Le 20 octobre 2026, la requête « ours dans les Pyrénées » s’est hissée parmi les recherches en forte progression en France, avec un volume supérieur à 1 000 requêtes et une croissance mesurée à 600 %. Le déclencheur est connu : Le Monde a révélé ce 20 octobre 2026 que seize oursons sont nés dans l’année sur le massif, tout en alertant sur la persistance de problèmes de consanguinité. Quelques jours plus tôt, France 3 Régions annonçait, le 14 octobre 2026, qu’un minimum de neuf portées pour seize oursons avait été identifié avec certitude sur les Pyrénées françaises, et La République des Pyrénées rapportait le 13 octobre 2026 de nouvelles observations en Béarn. Derrière l’émotion, une question juridique massive : que change, en droit français, le fait qu’une population d’ours progresse en nombre mais reste génétiquement fragile ? L’ours brun est une espèce strictement protégée, l’effarouchement des individus qui s’approchent des troupeaux obéit à des arrêtés ministériels déjà jugés deux fois par le Conseil d’État, et chaque décision — éleveur, randonneur, association, élu — se prend dans ce cadre. Cet article expose le suivi officiel de la population, puis les règles de protection, d’effarouchement et de recours qui s’y appliquent.
I. Ours dans les Pyrénées nombre : seize oursons en 2026 et un suivi officiel resserré
A. Ours dans les Pyrénées 2026 : neuf portées pour seize oursons, mais une consanguinité persistante
Les chiffres de l’année 2026 sont désormais stabilisés par le réseau de suivi. Selon la dernière lettre d’information du Réseau Ours Brun, relayée par France 3 Régions le 14 octobre 2026, un minimum de neuf portées pour seize oursons a été identifié avec certitude sur les Pyrénées françaises. Le détail compte : sept portées avaient déjà été détectées au printemps 2026, et deux portées supplémentaires au minimum s’y ajoutent, dont une ourse suivie d’au moins un ourson détectée sur le massif du Pic du Gar grâce aux caméras automatiques, tandis que des portées repérées à Melles et à Fos n’ont pas encore pu être différenciées. La République des Pyrénées précisait le 13 octobre 2026 que l’Office français de la biodiversité venait de publier une partie des observations d’été du Réseau Ours Brun, avec notamment un jeune mâle photographié à Urdos, en Béarn, fin août. Le Monde, le 20 octobre 2026, confirme l’ordre de grandeur — seize nouveaux oursons — et pointe l’envers du décor : des problèmes de consanguinité persistants. Une association de protection, citée dans la couverture de France 3 Régions, avance des chiffres alarmants : 90 % des ours actuels descendraient de trois individus seulement, la consanguinité aurait triplé en vingt ans et pourrait encore doubler d’ici 2040 sans action rapide. Ces proportions sont celles d’une association militante, rapportées ici au conditionnel de la source, et non des mesures officielles ; elles éclairent toutefois la revendication portée par ces structures : remplacer les quatre ours tués en 2020 et 2021, créer un comité scientifique dédié et lancer un nouveau plan national d’action prévoyant une trentaine de lâchers d’ici 2040. En droit, cette situation de fait — effectifs en hausse, diversité génétique en tension — est exactement celle que visent les textes : protéger strictement l’espèce tout en organisant, par dérogation, la prévention des dommages aux troupeaux. Ni la hausse des naissances ni la fragilité génétique ne modifient à elles seules le régime juridique, mais elles pèsent dans l’appréciation concrète que le juge administratif porte sur les dérogations, comme l’ont montré les deux arrêts du Conseil d’État rendus en 2021 et en 2024 sur l’effarouchement. Pour l’éleveur qui subit des visites répétées, pour l’association qui conteste un arrêté, pour l’élu d’une commune d’estive, ces chiffres ne sont donc pas de simples curiosités naturalistes : ce sont des pièces du dossier administratif et contentieux.
B. Ours dans les Pyrénées carte : où le suivi a détecté les ours et ce que ces constats valent en droit
Les internautes tapent aussi « ours dans les Pyrénées carte », et la réponse tient dans les points de suivi publiés en octobre 2026 : le massif du Pic du Gar, les secteurs de Melles et de Fos, le Béarn avec l’observation d’Urdos. Ces localisations proviennent des caméras automatiques, des indices relevés sur le terrain et des analyses génétiques conduites par l’Office français de la biodiversité avec le Réseau Ours Brun, dont la lettre dite « Écho des tanières » d’août-septembre 2026 constitue la synthèse de référence de la saison. Juridiquement, ces constats jouent sur trois tableaux. D’abord, ils documentent la présence de l’espèce sur une zone : la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 21 décembre 2023, dans un arrêt rendu à propos d’une carrière mais de portée générale, que le système de protection impose d’examiner si la dérogation de l’article L. 411-2 du code de l’environnement est nécessaire dès lors que des spécimens sont présents dans la zone du projet, et que le pétitionnaire doit la solliciter si le risque pour l’espèce est suffisamment caractérisé, compte tenu des mesures d’évitement et de réduction proposées (Civ. 3e, 21 décembre 2023, n° 23-14.343). Autrement dit, un projet d’aménagement, une piste, un équipement pastoral ou touristique implanté dans un secteur où le suivi a attesté la présence de l’ours ne peut pas ignorer l’ours : le porteur doit intégrer les mesures d’évitement et de réduction, dont l’administration contrôle les garanties d’effectivité, et demander la dérogation si le risque reste caractérisé. Ensuite, les constats d’attaques conditionnent l’accès aux mesures d’effarouchement : dans le cadre jugé en 2021 comme en 2024, seules les estives ayant déjà subi des dommages caractérisés ouvrent droit aux dispositifs, et les demandes se préparent avec les relevés du suivi. Enfin, les données de population alimentent le contrôle du juge sur l’état de conservation de l’espèce, condition légale de toute dérogation. Concrètement, l’éleveur a intérêt à signaler chaque indice et chaque attaque aux agents chargés du suivi, à conserver les photographies, les constats et les échanges avec la direction départementale, et à vérifier que son estive figure bien dans les secteurs documentés avant de solliciter une mesure. L’association qui veut contester utilisera les mêmes données, en sens inverse, pour soutenir que l’état de l’espèce ne permet pas telle ou telle dérogation. Les cartes du suivi ne créent ni servitude ni interdiction par elles-mêmes, mais elles rendent difficile de prétendre ignorer la présence de l’animal.
Le suivi sert aussi de thermomètre de l’état de conservation, notion qui conditionne chaque dérogation. Quand le Réseau Ours Brun annonce neuf portées pour seize oursons, il décrit une dynamique positive ; quand les généticiens alertent sur la consanguinité, ils décrivent une vulnérabilité. Le juge administratif tient les deux bouts ensemble : en 2021, il a admis l’effarouchement simple parce que les connaissances du moment excluaient une atteinte au maintien des populations, mais il a censuré les tirs non létaux insuffisamment encadrés pour le motif inverse. En 2024, il a validé le nouveau cadre parce que le bilan des années 2019 à 2022 démontrait l’efficacité des mesures sans dégrader l’état de l’espèce. Pour les parties à un futur contentieux, la leçon est pratique : toute demande comme tout recours doit s’appuyer sur les données scientifiques les plus récentes du dossier — lettres du réseau de suivi, bilans d’expérimentation, avis du Conseil national de la protection de la nature — et non sur des impressions de terrain. L’éleveur qui documente, l’association qui actualise ses pièces et l’administration qui motive au regard des dernières connaissances partent avec une longueur d’avance devant le juge.
II. Ours dans les Pyrénées françaises : espèce protégée, effarouchement encadré et juge du recours
A. Ours Pyrénées protection : interdictions, dérogations et sanctions du code de l’environnement
L’ours brun appartient aux espèces que le droit français et le droit de l’Union protègent le plus strictement. Le Conseil d’État rappelle, dans sa décision du 4 février 2021, que l’animal figure au point a) de l’annexe IV de la directive du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvages, dite directive Habitats, laquelle impose aux États membres un système de protection stricte interdisant notamment la perturbation intentionnelle pendant les périodes de reproduction et de dépendance, tout en ouvrant des dérogations limitées, entre autres pour prévenir des dommages importants à l’élevage. En droit interne, l’article L. 411-1 du code de l’environnement interdit, pour les espèces animales non domestiques protégées, « la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle » ainsi que le transport, la détention ou la commercialisation des spécimens, et prohibe la destruction, l’altération ou la dégradation de leurs habitats. Les listes d’espèces soumises à ces interdictions sont établies par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture, en application de l’article R. 411-1 du code de l’environnement ; la Cour de cassation vise à cet égard les arrêtés des 23 avril 2007 et 29 octobre 2009 qui déclinent cette protection pour la faune. Toute la vie juridique de l’ours dans les Pyrénées tient ensuite dans l’article L. 411-2 du code de l’environnement : les dérogations aux interdictions ne peuvent être délivrées « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante » et « que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle », notamment « Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété » ou « Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels », ainsi qu’« A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces ». La compétence suit la géographie de l’espèce : l’article R. 411-6 du code de l’environnement confie les dérogations au préfet, en précisant que « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l’autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet », tandis que l’article R. 411-8 du code de l’environnement réserve au ministre chargé de la protection de la nature les dérogations concernant les vertébrés protégés menacés d’extinction dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département, y compris le « transport en vue d’une réintroduction dans le milieu naturel ». Pour les espèces à large aire comme l’ours, l’article R. 411-13 du code de l’environnement permet aux ministres de fixer par arrêté, après avis du Conseil national de la protection de la nature, les conditions et limites des dérogations : c’est le fondement des arrêtés d’effarouchement de 2019, 2022 et 2023. Le volet répressif est à la hauteur de la protection. L’article L. 415-3 du code de l’environnement dispose qu’« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » le fait, intentionnel ou par négligence grave, de porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques en violation des interdictions ou des prescriptions prises pour leur application. La chambre criminelle en a précisé deux ressorts essentiels dans un arrêt du 18 octobre 2022 : d’une part, ce délit « peut être consommé par la simple abstention de satisfaire aux dites prescriptions », de sorte que ne pas respecter les conditions d’une dérogation suffit à entrer dans l’incrimination (Crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965) ; d’autre part, « une faute d’imprudence ou négligence suffit à caractériser l’élément moral du délit », sans qu’une intention de nuire soit nécessaire. Symétriquement, l’autorisation administrative ne se présume pas : le 19 mai 2026, la chambre criminelle a jugé que l’autorisation environnementale réputée accordée au titulaire d’un droit d’usage de l’eau fondé en titre ne tient pas lieu de la dérogation de l’article L. 411-2, et qu’« il appartient à son bénéficiaire de solliciter son extension dans les conditions prévues aux articles R. 181-15 et R. 181-15-5 du code de l’environnement » (Crim., 19 mai 2026, n° 25-85.311). Quiconque aménage, exploite ou intervient en zone à ours — porteur de projet, éleveur procédant à un effarouchement, chasseur, gestionnaire d’estive — doit donc vérifier qu’il dispose de la bonne dérogation, en respecter chaque prescription, et ne jamais déduire d’une autorisation obtenue à un autre titre qu’elle couvrirait l’atteinte à l’espèce. Face à cette technicité, un avocat en droit de l’environnement à Paris aide à qualifier la situation avant d’agir, car l’erreur se paie au prix correctionnel.
La procédure de dérogation elle-même mérite l’attention, car c’est souvent là que les dossiers se gagnent ou se perdent. Les modalités de présentation et d’instruction des demandes sont fixées par arrêté conjoint après avis du Conseil national de la protection de la nature, et, pour les espèces dont l’aire dépasse le département, les ministres fixent les conditions et limites garantissant le respect de l’article L. 411-2 : tel est l’objet de l’arrêté d’effarouchement qui vaut cadre collectif pour l’ours. À l’échelle individuelle, la demande se dépose auprès du préfet, qui statue au regard des trois verrous — dommages caractérisés, absence d’autre solution satisfaisante, maintien de l’état de conservation — et dont le silence gardé plus de quatre mois vaut rejet. Ce silence ne clôt pas le débat : il ouvre le recours contre une décision implicite de rejet, qui se plaide comme une dérogation expresse, pièces du suivi à l’appui. Enfin, nul ne peut se prévaloir d’une tolérance administrative ou d’une pratique locale : seule la dérogation délivrée dans les formes couvre la perturbation intentionnelle, et les mesures prises hors cadre exposent à la triple sanction pénale, civile et administrative.
B. Ours Pyrénées effarouchement : arrêtés ministériels, annulation partielle de 2021 et recours ouverts
Le point de friction concret entre la protection de l’ours et le pastoralisme s’appelle l’effarouchement : des moyens sonores, olfactifs ou lumineux, puis, dans les cas les plus tendus, des tirs non létaux destinés à éloigner l’animal des troupeaux. Comme ces pratiques perturbent intentionnellement une espèce protégée, elles exigent une dérogation, et l’État a choisi de les organiser par arrêtés ministériels pluriannuels plutôt que par décisions individuelles au cas par cas. Le premier acte, l’arrêté du 27 juin 2019 pris à titre expérimental jusqu’au 1er novembre 2019, autorisait deux niveaux : l’effarouchement simple, par moyens sonores, olfactifs ou lumineux, subordonné à la survenance d’au moins une attaque sur l’estive l’année précédente ou d’au moins quatre attaques cumulées sur les deux années précédentes, et l’effarouchement renforcé, à l’aide de tirs non létaux. Saisi par dix associations dont Ferus, Pays de l’Ours-Adet et France Nature Environnement Hautes-Pyrénées, le Conseil d’État a tranché le 4 février 2021 dans un sens nuancé qui fait désormais jurisprudence pratique (CE, 4 février 2021, n° 434058). D’un côté, il valide l’effarouchement simple : en l’état des connaissances, ces moyens « ne sont pas de nature à porter atteinte au maintien des populations d’ours ou à compromettre l’amélioration de l’état de conservation de l’espèce », et le dispositif ne joue que pour des troupeaux ayant déjà subi des dommages caractérisés, de sorte que la condition des dommages importants à l’élevage est remplie. De l’autre, il annule les mots « l’effarouchement renforcé, à l’aide de tirs non létaux » et l’article 4 de l’arrêté : en ouvrant à tout éleveur ou groupement pastoral, pour deux mois reconductibles deux fois, la possibilité de tirs de cartouches en caoutchouc ou à double détonation « sans encadrer davantage ses conditions de mise en oeuvre », l’arrêté ne permet pas de s’assurer « que les dérogations susceptibles d’être accordées sur ce fondement par le préfet ne portent pas atteinte, en l’état des connaissances prévalant à la date de l’arrêté attaqué, au maintien des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle et ne compromettent pas l’amélioration de l’état de l’espèce ». L’enseignement vaut pour toute dérogation future : le tir non létal n’est pas interdit par principe, mais il doit être calibré, limité et justifié espèce par espèce, faute de quoi le juge l’annule. L’administration en a tiré les conséquences dans l’arrêté du 4 mai 2023, qui réorganise l’effarouchement sur des bases resserrées, et les mêmes associations l’ont de nouveau attaqué. Cette fois, le Conseil d’État rejette le recours le 9 septembre 2024 (CE, 9 septembre 2024, n° 489223), et ses motifs dessinent le régime applicable aujourd’hui. Sur l’absence d’autre solution satisfaisante, il relève que l’expérimentation 2019-2021 puis le dispositif pérenne de 2022 ont permis, dans la majorité des cas, la mise en fuite des individus et la réduction des attaques, sans que les requérantes démontrent qu’une autre mesure serait plus efficace, et surtout que « la mise en œuvre des mesures d’effarouchement revêt un caractère subsidiaire » : la dérogation n’est délivrée que si des moyens de protection du troupeau effectifs et proportionnés — gardiennage, regroupement nocturne, chiens de protection — sont déjà mis en œuvre ou si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé. Sur l’état de conservation, il constate que les mesures d’effarouchement simple « ne sont pas de nature à porter atteinte au maintien des populations d’ours ou à compromettre l’amélioration de l’état de conservation de l’espèce » et note que l’arrêté, à la différence des textes expérimentaux, exclut les dispositifs pyrotechniques tels que canons à gaz et lance-fusées. Pour l’éleveur, le message est clair : protéger d’abord le troupeau par les moyens reconnus, faire constater les attaques, puis solliciter l’effarouchement dans le cadre de l’arrêté en vigueur, en respectant chaque condition, car le moindre écart expose aux sanctions pénales décrites plus haut. Pour l’association ou le riverain qui veut contester, la voie est le recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif contre l’arrêté ou contre la dérogation préfectorale individuelle, en articulant les deux conditions de l’article L. 411-2 — autre solution satisfaisante et état de conservation — à partir des données scientifiques du dossier, comme les requérantes l’ont fait avec succès partiel en 2021. En revanche, inutile de saisir le juge judiciaire des référés pour faire suspendre une activité autorisée au motif qu’elle manquerait de dérogation espèce protégée : la troisième chambre civile a jugé le 21 décembre 2023 que « les autorisations environnementales délivrées au titre de la police de l’eau et de celle des ICPE constituent, quelle que soit leur date de délivrance, des autorisations globales uniques », ce qui exclut la compétence du juge des référés judiciaire sur ce fondement (Civ. 3e, 21 décembre 2023, n° 23-14.343). C’est donc devant le juge administratif que se joue la contestation des autorisations, et devant le juge pénal que se paie leur méconnaissance. Les dégâts aux troupeaux eux-mêmes relèvent d’un dispositif d’indemnisation étatique alimenté par les constats des agents : sans écrire ici de montant ni de délai que les textes lus dans ce dossier ne fixent pas, l’éleveur a intérêt à déclarer chaque dommage sans tarder, à faire dresser procès-verbal et à conserver l’ensemble des pièces, car l’indemnisation comme la dérogation se gagnent sur dossier. Lorsqu’un arrêté d’effarouchement, une dérogation préfectorale ou un refus d’indemnisation doit être discuté pied à pied, exposer votre situation au cabinet permet de faire examiner les pièces avant l’expiration des voies de recours.
Conclusion
Seize oursons et neuf portées en 2026, un suivi resserré du Pic du Gar au Béarn, une consanguinité qui inquiète : la saison conforte le statut de l’ours brun comme espèce strictement protégée et renforce, paradoxalement, les deux faces du droit applicable. Côté protection, les interdictions de l’article L. 411-1 s’appliquent avec une répression durcie par la jurisprudence — abstention punissable, négligence suffisante, autorisation d’un autre champ inopérante sans extension. Côté pastoralisme, l’effarouchement reste possible mais seulement dans le cadre calibré validé par le Conseil d’État en 2024 : protection du troupeau d’abord, effarouchement simple ensuite, tirs non létaux sous conditions strictes, et contrôle du juge à chaque étape. La carte du suivi, les constats d’attaques et les données de population forment le langage commun des deux camps : l’éleveur y puise ses demandes, l’association ses recours, le juge son appréciation. Dans ce contentieux technique où chaque arrêté compte et chaque condition se plaide, anticiper vaut toujours mieux que réparer.