Le directeur de l’école vous a reçu pour vous parler d’« enseignements adaptés », le conseil des maîtres évoque la SEGPA pour votre enfant de CM2, ou le conseil de classe de sixième propose une orientation vers une section d’enseignement général et professionnel adapté : ce mot, lâché en réunion, provoque souvent un mélange d’inquiétude et de culpabilité. Les parents craignent une filière de relégation, une étiquette définitive, une porte qui se referme sur le collège ordinaire. La première chose à savoir est simple et elle change tout : en France, l’entrée en SEGPA exige l’accord de la famille, et la décision finale appartient au directeur académique des services de l’éducation nationale, après l’avis d’une commission départementale spécialement créée pour cela. Aucun chef d’établissement, aucun conseil de classe, aucune commission ne peut y envoyer votre enfant contre votre volonté exprimée dans les formes. La seconde chose à savoir est que le calendrier ne pardonne pas l’attentisme : l’avis de la commission vous est transmis pour accord et, sans réponse de votre part dans un délai de quinze jours à compter de la date d’envoi de cet avis, votre accord est réputé acquis, en application de l’article 3 de l’arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré. Cet article explique qui peut être orienté en SEGPA et qui ne le peut pas, comment se déroulent la pré-orientation de fin de CM2 puis l’orientation de fin de sixième, ce que le refus parental produit exactement, et comment faire réexaminer puis contester une décision d’orientation devant le juge administratif.
I. L’orientation en SEGPA repose sur l’accord de votre famille
A. Un public précis et une décision du directeur académique après l’avis de la commission
La SEGPA n’est ni une sanction ni une classe pour élèves perturbateurs. La circulaire n° 2015-176 du 28 octobre 2015, qui redéfinit ces sections, réserve la Segpa aux élèves dont les difficultés scolaires graves et persistantes n’ont pas cédé aux actions de prévention, d’aide et de soutien, et précise qu’elle n’a pas vocation à recevoir des élèves au seul motif de troubles du comportement ou de difficultés liées à la compréhension du français. Concrètement, l’élève concerné ne maîtrise pas toutes les compétences du socle commun attendues en fin de cycle des apprentissages fondamentaux et présente des lacunes importantes qui risquent de compromettre l’acquisition de celles du cycle de consolidation. La loi elle-même pose ce cadre à l’article L. 332-4 du code de l’éducation, selon lequel « Lorsque celles-ci sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté ». Si votre enfant rencontre surtout des problèmes de comportement, ou si ses difficultés tiennent essentiellement à une arrivée récente en France et à la maîtrise du français, une proposition d’orientation en SEGPA repose sur un fondement fragile : ce premier contrôle, celui du public, est le premier argument d’un refus motivé comme d’un recours contentieux.
La décision d’admission relève du directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d’académie. L’article D. 332-7 du code de l’éducation subordonne l’admission à une décision du directeur académique, prise selon l’article D. 332-7 du code de l’éducation « après accord des parents ou du représentant légal et avis d’une commission départementale créée à cet effet ». Trois verrous cumulatifs protègent donc votre enfant : un avis de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré (CDOEA), votre accord exprès ou tacite, puis la décision du directeur académique. L’absence d’un seul de ces éléments vicie la procédure : une affectation prononcée sans que la commission ait été saisie, ou sans que votre accord ait été recueilli dans les formes, est une décision que le juge administratif peut annuler pour vice de procédure.
La commission elle-même offre des garanties de collégialité. L’arrêté du 7 décembre 2005, article 1er prévoit qu’elle est présidée par le directeur académique ou son représentant et composée notamment du médecin et de l’assistant social conseillers techniques départementaux, d’inspecteurs, de directeurs d’école et de chefs d’établissement, d’un directeur adjoint de SEGPA, d’enseignants, d’un psychologue scolaire, d’un directeur de centre d’information et d’orientation et de trois représentants de parents d’élèves. L’article 2 de cet arrêté précise que « La commission examine les dossiers des élèves pour lesquels une proposition d’orientation vers des enseignements adaptés (SEGPA ou EREA) a été transmise par l’école ou l’établissement scolaire ou une demande d’admission formulée par leurs parents ou leur représentant légal », que « Les parents ou le représentant légal des élèves concernés sont invités à participer à l’examen de la situation de leur enfant » et que « La commission émet un avis sur ces propositions et ces demandes ». Participer à cet examen n’est pas une formalité : c’est le moment de verser vos observations, les bilans extérieurs dont vous disposez et la preuve des aides déjà tentées, car tout ce qui figure au dossier suivra l’avis jusqu’au directeur académique.
Le calendrier comporte deux fenêtres distinctes qu’il ne faut pas confondre. D’abord la pré-orientation, en fin de CM2 : dès la classe de CM1, le directeur d’école peut vous informer, en entretien, des objectifs des enseignements adaptés si le conseil des maîtres estime que les difficultés de votre enfant risquent de ne pas se résorber avant la fin de l’école élémentaire ; en CM2, un bilan psychologique est établi au premier trimestre par le psychologue de l’éducation nationale, puis le conseil des maîtres étudie la situation au second trimestre avec ce psychologue avant de transmettre, le cas échéant, le dossier à la CDOEA via l’inspecteur de circonscription. Ensuite l’orientation proprement dite, en fin de sixième : si les difficultés risquent de ne pas se résoudre dans un dispositif d’aide, le conseil de classe peut proposer l’orientation vers les enseignements adaptés, après que vous avez été avisés dès avant le conseil du deuxième trimestre et reçus par le chef d’établissement. Le dossier soumis à la commission comprend la proposition motivée du conseil avec les évaluations du socle commun sur au moins deux ans et la fiche de parcours scolaire, le bilan psychologique étayé par des évaluations psychométriques, et la mention de votre accord, de votre opposition ou de l’absence de réponse. Exigez que ce dossier vous soit communiqué avant l’examen : des évaluations anciennes, un bilan psychologique daté ou l’absence de toute aide préalable documentée sont des failles exploitables, tant pour refuser en connaissance de cause que pour contester ensuite utilement. Les familles confrontées à une orientation imposée au collège ou au lycée trouveront au demeurant un exposé complémentaire des recours de droit commun dans notre analyse des décisions d’orientation refusées et de la commission d’appel (orientation refusée au collège ou au lycée : contester devant la commission d’appel), qui décrit le mécanisme voisin applicable aux paliers d’orientation générale.
B. Refuser la pré-orientation ou l’orientation : le droit commun reprend son cours
Votre refus, exprimé par écrit dans le délai de quinze jours qui suit l’envoi de l’avis de la commission, fait échec à l’orientation en SEGPA, et ce refus n’a pas à être motivé comme un recours : c’est l’exercice d’un droit que L’article D. 332-7 du code de l’éducation subordonne l’admission à votre accord. En pré-orientation, la circulaire du 28 octobre 2015 est explicite : la pré-orientation suppose l’accord de la famille, et le refus des représentants légaux entraîne le passage en sixième ordinaire. Votre enfant entre donc en sixième ordinaire, avec le bénéfice des dispositifs d’aide de droit commun, notamment le programme personnalisé de réussite éducative prévu à l’article L. 311-3-1 du code de l’éducation, qui impose au directeur d’école ou au chef d’établissement de mettre en place des dispositifs d’aide lorsqu’un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances indispensables à la fin d’un cycle, en associant les parents à ce dispositif. En fin de sixième, le raisonnement est identique : la circulaire prévoit que, faute d’assentiment des représentants légaux, l’élève est affecté en classe de cinquième et relève du droit commun, avec le suivi et l’accompagnement pédagogique dus à tout collégien.
Le piège à éviter absolument est le silence. L’article 3 de l’arrêté du 7 décembre 2005 dispose que « L’avis de la commission est transmis aux parents ou au représentant légal pour accord », que « Ceux-ci font savoir s’ils acceptent ou s’ils refusent la proposition, dans un délai de quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis », et qu’« En l’absence de réponse dans ce délai, leur accord est réputé acquis ». Passé ce délai de quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis, votre silence vaut donc acceptation juridique, et la décision d’admission du directeur académique pourra intervenir régulièrement sur ce fondement. Répondez toujours par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine, conservez-en une copie avec la preuve d’envoi, et exigez un récépissé de l’école ou du collège si vous remettez votre réponse en main propre. Vérifiez aussi la date d’envoi figurant sur le courrier de transmission : c’est elle qui fait courir le délai de quinze jours, et un avis qui vous serait remis sans date identifiable ou après la rentrée fragilise la régularité de la procédure. Si vous acceptez l’orientation, votre accord écrit sécurise également votre position pour la suite, car il ouvre la révision annuelle dont il est question ci-après.
L’orientation en SEGPA n’est jamais définitive, et c’est la seconde garantie que les familles méconnaissent le plus souvent. L’article 4 de l’arrêté du 7 décembre 2005 impose aux directeurs adjoints de SEGPA et aux directeurs d’établissement régional d’enseignement adapté de veiller « à la réalisation d’un bilan annuel pour chacun des élèves », bilan « communiqué aux parents ou au représentant légal » et « transmis à la commission si une révision d’orientation est souhaitée par les parents ou par l’établissement scolaire », avant de préciser qu’« Au vu de l’avis de la commission, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, prend toute décision susceptible de modifier l’orientation des élèves ». Vous pouvez donc, chaque année, demander la sortie de SEGPA vers une classe ordinaire si l’évolution de votre enfant le justifie, et l’établissement peut lui-même proposer une révision. Réclamez le bilan annuel par écrit dès le troisième trimestre, faites réaliser si besoin une évaluation extérieure actualisée, et saisissez la commission par l’intermédiaire du chef d’établissement : une demande de révision restée sans réponse pendant plus de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, elle-même contestable devant le tribunal administratif.
II. Faire réexaminer puis contester une décision d’orientation en SEGPA
A. Le recours gracieux et la demande de révision avant de saisir le juge
Lorsque la décision d’admission en SEGPA est intervenue alors que vous aviez refusé par écrit dans le délai, ou lorsque le dossier soumis à la commission était manifestement incomplet, le premier réflexe utile est le recours gracieux adressé au directeur académique, auteur de la décision. Ce recours ne suspend pas l’exécution de la décision, mais il présente trois avantages concrets : il interrompt les délais contentieux et vous laisse le temps de constituer un dossier solide, il contraint l’administration à réexaminer le dossier et à motiver sa réponse, et il coûte une simple lettre recommandée. Adressez-le dans les deux mois de la notification de la décision d’orientation, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant copie de votre refus initial, la preuve de sa date d’envoi, et tout élément nouveau : évaluations récentes, bilan psychologique actualisé, attestation des aides suivies, certificat médical si l’état de santé éclaire les difficultés. Demandez expressément le réexamen de la décision et, à titre subsidiaire, la communication du dossier soumis à la commission, car l’administration doit vous permettre de vérifier ce sur quoi l’avis s’est fondé.
La demande de révision annuelle mérite le même soin, surtout quand l’enfant progresse. Sollicitez par écrit le bilan annuel prévu par les textes, comparez les évaluations du socle commun d’une année sur l’autre, et faites établir par le psychologue de l’éducation nationale, voire par un praticien extérieur, une actualisation du bilan psychologique : une commission saisie d’éléments récents et concordants en faveur d’un retour en classe ordinaire statue en connaissance de cause, et un refus persistant malgré des progrès documentés devient beaucoup plus difficile à défendre devant le juge. Si l’établissement lui-même estime que le maintien en SEGPA ne se justifie plus, demandez au chef d’établissement de porter lui-même la demande de révision devant la commission : une demande conjointe famille-établissement a un poids décisif. En Île-de-France, où les académies de Paris, Créteil et Versailles appliquent les mêmes textes nationaux avec des calendriers départementaux parfois décalés, vérifiez auprès de la direction des services départementaux de l’éducation nationale les dates exactes de réunion de la commission de votre département, afin que votre demande de révision soit inscrite à la bonne session et ne soit pas reportée à l’année suivante.
Préparez dès ce stade les moyens que vous porterez ensuite devant le tribunal, car un recours gracieux bien construit devient la meilleure pièce du dossier contentieux. Quatre axes reviennent dans le contentieux des orientations. D’abord le vice de procédure : commission non saisie ou irrégulièrement composée, parents non invités à l’examen du dossier, avis non transmis pour accord, décision signée par une autorité incompétente. Ensuite le défaut de motivation ou la motivation stéréotypée : une décision d’orientation doit reposer sur des éléments objectifs tirés du dossier, en termes de connaissances, de capacités et d’intérêt de l’élève, comme l’exige pour l’orientation générale l’article D. 331-34 du code de l’éducation, dont la logique vaut a fortiori pour une orientation vers des enseignements adaptés qui suppose votre accord. Puis l’erreur de fait : évaluations du socle erronées, bilan psychologique obsolète, confusion entre difficultés durables d’apprentissage et troubles du comportement, alors que la circulaire du 28 octobre 2015 exclut qu’une orientation en SEGPA repose sur les seuls troubles du comportement ou sur des difficultés liées à la compréhension du français. Enfin l’erreur manifeste d’appréciation : l’écart entre le dossier réel et la décision est tel qu’aucune autorité raisonnable n’aurait orienté cet élève. La cour administrative d’appel de Paris a récemment illustré ce contrôle de l’orientation scolaire dans un arrêt du 13 mars 2026 relatif à une orientation en seconde professionnelle contestée par un père : la cour y vérifie pas à pas que le dispositif d’aide avait bien été proposé, que l’intérêt supérieur de l’enfant avait été pris en compte et que les résultats invoqués figuraient au dossier, avant de rejeter la requête faute de moyen fondé (CAA Paris, 13 mars 2026, n° 24PA03961). Cet arrêt enseigne une leçon pratique : le juge ne rejuge pas l’opportunité pédagogique, il contrôle la régularité de la procédure et la cohérence entre le dossier et la décision, de sorte que votre dossier doit attaquer la procédure et les faits, jamais seulement le bien-fondé pédagogique du choix.
B. Le recours devant le tribunal administratif et le référé : délais, urgence et intérêt à agir
La décision du directeur académique est une décision administrative individuelle qui fait grief : elle peut être déférée au tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision, c’est-à-dire le tribunal du département : pour Paris le tribunal administratif de Paris, pour la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et la Seine-et-Marne le tribunal administratif de Melun, pour les Hauts-de-Seine, le Val-d’Oise et les Yvelines le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le délai de recours est de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois court contre vous même pendant les vacances scolaires : une décision notifiée fin juin doit être contestée au plus tard fin août, et l’été est la période où les familles laissent le plus souvent passer le délai. Si vous avez formé un recours gracieux dans ce délai de deux mois, le délai contentieux recommence à courir à compter de la réponse ou du silence gardé pendant deux mois, qui fait naître une décision implicite de rejet elle-même attaquable.
Votre requête doit identifier précisément la décision attaquée, exposer les faits dans l’ordre chronologique, et articuler chaque moyen avec les pièces qui le soutiennent : numérotez vos pièces, citez-les dans le corps de la requête, et joignez la décision contestée, votre refus écrit avec sa preuve d’envoi, le dossier soumis à la commission tel qu’il vous a été communiqué, et les évaluations récentes. Les parents agissent en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, et l’enfant mineur capable de discernement peut être entendu, comme le prévoit pour la commission d’appel d’orientation générale l’article D. 331-35 du code de l’éducation, selon lequel « L’élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l’accord de ses parents ». N’oubliez pas de conclure, outre l’annulation, à l’injonction de réexaminer la situation de votre enfant, car l’annulation seule ne replace pas l’élève en classe ordinaire : sans injonction, l’administration devra certes tirer les conséquences de l’annulation, mais un réexamen ordonné par le juge avec un délai précis accélère considérablement le retour au droit commun.
Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet, en urgence, de suspendre l’exécution de la décision d’orientation en attendant le jugement au fond, lorsque « l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Mais l’expérience contentieuse récente invite à ne pas en attendre de miracle à la rentrée. Le 6 mai 2025, le Conseil d’État a annulé une ordonnance qui avait suspendu une décision d’affectation en classe de seconde, en jugeant que la proximité de la rentrée et le poids du contrôle continu ne sont que de « simples éventualités » qui « n’emportent pas d’atteinte suffisamment immédiate à la situation des requérants » (CE, 6 mai 2025, n° 496890). Concrètement, pour une orientation en SEGPA, l’urgence se démontre par des éléments tangibles et immédiats : une affectation dans un collège éloigné sans solution de transport, une rupture d’un suivi médical ou thérapeutique organisé autour de l’établissement d’origine, ou une déscolarisation de fait si l’enfant refuse de se rendre dans la section. De simples craintes sur l’avenir scolaire ou sur l’image de la filière ne caractériseront pas l’urgence au sens du juge des référés. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permet au juge saisi d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale d’ordonner toute mesure nécessaire dans un délai de quarante-huit heures, reste une voie étroite en matière d’orientation, car encore faut-il caractériser une liberté fondamentale et une illégalité manifeste : ne l’envisagez que si l’on affecte votre enfant en SEGPA malgré votre refus écrit exprès, c’est-à-dire en violation frontale de l’exigence d’accord parental, et après avoir vérifié avec votre conseil que les conditions sont réunies.
Un dernier écueil procédural mérite d’être signalé, car il a déjà fait échec à des parents devant la cour : le défaut d’intérêt à agir. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé irrecevables les conclusions de parents dont le second vœu d’affectation avait été satisfait, au motif qu’« ils ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir contre les décisions contestées », alors même que l’inscription obtenue ne correspondait pas à leur premier choix (CAA Nancy, 20 octobre 2020, n° 18NC03223). Transposé à la SEGPA, l’avertissement est clair : si vous avez accepté l’orientation puis demandé un réexamen, attaquez la décision de refus de révision plutôt que l’admission initiale devenue définitive, et si votre enfant a finalement été maintenu en classe ordinaire, ne contestez que la partie de la décision qui vous fait encore grief. Le contentieux administratif ne connaît pas de recours pour le principe : chaque requête doit s’appuyer sur une décision précise qui lèse actuellement votre enfant, faute de quoi elle sera rejetée sans examen au fond. Les questions d’affectation dans un collège précis, de sectorisation et d’organisation matérielle de la scolarité relèvent au demeurant du contentieux général de l’affectation, distinct de celui de l’orientation vers les enseignements adaptés : ne mélangez pas les moyens, car le juge répond à chaque décision sur ses propres fondements. Pour l’ensemble de ces démarches, le régime de droit commun du recours pour excès de pouvoir en matière d’éducation relève du juge administratif, dont les règles de procédure sont exposées sur notre page dédiée au droit public (contentieux administratif et droit public).
L’orientation en SEGPA n’est ni une fatalité ni une punition : c’est une décision administrative encadrée, qui exige des difficultés scolaires graves et persistantes dûment documentées, l’avis d’une commission où vous devez être entendus, votre accord recueilli dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi de l’avis, puis la décision du directeur académique. Votre refus écrit et motivé, envoyé dans ce délai de quinze jours, fait échec à la procédure et maintient votre enfant dans le cursus ordinaire avec les aides auxquelles il a droit. Si la décision est passée outre, le recours gracieux puis le recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la notification, complétés si nécessaire par un référé fondé sur une urgence tangible, permettent d’en obtenir l’annulation et le réexamen. Constituez le dossier dès la première réunion : demandez la proposition par écrit, faites-vous communiquer le dossier de la commission, conservez chaque envoi avec sa preuve de date, et faites actualiser le bilan psychologique. Une orientation contestée avec méthode, pièces numérotées et moyens articulés sur la procédure et les faits, a des chances sérieuses devant le juge ; une contestation tardive, approximative ou fondée sur la seule crainte de la filière n’en a presque aucune.
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