L’articulation entre l’ordonnance de protection et la procédure de divorce : l’office du juge aux affaires familiales à la lumière de la première chambre civile (2024-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
L’ordonnance de protection, créée par la loi du 9 juillet 2010, et la procédure de divorce ont longtemps coexisté sans que le législateur n’organise véritablement leur articulation. La réforme du 23 mars 2019 et le décret du 17 décembre 2019 ont posé les premiers jalons d’une coordination procédurale, que la première chambre civile de la Cour de cassation n’a cessé de préciser depuis lors. Trois arrêts majeurs rendus entre mai 2024 et mai 2026, tous publiés au Bulletin, dessinent les contours d’un office du juge aux affaires familiales à la fois renforcé dans la protection des victimes et rigoureusement encadré dans ses pouvoirs juridictionnels. L’analyse de cette jurisprudence récente révèle une tension fondamentale entre l’impératif de célérité protectrice et les garanties procédurales, que la Cour de cassation s’efforce de résoudre par une distinction renouvelée entre le provisoire et le définitif.
I. L’ordonnance de protection : un instrument au périmètre redessiné par la jurisprudence récente
A. Le cadre légal de l’ordonnance de protection
L’ordonnance de protection a été introduite dans le code civil par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfantsLoi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, art. 1er, codifiée aux articles 515-9 à 515-13 du code civil. Le dispositif a été renforcé par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 et la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020.. Son régime est aujourd’hui fixé aux articles 515-9 à 515-13 du code civil et aux articles 1136-3 à 1136-20 du code de procédure civile.
L’article 515-9 du code civil subordonne la délivrance de l’ordonnance à une double condition : l’existence de « violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin » et la circonstance que ces violences « mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants »Article 515-9 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024. Le texte exige également que le juge statue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d’audience (art. 515-10).. L’article 515-11 énumère les mesures que le juge aux affaires familiales peut ordonner, parmi lesquelles l’interdiction pour le défendeur d’entrer en relation avec la victime, l’attribution de la jouissance du logement familial, l’exercice exclusif de l’autorité parentale par le parent victime, la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ou encore l’interdiction de détenir ou de porter une armeArticle 515-11 du code civil, 1° à 6°. La durée maximale des mesures est de six mois, renouvelable en cas de dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps..
La spécificité de l’ordonnance de protection réside dans sa nature hybride : mesure civile par son support, elle est motivée par des faits de nature pénale et produit des effets comparables à ceux d’un contrôle judiciaire. Le juge statue au vu d’un faisceau d’indices et non de preuves irréfutables, la loi lui demandant seulement de considérer « comme vraisemblables les violences alléguées »Article 515-11, alinéa 1er, du code civil : « Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection à la personne en danger lorsqu’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. ». Ce standard probatoire allégé constitue le trait distinctif de la matière : il permet au juge d’agir vite, avant que la situation ne dégénère.
B. L’office du juge dans l’ordonnance de protection : l’exigence procédurale renforcée par l’arrêt du 20 mai 2026
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.753, publié au Bulletin, formation de section) marque une étape décisive dans la consolidation des garanties procédurales au sein de la procédure de protectionCass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea0a4cdc6046d47669680.. En l’espèce, la cour d’appel de Toulouse avait statué sur les mesures relatives aux enfants dans le cadre d’une ordonnance de protection, sans procéder à leur audition ni motiver un éventuel refus, alors même que le père soutenait que les enfants souhaitaient être entendus.
La Cour de cassation, au visa des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile, censure l’arrêt au motif déterminant que ces dispositions « sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection »Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, précité, § 6. La Cour avait déjà jugé que l’article 388-1 s’appliquait en matière d’assistance éducative (Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-25.482) et de délégation d’autorité parentale (Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-13.619). L’extension à l’ordonnance de protection était prévisible mais n’avait jamais été formellement consacrée.. Le second de ces textes dispose que « dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond »Article 338-4 du code de procédure civile. La formulation est impérative : le juge ne peut se contenter d’un silence. La Cour de cassation contrôle cette motivation (Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-11.471, Bull. 2015, I, n° 64).. La cour d’appel, en ne s’expliquant pas sur le refus d’audition, avait privé la Cour de cassation de la possibilité d’exercer son contrôle.
La portée de cet arrêt est double. D’abord, il consacre l’applicabilité pleine et entière du droit de l’enfant à être entendu dans le contentieux protectionnel, y compris lorsque la procédure est marquée par l’urgence. L’impératif de célérité, inhérent à l’ordonnance de protection, ne saurait justifier que le juge fasse l’économie d’une garantie fondamentale. Ensuite, il rappelle que le juge doit motiver sa décision de refus d’audition, même lorsque la demande émane d’un parent et non de l’enfant lui-même, ce qui était le cas en l’espèce.
La cassation prononcée est toutefois partielle, la Cour prenant soin de ne pas remettre en cause les dispositions protectrices de la victime (attribution du logement, interdictions de contact) qui n’étaient pas dans un lien de dépendance avec les mesures relatives aux enfants. Cette technique du « distingo » dans la cassation partielle témoigne de la volonté de la première chambre civile de ne pas fragiliser la protection des victimes tout en sanctionnant les manquements procéduraux.
II. L’articulation procédurale entre l’ordonnance de protection et la procédure de divorce
A. La coordination des compétences : l’arrêt du 19 novembre 2025 et l’interprétation de l’article 1136-13 du code de procédure civile
La question de l’articulation entre l’ordonnance de protection et la procédure de divorce a longtemps été une source de contentieux. L’article 1136-13 du code de procédure civile, issu du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, dispose que « à compter de l’introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes aux fins de mainlevée ou de modification de l’ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l’ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont présentées devant le juge saisi de cette procédure »Article 1136-13, alinéa 2, du code de procédure civile. L’alinéa 1er du même article organise la survie des mesures de protection pendant la procédure de divorce..
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-18.496, publié au Bulletin)Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-18.496, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/691d844502bad2f30af40950. apporte une clarification majeure sur l’interprétation de ce texte. En l’espèce, une épouse avait saisi le juge aux affaires familiales de Meaux d’une requête en divorce le 9 octobre 2023, puis, le 18 octobre 2023, avait présenté une requête aux fins d’ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales de Paris. Le mari soulevait l’incompétence du juge parisien, au motif que seul le juge saisi du divorce — personnellement — était compétent.
La Cour de cassation rejette cette argumentation en énonçant que l’article 1136-13 « n’exige pas que celui-ci soit la même personne »Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-18.496, précité, § 6 : « Ce texte, qui vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures, n’exige pas que celui-ci soit la même personne. ». Elle distingue ainsi l’unicité de juridiction — le juge aux affaires familiales, quel qu’il soit — de l’unicité de personne — le même magistrat. Cette solution pragmatique préserve la célérité de la réponse protectionnelle, qui serait compromise si la victime devait nécessairement saisir le magistrat déjà chargé du divorce, lequel peut être indisponible ou éloigné géographiquement.
L’arrêt précise également que, lorsque le juge du divorce statue ensuite sur les mesures provisoires, « les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l’ordonnance de protection prises au titre des 3° et 5° de l’article 515-11 du code civil qui cessent de produire effets »Article 1136-13, alinéa 1er, in fine du code de procédure civile. La substitution ne joue que pour les mesures relatives à la résidence séparée, à la jouissance du logement, au mobilier, à la contribution aux charges du mariage et à la pension alimentaire au titre du devoir de secours (3°) et à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien des enfants (5°). Les mesures d’interdiction (1°), de dissimulation d’adresse (2°) et d’interdiction de port d’arme (6°) ne sont pas affectées.. Ce mécanisme de substitution assure une transition ordonnée entre les deux régimes de protection.
La première chambre civile a également eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 23 mai 2024, les limites des pouvoirs du juge de la non-conciliation. Dans cette affaire (pourvoi n° 22-17.049, publié au Bulletin)Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-17.049, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/664edc7bc5e9760008be6ec2. L’arrêt est rendu en formation de section et constitue un arrêt de principe sur l’étendue des pouvoirs du juge conciliateur., le juge aux affaires familiales, statuant en matière de non-conciliation, avait déclaré la loi suisse applicable au divorce. La Cour de cassation censure cette décision au motif que « le juge aux affaires familiales n’a pas le pouvoir de statuer, dans l’ordonnance de non-conciliation, sur la loi applicable au divorce si cela n’est pas requis pour trancher une contestation relevant de ses attributions »Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-17.049, précité, § 9. La Cour ajoute que la détermination de la loi applicable « n’était pas nécessaire pour vérifier la compétence ou pour la fixation de mesures provisoires » (§ 12)..
Cet arrêt fixe une règle de compétence d’ordre public : le juge conciliateur ne peut trancher une partie du principal — fût-ce la loi applicable au divorce — que si cela est strictement nécessaire à l’exercice de ses attributions provisoires. En l’espèce, la loi suisse n’ayant pas été invoquée pour fixer les mesures provisoires, qui l’avaient été par application de la loi française, la déclaration de la loi applicable excédait les pouvoirs du juge. La Cour relève d’office ce moyen, sur le fondement de l’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile, ce qui souligne le caractère impératif de la règle.
B. Les mesures provisoires : caducité et efficacité dans le temps
La question du sort des mesures provisoires après le prononcé du divorce, spécialement lorsque celui-ci intervient à l’étranger, a donné lieu à une importante clarification par l’arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-17.532, publié au Bulletin)Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/682d68f916fd466a1ce900ce. Cet arrêt est rendu en formation restreinte mais publié au Bulletin, ce qui atteste de son importance doctrinale..
Dans cette affaire, une épouse avait engagé une procédure de divorce en France et obtenu une ordonnance de non-conciliation fixant des mesures provisoires (pension alimentaire au titre du devoir de secours, contribution à l’entretien des enfants, provision pour frais d’instance). Postérieurement, le mari avait obtenu un jugement de divorce en Californie, lequel avait été reconnu en France. La question se posait de savoir si les mesures provisoires ordonnées par le juge français étaient devenues caduques du fait de la reconnaissance du divorce étranger.
La première chambre civile énonce un principe à valeur de précédent : « La procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France »Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532, précité, § 6.. Elle précise immédiatement la portée temporelle de cette caducité : « Sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité. Il en résulte que la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée »Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532, précité, § 7 et 8..
Cette solution est remarquablement équilibrée. D’un côté, elle consacre l’effet extinctif de la reconnaissance du divorce étranger sur la procédure française et ses accessoires provisoires. De l’autre, elle préserve rétroactivement l’efficacité des mesures pour toute la période antérieure, permettant au parent créancier d’obtenir le paiement des arriérés de pension alimentaire et de contribution. En l’espèce, le jugement californien étant passé en force de chose jugée le 30 juin 2022, les mesures provisoires avaient produit effet jusqu’à cette date, et la cour d’appel était fondée à statuer sur leur bien-fondé pour cette période.
Ce principe a été appliqué a contrario dans un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-16.945, publié au Bulletin)Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-16.945, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d73cdc6046d474638ca. Cet arrêt, également rendu en formation restreinte, illustre le contrôle rigoureux de la Cour de cassation sur le respect des pouvoirs du juge d’appel par les juges du fond., dans lequel la cour d’appel de Bordeaux avait statué sur des mesures provisoires « dans l’attente de la décision du juge roumain statuant en appel ». Or, au jour où elle statuait, le juge roumain avait déjà rendu sa décision d’appel. La Cour de cassation casse l’arrêt pour excès de pouvoir : « Une cour d’appel dont il ressort des constatations que l’appel dont elle est saisie est sans objet, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l’objet de cet appel »Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-16.945, précité, § 15. La Cour applique les articles 561 et 562 du code de procédure civile, qui définissent l’effet dévolutif de l’appel..
Cet arrêt illustre, en creux, les limites de l’office du juge de l’urgence : les mesures provisoires sont, par nature, temporaires et subsidiaires. Elles ne peuvent survivre à la décision au fond, qu’elle soit française ou étrangère, qui les prive de leur raison d’être.
III. Les mesures relatives aux enfants : entre protection de la victime et préservation des droits parentaux
A. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dans le contentieux protectionnel
L’ordonnance de protection permet au juge de « statuer sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » (article 515-11, 5°, du code civil). La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-14.686, publié au Bulletin)Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-14.686, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea09ecdc6046d476695fb. L’arrêt est rendu en formation restreinte et s’inscrit dans une jurisprudence constante sur l’office du juge en matière de contribution., les modalités de fixation de cette contribution dans un contexte post-séparation.
Au visa de l’article 371-2 du code civil, la Cour rappelle que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant »Article 371-2, alinéa 1er, du code civil. Le second alinéa précise que « cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ». Sur les conditions de la majorité, v. Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, publié au Bulletin, qui consacre le droit de l’enfant majeur d’agir personnellement contre ses parents en contribution.. Elle ajoute que cette obligation « s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir »Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-14.686, précité, § 5. La prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil est applicable aux arriérés de contribution..
Cette formulation consacre la double nature de l’obligation d’entretien : droit propre de l’enfant d’une part, créance personnelle du parent qui a assumé seul la charge d’autre part. La conséquence pratique est que le parent créancier « n’avait pas à justifier, pour la période antérieure à sa requête, des dépenses exposées pour eux, dans la mesure où il n’était pas contesté que les enfants vivaient avec leur mère et qu’elle les avait nécessairement pris en charge financièrement, faute de contribution paternelle »Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-14.686, précité, § 6. La Cour approuve ainsi une méthode forfaitaire de détermination de la contribution rétroactive, fondée sur une présomption de prise en charge. V. déjà, dans le même sens, Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-11.393 ; Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-17.214..
Cette présomption de prise en charge financière par le parent gardien constitue un allégement probatoire bienvenu dans un contentieux où il serait irréaliste d’exiger du parent la production de justificatifs pour chaque dépense exposée sur plusieurs années. Elle traduit une approche pragmatique de l’office du juge, qui doit concilier l’exigence de preuve avec les réalités de la vie familiale.
Par ailleurs, l’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-21.835, publié au Bulletin)Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e417cdc6046d4774103d. Cet arrêt opère un revirement ou, à tout le moins, une clarification bienvenue sur la question de l’intérêt à agir de l’enfant majeur., rendu en formation restreinte, a consacré l’autonomie procédurale de l’enfant majeur créancier de l’obligation d’entretien. La Cour casse l’arrêt qui avait déclaré irrecevable, faute d’intérêt à agir, la demande d’une jeune femme majeure contre son père, au motif qu’elle demeurait à la charge principale de sa mère. Elle énonce que « Mme [J] [R], créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation »Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, précité, § 10. La Cour vise les articles 203, 205, 207 et 371-2 du code civil, confirmant la filiation théorique entre obligation d’entretien et obligation alimentaire..
B. L’audition de l’enfant : une garantie procédurale au cœur de la protection
Le droit de l’enfant à être entendu dans toute procédure le concernant est consacré par l’article 388-1 du code civil et par l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989Convention internationale des droits de l’enfant, art. 12 : « Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. ». La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 a abaissé l’âge du discernement présumé à sept ans, renforçant encore la portée de ce droit.
L’arrêt du 20 mai 2026 déjà évoqué (n° 24-15.753) consacre l’applicabilité de l’article 388-1 à la procédure d’ordonnance de protection. Cette solution, qui n’avait jamais été formellement énoncée par la Cour de cassation, revêt une importance pratique considérable. Dans le contentieux protectionnel, les mesures relatives aux enfants sont souvent les plus lourdes de conséquences : exercice exclusif de l’autorité parentale, suspension du droit de visite, fixation de la résidenceArticle 515-11, 5°, permet au juge de « statuer sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ». La Cour précise que ces mesures doivent être motivées au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.. La décision du juge, prise dans l’urgence et sur le fondement d’un standard probatoire allégé, engage durablement l’avenir de l’enfant.
L’exigence de motivation du refus d’audition procède de la même logique que celle qui gouverne le contrôle de proportionnalité : permettre à la Cour de cassation d’exercer son office de juge du droit. La motivation doit être « spéciale », c’est-à-dire propre à l’espèce et non stéréotypée, et « circonstanciée », c’est-à-dire fondée sur des éléments concrets tirés de la procédure. Une formule abstraite, telle que « l’audition n’apparaît pas nécessaire à la solution du litige », ne satisfait pas à cette exigence.
L’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-18.496) a également précisé que, lorsque le juge de l’ordonnance de protection statue sur le droit de visite et d’hébergement, il peut tirer les conséquences de sa décision d’interdiction de contact. En l’espèce, la cour d’appel avait instauré un « passage de bras » des enfants uniquement à l’école ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance, mesure directement justifiée par l’interdiction faite au père d’entrer en relation avec son épouseCass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-18.496, précité, § 9 et 10 : « la cour d’appel n’a fait que tirer les conséquences de sa décision, prise sur le fondement de l’article 515-11, 1°, du code civil, d’interdire à M. [O] [L] d’entrer en relation avec son épouse, de quelque façon que ce soit ».. Cette articulation entre les mesures personnelles (interdiction de contact) et les mesures relatives aux enfants (modalités du droit de visite) illustre la cohérence d’ensemble de l’ordonnance de protection.
La jurisprudence de la première chambre civile esquisse ainsi un modèle de protection intégrée de l’enfant dans le contentieux familial violent. Ce modèle repose sur trois piliers : le droit d’être entendu (article 388-1), l’intérêt supérieur comme boussole (article 3 § 1 de la CIDE) et la motivation circonstanciée comme garde-fou. Il appartient désormais aux praticiens — avocats, magistrats, services de protection de l’enfance — de faire vivre ces principes dans chaque dossier.
Conclusion
Les arrêts rendus par la première chambre civile entre mai 2024 et mai 2026 témoignent d’une maturation jurisprudentielle remarquable sur l’articulation entre l’ordonnance de protection et la procédure de divorce. Trois lignes de force se dégagent.
En premier lieu, la Cour consolide les garanties procédurales au sein de l’ordonnance de protection, en étendant le droit de l’enfant à être entendu et en exigeant une motivation circonstanciée des décisions qui le concernent. En deuxième lieu, elle clarifie l’articulation des compétences entre les différents juges aux affaires familiales, en distinguant l’unicité de juridiction de l’unicité de personne, et en consacrant un mécanisme de substitution des mesures provisoires du divorce aux mesures de protection. En troisième lieu, elle précise le sort des mesures provisoires dans le temps, en posant le principe de leur caducité lors de la reconnaissance d’un divorce étranger, tout en préservant leur efficacité rétroactive.
Ces solutions, toutes publiées au Bulletin, constituent un guide précieux pour le praticien confronté à l’urgence protectionnelle. Elles rappellent que la protection des victimes, pour être effective, doit s’inscrire dans un cadre procédural rigoureux, seul à même de garantir la sécurité juridique des décisions rendues.
Pour toute question relative à une ordonnance de protection, à une procédure de divorce ou à l’exercice de l’autorité parentale dans un contexte de violences familiales, le cabinet se tient à votre disposition pour une première analyse de votre situation.
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Références jurisprudentielles citées :
- Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-17.049, publié au Bulletin (FS-B) — Pouvoirs du juge conciliateur : pas de déclaration de loi applicable. courdecassation.fr
- Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532, publié au Bulletin (F-B) — Caducité des mesures provisoires après reconnaissance d’un divorce étranger. courdecassation.fr
- Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 24-18.496, publié au Bulletin (F-B) — Articulation ordonnance de protection et divorce : pas d’unicité personnelle du juge. courdecassation.fr
- Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, publié au Bulletin (F-B) — Autonomie procédurale de l’enfant majeur créancier d’aliments. courdecassation.fr
- Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, publié au Bulletin (FS-B) — Audition de l’enfant applicable à la procédure d’ordonnance de protection. courdecassation.fr
- Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-14.686, publié au Bulletin (F-B) — Contribution à l’entretien : recours entre parents et présomption de prise en charge. courdecassation.fr
- Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-16.945, publié au Bulletin (F-B) — Excès de pouvoir : statuer sur un appel devenu sans objet. courdecassation.fr
- Art. 515-9 à 515-13 du code civil — Ordonnance de protection.
- Art. 254 à 255 du code civil — Mesures provisoires de la procédure de divorce.
- Art. 371-2 du code civil — Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
- Art. 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile — Audition de l’enfant.
- Art. 1136-13 du code de procédure civile — Coordination entre ordonnance de protection et divorce.