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L’ordonnance de sûreté de l’enfant : la protection pénale des mineurs à l’épreuve de l’urgence — analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle (2025-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’ordonnance de sûreté de l’enfant : la protection pénale des mineurs à l’épreuve de l’urgence — analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle (2025-2026)

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Introduction

Le 15 juillet 2026, à l’initiative du garde des Sceaux Gérald Darmanin, le projet de loi relatif à la protection des enfants était présenté en Conseil des ministres. Parmi ses dispositions phares figure la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant (OSE), destinée à permettre une intervention judiciaire rapide lorsqu’un mineur est exposé à un danger grave, notamment en cas de violences intrafamiliales ou d’inceste vraisemblable. Cette réforme, portée depuis 2021 par le Collectif pour l’enfance — qui fédère quarante-huit associations — et recommandée par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) dans son rapport final (recommandation n° 26), intervient dans un contexte de mobilisation inédite de l’opinion publique, notamment depuis l’affaire Lyhanna qui a mis en lumière les défaillances systémiques de la protection de l’enfance.

Le présent article se propose d’analyser la portée de cette réforme à l’aune de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Car si l’ordonnance de sûreté de l’enfant constitue une innovation procédurale majeure, elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement de la protection pénale des mineurs, dont les arrêts rendus en 2025 et 2026 constituent les jalons les plus récents. L’étude s’articulera en deux temps : il s’agira d’abord d’examiner l’édifice normatif existant et ses récentes consolidations jurisprudentielles (I), avant d’analyser la portée et les enjeux de la future ordonnance de sûreté (II).

I. La protection pénale de l’enfant en danger : un édifice normatif en voie de consolidation

Le droit pénal français a connu, au cours des dernières années, une évolution remarquable dans l’appréhension des violences commises sur les mineurs. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par plusieurs arrêts rendus en 2025 et 2026, considérablement renforcé l’effectivité des dispositifs répressifs, tant en affirmant l’inexistence d’un prétendu droit de correction parentale (A) qu’en précisant les contours des obligations de signalement et de dénonciation pesant sur les tiers (B).

A. L’abolition prétorienne du droit de correction parentale : l’arrêt fondateur du 14 janvier 2026

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-83.360, publié au Bulletin) constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. En cassant l’arrêt de la cour d’appel de Metz du 18 avril 2024 qui avait relaxé un père poursuivi pour violences sur ses enfants, la Cour de cassation a solennellement affirmé qu’« aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative ». Cette formulation est d’autant plus remarquable qu’elle s’accompagne d’un rappel historique saisissant : si la chambre criminelle avait pu, dans un arrêt du 17 décembre 1819, énoncer que « la nature et les lois civiles donnent aux pères, sur leurs enfants, une autorité de correction », elle précisait déjà que cette autorité « ne leur confère pas le droit d’exercer sur eux des violences ou mauvais traitements qui mettent leur vie ou leur santé en péril ».

La Haute juridiction écarte ainsi définitivement la thèse — encore retenue par certaines juridictions du fond — selon laquelle il existerait en droit positif français un droit de correction permettant au juge pénal de « renoncer à sanctionner les auteurs de violences dès lors que celles-ci n’ont pas causé un dommage à l’enfant, qu’elles restent proportionnées au manquement commis et qu’elles ne présentent pas de caractère humiliant ». La Cour prend soin d’ancrer sa décision dans un double fondement : d’une part, l’article 222-13 du code pénal qui réprime les violences, y compris psychologiques en vertu de l’article 222-14-3 du même code ; d’autre part, l’article 371-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, qui dispose que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».

La dimension conventionnelle de la motivation mérite également d’être soulignée. La Cour de cassation se réfère expressément à l’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et à l’Observation générale n° 13 du Comité des droits de l’enfant des Nations unies (2011), selon laquelle « toutes les formes de violence contre les enfants, aussi légères soient elles, sont inacceptables » et « les termes de l’article 19 ne laissent aucune place à un quelconque degré de violence à caractère légal contre les enfants ». Cet arrêt consacre ainsi, dans l’ordre juridique interne, l’interdiction absolue des violences éducatives, y compris celles qui seraient prétendument justifiées par un « droit de correction ».

Dans le prolongement de cette décision, la chambre criminelle a, par un arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 25-82.732, publié au Bulletin), précisé les modalités du retrait de l’autorité parentale consécutif à une condamnation pour violences sur mineur. La Cour y rappelle qu’en application de l’article 222-48-2 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, « la juridiction de jugement, en cas de déclaration de culpabilité pour les crimes et délits qu’il prévoit, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant, se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ». Cette mesure, « à caractère civil », s’impose au juge pénal dès lors qu’il entre en voie de condamnation, « peu important l’absence d’appel sur l’action civile ». L’arrêt rappelle en outre avec force les exigences du procès équitable, en censurant l’absence de confrontation entre le père et l’enfant victime, au visa des articles 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale.

B. Les obligations de signalement et de dénonciation : un maillage aux mailles encore trop larges

Le second pilier de la protection pénale des mineurs réside dans les obligations de signalement qui pèsent sur les tiers ayant connaissance de violences. Le droit positif en la matière repose sur deux infractions distinctes : la non-dénonciation de crime, prévue à l’article 434-1 du code pénal, et la non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur, régie par l’article 434-3 du même code.

La chambre criminelle a, dans un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 26-81.714), apporté des précisions essentielles sur l’articulation de ces deux textes. En l’espèce, une mère était poursuivie pour ne pas avoir dénoncé les viols et agressions sexuelles commis par son concubin sur sa fille. La Cour rappelle d’abord, au visa de l’article 434-1, que sont exceptées de l’obligation de dénonciation de crime « le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui », sauf lorsque le crime est commis sur un mineur — exception à l’exception qui ne trouve toutefois à s’appliquer que si la victime est mineure au moment des faits. La Cour censure ainsi la mise en accusation de la mère pour la période où sa fille était devenue majeure. Elle précise ensuite, au visa de l’article 112-1 du code pénal, que l’extension de l’infraction de non-dénonciation à tous les mineurs (et non plus seulement aux mineurs de quinze ans), opérée par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, n’est applicable qu’aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur, le 16 mars 2016.

Cette décision illustre la technicité des règles gouvernant l’obligation de dénonciation, qui peuvent, en pratique, constituer autant d’obstacles à la protection effective des victimes. Le législateur de 2016 avait d’ailleurs entendu remédier à une lacune en étendant le champ de l’article 434-3 à tous les mineurs, sans distinction d’âge, et en portant les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le défaut d’information concerne des faits commis sur un mineur de quinze ans.

Par ailleurs, la chambre criminelle a, dans un arrêt du 28 janvier 2026 (pourvoi n° 25-81.421), confirmé la solidarité civile entre l’auteur de violences et le tiers condamné pour non-dénonciation. En l’espèce, une employée de crèche, déclarée coupable de ne pas avoir dénoncé les violences commises par ses collègues sur les enfants, contestait sa condamnation solidaire aux dommages-intérêts. La Cour rejette le pourvoi au motif que « la demanderesse, en dénonçant les violences, aurait pu en éviter la répétition », caractérisant ainsi le lien de connexité unissant les infractions. Cette solution souligne la dimension préventive de l’obligation de signalement : il ne s’agit pas seulement de sanctionner une omission, mais de prévenir la réitération des atteintes.

Il n’en demeure pas moins que ces dispositifs répressifs interviennent nécessairement a posteriori et ne permettent pas, à eux seuls, de protéger l’enfant dans l’immédiateté de la révélation des faits. C’est précisément cette lacune que l’ordonnance de sûreté de l’enfant entend combler.

II. L’ordonnance de sûreté de l’enfant : une réponse procédurale aux lacunes du dispositif protecteur

Le projet de loi relatif à la protection des enfants, présenté en Conseil des ministres le 15 juillet 2026, s’inscrit dans le prolongement direct des travaux de la CIIVISE et des propositions formulées par le Collectif pour l’enfance. La création de l’ordonnance de sûreté de l’enfant en constitue le cœur, en ce qu’elle vise à instaurer un mécanisme de protection immédiate (A), dont il convient d’examiner les enjeux constitutionnels et conventionnels (B).

A. Un mécanisme inspiré de l’ordonnance de protection de l’article 515-9 du code civil

L’économie générale du dispositif proposé est directement inspirée de l’ordonnance de protection de l’article 515-9 du code civil, instaurée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 pour les femmes victimes de violences conjugales. Le parallélisme est éclairant : dans les deux cas, il s’agit de permettre au juge de prendre, dans des délais très brefs, des mesures de protection sur le seul fondement de la « vraisemblance » des violences dénoncées, sans attendre l’issue de l’enquête pénale.

Comme le rappelle Pascal Cussigh, avocat au barreau de Paris et cofondateur de l’association CDP Enfance, dans un entretien publié le 15 juillet 2026 sur Actu-Juridique, le dispositif actuel présente une faille majeure : « Le dépôt de plainte n’entraîne pas la saisine automatique d’un juge aux affaires familiales ou d’un juge des enfants. L’enfant continue donc d’être tenu d’aller chez le parent qu’il dénonce, pour le week-end ou les vacances suivantes. » La mère qui refuse de présenter l’enfant au parent mis en cause s’expose à une condamnation pour non-représentation d’enfant, tandis que le parquet, surchargé, considère souvent qu’il s’agit d’un conflit entre parents relevant du juge aux affaires familiales.

L’ordonnance de sûreté entend rompre ce cercle vicieux en imposant qu’une décision soit prise rapidement, dès les premières révélations. Dans sa version défendue par le Collectif pour l’enfance, le mécanisme fonctionnerait ainsi : dès réception d’une plainte ou d’un signalement pour violences sur un enfant, le procureur de la République aurait l’obligation de saisir sans délai le juge compétent — juge des enfants selon le projet de loi Rist et la proposition de loi Perrine Goulet, juge aux affaires familiales selon la recommandation n° 26 de la CIIVISE — lequel statuerait sur la nécessité de protéger l’enfant au regard de la seule vraisemblance des faits.

Le juge disposerait alors de plusieurs options : maintien de la résidence chez le parent protecteur avec suspension des droits de visite et d’hébergement du parent mis en cause, ou organisation de visites médiatisées. Comme le précise Pascal Cussigh, « un placement n’a pas vraiment de sens dans cette logique. L’ordonnance de sûreté doit être une mesure de protection immédiate, et non une mesure que l’on décide à l’issue d’investigations éducatives ».

Il convient de relever que le droit pénal sanctionne d’ores et déjà la violation des mesures de protection existantes : l’article 227-4-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de ne pas se conformer aux obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection. La chambre criminelle a eu l’occasion d’en préciser la portée dans un arrêt du 3 décembre 2025 (pourvoi n° 25-80.837), en jugeant que l’interdiction de contact prononcée dans une ordonnance de protection continue de produire ses effets tant que l’ordonnance de non-conciliation qui l’a maintenue est en vigueur. Le même mécanisme répressif pourrait être étendu, mutatis mutandis, à la violation d’une ordonnance de sûreté de l’enfant.

B. Les enjeux constitutionnels et conventionnels : entre impératif de protection et respect des droits fondamentaux

La création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant soulève d’importantes questions au regard des droits et libertés constitutionnellement garantis. La première d’entre elles concerne la présomption d’innocence : une mesure de suspension des droits parentaux prononcée sur le seul fondement de la « vraisemblance » des violences dénoncées est-elle compatible avec les exigences de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme ?

La réponse apportée par les promoteurs du dispositif est double. D’une part, il est rappelé que le même mécanisme existe depuis 2010 pour les femmes victimes de violences conjugales sans que sa constitutionnalité ait été sérieusement contestée. Comme le souligne Pascal Cussigh, « un conjoint violent peut être expulsé du logement sur la seule vraisemblance des violences. Pour obtenir un raisonnement identique pour les enfants, nous rencontrons les plus grandes difficultés. » L’avocat y voit une illustration de ce que « les adultes qui votent les lois se préoccupent davantage du droit des adultes que de celui des enfants ».

D’autre part, et surtout, l’ordonnance de sûreté ne constitue pas une sanction mais une mesure de protection provisoire. Elle n’emporte aucune déclaration de culpabilité et laisse intact le droit du parent mis en cause de contester les mesures prononcées devant le juge compétent. La Cour européenne des droits de l’homme impose d’ailleurs aux États, au titre de l’article 3 de la Convention, des obligations positives de protection des enfants contre les mauvais traitements, y compris lorsqu’ils sont administrés par des particuliers (CEDH, 10 mai 2001, Z et autres c. Royaume-Uni, n° 29392/95). La France pourrait ainsi se voir reprocher une carence dans l’exécution de ces obligations si elle ne mettait pas en place un dispositif effectif de protection immédiate.

Le débat parlementaire a également porté sur la question de l’autorité compétente pour prononcer l’ordonnance de sûreté. La proposition de loi de la députée Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants à l’Assemblée nationale, confie cette compétence au juge des enfants, tandis que la CIIVISE recommandait d’en saisir le juge aux affaires familiales. Le projet de loi Rist a finalement retenu la compétence du juge des enfants, solution qui présente l’avantage de ne pas disperser le contentieux de la protection de l’enfance entre plusieurs juridictions.

Une seconde difficulté, identifiée par le Conseil d’État dans son avis consultatif sur le projet de loi, tient à la formulation retenue par le gouvernement. Le texte prévoit en effet que l’ordonnance de sûreté serait prononcée « lorsque les faits paraissent établis ». Or, comme le relève Pascal Cussigh, cette formule constitue une « aberration juridique » : « on se situe au tout début de l’enquête […] aucun procureur ne pourra jamais affirmer, à ce stade, que les faits lui paraissent établis ». Substituer au critère de la « vraisemblance » — qui a fait la preuve de son efficacité dans le cadre de l’ordonnance de protection — celui de l’« établissement » des faits reviendrait, selon le Collectif pour l’enfance, à « vider l’ordonnance de sûreté de toute sa substance ».

Enfin, la réforme s’accompagne d’une avancée procédurale notable : il a été voté par l’Assemblée nationale et le Sénat que tout enfant faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat. Cette disposition, dont Pascal Cussigh se félicite, devrait logiquement s’appliquer aux procédures d’ordonnance de sûreté. Elle s’inscrit dans le droit fil de l’arrêt précité du 28 mai 2026, qui rappelle l’importance du contradictoire et de la confrontation dans les procédures intéressant les mineurs victimes.

Conclusion

L’ordonnance de sûreté de l’enfant constitue, à n’en pas douter, une avancée majeure dans l’architecture de la protection de l’enfance en France. Elle répond à une lacune identifiée de longue date par les praticiens et les associations : l’absence de mécanisme de protection immédiate entre le moment où les violences sont révélées et celui où l’enquête pénale aboutit. La jurisprudence récente de la chambre criminelle, en affirmant avec force l’inexistence d’un droit de correction parentale et en renforçant les obligations de signalement, a préparé le terrain à cette réforme en consolidant le socle répressif sur lequel elle s’adosse.

Reste que le succès du dispositif dépendra largement de la formulation finalement retenue par le législateur. Si le critère de la « vraisemblance » des violences — qui a fait ses preuves dans le cadre de l’ordonnance de protection de l’article 515-9 du code civil — n’est pas consacré, l’ordonnance de sûreté risque de n’être qu’une coquille vide, impuissante à protéger les enfants qu’elle est pourtant destinée à secourir.

L’enjeu est considérable : il s’agit ni plus ni moins que de garantir l’effectivité du principe, consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, selon lequel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». La mobilisation exceptionnelle de l’opinion publique, dont l’affaire Lyhanna a été le catalyseur, impose au législateur de ne pas décevoir l’attente immense qu’elle a suscitée.

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