L’oubli de matériel chirurgical en droit de la responsabilité médicale : la compresse oubliée entre faute du praticien, défaillance organisationnelle et office du juge administratif (2020-2026)
Chaque année, plusieurs centaines d’événements indésirables graves sont liés à l’oubli de matériel chirurgical dans le corps du patient. Compresses, champs opératoires, instruments : ces corps étrangers oubliés, désignés sous le terme médical de textilome, constituent une complication évitable de l’acte opératoire. La Haute Autorité de santé en a fait un marqueur de la qualité des soins, intégré dans les indicateurs de sécurité du patient. Leur survenue engage presque toujours la responsabilité du praticien ou de l’établissement de santé, selon un régime juridique qui, bien qu’unifié dans son principe depuis la loi du 4 mars 2002, connaît des variations significatives selon que le contentieux relève de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif. Pourtant, l’architecture juridique de cette responsabilité révèle une complexité particulière, à la croisée de la faute du chirurgien, de la défaillance dans l’organisation du service hospitalier et de l’office du juge chargé d’évaluer les préjudices. La période 2020-2026 a vu se consolider une jurisprudence administrative abondante, dont l’analyse permet de distinguer avec précision les fondements de la responsabilité et la méthode d’indemnisation des victimes.
I. La caractérisation de la faute : entre imputabilité au praticien et responsabilité de l’établissement
A. L’oubli de compresse comme faute médicale engageant la responsabilité de l’établissement public de santé
Le fondement de la responsabilité des établissements publics de santé en matière d’oubli de matériel chirurgical repose sur le régime de la faute prévu par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Aux termes de cet article, « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). La jurisprudence administrative a très tôt reconnu que l’oubli d’une compresse ou d’un champ opératoire dans le corps du patient constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’hôpital.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 12 mars 2026, a ainsi retenu « que l’erreur dans l’indication opératoire, le fait d’avoir laissé par négligence une compresse dans le corps de la patiente à l’occasion de l’opération et le défaut dans l’organisation du service constituent des fautes de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Guéret, qui ne les conteste d’ailleurs pas » (CAA Bordeaux, 12 mars 2026, n°23BX03094). Cette décision illustre la pluralité des manquements susceptibles d’être retenus simultanément : la faute technique du geste chirurgical, la négligence dans le comptage des compresses et la désorganisation du service concourent à caractériser un comportement fautif global imputable à l’établissement.
La cour administrative d’appel de Douai, saisie d’une affaire dans laquelle une compresse avait été oubliée en 1983 et découverte seulement vingt-sept ans plus tard, en 2010, a également retenu sans discussion « que la négligence résultant de l’oubli d’une compresse dont a été victime M. C… lors de l’intervention chirurgicale réalisée le 3 janvier 1983 est de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Rouen » (CAA Douai, 26 mai 2020, n°18DA01827). La solution est constante : l’oubli d’un corps étranger textile dans l’organisme du patient caractérise à lui seul une faute médicale dont l’établissement doit répondre.
La cour administrative d’appel de Bordeaux avait déjà jugé, le 8 juin 2021, que l’oubli d’une compresse à l’occasion d’une hystérectomie constituait une faute engageant la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Martinique, dont le caractère fautif n’était « pas contesté par le CHUM » (CAA Bordeaux, 8 juin 2021, n°19BX01207). La constance de cette jurisprudence sur l’ensemble du territoire, de Nantes à Bordeaux en passant par Douai, confère à la règle une solidité qui la rend pratiquement incontestable.
Le profil des victimes et la nature des interventions concernées révèlent que l’oubli de matériel chirurgical ne se limite pas à une typologie particulière d’actes opératoires. La jurisprudence examinée couvre aussi bien des cholécystectomies que des hystérectomies, des néphrectomies, des thoracotomies ou des césariennes. Cette diversité confirme que le textilome constitue un risque inhérent à tout acte chirurgical, quelle que soit la spécialité concernée. La responsabilité de l’établissement est engagée dès lors que le patient rapporte la preuve du corps étranger oublié et du lien de causalité avec le dommage, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute distincte dans l’exécution du geste opératoire lui-même. L’oubli constitue, en tant que tel, un manquement aux règles de l’art et aux obligations de sécurité qui pèsent sur l’établissement de santé en vertu de l’article L. 1142-1 précité.
Cette approche jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large du droit de la responsabilité médicale, qui tend à faciliter la charge probatoire des victimes face à des événements dont la cause réside dans la sphère d’organisation et de contrôle exclusive de l’établissement de soins. La Haute Autorité de santé a d’ailleurs formalisé, depuis 2010, une check-list de sécurité au bloc opératoire intégrant le comptage systématique des compresses, champs et instruments avant et après chaque intervention. Le non-respect de ce protocole est désormais systématiquement retenu comme un indice grave de faute dans l’organisation du service.
B. Le partage de responsabilité entre le chirurgien libéral et l’établissement public de santé
La situation se complique lorsque le chirurgien exerce à titre libéral au sein d’un hôpital public. La question de l’imputabilité respective des fautes du praticien libéral et du personnel hospitalier salarié se pose alors avec une acuité particulière. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 4 juin 2021 apporte sur ce point un éclairage décisif.
Dans cette affaire, un chirurgien thoracique exerçant en secteur libéral au sein du centre hospitalier de Saint-Nazaire avait oublié une compresse dans le corps d’un patient. La cour rappelle le principe selon lequel « les actes accomplis par les médecins, chirurgiens et spécialistes au profit des malades hospitalisés dans le service privé d’un hôpital public le sont en dehors de l’exercice des fonctions hospitalières. Les rapports qui s’établissent entre les malades admis dans ces conditions et les praticiens relèvent du droit privé. Toutefois, l’hôpital peut être rendu responsable des dommages subis par de tels malades lorsqu’ils ont pour cause un mauvais fonctionnement résultant soit d’une mauvaise installation des locaux, soit d’un matériel défectueux, soit d’une faute commise par un membre du personnel auxiliaire de l’hôpital mis à la disposition des médecins, chirurgiens et spécialistes » (CAA Nantes, 4 juin 2021, n°20NT00332).
En l’espèce, la cour a estimé que la responsabilité de l’hôpital était engagée à hauteur de 20 %, car « alors que, dans toute intervention chirurgicale, les compresses doivent être comptées par la panseuse et le chiffre exprimé à haute voix, ce comptage n’a pas été effectué dans les règles lors de l’intervention ». La cour en déduit que « la carence du personnel infirmier du centre hospitalier à procéder aux contrôles relevant de ses attributions, qui a contribué à l’oubli de la compresse commis par le chirurgien, constitue une faute dans l’organisation du service de nature à engager la responsabilité de l’établissement hospitalier ».
Ce partage de responsabilité entre le chirurgien libéral (80 %) et l’hôpital (20 %) repose sur une analyse concrète des rôles respectifs : le chirurgien est tenu de s’assurer qu’aucun corps étranger n’est laissé dans le patient, mais l’infirmière de bloc opératoire est personnellement chargée du comptage des compresses, tâche dont la défaillance révèle une faute dans l’organisation du service public hospitalier. La logique qui sous-tend cette ventilation est celle de la causalité adéquate : seule la part du dommage directement attribuable au manquement du personnel hospitalier est mise à la charge de l’établissement, le surplus relevant de la responsabilité civile personnelle du chirurgien, couverte par son contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle souscrit auprès d’un assureur tel que la MACSF ou la SHAM.
II. L’indemnisation des préjudices : de la découverte tardive à la réparation intégrale
A. Le particularisme du délai de découverte du corps étranger et ses conséquences sur l’évaluation du préjudice
L’une des spécificités majeures du contentieux des corps étrangers oubliés réside dans le délai, parfois considérable, qui sépare l’intervention chirurgicale fautive de la découverte du matériel oublié. Cette latence, qui peut atteindre plusieurs décennies, produit des effets directs sur l’évaluation des préjudices et sur le régime de prescription applicable.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 26 mai 2020 en fournit l’illustration la plus saisissante. M. C…, opéré en 1983 à l’âge de dix-neuf ans, n’a découvert la présence d’un corps étranger textile dans son thorax qu’en 2011, soit vingt-huit ans plus tard, à l’occasion d’une intervention rendue nécessaire par des bronchopathies récurrentes et des hémoptysies. L’expertise a révélé « un abcès pleural de six à sept centimètres développé sur un corps étranger textile ayant été découvert » (CAA Douai, 26 mai 2020, n°18DA01827). Le préjudice subi par le patient, qui a dû subir une lobectomie inférieure gauche et qui conserve un déficit fonctionnel permanent de 25 %, a été évalué à 62 001,65 euros, somme intégrant le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées (cotées à 4,5 sur 7), le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 17 juillet 2020, a été confrontée à la situation dramatique d’un patient chez qui un champ opératoire oublié lors d’une cholécystectomie a provoqué une complication septique mortelle : « Le 30 août la présence d’un corps étranger dans l’abdomen de l’intéressé, sous la forme d’un champ opératoire oublié lors de l’opération du 14 août, a été détectée mais, malgré une intervention en urgence, le patient est décédé le même jour » (CAA Nantes, 17 juillet 2020, n°19NT01743). Si l’action indemnitaire des ayants droit a été déclarée irrecevable pour un motif procédural — la demande introductive d’instance ne contenait « l’énoncé explicite d’aucun moyen » dans le délai de recours — cette décision souligne l’importance cruciale des règles de procédure contentieuse et la nécessité d’un accompagnement juridique rigoureux dès l’introduction de l’instance.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 9 octobre 2025 apporte une précision utile sur l’articulation entre les fautes imputables à l’établissement et l’indemnisation qui en découle. Dans cette espèce, une patiente avait subi une ligature de l’uretère gauche « en raison d’une absence de repérage de l’uretère lors de la réalisation de la suture consécutive visant à traiter l’hémopéritoine » puis un « matériel qualifié de champ opératoire a été oublié dans son organisme lors de l’opération du 11 mai 2017 visant à rétablir la continuité de l’uretère » (CAA Bordeaux, 9 octobre 2025, n°23BX02360). La cour a évalué les préjudices à la somme de 24 880,16 euros, en ventilant méthodiquement les postes de déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique et déficit fonctionnel permanent.
La question de la prescription mérite une attention particulière dans ce contentieux. Le texte de référence est ici l’article 2226 du code civil, qui dispose que « l’action en responsabilité née à l’occasion d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée contre l’auteur du dommage direct ou indirect ou contre son assureur, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Lorsque le corps étranger est découvert plusieurs années après l’intervention, la consolidation du dommage ne peut être antérieure à cette découverte, ce qui a pour effet de reporter d’autant le point de départ du délai de prescription décennale. L’espèce jugée par la cour de Douai le 26 mai 2020, dans laquelle la compresse oubliée en 1983 n’a été découverte qu’en 2010, illustre l’application de ce mécanisme : la consolidation de l’état de santé post-lobectomie a été fixée au 19 septembre 2011, date à partir de laquelle le délai décennal a commencé à courir, permettant ainsi l’exercice de l’action en 2013, soit trente ans après le fait générateur.
Le droit à réparation au titre de la solidarité nationale prévu par l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique peut également trouver à s’appliquer lorsque le corps étranger oublié a provoqué une infection nosocomiale entraînant un taux d’atteinte permanente supérieur à 25 % ou le décès du patient (article L. 1142-1-1 du code de la santé publique). L’ONIAM intervient alors comme débiteur subsidiaire, la victime pouvant choisir d’agir directement contre l’établissement de santé fautif ou de solliciter une indemnisation amiable auprès de l’Office, sous réserve de respecter les conditions de gravité fixées par le décret d’application.
B. L’office du juge administratif dans l’évaluation des postes de préjudice
L’évaluation des préjudices consécutifs à un oubli de matériel chirurgical obéit aux principes généraux de la réparation intégrale, mais le juge administratif conserve un pouvoir souverain d’appréciation qui se manifeste avec une netteté particulière dans ce contentieux. La nomenclature Dintilhac constitue le cadre de référence, mais l’office du juge s’exerce pleinement dans la fixation des montants.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 12 mars 2026, a livré une analyse détaillée de la méthodologie d’évaluation. Confrontée à deux expertises divergentes — l’expert judiciaire retenait un déficit fonctionnel permanent de 3 %, tandis que l’expertise ordonnée par le tribunal de grande instance retenait 10 % — la cour a privilégié l’analyse de l’expert judiciaire, estimant que l’intervention « n’a pas altéré le débit de filtration glomérulaire et qu’elle a donc été sans incidence sur la fonction rénale de Mme E…, laquelle était déjà altérée du fait du dysfonctionnement d’un rein » et que les douleurs lombaires étaient « essentiellement liées à son surpoids » (CAA Bordeaux, 12 mars 2026, n°23BX03094).
Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif contrôle le lien de causalité entre la faute et chaque poste de préjudice allégué. Les souffrances endurées, évaluées à 5 sur une échelle de 7, ont été indemnisées à hauteur de 15 000 euros. Le préjudice esthétique, lié à une éventration consécutive aux interventions, a été fixé à 6 000 euros pour les composantes temporaire et permanente. L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent a été maintenue à 8 000 euros pour un taux de 3 %.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 9 octobre 2025, a eu l’occasion de préciser la portée du référentiel indicatif d’indemnisation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Selon la cour, ce référentiel « conçu pour les seuls besoins des dispositifs d’indemnisation amiable, a le caractère de lignes directrices édictées par son conseil d’administration à l’intention des services de l’Office et destinées à guider ces derniers lorsqu’ils statuent sur des demandes d’indemnisation » (CAA Bordeaux, 9 octobre 2025, n°23BX02360). Il ne saurait donc lier le juge, qui conserve son pouvoir souverain d’appréciation.
Concernant l’assistance par tierce personne, la cour a rappelé dans ce même arrêt un principe fondamental de la réparation du dommage corporel, applicable à l’ensemble du contentieux médical et singulièrement pertinent lorsque l’oubli de matériel chirurgical génère une dépendance fonctionnelle : « Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l’espèce, le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier ». Et la cour d’ajouter qu’« il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime ».
Conclusion
L’oubli de matériel chirurgical dans le corps du patient constitue une faute médicale dont le caractère fautif n’est, en pratique, plus sérieusement contesté devant les juridictions administratives. La période 2020-2026 a consolidé une jurisprudence qui, si elle admet la responsabilité quasi-automatique de l’établissement de santé, n’en demeure pas moins exigeante sur l’évaluation des préjudices. Le juge administratif vérifie avec rigueur le lien de causalité entre chaque poste de préjudice et la faute commise, écarte les demandes non justifiées et s’assure que l’indemnisation ne répare que le dommage directement imputable à la négligence fautive.
La dualité des régimes de responsabilité, selon que le chirurgien exerce dans le cadre du service public hospitalier ou à titre libéral, ajoute une complexité procédurale qui impose à la victime de déterminer précisément contre qui diriger son action. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 4 juin 2021 rappelle utilement que l’hôpital public peut être condamné pour sa part de responsabilité dans l’oubli du matériel, même lorsque l’acte chirurgical a été accompli par un praticien libéral, dès lors qu’une faute du personnel hospitalier a contribué à la réalisation du dommage. Cette construction prétorienne du partage de responsabilité témoigne de la volonté du juge administratif de ne pas laisser de vide indemnitaire au détriment des victimes.
La victime d’un textilome doit donc être accompagnée, dès la découverte du corps étranger, dans la constitution d’un dossier médical et juridique rigoureux. La réunion des pièces médicales, la saisine d’un expert indépendant pour évaluer l’ensemble des postes de préjudice, le respect des formalités procédurales de la réclamation préalable et la détermination de la juridiction compétente constituent autant d’étapes dont la maîtrise conditionne l’effectivité du droit à réparation intégrale. La jurisprudence analysée montre que les montants alloués varient considérablement selon la qualité de l’argumentation médicale et juridique déployée, le taux de déficit fonctionnel permanent allant de 3 % à 25 % selon les espèces, pour des indemnités comprises entre 24 000 et 62 000 euros, auxquelles s’ajoutent les débours des organismes sociaux.
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