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Orientation en SEGPA imposée ou refusée : contester la CDOEA, garder la 6e ordinaire ou obtenir la place (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Orientation en SEGPA imposée ou refusée : contester la CDOEA, garder la 6e ordinaire ou obtenir la place (2026)

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Le conseil des maîtres, le professeur principal ou le chef d’établissement vient de prononcer le mot SEGPA. Pour beaucoup de parents, la phrase sonne comme une relégation : classe à part, avenir professionnel contraint, étiquette collée dès le CM2 ou la 6e. D’autres familles, au contraire, demandent cette section depuis des mois et se heurtent à un refus, à une liste d’attente ou à une affectation à l’autre bout du département. Dans les deux cas, la décision n’appartient ni au seul enseignant, ni au dossier que l’on vous fait signer dans le couloir. L’admission en section d’enseignement général et professionnel adapté est une décision du directeur académique des services de l’éducation nationale, prise après l’avis d’une commission départementale et, surtout, après l’accord des parents. Sans cet accord, l’enfant n’entre pas en SEGPA. Encore faut-il le dire à temps : le silence de quinze jours peut valoir acceptation. Cet article distingue ce que l’établissement peut proposer de ce qu’il ne peut pas imposer, décrit la procédure réelle — CM2, collège, CDOEA, DASEN — et indique comment refuser, obtenir une place ou saisir le juge avant la rentrée.

I. Ce que l’établissement peut proposer, et ce qu’il ne peut pas imposer

A. La SEGPA n’est ni une classe de relégation, ni une orientation handicap

La SEGPA n’est pas une sanction, ni un parking pour élèves turbulents. Le code de l’éducation la réserve, à l’article D. 332-7, « pour la formation des élèves qui connaissent des difficultés scolaires graves et durables ». La loi pose le même seuil à l’article L. 332-4 : « Lorsque celles-ci sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté. » La circulaire n° 2015-176 du 28 octobre 2015, toujours citée par éduscol en janvier 2026, précise le public : la SEGPA accueille des élèves présentant des difficultés scolaires graves et persistantes auxquelles n’ont pu remédier les actions de prévention, d’aide et de soutien. Elle ajoute une limite souvent oubliée dans les réunions de parents : la Segpa n’a pas vocation à accueillir des élèves au seul titre de troubles du comportement ou de difficultés directement liées à la compréhension de la langue française. Un enfant allophone, un élève qui perturbe la classe ou un dossier présenté comme difficile ne justifient pas, à eux seuls, une orientation vers les enseignements adaptés.

Avant d’évoquer la SEGPA, l’établissement doit d’ailleurs avoir tenté autre chose. L’article D. 332-6 du code de l’éducation impose, « A tout moment de la scolarité », un accompagnement pédagogique spécifique pour les élèves qui « éprouvent des difficultés importantes dans l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ». Lorsque l’élève risque de ne pas maîtriser les attendus d’un cycle, l’équipe définit un programme personnalisé de réussite éducative, prévu par l’article L. 311-3-1 : le directeur d’école ou le chef d’établissement « associe les parents ou le responsable légal de l’élève à la mise en place de ce dispositif ». Une proposition de SEGPA qui arrive sans bilan des aides déjà mises en œuvre, sans PPRE, sans entretien, est déjà un signal d’alerte : la structure adaptée n’est pas le premier outil, c’est l’outil des difficultés graves et durables.

La SEGPA n’est pas non plus, par elle-même, une orientation au titre du handicap. Les formations aménagées pour un élève « présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant » relèvent de l’article D. 332-8 et de l’article L. 112-1, dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation. L’article L. 351-1 confie alors la décision à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, « en accord avec les parents ou le représentant légal ». L’article D. 332-7 prévoit seulement, dans sa dernière phrase, que les élèves ayant fait l’objet d’une décision de cette commission « sont affectés en section d’enseignement général et professionnel adapté ». Deux portes d’entrée existent donc : la voie scolaire des difficultés graves et durables, instruite par la CDOEA ; la voie handicap, instruite par la CDAPH. Les confondre conduit à saisir la mauvaise autorité et à perdre des semaines. Le présent article traite de la première. La seconde a ses recours propres, notamment ceux des articles L. 146-10 et L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles, qui ne se substituent pas à la CDOEA.

À l’intérieur du collège, la SEGPA reste une structure du collège, pas un établissement séparé. L’article L. 111-1 du code de l’éducation rappelle que le service public « veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction ». La circulaire de 2015 en tire une conséquence concrète : la SEGPA ne doit pas être conçue comme le lieu unique où les enseignements sont dispensés aux élèves qui en bénéficient. Les programmes de référence restent ceux du collège, avec les adaptations nécessaires. L’arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des SEGPA, dont les horaires ont été actualisés à compter de la rentrée 2024 selon éduscol, le confirme : « Le programme d’enseignement en vigueur pour ces classes est celui des cycles 3 et 4. » En 4e et en 3e s’ajoutent des stages d’initiation puis d’application, décrits par éduscol. Une famille qui refuse la SEGPA ne refuse donc pas l’aide : elle refuse une structure particulière. Une famille qui la demande ne demande pas une relégation : elle demande un enseignement adapté que la loi organise précisément parce que le soutien ordinaire n’a pas suffi.

B. Accord des parents, CDOEA et décision du DASEN : la procédure réelle

Le point de droit le plus utile tient en une phrase de l’article D. 332-7 : « Les élèves y sont admis sur décision du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, après accord des parents ou du représentant légal et avis d’une commission départementale créée à cet effet, par arrêté du ministre chargé de l’éducation ». Trois acteurs, trois actes. L’école ou le collège propose. La commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA) donne un avis. Le DASEN décide. Aucun de ces trois actes n’est interchangeable. Une phrase du type on va le mettre en SEGPA, prononcée en conseil des maîtres ou en conseil de classe, n’est pas une admission. Un avis de CDOEA n’est pas une décision. Une décision du DASEN sans accord des parents n’est pas régulière.

L’arrêté du 7 décembre 2005, toujours en vigueur au 18 septembre 2026, organise cette commission. Son article 2 charge la CDOEA d’examiner « les dossiers des élèves pour lesquels une proposition d’orientation vers des enseignements adaptés (SEGPA ou EREA) a été transmise par l’école ou l’établissement scolaire ou une demande d’admission formulée par leurs parents ou leur représentant légal, à l’exclusion des élèves qui ont fait l’objet d’une décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ». Les parents « sont invités à participer à l’examen de la situation de leur enfant ». La commission « émet un avis ». Elle n’affecte pas, elle n’inscrit pas, elle n’oriente pas à la place du DASEN. L’article 1er du même arrêté, lu avec l’article D. 332-7, compose la commission autour du DASEN, des corps d’inspection, de personnels de direction, d’enseignants, de représentants de parents, du médecin et de l’assistant social conseillers techniques départementaux, d’un directeur de CIO, de psychologues de l’éducation nationale, d’un assistant de service social et d’un pédopsychiatre. Une CDOEA réunie sans ces équilibres, ou un avis rendu par le seul inspecteur de circonscription, n’est pas l’avis que le texte exige.

Le calendrier n’est pas le même selon que l’enfant est encore à l’école élémentaire ou déjà au collège. La circulaire du 28 octobre 2015 distingue deux phases. En fin de CM1, des modalités spécifiques peuvent être proposées, avec l’aval de leurs représentants légaux, aux élèves dont les difficultés restent graves malgré les aides. En CM2, un dossier est constitué : bilan psychologique du psychologue de l’éducation nationale au premier trimestre, examen par le conseil des maîtres au second trimestre, information des parents, avis de l’inspecteur de l’éducation nationale, puis proposition de pré-orientation par la CDOEA. La circulaire est nette : après accord de la famille ou des représentants légaux, l’élève est pré-orienté en Segpa et affecté, en fonction des places disponibles, dans un collège qui en dispose. Et surtout : en cas de refus des représentants légaux pour une pré-orientation vers les enseignements adaptés du second degré, le passage en classe de sixième ordinaire est appliqué. Service-public, dans sa fiche vérifiée le 8 décembre 2025, reprend la même alternative. Le refus parental n’est pas un caprice : c’est un acte prévu par le droit, qui ouvre la 6e ordinaire.

Au collège, la mécanique se décale d’un an. En fin de 6e, si les difficultés risquent de ne pouvoir être résolues dans un dispositif d’aide, le conseil de classe peut proposer une orientation vers les enseignements adaptés. Avant le conseil de classe du second trimestre, le chef d’établissement doit aviser les représentants légaux de cette éventualité et leur expliquer les objectifs de la SEGPA. Si l’équipe propose réellement l’orientation, les parents sont reçus afin qu’ils puissent donner leur avis, puis le dossier part à la CDOEA. La circulaire tranche le désaccord : lorsque la décision d’orientation n’obtient pas l’assentiment des représentants légaux de l’élève, le droit commun s’applique et l’élève est affecté en classe de cinquième. Il bénéficie alors du suivi prévu par le décret du 18 novembre 2014, aujourd’hui repris notamment à l’article D. 332-6. Une entrée exceptionnelle en 4e existe dans la pratique académique, mais elle ne dispense ni de l’avis de la CDOEA, ni de l’accord parental, ni de la décision du DASEN.

Le dossier soumis à la commission n’est pas une enveloppe vide. La circulaire exige les travaux et bulletins, le bilan psychologique, le cas échéant une évaluation sociale si un internat est envisagé, ainsi que l’accord, l’opposition de la famille à cette orientation ou l’indication d’une absence de réponse. Les parents sont avertis de la transmission du dossier et invités à produire leurs propres éléments. Le bilan psychologique et l’évaluation sociale restent confidentiels. Refuser de communiquer ces pièces, les dissimuler, ou saisir la CDOEA sans avoir reçu les parents, ce n’est pas accélérer : c’est priver la commission de l’instruction que le texte décrit.

Cette procédure n’est pas celle de l’orientation de fin de 3e. L’orientation vers la 2nde générale et technologique, la voie professionnelle ou le maintien, relève des articles D. 331-34 et suivants : décision du chef d’établissement, commission d’appel, et, pour les voies d’orientation, droit au maintien dans la classe d’origine pendant un an aux termes de l’article D. 331-37. La SEGPA n’emprunte pas ce circuit. Saisir la commission d’appel de 3e pour une pré-orientation de CM2, ou croire que le principal décide seul de la SEGPA, c’est se tromper d’auteur et de délai. Le cabinet a déjà décrit le recours contre une orientation imposée en fin de 3e : ce n’est pas le même juge du quotidien, ce n’est pas la même commission, ce n’est pas le même accord parental.

Enfin, l’admission n’est pas un destin. L’article 4 de l’arrêté du 7 décembre 2005 impose un bilan annuel, communiqué aux parents, et transmis à la CDOEA « si une révision d’orientation est souhaitée par les parents ou par l’établissement scolaire ». Au vu de l’avis, le DASEN « prend toute décision susceptible de modifier l’orientation des élèves ». Une SEGPA n’est donc pas un tunnel jusqu’à la 3e : une révision est possible, dans les deux sens, si le dossier le justifie.

II. Refuser, obtenir ou faire juger : les recours utiles

A. Dire non à temps et faire respecter le maintien en classe ordinaire

Le piège le plus concret n’est pas le mot SEGPA. C’est le silence. L’article 3 de l’arrêté du 7 décembre 2005 dispose : « L’avis de la commission est transmis aux parents ou au représentant légal pour accord. Ceux-ci font savoir s’ils acceptent ou s’ils refusent la proposition, dans un délai de quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis. En l’absence de réponse dans ce délai, leur accord est réputé acquis. » Quinze jours à compter de l’envoi, pas de la réception. Un avis parti le vendredi, un courrier resté dans la boîte, des vacances, et l’accord est réputé acquis. Le DASEN peut alors décider sur le fondement de cette fiction. Ce n’est pas une pratique d’établissement : c’est le texte en vigueur. La première diligence, dès qu’une CDOEA est annoncée, est donc de surveiller le courrier, de dater tout pli, et de répondre par écrit, en recommandé ou par un canal qui laisse trace, avant l’expiration du délai.

Le contenu de la réponse doit être non équivoque. Des formules du type nous souhaitons en discuter, nous ne savons pas ou nous verrons à la rentrée ne valent pas un refus. L’arrêté demande d’accepter ou de refuser. Un refus clair, indiquant que vous refusez la pré-orientation ou l’orientation de votre enfant vers les enseignements adaptés du second degré, déclenche, selon le niveau, le passage en 6e ordinaire ou l’affectation en 5e ordinaire. Conservez la preuve de l’envoi et une copie. Demandez, dans le même courrier, confirmation écrite que l’enfant sera affecté en classe ordinaire, et le maintien des aides de l’article D. 332-6 et de l’article L. 311-3-1. Refuser la SEGPA n’est pas refuser l’école, ni le soutien : c’est refuser une structure particulière. L’établissement reste tenu d’accompagner l’élève.

Si l’école ou le collège passe outre — emploi du temps de SEGPA, inscription de fait, changement d’établissement sans décision du DASEN, pression pour signer vite avant la CDOEA — le désaccord n’est plus pédagogique, il est juridique. L’admission sans accord parental méconnaît l’article D. 332-7. Écrivez au chef d’établissement et au DASEN, joignez votre refus, et demandez le rétablissement dans la classe ordinaire. Un enfant déjà placé en SEGPA sans décision régulière n’a pas à s’y faire : l’affectation irrégulière peut être retirée, et le juge des référés peut suspendre ses effets quand l’urgence de la rentrée le justifie.

La pression informelle mérite d’être nommée, parce qu’elle est fréquente et qu’elle n’a pas de valeur juridique. On vous dit que sinon il redoublera, que le collège de secteur n’a plus de place, que tous les enfants comme lui vont en SEGPA, que si vous refusez il n’aura plus d’aide. Aucune de ces phrases ne remplace l’avis de la CDOEA ni la décision du DASEN. Le redoublement, l’affectation et les aides suivent d’autres textes. Un chantage à l’aide est particulièrement fragile : le PPRE et l’accompagnement spécifique ne sont pas la contrepartie de votre signature. De même, la SEGPA n’est pas le bon réceptacle d’un trouble du comportement isolé ou d’une difficulté de langue : la circulaire l’écrit noir sur blanc. Si le dossier ne décrit que ces éléments, l’avis de la CDOEA et la décision du DASEN sont attaquables pour erreur de droit ou erreur manifeste d’appréciation.

Les pièces utiles, de votre côté, sont prosaïques et décisives : bulletins, évaluations nationales, copies du PPRE, comptes rendus d’équipe éducative, courriers déjà échangés, bilan que vous auriez fait établir, observations datées sur ce qui a été tenté en classe. Si un bilan psychologique figure au dossier, vous pouvez demander à en connaître les conclusions utiles à la décision, sans transformer la procédure en procès du psychologue. Si un internat est évoqué, l’évaluation sociale prévue par la circulaire doit exister : une affectation lointaine par défaut, sans cette évaluation et sans votre accord, ajoute une irrégularité à une autre.

Lorsque le désaccord porte aussi sur l’établissement d’accueil — collège éloigné, internat imposé, refus du collège de secteur alors qu’une SEGPA y existe — la décision d’affectation du DASEN se cumule avec la décision d’orientation. Les deux peuvent être contestées, mais elles ne se confondent pas. L’orientation dit la structure ; l’affectation dit le lieu. Un parent peut accepter la SEGPA et refuser un internat à cinquante kilomètres, ou l’inverse. Dans tous les cas, exigez une décision écrite, nominative, émanant du DASEN, et pas seulement un on vous a trouvé une place au téléphone.

B. Contester un refus de SEGPA, une affectation irrégulière ou un silence qui vous engage

L’autre famille de dossiers est symétrique : vous demandez la SEGPA, ou vous l’acceptez, et l’administration refuse, ajourne, ou vous affecte ailleurs. L’article 2 de l’arrêté de 2005 prévoit expressément « une demande d’admission formulée par leurs parents ». La CDOEA n’est pas saisie que sur proposition de l’école. Une demande parentale complète, adressée au DASEN avec les pièces pédagogiques, oblige la commission à examiner le dossier. Un silence de l’administration sur cette demande n’est pas une fin de non-recevoir : relancez, faites constater la date, et, le moment venu, contestez la décision implicite ou explicite de rejet.

La décision qui compte, pour le recours, est celle du DASEN. L’article 3 de l’arrêté transmet l’avis et la réponse des parents « au directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, pour décision ». C’est cet acte, notifié, que l’on attaque. Un avis défavorable de CDOEA, à lui seul, ne clôt pas le débat : le DASEN n’est pas un copiste. Il peut s’écarter de l’avis, encore doit-il motiver. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose d’informer sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables, notamment celles qui refusent un avantage ou une autorisation. L’article L. 211-5 exige une motivation écrite comportant « l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Un refus de SEGPA d’une ligne, sans rappel des textes, sans discussion du dossier, sans réponse aux observations des parents, est un refus mal motivé. Demandez les motifs complets, par écrit, dès la notification.

Le recours administratif précède souvent le juge, et il interrompt le délai. Aux termes de l’article L. 411-2 du CRPA, « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ». Le recours gracieux s’adresse au DASEN qui a signé ; le recours hiérarchique, au recteur. Si les deux sont formés dans le délai initial, le délai contentieux ne repart qu’après le rejet de l’un et de l’autre. Formulez-les par écrit, visez la décision, joignez le dossier, et demandez une nouvelle décision avant la rentrée. Un recours pour mémoire d’un paragraphe ne sert à rien : le DASEN doit pouvoir réexaminer les faits — aides déjà mises en œuvre, gravité et durée des difficultés, accord parental, places disponibles, distance, internat.

Le juge administratif est saisi dans les deux mois de la notification, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. La requête tend à l’annulation de la décision du DASEN : refus d’admission, admission malgré un refus parental, affectation irrégulière, révision d’orientation non examinée. Les moyens utiles, selon les pièces, sont l’incompétence (un principal qui décide), le vice de procédure (pas de CDOEA, parents non invités, délai de quinze jours non respecté ou, à l’inverse, fiction d’accord opposée à un refus écrit), l’erreur de droit (SEGPA pour seul trouble du comportement ou seule difficulté de langue), le défaut de motivation, l’erreur manifeste sur la gravité et la durée des difficultés, ou la méconnaissance de l’accord parental. Le juge ne refait pas le conseil des maîtres. Il contrôle la légalité de l’acte. Plus le dossier montre que la procédure a été sautée, plus le moyen est concret.

La rentrée n’attend pas le jugement au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une requête en annulation, d’ordonner la suspension de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence, en matière scolaire, se lit souvent dans la proximité de la rentrée, le changement d’établissement, l’internat imposé, ou le maintien de fait dans une structure refusée. Le doute sérieux, lui, se construit avec les textes cités plus haut, pas avec la seule indignation. Déposez le recours au fond et le référé-suspension ensemble, avec la décision attaquée, la preuve de la notification, votre refus ou votre demande, et le calendrier scolaire.

Deux précisions évitent de faux espoirs. Premièrement, l’accord parental est une condition d’admission, pas un droit à la place. Les places sont limitées ; la circulaire parle d’une affectation en fonction des places disponibles. Un refus motivé par l’absence de place n’est pas, à lui seul, illégal. Il peut le devenir s’il est discriminatoire, insuffisamment motivé, ou s’il ignore une SEGPA plus proche. Deuxièmement, la voie handicap reste distincte. Si le vrai besoin de l’enfant est un PPS, une ULIS ou un AESH, la CDOEA ne remplace pas la CDAPH. Inversement, une MDPH n’est pas le préalable obligatoire d’une SEGPA pour difficultés scolaires graves et durables. Choisir la mauvaise porte retarde tout le monde, à commencer par l’enfant.

En pratique, le dossier de recours se tient en quelques pièces : décision du DASEN, avis de CDOEA, votre réponse dans les quinze jours, convocations et comptes rendus, PPRE, bulletins, bilan psychologique s’il a été versé, courriers de relance, et, s’il y a urgence, l’emploi du temps ou l’affectation déjà notifiée pour la rentrée. N’attendez pas que l’année se tasse. Une SEGPA commencée sans accord, ou une 6e ordinaire commencée alors que vous aviez demandé l’enseignement adapté, produit des faits accomplis que le juge pourra encore censurer, mais que l’enfant, lui, aura déjà vécus.

La SEGPA n’est donc ni une fatalité, ni un droit automatique. C’est une structure du collège, réservée aux difficultés scolaires graves et durables, qui ne s’ouvre qu’après un avis de la CDOEA, l’accord des parents et une décision du DASEN. Le silence de quinze jours peut faire naître un accord que vous n’avez pas voulu ; un refus écrit ouvre la classe ordinaire, avec le soutien que l’école doit quand même à l’élève ; une demande parentale oblige l’administration à instruire. Si l’établissement improvise, si la commission n’a pas siégé, si le DASEN décide sans vous, ou s’il refuse sans motifs, le recours gracieux, le recours hiérarchique, le tribunal administratif et, le cas échéant, le référé-suspension existent pour rétablir la procédure avant que l’année soit jouée.

Un avocat intervenant en droit de l’éducation vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit public.

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