cour de justice sur l’affaire C-460/26 R).
Cette rigueur probatoire s’étend tout particulièrement à la démonstration des conséquences économiques invoquées par les États membres à l’appui de leurs filières de production. Pour justifier l’imminence d’une crise, la Pologne avançait que l’ouverture du marché commun aux exportations agricoles sud-américaines allait engendrer une déstabilisation immédiate des cours, entraînant des pertes de revenus insoutenables pour les exploitants européens et précipitant la faillite de milliers de structures familiales. De telles allégations, fondées sur des projections macroéconomiques globales, se sont heurtées aux exigences de précision documentaire du prétoire européen.
Le juge des référés a en effet retenu que « La Pologne n’a pas démontré à suffisance que l’exécution de la décision du Conseil autorisant l’application provisoire de cet accord est susceptible de causer un préjudice grave et irréparable » (décision du vice-président de la Cour dans l’affaire C-460/26 R). Le magistrat a souligné que les variations conjoncturelles des marchés agricoles dépendent d’une multiplicité de facteurs exogènes, parmi lesquels le coût de l’énergie, les tensions sur les approvisionnements en engrais et la concurrence de pays tiers distincts du Mercosur, de sorte qu’un lien de causalité direct, exclusif et certain entre la décision attaquée et un effondrement sectoriel n’était nullement étayé.
La Cour a insisté sur l’absence de pièces comptables et financières concrètes attestant que les exploitants seraient contraints de cesser irréversiblement leur activité avant que l’arrêt au fond ne puisse intervenir. Elle a formulé un rejet sans équivoque en constatant que « La Pologne n’a pas non plus apporté d’élément de preuve de nature à établir, avec un degré de probabilité suffisant, que l’exécution de la décision litigieuse autorisant l’application provisoire de l’ITA causera une perturbation du marché agricole de l’Union » (ordonnance C-460/26 R du 29 septembre 2026). Les simples présomptions de crise ou les craintes politiques partagées par certains gouvernements ne peuvent ainsi tenir lieu d’éléments de preuve tangibles en référé.

B. L’absence de clauses miroirs, les pouvoirs de police sanitaire et la portée de l’avis 1/26

Le second axe majeur de l’offensive polonaise portait sur la dimension sanitaire et environnementale de l’accord commercial. Devant la Cour, le gouvernement requérant dénonçait avec véhémence l’absence de clauses miroirs contraignantes au sein de l’accord intérimaire. Il soutenait que l’autorisation donnée aux pays du Mercosur d’exporter des denrées cultivées au moyen de produits chimiques, de pesticides et d’intrants phytosanitaires strictement prohibés sur le territoire européen constituait une menace directe et imminente pour la santé humaine, la santé animale et la préservation de l’environnement au sein de l’Union européenne.
Face à ce grief hautement sensible, le vice-président de la Cour a apporté une clarification juridique essentielle concernant la portée réelle des accords de commerce international conclus par l’Union. Le magistrat a rappelé que la libéralisation des échanges tarifaires ne confère aucun droit à l’exonération des règles de sécurité alimentaire applicables dans l’espace communautaire. L’ordonnance souligne avec netteté que « l’absence de clauses dites « miroirs » dans l’ITA ne signifie pas que les produits importés des pays du Mercosur sont exemptés des règles de l’Union en matière de sécurité alimentaire, de santé, de protection des plantes et d’environnement » (ordonnance C-460/26 R, note 5).
La décision luxembourgeoise met en exergue la permanence des compétences de police sanitaire détenues par les institutions européennes. Les denrées alimentaires provenant des États tiers du Mercosur, qui avaient déjà accès au marché unique sous le régime douanier antérieur, demeurent soumises de plein droit aux règlements européens fixant les limites maximales de résidus de pesticides et aux contrôles vétérinaires et phytosanitaires aux postes d’inspection frontaliers. L’accord commercial intérimaire prévoit lui-même des clauses expresses autorisant l’Union à bloquer l’importation de lots non conformes et à adopter des mesures d’urgence immédiates en présence d’un danger sanitaire avéré.
L’argument tiré de l’urgence environnementale et sanitaire a dès lors été neutralisé par l’existence de cet arsenal réglementaire préexistant. Tant que les mécanismes d’alerte rapide et les contrôles douaniers demeurent opérationnels, l’application provisoire de réductions tarifaires ne crée pas en soi un péril sanitaire irréversible justifiant une mesure conservatoire. Le contrôle de conformité des cargaisons relève de l’action administrative quotidienne des services d’inspection et non d’une suspension juridictionnelle globale du traité commercial.
Il convient par ailleurs de replacer cette ordonnance de référé dans son contexte contentieux d’ensemble. En rejetant la demande de sursis à exécution, le juge des référés ne préjuge aucunement de l’issue de l’affaire principale au fond C-460/26, laquelle demandera plusieurs mois d’instruction avant qu’un arrêt plénier ne tranche la conformité de la décision du Conseil aux traités fondateurs. Parallèlement à ce recours d’État membre, le Parlement européen a lui-même activé la voie consultative prévue à l’article 218, paragraphe 11, du TFUE en sollicitant l’avis 1/26 de la Cour de justice sur la compatibilité de l’accord intérimaire et de l’accord de partenariat avec l’ordre juridique européen, notamment quant au respect des compétences partagées et des droits environnementaux.
Cette double instance de contrôle au fond maintient une incertitude substantielle sur la survie juridique à long terme de l’accord commercial intérimaire. Si la Cour plénière devait prononcer l’annulation de la décision (UE) 2026/183 dans l’affaire C-460/26 ou déclarer les accords incompatibles avec les traités dans son avis 1/26, les institutions de l’Union seraient tenues de mettre fin sans délai à l’application provisoire et de tirer toutes les conséquences juridiques de la nullité. En attendant ce dénouement futur, l’accord produit l’intégralité de ses effets juridiques, transférant le centre de gravité des débats sur le terrain de la mise en œuvre et des voies de droit nationales.

II. L’articulation de l’application provisoire et l’exercice des voies de droit en France

A. La contestation de l’application provisoire au regard des exigences constitutionnelles françaises

L’entrée en vigueur provisoire de l’accord commercial UE-Mercosur interpelle directement les fondements du droit constitutionnel français. Au niveau national, l’intégration des conventions internationales est gouvernée par le Titre VI de la Constitution du 4 octobre 1958. Selon les termes de l’article 53 de la Constitution : « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. » Le second alinéa de cette disposition constitutionnelle prescrit avec la même solennité : « Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés. »
La tension juridique apparaît évidente : alors que le droit constitutionnel interne exige une habilitation législative expresse du Parlement pour que les traités de commerce puissent produire leurs effets sur le sol national, la technique européenne de l’application provisoire permet de rendre applicables les volets commerciaux avant même que la procédure législative de ratification n’ait été menée à son terme. Cette prérogative découle des stipulations de l’article 218, paragraphe 5, du TFUE, combinées aux règles coutumières codifiées par l’article 25 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969. Dès lors que la politique commerciale commune relève, aux termes de l’article 207 du TFUE, de la compétence exclusive de l’Union européenne, les institutions de Bruxelles soutiennent que l’accord intérimaire échappe à la souveraineté des parlements nationaux.
Cette articulation délicate a été rigoureusement encadrée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Saisi par soixante députés sur le fondement de l’article 54 de la Constitution lors de l’examen de l’accord économique et commercial global conclu entre le Canada et l’Union européenne, le juge constitutionnel français a validé le recours à l’application provisoire sous de strictes réserves. Dans sa décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a énoncé au considérant 66 que « dès lors que l’application provisoire de l’accord ne porte que sur des stipulations relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne et que l’accord prévoit la possibilité d’interrompre cette application provisoire en cas d’impossibilité pour une partie de le ratifier, les stipulations critiquées par les députés requérants ne portent pas atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale. » (Conseil constitutionnel, décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017).
La portée de cette décision constitutionnelle éclaire directement le débat relatif à l’accord Mercosur. Pour échapper à la censure constitutionnelle, l’accord intérimaire sur le commerce ne doit contenir aucune disposition empiétant sur les compétences partagées ou exclusives des États membres, telles que la coopération judiciaire civile, les investissements non directs ou la propriété intellectuelle excédant les volets douaniers. Toute extension de l’application provisoire à des matières relevant du domaine de la loi au sens de l’article 34 de la Constitution, en dehors des attributions exclusives de l’Union, vicierait la validité de l’engagement international de la France et ouvrirait la voie à une nouvelle saisine des sages de la rue de Montpensier.
Quant à l’autorité des stipulations conventionnelles dans les litiges internes, elle est conditionnée par l’article 55 de la Constitution, qui prévoit que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. » Toutefois, la primauté du traité ne confère pas automatiquement aux justiciables le droit de s’en prévaloir directement devant les tribunaux judiciaires ou administratifs français. Le juge administratif contrôle en effet minutieusement le caractère direct de chaque stipulation invoquée.
La jurisprudence constante du Conseil d’État impose une grille d’analyse rigoureuse issue de l’arrêt d’Assemblée GISTI et FAPIL de 2012, réaffirmée solennellement dans sa décision du 30 avril 2024 (n° 470533) : « Les stipulations d’un traité ou d’un accord régulièrement introduit dans l’ordre juridique interne conformément à l’article 55 de la Constitution peuvent utilement être invoquées à l’appui d’une demande tendant à ce que soit annulé un acte administratif ou écartée l’application d’une loi ou d’un acte administratif incompatibles avec la norme juridique qu’elles contiennent, dès lors qu’elles créent des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir. » (Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 30 avril 2024, n° 470533).
Ce même arrêt précise la règle d’identification de l’effet direct : « une stipulation doit être reconnue d’effet direct par le juge administratif lorsque, eu égard à l’intention exprimée des parties et à l’économie générale du traité invoqué, ainsi qu’à son contenu et à ses termes, elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers. » (Conseil d’État, 30 avril 2024, n° 470533). Or, la quasi-totalité des stipulations des accords commerciaux internationaux lie exclusivement les puissances signataires en matière de droits de douane et de contingents tarifaires, privant les exploitants agricoles du droit d’invoquer directement le traité pour contester une importation concurrente.

B. Les recours devant le juge administratif et les actions en concurrence déloyale des filières agricoles

Si l’accord international en lui-même ne crée pas de droits subjectifs invocables par les particuliers contre les flux commerciaux, les filières agricoles françaises disposent de leviers d’action contentieux majeurs devant les juridictions nationales pour exiger le respect des normes d’ordre public sanitaire. Le premier levier réside dans l’obligation faite au pouvoir réglementaire d’activer les clauses de sauvegarde prévues par le législateur national et par les règlements européens de sécurité alimentaire.
En droit interne, les ministres compétents disposent d’un pouvoir de police sanitaire étendu pour interdire l’entrée sur le territoire national de denrées agricoles dangereuses. Selon l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits » provenant de pays tiers lorsqu’il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques prohibés par la réglementation de l’Union européenne. Ce dispositif est complété par l’article L. 521-17 du code de la consommation, qui dispose que : « En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint, pour une durée n’excédant pas un an, la fabrication, l’importation, l’exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d’un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger. »
La légalité de telles mesures nationales d’urgence a été expressément confirmée par le Conseil d’État dans un arrêt de principe du 13 mai 2026 (n° 511530). Statuant sur un arrêté ministériel suspendant l’importation de fruits et légumes traités avec des substances actives non approuvées dans l’Union, la Haute juridiction administrative a rappelé que « Les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation peuvent, dans le respect des articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l’introduction, l’importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires » (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 13 mai 2026, n° 511530).
Cette décision démontre que le refus implicite ou explicite du gouvernement français de faire usage de ses prérogatives de sauvegarde face à des cargaisons sud-américaines non conformes peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, assorti d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Cette disposition prévoit que : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »
Le juge des référés du Conseil d’État applique à ce titre une conception éprouvée de l’urgence. Dans son ordonnance du 24 avril 2024 (n° 493346), le Conseil d’État a rappelé que : « L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. » (Conseil d’État, Juge des référés, 24 avril 2024, n° 493346).
Dans l’hypothèse où un syndicat agricole ou une filière de producteurs attaquerait devant le juge administratif un acte national appliquant l’accord commercial intérimaire en invoquant l’illégalité de la décision européenne (UE) 2026/183, le juge français ne pourrait pas de sa propre autorité déclarer invalide l’acte de l’Union. En application de la jurisprudence établie Foto-Frost de la Cour de justice, les juridictions nationales ont l’obligation de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice une question préjudicielle en appréciation de validité au titre de l’article 267 du TFUE, permettant ainsi aux justiciables d’amener indirectement la légalité de l’accord Mercosur devant les juges de Luxembourg.
Le second front contentieux se déploie devant les juridictions judiciaires civiles et commerciales à l’encontre des opérateurs privés et des importateurs. Sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle régie par l’article 1240 du code civil, qui énonce que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », l’inobservation d’une réglementation contraignante constitue une faute civile génératrice d’un acte de concurrence déloyale.
La Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a consacré une doctrine d’une remarquable efficacité en matière de concurrence déloyale par violation de réglementation. Dans son arrêt de principe rendu le 9 avril 2025 (pourvoi n° 23-22.122), la Cour de cassation a affirmé que « pour les pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d’un concurrent, ou à s’affranchir d’une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu’ils permettent à l’auteur des pratiques de s’épargner une dépense en principe obligatoire, induisent un avantage concurrentiel indu dont les effets, en termes de trouble économique, sont difficiles à quantifier avec les éléments de preuve disponibles, sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu. Lorsque tel est le cas, il y a lieu d’admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes. » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2025, n° 23-22.122).
Cette jurisprudence constitue une arme redoutable pour les filières agricoles françaises. Lorsqu’une entreprise de négoce ou un importateur introduit sur le marché national des cargaisons de viande, de céréales ou de sucre en provenance des pays du Mercosur ne respectant pas les normes européennes de traçabilité, de bien-être animal ou de limitation des résidus phytopharmaceutiques, il commet une faute directe. L’arrêt du 9 avril 2025 autorise les syndicats et les producteurs concurrents à réclamer des dommages-intérêts calibrés sur l’avantage concurrentiel indu que s’est octroyé le distributeur indélicat en s’affranchissant du coût de mise en conformité de ses marchandises.
La Haute juridiction judiciaire a réitéré cette ligne de fermeté le 25 juin 2025 (pourvoi n° 23-22.430) en censurant toute manœuvre consistant à tirer profit d’un cadre réglementaire éludé pour fausser le libre jeu de la concurrence (Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2025, n° 23-22.430). Les groupements agricoles et les exploitants individuels peuvent ainsi solliciter devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce la saisie des stocks non conformes, la cessation des ventes sous astreinte et l’indemnisation de leur trouble commercial.

Conclusion

L’ordonnance rendue le 29 septembre 2026 par le vice-président de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-460/26 R Pologne contre Conseil scelle le maintien en vigueur provisoire de l’accord commercial intérimaire UE-Mercosur. En rappelant que la justice des référés ne saurait pallier l’absence de preuve certaine d’un préjudice irréparable et que l’ouverture commerciale n’exonère nullement les denrées importées des contrôles de sécurité sanitaire, la juridiction européenne a réaffirmé la primauté de ses règles procédurales sur les contestations politiques des États membres.
Pour la France et ses acteurs économiques, l’échec du référé polonais à Luxembourg déplace la stratégie de défense juridique vers les instruments du droit interne. L’application provisoire d’un accord commercial ne saurait porter atteinte aux exigences essentielles de la souveraineté nationale ni neutraliser les prérogatives d’ordre public sanitaire garanties par la législation française. Le juge constitutionnel comme le Conseil d’État veillent au respect scrupuleux des limites des compétences exclusives de l’Union et autorisent l’édiction de mesures de sauvegarde d’urgence face aux risques sanitaires documentés.
Sur le plan économique et contentieux, les filières agricoles et industrielles trouvent dans la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’avantage concurrentiel indu un puissant mécanisme de régulation. L’affranchissement d’une réglementation impérative constitue un acte de concurrence déloyale sanctionné par l’allocation de dommages-intérêts réparant le trouble économique subi par les producteurs locaux. Dans l’attente des arrêts au fond de la Cour de justice et de l’avis 1/26 du Parlement européen, la rigueur des contrôles douaniers et l’offensive juridictionnelle devant les tribunaux judiciaires et administratifs français demeurent les remparts les plus efficaces pour préserver l’équité des échanges et la sécurité des consommateurs.

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