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Quitter le domicile conjugal : le droit de partir, la question de la faute et le sort du logement dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Quitter le domicile conjugal : le droit de partir, la question de la faute et le sort du logement dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

« Qui doit quitter la maison ? » C’est, en pratique, la première question posée à l’avocat lorsqu’un divorce se dessine. Elle en masque trois autres, juridiquement distinctes : ai-je le droit de partir sans commettre une faute ? Qui aura la jouissance du logement pendant la procédure ? Et qui, une fois le divorce prononcé, devra payer l’indemnité d’occupation ? La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série d’arrêts qui fixent un cadre désormais lisible sur ces trois points. Leur enseignement commun tient en une phrase : le départ du domicile conjugal n’est plus, en lui-même, un péché juridique, mais les conséquences financières de ce départ s’organisent, elles, avec une rigueur croissante.

La matière est régie par un tronc de textes courts que la pratique confond trop souvent : les articles 215, 242 et 255 du Code civil gouvernent la période qui précède le prononcé du divorce ; les articles 815-9, 267, 266 et 1240 du même code gouvernent l’après. Chaque arrêt cité dans cet article a été consulté en texte intégral sur le site de la Cour de cassation ; chaque passage entre guillemets en est la reproduction mot pour mot. Le plan est volontairement binaire : d’abord le droit de partir et la question de la faute, ensuite le sort du logement, pendant la procédure puis après le divorce.

I. Partir ou rester : le départ du domicile conjugal, entre liberté et faute

A. Le droit de quitter le domicile : une liberté que le mariage encadre sans l’interdire

Le point de départ est l’article 215 du Code civil, selon lequel « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie » et « la résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord ». De ce devoir de cohabitation, on tire parfois la conclusion hâtive que l’époux qui quitte le logement commet nécessairement une faute. La jurisprudence de la première chambre civile ne va pas dans ce sens. Le divorce pour faute exige, aux termes de l’article 242 du Code civil, « des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » imputables au conjoint et « rend[ant] intolérable le maintien de la vie commune ». Le départ du domicile ne répond à cette définition que s’il est lui-même une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage : abandon brutal, départ pour rejoindre un tiers dans des conditions humiliantes, départ privant le conjoint de ressources.

La première chambre civile a eu l’occasion de le rappeler dans une décision du 25 janvier 2023. L’époux reprochait à son épouse d’avoir « quitté le domicile conjugal » et soutenait que ce départ constituait une faute de nature à fonder le divorce à ses torts ; la cour d’appel de Paris « avait écarté toute faute de sa part ». Le pourvoi est rejeté (Civ. 1re, 25 janvier 2023, n° 21-21.182). La solution confirme ce que la pratique sait : quitter le logement pour mettre un terme à une cohabitation devenue invivable, notamment en présence de tensions ou de violences, ne transforme pas l’époux qui part en époux fautif. La faute ne se déduit jamais du seul fait du départ ; elle s’apprécie dans les circonstances de celui-ci.

La symétrie vaut dans l’autre sens : l’époux qui reste peut, lui aussi, commettre la faute. Contraindre l’autre à quitter le logement, le chasser, rendre la cohabitation intolérable par son comportement, constituent des violations du devoir de communauté de vie tout aussi graves que l’abandon. Le juge aux affaires familiales examine la situation globale : qui est parti, dans quelles conditions, avec quelles conséquences pour le conjoint et pour les enfants. Ce n’est pas le fait de partir ou de rester qui est fautif ; c’est la manière.

Sur le plan pratique, ce cadre a une conséquence directe que tout époux doit connaître : celui qui quitte le domicile ne perd ni ses droits sur le logement ni ses droits procéduraux. Il conserve sa vocation à réclamer une indemnité d’occupation après le divorce, et le départ volontaire n’empêche nullement de solliciter du juge, au titre des mesures provisoires, une organisation de la jouissance du logement. L’erreur fréquente consiste à croire qu’en partant, on abandonne tout. La jurisprudence récente démontre l’inverse : on part avec ses droits, pourvu qu’on les fasse constater.

B. L’abandon fautif et ses suites indemnitaires : la leçon de l’arrêt du 25 mars 2026

Si le départ n’est pas fautif en soi, il peut le devenir par ses circonstances : l’abandon du conjoint pour une autre personne, accompagné d’un comportement irrespectueux, entre dans la définition de l’article 242. L’arrêt rendu le 25 mars 2026 par la première chambre civile en offre l’illustration la plus récente. Une épouse avait obtenu le divorce, puis réclamé 40 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil « en réparation du préjudice moral que lui ont causé les circonstances du divorce, liées notamment à son abandon pour une autre femme et à l’attitude irrespectueuse adoptée à son égard par son époux au cours de la procédure de divorce ». La cour d’appel de Metz l’avait déboutée au motif qu’elle reprenait, au soutien de sa demande indemnitaire, les mêmes griefs que ceux développés au soutien de sa demande en divorce pour faute, « cependant qu’il est constant que les fautes alléguées doivent être distinctes ».

La cassation est prononcée. La première chambre civile pose d’abord la distinction de principe entre les deux fondements indemnitaires du divorce : « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557). Elle en tire la règle opératoire : « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ».

La portée de la solution est considérable pour le contentieux de l’abandon. L’époux abandonné peut demander réparation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil — « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » — sans avoir à démontrer l’existence d’une faute distincte de celle qui a fondé le divorce pour faute. Le préjudice doit seulement être étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal : atteinte à la santé, perte financière spécifique, humiliation publique. En l’espèce, la Cour a au demeurant censuré un second motif de l’arrêt : la cour d’appel avait écarté la demande formée sur le fondement de l’article 266 du Code civil au motif que l’épouse n’établissait pas que la dissolution du mariage avait pour elle « des conséquences d’une particulière gravité », alors que l’assignation ayant été délivrée avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, seule la preuve d’un préjudice matériel ou moral en lien avec la rupture devait être rapportée. Le cumul des deux censures éclaire la logique d’ensemble : le législateur et la Cour distinguent soigneusement la rupture du lien conjugal, de ses conséquences accessoires, et veillent à ce qu’aucune de ces deux voies ne soit fermée par un raisonnement trop étroit.

Il faut ajouter, car la pratique l’ignore trop souvent, que la demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 266 du Code civil obéit à des conditions strictes : elle ne peut être formée « qu’à l’occasion de l’action en divorce », et elle suppose soit un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal dont le demandeur était défendeur sans avoir formé de demande, soit un divorce aux torts exclusifs de l’autre époux. L’arrêt du 25 mars 2026 n’en réduit pas la portée ; il la complète en rappelant que la voie du droit commun demeure ouverte à côté de ces hypothèses. Pour l’époux qui quitte le domicile comme pour celui qui le subit, la conséquence pratique est identique : les fautes commises autour du départ engagent, indépendamment du prononcé du divorce, la responsabilité civile de leur auteur.

II. Le logement après le départ : jouissance provisoire, indemnité d’occupation, attribution définitive

A. La jouissance réglée par le juge pendant l’instance : le pouvoir de l’article 255 et ses limites

Une fois le divorce engagé, le sort du logement cesse d’être une affaire privée entre époux pour devenir l’objet d’un pouvoir propre du juge. L’article 255 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur, énumère les mesures provisoires que le juge aux affaires familiales peut prononcer. Son 4° lui permet d’« attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ». Trois régimes sont donc possibles : la gratuité, l’onérosité avec indemnité d’occupation, ou le partage de la jouissance. Le choix entre eux dépend des facultés contributives respectives, de la présence d’enfants et de la situation globale des parties.

La jurisprudence récente a précisé les conditions dans lesquelles ce pouvoir peut être exercé, modifié et prolongé. Sur la modification, l’arrêt du 16 avril 2026 est éclairant. Un époux demandait à la cour d’appel, saisie de l’appel d’un jugement de divorce, de lui attribuer « à titre gratuit la jouissance de la maison ayant constitué le domicile conjugal des époux », alors que cette jouissance « lui avait été accordée à titre onéreux par le juge conciliateur ». La cour d’appel de Rouen s’était déclarée incompétente, au motif que la modification des mesures provisoires relevait du premier président ou du conseiller de la mise en état. La cassation est prononcée : la requête en divorce ayant été introduite avant le 1er janvier 2021, la règle applicable était celle de l’article 1118 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure, et la Cour rappelle qu’« en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de supprimer, modifier ou compléter une mesure provisoire » (Civ. 1re, 16 avril 2026, n° 25-13.123). La leçon dépasse le cas d’espèce : le caractère gratuit ou onéreux de la jouissance du logement n’est jamais figé ; il peut être révisé à chaque fois que la situation des époux change, et le juge de l’instance en divorce conserve le pouvoir d’y statuer.

Sur la durée et l’efficacité des mesures provisoires, l’arrêt publié du 21 mai 2025 apporte une précision de principe. Un jugement de divorce avait été rendu en Californie pendant l’instance française ; la cour d’appel de Colmar avait déclaré l’ordonnance de non-conciliation « plus applicable » à compter de la force de chose jugée du jugement étranger, tout en maintenant les effets des mesures provisoires pour la période antérieure. La première chambre civile approuve : « La procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France. » Mais elle ajoute aussitôt : « Sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité » (Civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-17.532). Autrement dit, la pension alimentaire au titre du devoir de secours, la contribution à l’entretien des enfants et la provision pour frais d’instance fixées par le juge conciliateur, y compris celles relatives à la jouissance du logement, produisent effet jusqu’à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée. L’époux qui quitte le logement en cours de procédure sait ainsi que les mesures prises le protègent pendant toute la durée de l’instance, même si celle-ci s’achève par la reconnaissance d’un jugement étranger.

La combinaison de ces deux arrêts dessine une règle de conduite claire pour la période pré-divorce : l’organisation de la jouissance du logement doit être demandée, et précisée, dès l’audience de mesures provisoires. Demander la gratuité plutôt que l’onérosité, solliciter une indemnité d’occupation provisionnelle, réclamer la révision en cas de changement de situation : tout cela se joue devant le juge aux affaires familiales, et la Cour de cassation veille à ce que ce pouvoir ne soit ni méconnu ni verrouillé par des arguties procédurales.

B. Après le divorce : l’indemnité d’occupation et le sort définitif du logement

Une fois le divorce prononcé, le régime bascule. Le devoir de secours s’éteint ; la gratuité de la jouissance du logement n’a plus de fondement. Si le logement appartenait aux deux époux ou dépendait de la communauté, il se trouve, tant que le partage n’est pas intervenu, en indivision post-conjugale. L’article 815-9 du Code civil reprend alors son empire : « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires », et « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».

L’arrêt du 7 février 2024 en a précisé les deux conditions avec une netteté qui mérite citation intégrale : « la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose, et, d’autre part, que, sauf convention contraire, l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit de jouir privativement d’un immeuble indivis est due même en l’absence d’occupation effective » (Civ. 1re, 7 février 2024, n° 22-13.749). Dans cette affaire, l’ordonnance de non-conciliation avait attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux ; la cour d’appel avait néanmoins rejeté la demande d’indemnité d’occupation de l’épouse au motif qu’elle détenait encore les clés. La cassation tombe : la cour d’appel aurait dû rechercher si l’ordonnance de non-conciliation n’avait pas placé l’épouse « dans l’impossibilité d’user de ce logement pendant l’instance en divorce ». La leçon est double : la jouissance privative est une question de droit, pas une question de fait ; et l’indemnité court même si l’occupant n’occupe plus effectivement, tant qu’il conserve le droit de jouir privativement.

La jurisprudence veille par ailleurs à ce que la demande d’indemnité d’occupation ne soit pas étouffée par des obstacles de procédure dans le contentieux du partage. L’arrêt publié du 6 mars 2024 le rappelle : « en matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, et dont le fondement n’est pas né ou révélé postérieurement à ce rapport, sont irrecevables » (Civ. 1re, 6 mars 2024, n° 22-15.311). Faute de projet d’état liquidatif dressé par le notaire, la demande d’indemnité d’occupation formée par assignation est recevable. Pour l’époux qui a quitté le logement et attend le partage, cette solution protège la réclamation la plus courante du contentieux post-divorce : celle de l’indemnité due pour l’occupation exclusive de l’ancien domicile conjugal.

Reste le sort définitif du logement. L’article 267 du Code civil dispose qu’« à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis ». Le logement familial peut ainsi être attribué préférentiellement à l’un des époux, qui en devient propriétaire à charge de soulte. L’arrêt publié du 22 novembre 2023 illustre l’articulation entre cette attribution et les comptes d’indivision. Un jugement du 16 décembre 2003 avait prononcé le divorce d’époux séparés de biens et « attribué préférentiellement à Mme [E] l’immeuble indivis qui constituait le logement familial » ; la liquidation fit apparaître une indemnité d’occupation due par l’épouse de 207 548,77 euros, des créances de conservation réciproques et un actif net à répartir. La première chambre civile rappelle la méthode : « il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu’il détient sur l’indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle » (Civ. 1re, 22 novembre 2023, n° 21-25.251). La cassation est prononcée au motif que la cour d’appel avait calculé les droits de chacun sur l’actif brut, sans déduire les créances sur l’indivision de l’actif net.

La décision illustre un point d’équilibre trop rarement expliqué aux justiciables : l’attribution du logement à l’un des époux ne le dispense ni de l’indemnité d’occupation ni de la soulte. L’épouse attributaire du logement familial restait débitrice, envers l’indivision, de l’indemnité d’occupation de 207 548,77 euros, laquelle venait minorer ses droits dans la masse à partager. Celui qui quitte le logement conserve donc, au-delà du divorce, une double créance potentielle : l’indemnité d’occupation et la soulte due par l’attributaire. Encore faut-il, pour l’une comme pour l’autre, ne pas laisser la prescription quinquennale éteindre ces droits et veiller à ce que la liquidation soit menée selon la méthode exacte que la Cour de cassation vient de rappeler.

Conclusion

Quitter le domicile conjugal est un droit, que le mariage encadre sans l’interdire : le départ n’est fautif que s’il constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, et les conséquences indemnitaires de l’abandon, redéfinies par l’arrêt du 25 mars 2026, peuvent désormais être recherchées sur le fondement du droit commun indépendamment des sanctions propres au divorce. Pendant la procédure, la jouissance du logement appartient au pouvoir du juge aux affaires familiales, qui peut la rendre gratuite ou onéreuse, la modifier en cas de fait nouveau et dont les décisions produisent effet jusqu’à la force de chose jugée. Après le divorce, le logement bascule dans le régime de l’indivision : la jouissance privative ouvre droit à une indemnité d’occupation, due même en l’absence d’occupation effective, et l’attribution préférentielle n’efface ni cette indemnité ni la soulte. Chaque décision citée a été vérifiée en texte intégral ; chaque citation est reproduite mot pour mot. Le cadre est désormais clair : partir ne fait pas perdre ses droits, à condition de les faire constater par le juge, au bon moment, avec la bonne qualification.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les époux dans l’organisation de la séparation, de la demande de mesures provisoires à la liquidation du régime matrimonial, devant les juges aux affaires familiales de Paris et de la région parisienne. Chaque dossier fait l’objet d’une étude personnelle avant tout engagement.

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