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Ordonnance de réparation de la CPI : comment la faire exécuter en France ?

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Maître Hassan KOHEN
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Ordonnance de réparation de la CPI : comment la faire exécuter en France ?

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Une ordonnance de réparation rendue par la Cour pénale internationale ne produit pas, à elle seule, les effets pratiques d’une saisie sur un compte bancaire ou d’une vente forcée en France. La victime qui obtient une indemnisation, une restitution ou une mesure de réhabilitation doit encore faire franchir à la décision le mécanisme d’exécution prévu par le Statut de Rome et par le code de procédure pénale français. Cette étape est souvent mal comprise : elle ne consiste ni à recommencer le procès devant un juge civil, ni à demander à un commissaire de justice de poursuivre immédiatement le condamné. Le dossier passe par la Cour, le procureur de la République et le tribunal correctionnel de Paris.

La question pratique est donc la suivante : comment faire exécuter en France une ordonnance de réparation de la CPI, quels documents réunir et que se passe-t-il si des biens sont détenus par un tiers ou si aucun actif n’est localisé ? La réponse repose sur une procédure spéciale. Elle protège l’autorité de la décision internationale, organise le transfert des sommes vers la Cour ou le Fonds au profit des victimes et réserve une place aux tiers de bonne foi. Elle impose aussi de distinguer la décision de réparation elle-même, l’autorisation française d’exécution et les opérations matérielles de recouvrement.

Pour comprendre la place de la victime dans le contentieux international, il est utile de rapprocher cette question de la procédure de participation et de demande de réparation devant la CPI présentée dans la pillar consacrée aux victimes devant la Cour pénale internationale. Le présent article traite uniquement de l’étape suivante : l’exécution concrète d’une ordonnance en France et la protection des personnes qui revendiquent des droits sur les biens.

I. Ordonnance de réparation de la CPI : que décide-t-elle et qui doit saisir la France ?

A. Comment la CPI fixe la réparation et désigne les bénéficiaires

La réparation prononcée par la CPI trouve son fondement principal dans l’article 75 du Statut de Rome. Le texte ne réduit pas la réparation au versement d’une somme à une personne identifiée. Il permet une combinaison de restitution, d’indemnisation et de réhabilitation, selon la nature du préjudice, le nombre de victimes, leur situation et les moyens disponibles. Le texte publié par la France énonce que « La Cour établit des principes applicables aux formes de réparation, telles que la restitution, l’indemnisation ou la réhabilitation ». Cette formule donne à la Chambre une compétence propre pour concevoir une réparation individuelle ou collective adaptée aux crimes jugés.

L’article 75 permet d’abord de déterminer l’ampleur du dommage, de la perte ou du préjudice. La victime doit donc rattacher sa demande à un crime relevant de la compétence de la Cour et montrer le lien entre ce crime et le dommage invoqué. Le raisonnement n’est pas celui d’une demande civile générale dirigée contre toute personne ayant contribué, de près ou de loin, au contexte du conflit. La réparation suit le périmètre des faits retenus dans la condamnation et la responsabilité de la personne condamnée. Cette exigence explique que les décisions de la CPI décrivent souvent des catégories de victimes et des modalités de preuve plutôt qu’un simple montant unique.

La référence à consulter est le Statut de Rome, article 75 relatif aux réparations en faveur des victimes. Son paragraphe 2 autorise la Cour à rendre contre une personne condamnée une ordonnance indiquant la réparation accordée aux victimes ou à leurs ayants droit. La décision peut ordonner une restitution, une indemnisation ou une réhabilitation. Lorsque le nombre de victimes, le risque de représailles ou la nature du préjudice le justifie, la Cour peut aussi utiliser une réparation collective, par exemple un programme de réhabilitation, une aide médicale, une prise en charge psychologique, une mesure commémorative ou un dispositif destiné à une communauté.

Le bénéficiaire n’est pas toujours le demandeur qui a transmis le premier formulaire à la CPI. Il peut s’agir d’une victime directe, d’un enfant, d’un conjoint, d’un parent ou d’un ayant droit reconnu selon les modalités fixées par la Chambre. L’ordonnance peut également distinguer les catégories de préjudice : décès, blessures physiques, violences sexuelles, déplacement forcé, destruction d’un logement, perte d’un revenu, traumatisme durable ou atteinte à la dignité. Pour chaque catégorie, les éléments utiles ne sont pas identiques. Un certificat médical, une décision administrative, un acte d’état civil, un titre de propriété, des photographies datées, des témoignages ou une attestation d’organisation humanitaire peuvent éclairer le lien entre les faits et le dommage.

Le Fonds au profit des victimes constitue un relais essentiel, mais il ne transforme pas automatiquement toute ordonnance en paiement immédiat. L’article 79 du Statut de Rome prévoit la création d’un fonds au profit des victimes des crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles. Il précise aussi que la Cour peut ordonner le versement au fonds du produit des amendes et des biens confisqués. La publication française du Statut de Rome, article 79, est donc une référence utile pour comprendre la destination des biens lorsqu’une décision prévoit un mécanisme collectif ou une intervention du Fonds.

La jurisprudence de la CPI montre la différence entre une ordonnance qui fixe la responsabilité et une phase qui organise sa mise en œuvre. Dans l’affaire Ntaganda, la Chambre de première instance VI a rendu une ordonnance de réparations le 8 mars 2021, sous la référence ICC-01/04-02/06-2659. L’affaire a ensuite donné lieu à des décisions relatives à la mise en œuvre. Dans l’affaire Ongwen, la Chambre d’appel a confirmé le 7 avril 2025 une ordonnance de réparations rendue le 28 février 2024, dans le dossier ICC-02/04-01/15. Ces références internationales doivent être conservées avec la version authentifiée de l’ordonnance, car la seule mention du nom de l’affaire ne suffit pas à identifier le titre dont l’exécution est demandée en France.

Une personne qui souhaite obtenir réparation doit donc vérifier cinq éléments avant de contacter les autorités françaises. Elle doit identifier le dispositif exact de l’ordonnance, la personne condamnée, la catégorie de victimes reconnue, le mode de réparation retenu et la destination prévue pour les fonds. Elle doit aussi rechercher si la décision distingue la responsabilité du condamné de l’intervention du Fonds. Une erreur sur l’un de ces points peut entraîner une demande prématurée ou orientée vers un mauvais interlocuteur. Le montant annoncé dans un communiqué de presse ne remplace pas le dispositif, les annexes ou les décisions postérieures qui précisent les bénéficiaires et les modalités de calcul.

La question de la prescription doit également être examinée avec prudence. Le Statut de Rome et les décisions de la Cour peuvent prévoir des étapes, des formulaires ou des périodes de réception des demandes. À cela s’ajoutent les délais propres à une opération française de saisie, à une contestation de tiers ou à une demande de renseignement sur un actif. Une victime qui attend plusieurs années sans préserver ses preuves risque de ne plus pouvoir documenter l’appartenance d’un bien, le lien familial ou la réalité d’une perte économique. Le dossier de réparation doit donc être conservé comme un dossier contentieux complet, avec traductions, certifications, coordonnées actualisées et historique des échanges.

Enfin, il faut distinguer la qualité de victime reconnue par la CPI et la qualité de créancier qui peut agir matériellement en France. La première résulte de la procédure internationale. La seconde dépend de l’ordonnance, de la décision française autorisant l’exécution et du mécanisme de distribution retenu. Une victime peut être destinataire d’une réparation collective sans disposer d’un droit individuel de saisir un compte du condamné. À l’inverse, une décision peut prévoir des mesures individualisées tout en confiant au Fonds la collecte et la distribution. Le contenu de l’ordonnance est donc le point de départ de toute stratégie d’exécution.

B. Pourquoi la victime ne saisit pas directement un commissaire de justice ou le tribunal civil

Le régime français applicable aux décisions de la CPI est spécial. La victime ne commence pas par faire signifier l’ordonnance à un débiteur en France comme s’il s’agissait d’un jugement civil français. L’article 627-16 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la CPI le demande, l’exécution des peines d’amende et de confiscation ou des décisions relatives aux réparations est autorisée par le tribunal correctionnel de Paris, saisi à cette fin par le procureur de la République. La demande institutionnelle de la Cour et la saisine du parquet sont donc les deux portes d’entrée du mécanisme.

Le texte est précis : « Lorsque la Cour pénale internationale en fait la demande, l’exécution des peines d’amende et de confiscation ou des décisions concernant les réparations prononcées par celle-ci est autorisée par le tribunal correctionnel de Paris saisi, à cette fin, par le procureur de la République. » La règle figure dans l’article 627-16 du code de procédure pénale. La victime ne peut donc pas remplacer la Cour pour déclencher ce circuit. Elle peut en revanche documenter son droit, demander la transmission des informations utiles à la Cour ou au Fonds et solliciter un accompagnement pour que la demande officielle soit complète et exploitable.

Cette solution ne signifie pas que la victime est exclue de la procédure française. Le même article prévoit que le tribunal entend le condamné ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens, au besoin par commission rogatoire, et que ces personnes peuvent se faire représenter par un avocat. La personne bénéficiaire d’une réparation doit être attentive à la place qui lui est reconnue par l’ordonnance et par les actes de mise en œuvre. Elle peut avoir à produire des observations sur la destination des actifs, sur un dommage subi par un tiers ou sur la conformité de la demande aux catégories retenues par la CPI.

Il faut éviter une autre confusion : l’article 509 du code de procédure civile constitue la règle générale sur les jugements étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers, mais il ne supprime pas la voie spéciale prévue pour la CPI. Cet article dispose que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ». La version de l’article 509 du code de procédure civile rappelle précisément que la loi détermine le mécanisme applicable. Pour une ordonnance de réparation de la CPI, cette loi est notamment le sous-titre consacré à la coopération avec la Cour pénale internationale dans le code de procédure pénale.

La Cour de cassation a défini les conditions de l’exequatur de droit commun dans son arrêt de première chambre civile du 20 février 2007, pourvoi n° 05-14.082. Elle énonce : « Pour accorder l’exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude à la loi ». Cette décision, référencée sur le site de la Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2007, n° 05-14.082, concerne l’exequatur ordinaire. Elle aide à comprendre pourquoi il ne faut pas présenter mécaniquement une ordonnance de la CPI comme un jugement étranger civil quelconque.

La première chambre civile a rappelé le 3 mars 2021, pourvoi n° 19-19.471, que le juge saisi d’une demande d’exequatur doit contrôler la compétence indirecte du juge étranger au regard du rattachement caractérisé du litige au for saisi. L’arrêt indique : « Il résulte de l’article 509 du code de procédure civile qu’il appartient au juge de contrôler la compétence indirecte du juge étranger en vérifiant si, au regard des règles du droit international privé français, le litige se rattachait de manière caractérisée au for saisi ». La référence exacte figure sur la décision de la Cour de cassation du 3 mars 2021, n° 19-19.471. Dans le dossier CPI, la compétence et la coopération reposent sur un traité et sur les articles 627-1 et suivants : l’enjeu n’est pas de refaire ce contrôle selon le schéma civil, mais de respecter la procédure spéciale.

Le point d’entrée documentaire est l’article 627-1 du code de procédure pénale. Il dispose que « Les demandes d’entraide émanant de la Cour pénale internationale sont adressées aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut en original ou en copie certifiée conforme accompagnées de toutes pièces justificatives ». Le second alinéa précise que ces documents sont transmis au procureur de la République antiterroriste, qui leur donne toutes suites utiles. L’article 627-1 du code de procédure pénale concerne les demandes d’entraide ; lu avec l’article 627-16, il montre que les autorités françaises travaillent à partir d’un dossier émanant de la Cour, authentifié et accompagné des pièces nécessaires.

Dans la pratique, la victime doit donc réunir un dossier à deux niveaux. Le premier est international : ordonnance de réparations, décisions d’appel, annexes, identité et qualité du bénéficiaire, échanges avec le Greffe ou le Fonds, traduction française et éléments démontrant que la demande française correspond au dispositif. Le second est patrimonial : identité complète du condamné, sociétés liées, comptes connus, immeubles, créances, véhicules, droits sociaux, donations suspectes, transferts récents et indices de localisation d’un actif en France. Une liste générale de biens dans un pays étranger n’est pas suffisante pour justifier une mesure sur le territoire français.

La décision du Conseil constitutionnel n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 permet de replacer ce mécanisme dans le cadre constitutionnel français. En examinant le Statut de Rome, le Conseil a raisonné à partir des exigences de souveraineté nationale et de coopération internationale. La décision rappelle que « le respect de la souveraineté nationale ne fait pas obstacle » à la conclusion d’engagements internationaux permettant une coopération juridictionnelle, sous réserve des garanties constitutionnelles. La décision n° 98-408 DC du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999 est une référence précise lorsque le dossier soulève une objection liée à l’autorité de la Cour ou à l’intervention d’un juge français.

Une demande mal orientée peut perdre du temps sans créer pour autant un droit d’exécution. Saisir directement le tribunal judiciaire d’une demande d’exequatur, adresser une injonction au condamné ou mandater un commissaire de justice avant l’autorisation prévue par l’article 627-16 ne remplace pas la demande de la CPI au procureur. Le professionnel qui prépare le dossier doit au contraire vérifier la chronologie : décision de condamnation, ordonnance de réparation, éventuel appel, demande de la Cour, saisine du parquet, audience devant le tribunal correctionnel de Paris, autorisation, puis mesure sur les biens. Chaque document doit être rattaché à une étape clairement identifiée.

II. Exécution en France : tribunal correctionnel de Paris, biens, tiers et recours

A. Quelles pièces préparer et comment le tribunal correctionnel de Paris intervient

Le tribunal correctionnel de Paris ne réexamine pas la culpabilité internationale comme une juridiction d’appel de la CPI. L’article 627-16 prévoit expressément que « Le tribunal est lié par la décision de la Cour pénale internationale, y compris en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits des tiers ». Le rôle du tribunal est d’autoriser l’exécution sur le territoire français dans le cadre défini par la demande, de vérifier les personnes qui revendiquent des droits sur les biens et de permettre la mise en œuvre nationale de la décision. Le dispositif français n’est donc ni une nouvelle audience sur les faits ni une négociation du montant accordé par la Chambre internationale.

La première pièce à préparer est une copie authentifiée de l’ordonnance de réparations et des décisions qui en fixent la version définitive. Il faut y joindre, lorsque cela est nécessaire, la décision de condamnation, l’arrêt d’appel, les annexes décrivant les victimes ou les catégories de préjudice, ainsi que les instructions de la Cour sur le paiement ou le Fonds. Une traduction française intégrale peut être nécessaire pour les pièces qui ne sont pas rédigées en français. Une traduction partielle, qui omet le dispositif, les modalités de distribution ou les droits des tiers, fragilise le dossier.

La deuxième pièce est la preuve de l’identité et de la qualité de la personne qui sollicite l’exécution. Elle peut comprendre un document d’état civil, un mandat, une décision reconnaissant la qualité d’ayant droit, un relevé bancaire sécurisé pour le versement lorsqu’il est prévu, ou une attestation du Fonds. Les coordonnées doivent être actualisées. Dans les situations de déplacement, de changement de nom, de double nationalité ou de représentation familiale, une explication chronologique réduit les risques d’erreur. Une victime ne doit pas transmettre des données bancaires sensibles dans un simple courriel non sécurisé ; elle doit suivre le canal indiqué par la Cour ou le Fonds.

La troisième pièce est la demande patrimoniale française. Elle doit décrire les biens avec suffisamment de précision : adresse d’un immeuble, référence cadastrale, titulaire apparent, société propriétaire, numéro d’immatriculation, banque, créance, compte de titres ou participation sociale. Elle doit expliquer le lien entre le bien et la personne condamnée sans affirmer qu’un actif est saisissable avant d’avoir vérifié son régime. Les extraits de registre, contrats, actes de vente, décisions internes de société, documents bancaires obtenus légalement, données publiques et échanges avec le Greffe peuvent être classés par actif. Une présentation par tableau est utile dans le dossier adressé à l’avocat, même si l’article 627-16 impose ensuite le circuit institutionnel prévu par le code.

La quatrième pièce est une note de correspondance entre les mesures demandées et le dispositif de l’ordonnance. Par exemple, si la CPI a prévu une réparation collective par l’intermédiaire du Fonds, la demande française doit expliquer que la saisie ou la confiscation sollicitée vise le transfert prévu, et non le paiement direct d’une somme à une victime qui n’aurait pas été désignée individuellement. Si la décision identifie plusieurs catégories, la note doit indiquer la catégorie pertinente et le mode de calcul. Cette précision évite qu’un créancier individuel revendique un actif destiné au Fonds ou qu’un tiers confonde une confiscation avec une indemnisation personnelle.

L’article 627-16 permet au tribunal d’entendre le condamné et toute personne ayant des droits sur les biens. Cette garantie a une conséquence concrète : l’actif doit être décrit de façon assez rigoureuse pour que la personne concernée puisse comprendre ce qui est demandé. Une demande fondée sur une homonymie, une société sans lien établi ou un ancien compte fermé peut déclencher une contestation et retarder la procédure. Le dossier doit distinguer l’identité civile, les pseudonymes, les sociétés, les prête-noms allégués et les dirigeants. Les recherches ouvertes ne doivent pas être présentées comme une preuve définitive de propriété.

Le tribunal peut aussi rencontrer une difficulté d’exécution lorsque l’ordonnance de confiscation ne peut pas être exécutée sous la forme initialement prévue. Le second alinéa de l’article 627-16 autorise alors le tribunal à ordonner les mesures destinées à récupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonné la confiscation, lorsqu’il apparaît que l’ordonnance ne peut pas être exécutée. Cette faculté concerne la récupération de valeur dans le cadre fixé par le texte. Elle ne donne pas au juge français un pouvoir général de modifier une réparation ou de créer un nouveau débiteur.

La temporalité doit être intégrée à la stratégie. Une ordonnance internationale peut être définitive alors que l’identification des actifs n’est pas achevée. À l’inverse, un actif peut être transféré, grevé ou dissipé pendant les échanges avec les autorités. Le conseil doit donc organiser une veille sur les sociétés, les immeubles et les procédures qui concernent la personne condamnée, tout en respectant les règles de preuve et de confidentialité. Si un risque de disparition est documenté, il doit être signalé rapidement à la Cour, au Fonds et aux autorités compétentes, avec une demande juridiquement ciblée.

Le rôle de Paris n’est pas un détail géographique. Le tribunal correctionnel de Paris est le juge expressément désigné par l’article 627-16. Une victime située en Île-de-France peut préparer les échanges avec son avocat et suivre les audiences parisiennes, mais la localisation de la victime ailleurs en France ne déplace pas la compétence prévue par le code. Le dossier doit être adressé au bon parquet et respecter le circuit de transmission. Cette centralisation facilite l’unité de la procédure, mais elle rend plus coûteuse une erreur d’orientation initiale.

Une fois l’autorisation rendue, il faut encore suivre la destination des sommes et des biens. L’article 627-17 dispose que « L’autorisation d’exécution rendue par le tribunal correctionnel en vertu de l’article précédent entraîne, selon la décision de la Cour pénale internationale, transfert du produit des amendes et des biens confisqués ou du produit de leur vente à la cour ou au fonds en faveur des victimes ». Le texte prévoit aussi que ces biens ou sommes peuvent être attribués aux victimes si la Cour les a désignées. L’article 627-17 du code de procédure pénale doit être conservé avec l’article 627-16 dans la note juridique.

Cette règle montre pourquoi une demande de paiement doit être cohérente avec le mécanisme international. L’autorisation française peut permettre la vente d’un bien et le transfert du produit, sans signifier que le produit sera immédiatement viré à la victime qui a identifié le bien. Il peut être destiné à la Cour ou au Fonds, puis distribué selon la décision et les règles applicables. La victime doit demander une confirmation écrite de la destination et de la répartition avant de calculer le solde attendu. Un montant affiché dans une décision ne garantit pas que des actifs suffisants seront retrouvés ni qu’une distribution individuelle sera décidée.

Le texte du Statut relatif au recouvrement complète cette analyse. L’article 109 prévoit que le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires est poursuivi contre les condamnés, les débiteurs solidaires, les personnes civilement responsables et leurs ayants cause par toute voie d’exécution forcée autorisée par la loi. La version française de l’article 109 du Statut de Rome éclaire la logique de coopération : une fois les conditions réunies, l’exécution s’appuie sur les moyens autorisés par le droit de l’État requis, mais dans la limite de la décision de la CPI et de la destination des sommes.

B. Que faire en cas de refus, d’absence d’actifs ou de contestation d’un tiers

La première difficulté est l’absence d’actifs localisables. Une ordonnance de réparation établit une obligation ou une mesure de réparation ; elle ne crée pas un patrimoine en France. Si la personne condamnée ne possède aucun bien saisissable sur le territoire, l’autorisation française ne permet pas de saisir un actif inexistant. Il faut poursuivre la recherche dans les autres États susceptibles de coopérer, informer la Cour et le Fonds et vérifier les programmes de réparation collective. En France, la recherche peut porter sur les immeubles, les participations, les créances, les véhicules et les comptes, sous réserve de la légalité de l’accès aux informations.

La deuxième difficulté est la dissipation. La victime doit documenter la chronologie : date de l’ordonnance, transferts, cessions, changements de dirigeants, ventes, hypothèques et mouvements d’actifs. Un acte intervenu avant la décision peut être analysé différemment d’un transfert postérieur destiné à faire échec au recouvrement. Il ne faut pas qualifier une opération de fraude sans pièces. Un relevé de registre, une décision de société, un acte notarié, un historique de propriété ou une information publique vérifiable est plus utile qu’une accusation générale. La note adressée aux autorités doit séparer les faits établis, les indices et les demandes de vérification.

La troisième difficulté concerne le tiers de bonne foi. L’article 627-16 prévoit que le tribunal est lié par la décision de la CPI, y compris pour les droits des tiers. Il prévoit ensuite que, si l’exécution d’une ordonnance de confiscation ou de réparation porte préjudice à un tiers de bonne foi qui ne peut pas faire appel de l’ordonnance, le tribunal en informe le procureur de la République afin que la question soit renvoyée à la CPI. Cette articulation empêche le juge français de trancher seul une question qui modifierait les droits reconnus par la Cour. Elle oblige aussi le tiers à produire rapidement son titre, son contrat, ses paiements, l’origine des fonds et les circonstances de son acquisition.

Le renvoi à la CPI ne constitue pas une voie de paiement parallèle. Il sert à préserver les droits d’un tiers qui n’a pas pu faire appel de l’ordonnance internationale. Une banque, une société, un héritier, un copropriétaire ou un acquéreur peut soutenir qu’un bien ne doit pas être traité comme appartenant au condamné. La réponse doit être individualisée. L’existence d’un nom dans un document ne suffit pas à établir la mauvaise foi ; inversement, un prix fictif, une relation étroite, une absence de paiement ou une chronologie anormale peuvent justifier une analyse approfondie. Le tribunal correctionnel de Paris doit disposer d’un dossier contradictoire et intelligible.

La quatrième difficulté est l’immunité attachée à certains biens. L’actif identifié peut être lié à un État, à une mission diplomatique, à une banque centrale ou à une activité publique. La réparation de la CPI ne fait pas disparaître automatiquement les règles d’immunité d’exécution. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 28 mars 2013, pourvoi n° 11-10.450 : « si les Etats peuvent renoncer, par contrat écrit, à leur immunité d’exécution sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, il ne peut y être renoncé que de manière expresse et spéciale ». Cette référence exacte figure dans la décision de la première chambre civile du 28 mars 2013, n° 11-10.450.

Cette jurisprudence ne permet pas de conclure que tout bien lié à un État est insaisissable, ni qu’une ordonnance de la CPI est sans effet. Elle impose une qualification préalable du bien et de son usage. Un compte utilisé pour une activité commerciale, un immeuble affecté à une mission publique, des biens d’une ambassade ou des fonds d’une banque centrale ne sont pas soumis au même régime. Le demandeur doit identifier le propriétaire juridique, l’usage réel et la base éventuelle d’une renonciation. Une saisie engagée sans cette vérification peut être contestée et créer un contentieux distinct de la réparation internationale.

La cinquième difficulté est le refus ou la limitation de l’autorisation française. Une décision défavorable ne doit pas être décrite comme une annulation de l’ordonnance de la CPI. Il faut lire le dispositif du tribunal correctionnel de Paris : refus total, limitation à certains biens, réserve sur les droits d’un tiers, demande de pièces supplémentaires ou renvoi d’une question à la Cour. Le délai et la voie de recours dépendent de la décision rendue et de la qualité de la personne concernée. Le dossier doit être relu avec la notification, le procès-verbal d’audience et les pièces communiquées afin de ne pas appliquer un délai à partir d’une date erronée.

Lorsqu’un actif a été vendu, le produit de la vente peut devenir l’objet de l’exécution. L’article 627-17 envisage expressément le transfert du produit des biens confisqués ou du produit de leur vente. Cette règle ne transforme toutefois pas une vente régulière d’un tiers en vente frauduleuse. Elle suppose que le bien, la confiscation, le prix et la destination soient établis dans le cadre de l’ordonnance et de l’autorisation. Si plusieurs créanciers ou titulaires de droits revendiquent le produit, il faut reconstruire la chaîne de propriété et examiner les droits prioritaires selon les textes applicables. La Cour et les autorités françaises doivent pouvoir distinguer le produit confisqué d’une somme appartenant légitimement à un tiers.

La sixième difficulté est l’articulation avec une action civile autonome. Une victime peut disposer d’un préjudice qui dépasse le périmètre de la réparation ordonnée par la CPI, ou d’un droit contre une personne qui n’est pas le condamné visé par l’ordonnance. Une action séparée peut alors être envisagée, mais elle ne doit pas être présentée comme le moyen de modifier la décision de la Cour. Elle obéira à ses propres règles de compétence, de loi applicable, de prescription, de preuve et d’exécution. Si un jugement civil étranger distinct est invoqué, l’exequatur de droit commun et la jurisprudence des arrêts n° 05-14.082 et n° 19-19.471 peuvent redevenir pertinentes. Cette autre procédure doit rester séparée du circuit de l’article 627-16.

Le dossier doit enfin prévoir une méthode de suivi. Un tableau peut comporter la date de chaque demande, l’autorité destinataire, la pièce transmise, le numéro d’enregistrement, la réponse reçue, l’actif concerné, la contestation éventuelle et la prochaine action. Les échanges avec la CPI, le Greffe, le Fonds, le parquet, le tribunal et les établissements détenteurs doivent être archivés dans leur version originale. Les documents en français et les traductions doivent être conservés ensemble. Cette organisation est particulièrement importante dans les dossiers collectifs, où la répartition d’un même actif peut dépendre de plusieurs décisions successives.

Pour une victime résidant à Paris ou en Île-de-France, un avocat peut préparer les échanges avec les juridictions et administrations situées à Paris, mais la proximité géographique ne dispense pas d’obtenir la demande officielle de la CPI. Pour une victime résidant dans une autre région, la même procédure nationale s’applique. Dans les deux cas, la première consultation doit répondre à des questions concrètes : l’ordonnance est-elle définitive, le demandeur est-il désigné, la France a-t-elle reçu une demande, quels biens sont localisés en France, qui les détient, quel usage en est fait et quelle destination la CPI a-t-elle fixée ?

Une stratégie utile évite les deux excès opposés. Elle ne promet pas une saisie immédiate à partir d’un simple communiqué, mais elle ne considère pas non plus l’ordonnance comme symbolique. Le Statut de Rome, les articles 627-1, 627-16 et 627-17 du code de procédure pénale et les règles de protection des tiers forment une chaîne d’exécution réelle. La qualité du dossier dépend de la preuve du titre, de l’identification des actifs, de la qualification des droits concurrents et de la correspondance exacte entre la mesure française et la décision internationale.

Conclusion

Une ordonnance de réparation de la CPI peut être exécutée en France, mais la victime ne doit pas la traiter comme un jugement civil directement exécutoire. La Cour pénale internationale doit formuler la demande dans le cadre du Statut de Rome. Les autorités compétentes transmettent ensuite un dossier authentifié et justifié, puis le procureur saisit le tribunal correctionnel de Paris sur le fondement de l’article 627-16 du code de procédure pénale. Le tribunal est lié par la décision internationale ; il organise son exécution française, entend le condamné et les titulaires de droits sur les biens et traite les difficultés prévues par le texte.

La préparation doit combiner le titre international et la preuve patrimoniale. Il faut produire le dispositif définitif, les annexes, la qualité du bénéficiaire, les traductions nécessaires, la destination prévue pour les fonds et une description vérifiable des actifs. L’absence d’actif en France, l’immunité d’un bien public ou diplomatique, la contestation d’un tiers de bonne foi et la différence entre réparation individuelle et réparation collective peuvent modifier la stratégie sans remettre automatiquement en cause l’ordonnance. Le suivi de la demande, de l’autorisation parisienne et du transfert vers la Cour ou le Fonds est aussi important que l’identification initiale du bien.

Une analyse personnalisée est particulièrement utile lorsque le bien est détenu par une société, lorsqu’une vente récente est suspectée, lorsque plusieurs victimes revendiquent la même réparation ou lorsqu’une action civile autonome est envisagée. Les pièces doivent être vérifiées avant toute saisine et les délais doivent être calculés à partir des actes réellement reçus. L’objectif est de transformer la décision internationale en démarche d’exécution documentée, compatible avec le droit français et avec les droits des tiers.

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