Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le 20 octobre 2026, M. Arnaud Bonnet et plusieurs de ses collègues du groupe Écologiste et Social ont déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi, enregistrée sous le numéro 3358, visant à instaurer un plan décennal de rénovation du bâti scolaire. Le texte, renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, propose que la Nation consacre 52 milliards d’euros sur dix ans, de 2027 à 2036, à la rénovation, à la réhabilitation, à la mise en sécurité, à l’accessibilité et à l’adaptation climatique des écoles, collèges et lycées publics. L’exposé des motifs invoque les canicules à répétition, les milliers de fermetures d’établissements et les inégalités entre collectivités pour justifier un engagement financier pluriannuel de l’État d’une ampleur inédite.
Que vaut juridiquement une telle programmation, qui paie aujourd’hui les travaux dans les établissements scolaires, que dit déjà le droit en vigueur sur la rénovation énergétique et l’accessibilité des écoles, et que changerait concrètement l’adoption de ce texte pour les communes, les départements, les régions, les parents d’élèves et les personnels ? Le commentaire qui suit confronte le contenu exact de la proposition, lue dans son texte officiel publié par l’Assemblée nationale, aux règles actuellement applicables, vérifiées article par article et décision par décision. La notice officielle de dépôt, qui précise la date, les auteurs et le renvoi en commission, figure sur la page de la proposition sur le site de l’Assemblée nationale.
I. Qui doit rénover les écoles, collèges et lycées en France ?
A. Commune, département, région : qui paie quoi pour les bâtiments scolaires ?
La première règle à garder en mémoire est que la construction, l’entretien et la rénovation des établissements scolaires relèvent d’abord des collectivités territoriales, chacune pour le niveau d’enseignement dont elle a la charge. Pour les écoles maternelles et élémentaires publiques, l’article L. 212-4 du code de l’éducation dispose que « La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement », dans les conditions précisées par l’article L. 212-4 du code de l’éducation sur Légifrance. Concrètement, lorsqu’un toit d’école fuit, qu’une chaudière tombe en panne ou qu’une cour doit être végétalisée, c’est le conseil municipal qui décide et qui finance, avec ses propres ressources et les aides qu’il parvient à mobiliser. Le même code confie d’ailleurs au conseil municipal la décision de créer et d’implanter les écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public, après avis du représentant de l’État dans le département, comme le prévoit l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales.
Pour les collèges, la charge pèse sur le département. Aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’éducation, « Le département a la charge des collèges », et il en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement, ainsi que l’accueil, la restauration, l’hébergement et l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves. Cette répartition n’a pas toujours existé sous cette forme : elle résulte pour une large part de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a transféré aux départements des compétences jusque-là exercées par l’État, dont la restauration et l’hébergement dans les collèges. Le Conseil d’État a eu l’occasion de tirer les conséquences de ce transfert dans un litige opposant une commune à un département au sujet du remboursement des dépenses de restauration scolaire. Dans sa décision du 24 juin 2019, il rappelle qu’avant la loi du 13 août 2004, « Le département a la charge des collèges. A ce titre, il en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement », puis juge qu’en vertu de la rédaction issue de cette loi, « Le département assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge » : Conseil d’État, 24 juin 2019, n° 409659, commune de Fondettes. Cet arrêt illustre une logique qui vaut pour la rénovation : chaque dépense scolaire doit être rattachée à la collectivité que la loi désigne, et les contentieux naissent souvent à la frontière entre deux compétences.
Pour les lycées, c’est la région qui est en première ligne. L’article L. 214-6 du code de l’éducation énonce que « La région a la charge des lycées, des établissements d’éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. » Comme le département pour les collèges, la région assure l’accueil, la restauration, l’hébergement et l’entretien général et technique de ses établissements. Le schéma est donc ternaire et apparemment simple : la commune pour les écoles, le département pour les collèges, la région pour les lycées, l’État conservant la charge pédagogique et celle des personnels enseignants. Mais cette simplicité de façade masque des chevauchements permanents. Le département arrête par exemple la sectorisation des collèges, c’est-à-dire la carte qui détermine quel enfant va dans quel établissement : aux termes de l’article L. 213-1 du code de l’éducation, cités par la cour administrative d’appel de Douai, « A ce titre, le conseil départemental arrête après avis du conseil départemental de l’éducation nationale, en tenant compte de critères d’équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d’accueil, leur secteur de recrutement et le mode d’hébergement des élèves (…) », de sorte qu’une délibération départementale redéfinissant la carte scolaire relève, selon la cour, de « la compétence conférée aux départements par les dispositions de l’article L. 213-1 du code de l’éducation » : cour administrative d’appel de Douai, 7 décembre 2021, n° 20DA01166. Décider où les élèves sont scolarisés et décider où investir dans les bâtiments sont ainsi deux faces d’une même compétence départementale.
Cette architecture explique le diagnostic central de la proposition de loi : puisque chaque collectivité finance seule ses établissements, l’état des bâtiments dans lesquels les enfants étudient dépend largement de la richesse de la collectivité qui les accueille. L’exposé des motifs souligne que la rénovation énergétique globale d’un établissement nécessite des investissements considérables, souvent difficiles à assumer pour les collectivités les moins dotées, dans un contexte d’augmentation des coûts de construction et de préparation complexe des opérations, qui doivent tenir compte de la continuité des enseignements. Certaines collectivités engagent des rénovations ambitieuses pendant que d’autres reportent ou abandonnent des travaux pourtant indispensables. L’exposé y voit une inégalité territoriale structurelle, incompatible avec la promesse républicaine d’égalité : le code de l’éducation lui-même assigne au service public de l’éducation la mission de contribuer « à l’égalité des chances » et de lutter « contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative », selon l’article L. 111-1 du code de l’éducation, qui rappelle aussi que « L’éducation est la première priorité nationale ». C’est sur ce fondement que les auteurs réclament une responsabilité nationale assumée par un engagement budgétaire pérenne de l’État, sans dessaisir les collectivités de leurs compétences : l’intervention de l’État est présentée comme un partenariat de solidarité, destiné à donner aux collectivités les moyens d’exercer pleinement des responsabilités dont l’ampleur dépasse souvent leurs seules capacités budgétaires.
B. Rénovation énergétique et accessibilité des écoles : que dit déjà la loi ?
Contrairement à une idée reçue, les propriétaires publics de bâtiments scolaires ne partent pas de zéro : le droit en vigueur leur impose déjà des obligations substantielles à l’occasion de leurs travaux. La plus structurante pour la rénovation concerne la performance énergétique. L’article L. 173-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « Lors de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture sur des bâtiments existants, des travaux d’isolation thermique sont réalisés, à moins que cette isolation ne soit pas réalisable techniquement ou juridiquement ou qu’il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ». Autrement dit, lorsqu’une commune ou un département engage un ravalement ou refait la toiture d’un établissement, il doit en principe embarquer des travaux d’isolation, sauf impossibilité démontrée ou disproportion manifeste. Le même article impose, lors de travaux de rénovation importants, l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie, et soumet les nouveaux équipements mis en place dans des bâtiments existants à des caractéristiques énergétiques fixées selon les catégories de bâtiments. Pour une collectivité, chaque opération lourde sur un groupe scolaire ou un collège déclenche donc déjà un cortège d’obligations énergétiques, avec les surcoûts correspondants, ce qui éclaire l’argument financier de la proposition de loi : rénover ne consiste plus à repeindre des façades, mais à transformer la performance thermique d’édifices souvent anciens.
Le deuxième pilier du droit existant est l’accessibilité. L’article L. 161-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux à usage d’habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments à usage professionnel sont accessibles à tous », dans les cas et selon les conditions déterminés par les articles suivants du code. Les établissements d’enseignement, qui accueillent du public, sont concernés au premier chef : rampes, ascenseurs, sanitaires adaptés, signalétique et cheminements accessibles font partie des travaux que les collectivités doivent programmer. Le code de l’éducation articule d’ailleurs explicitement la construction scolaire et l’école inclusive : l’article L. 212-4 précité impose au conseil municipal, lorsqu’une construction ou une réhabilitation d’école est décidée, de tenir compte « des recommandations pour une école inclusive de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement mentionné à l’article L. 239-2 », comme l’impose l’article L. 212-4 du code de l’éducation, et les articles L. 213-2 et L. 214-6 imposent la même prise en compte aux conseils départementaux et régionaux pour les collèges et les lycées. La mise en sécurité et l’accessibilité visées par la proposition de loi ne sont donc pas des objets juridiques nouveaux ; elles prolongent des obligations dont les collectivités assument déjà la charge, souvent avec retard faute de moyens.
C’est précisément ce retard que l’exposé des motifs documente avec des chiffres spectaculaires, qu’il faut lire pour ce qu’ils sont : les constats des auteurs, appuyés sur des sources qu’ils citent, et non des données établies par le Parlement. Selon l’exposé, qui se réfère à Météo-France, le mois de juin 2026 a été le mois de juin le plus chaud jamais enregistré en France, avec une température moyenne supérieure de 3,8 degrés à la normale, et une canicule précoce et durable a frappé le territoire du 17 au 30 juin, conduisant au placement de 72 départements en vigilance rouge le 25 juin. Côté établissements, l’exposé affirme qu’en juin et juillet 2025, plus de 2 200 établissements scolaires ont été contraints de fermer lors d’un épisode de canicule, selon le rapport de l’Alliance écologique et sociale intitulé « L’école bien dans ses murs » de septembre 2025, et qu’en juin 2026, ce sont 4 000 écoles qui ont été fermées et 11 000 dont le fonctionnement a dû être aménagé, alors même que de nombreux élèves passaient les épreuves du diplôme national du brevet et du baccalauréat. Le même rapport cité estime que le bâti scolaire représente environ 30 % du patrimoine immobilier public et serait à l’origine de 1,5 % des émissions nationales de gaz à effet de serre. Salles de classe devenues des bouilloires l’été, défaut d’isolation et chauffages défaillants l’hiver, infiltrations, ventilation insuffisante, sanitaires dégradés : l’inventaire dressé par les auteurs décrit un parc largement inadapté, dont les conséquences sur la santé, les apprentissages et la continuité du service public de l’éducation sont présentées comme directes.
Face à ce constat, l’exposé reconnaît que l’État a déjà engagé plusieurs dispositifs de soutien à la rénovation énergétique des établissements scolaires, mais les juge largement insuffisants, d’autant qu’ils figureraient parmi les premières victimes des coupes budgétaires. Il plaide pour un changement de perspective : sortir de la succession d’appels à projets, qui oblige les collectivités à rechercher régulièrement de nouveaux financements sans garantir la continuité des opérations, et inscrire l’engagement dans une perspective décennale offrant une visibilité financière suffisante pour planifier les travaux, structurer les filières professionnelles et garantir une transformation durable du patrimoine. La programmation devrait aussi s’accompagner d’un renforcement de l’ingénierie publique au profit des collectivités les plus petites et les moins dotées, depuis les diagnostics jusqu’au suivi des travaux, ainsi que d’un dispositif national de recensement, de diagnostic et de suivi destiné à remédier au manque de données consolidées sur l’état des établissements. Ce sont ces orientations que les deux articles de la proposition traduisent en engagements chiffrés.
II. Plan de rénovation des écoles à 52 milliards : que changerait la proposition de loi ?
A. 5,2 milliards par an pendant dix ans : comment serait financé le plan de rénovation des écoles ?
L’article 1er de la proposition constitue le cœur du dispositif. Il prévoit que la Nation alloue, sur la période 2027-2036, à la rénovation du bâti scolaire les crédits fixés par le tableau qu§il contient, comme le prévoit le texte officiel de la proposition n° 3358. Le texte précise que ces montants forment des objectifs minimaux de programmation financière, révisables à la hausse pour renforcer les moyens alloués. Le tableau annexé prévoit 5 200 millions d’euros chaque année, de 2027 à 2036, soit 52 milliards d’euros sur dix ans. Deux précisions juridiques comptent ici. D’abord, il s’agit d’objectifs minimaux de programmation, donc d’un plancher que les lois de finances annuelles auraient vocation à respecter ou à dépasser, et non d’une ouverture immédiate de crédits : une loi de programmation programme, elle ne paie pas directement les entreprises de travaux. Ensuite, la révision à la hausse est expressément autorisée, ce qui donne au dispositif une souplesse à sens unique, favorable aux collectivités, mais laisse entier le sort d’une éventuelle révision à la baisse, que le texte n’envisage pas.
Le périmètre budgétaire concerné intègre notamment les dépenses relatives, premièrement, le soutien des collectivités territoriales pour la rénovation énergétique des écoles, y compris au standard bâtiment basse consommation, pour le confort d§été ainsi que pour la remise aux normes ou la végétalisation des cours d§école ; deuxièmement, le soutien des mêmes collectivités pour la rénovation des collèges ; et troisièmement, leur soutien pour la rénovation des lycées. La formulation retient l’attention à plusieurs égards. Le soutien vise les écoles, les collèges et les lycées publics, ce qui couvre les trois niveaux de collectivités propriétaires sans les dessaisir : l’État soutient, il ne se substitue pas. Pour les écoles, le texte détaille le standard visé, le bâtiment basse consommation, et nomme deux objets devenus emblématiques des étés caniculaires, le confort d’été et la végétalisation des cours, avec la désimperméabilisation des sols évoquée dans l’exposé. Pour les collèges et les lycées, la rédaction est plus sobre, sans standard explicite, ce qui laisse au pouvoir réglementaire et aux conventions de financement le soin de préciser le niveau d’exigence. Enfin, les financements doivent bénéficier à la rénovation, à la réhabilitation, à la mise en sécurité, à l’accessibilité et à l’adaptation climatique, en privilégiant les établissements présentant les besoins les plus urgents, selon l’exposé : l’arbitrage entre urgence sanitaire, performance énergétique et équité territoriale constituerait, en cas d’adoption, l’un des points les plus sensibles de la mise en œuvre.
Le suivi de cette programmation fait l’objet d’une obligation précise : un rapport remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre de chaque année, détaillant la ventilation territoriale des crédits, y compris pour les collectivités d§outre-mer relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et pour la Nouvelle-Calédonie Cette clause mérite d’être lue attentivement. D’une part, le rapport annuel avant le 1er octobre crée un rendez-vous parlementaire régulier, qui permettrait de vérifier année après année que les 5,2 milliards programmés sont effectivement ouverts et consommés, et de comparer les territoires. D’autre part, la mention expresse des collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie signale que la solidarité nationale affichée par le texte a vocation à s’appliquer aussi aux territoires ultramarins, où l’exposition climatique et l’état du bâti soulèvent des difficultés propres. Pour les élus locaux, ce rapport constituerait, si le texte était adopté, l’instrument de contrôle le plus direct : il dirait combien est arrivé, où, et pour quels établissements.
L’article 2, lui, tient en une phrase : la charge pour l§État est compensée, à due concurrence, par la création d§une taxe additionnelle à l§accise sur les tabacs. Les non-juristes s’étonneront de voir une taxe sur le tabac financer la rénovation des écoles : il s’agit d’un gage, c’est-à-dire d’une compensation destinée à assurer la recevabilité financière de la proposition. L’exposé des motifs le dit lui-même sans détour : cet article constitue un gage destiné à assurer la recevabilité financière de la proposition, et ses auteurs invitent le Gouvernement à le lever. Les propositions de loi d’origine parlementaire doivent en effet respecter des règles strictes de recevabilité financière, organisées par la Constitution, dont le texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur est consultable sur le site du Conseil constitutionnel. Concrètement, les auteurs affichent une ressource de compensation qu’ils invitent le Gouvernement à reprendre à son compte et à lever, considérant que la rénovation du patrimoine scolaire constitue une responsabilité nationale devant être assumée par un engagement budgétaire pérenne de l’État. Tant que ce gage n’est pas levé et que les crédits ne sont pas ouverts en loi de finances, les 52 milliards restent une promesse de programmation, non une dotation disponible pour les collectivités.
B. Proposition de loi sur les écoles : quelles étapes avant une adoption et que faire en attendant ?
Le statut procédural du texte au jour de la rédaction conditionne tout le reste du raisonnement. La proposition n° 3358 a été déposée le 20 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, faute de commission spéciale constituée dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement, selon la notice officielle. Autrement dit, le texte entre dans le circuit parlementaire ordinaire : examen en commission saisie au fond, avec la possibilité pour d’autres commissions de se saisir pour avis, puis inscription à l’ordre du jour, discussion en séance publique, vote article par article et vote sur l’ensemble, transmission au Sénat en cas d’adoption, navette entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique, éventuellement par l’intermédiaire d’une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant, avant promulgation et publication au Journal officiel. Chaque étape peut modifier, enrichir ou vider le texte de sa substance : amendements du Gouvernement, des groupes politiques et des commissions, motions de procédure, questions préalables et renvois en commission font partie du parcours normal d’une proposition de loi. Aucune de ces étapes n’est acquise d’avance, et un texte déposé peut aussi ne jamais être inscrit à l’ordre du jour. La présente analyse n’émet donc aucun pronostic sur l’issue : elle décrit le mécanisme et son état d’avancement daté, sans pari sur son adoption.
En attendant, le droit applicable reste celui qui a été exposé dans la première partie, et les acteurs ont intérêt à agir dans ce cadre plutôt qu’à attendre une loi hypothétique. Pour les élus locaux, plusieurs leviers existent dès aujourd’hui. Le premier est la connaissance du patrimoine : faire réaliser ou actualiser les diagnostics énergétiques, sanitaires et de sécurité des bâtiments scolaires de la collectivité permet de hiérarchiser les interventions et de documenter les demandes de financement. La proposition elle-même insiste sur le manque de données consolidées comme obstacle aux politiques publiques, et une collectivité qui dispose d’un inventaire précis de ses écoles, collèges ou lycées se place en position favorable pour capter les aides existantes. Le deuxième levier est la délibération : selon la collectivité, le conseil municipal, le conseil départemental ou le conseil régional peut voter des programmes pluriannuels d’investissement fléchant les établissements prioritaires, en articulant les obligations déjà en vigueur, isolation embarquée lors des gros travaux et mise en accessibilité, avec les opportunités de financement de l’État, des régions, de l’Europe et des certificats d’économies d’énergie. Le troisième levier est la coordination : les opérations de rénovation lourde doivent être préparées en tenant compte de la continuité des enseignements, ce qui suppose d’associer tôt les chefs d’établissement, les équipes éducatives et les services académiques, afin d’échelonner les travaux pendant les vacances scolaires ou de prévoir des locaux temporaires.
Pour les parents d’élèves et les personnels, le cadre d’action est d’abord celui de la vie des établissements et du dialogue avec la collectivité propriétaire. Les conseils d’école et les conseils d’administration des collèges et lycées sont les lieux où l’état des bâtiments, les températures relevées en classe, les dysfonctionnements de chauffage ou de ventilation et les problèmes d’accessibilité peuvent être portés à la connaissance des décideurs et consignés dans des procès-verbaux qui font foi des difficultés rencontrées. Les associations de parents d’élèves peuvent demander par écrit à la mairie, au département ou à la région, selon l’établissement concerné, la communication du diagnostic et du calendrier des travaux envisagés, et saisir le maire au titre de ses responsabilités de sécurité. Lorsque des désordres portent atteinte à la santé ou à la sécurité, ou lorsque des décisions de fermeture ou d’aménagement des horaires sont contestées, le juge administratif peut être saisi, dans les conditions du droit commun du contentieux administratif, pour faire constater une carence ou obtenir des mesures. Ces voies ne préjugent en rien du sort de la proposition de loi : elles existent indépendamment d’elle et resteront pertinentes même si le plan décennal n’est jamais adopté, comme elles le deviendraient davantage si des crédits nouveaux venaient abonder les budgets de rénovation.
Une dernière mise en garde s’impose sur la lecture des chiffres qui circulent autour de ce texte. Les 52 milliards d’euros sont un objectif minimal de programmation sur dix ans, pas une enveloppe immédiatement disponible ; les 5,2 milliards annuels devront être traduits chaque année en autorisations et en crédits de paiement par les lois de finances, et ventilés entre les collectivités par des mécanismes que la proposition ne détaille pas. Les données sanitaires et climatiques de l’exposé des motifs, aussi frappantes soient-elles, sont les constats des auteurs et des rapports qu’ils citent, pas des faits établis par le Parlement. Et les standards évoqués, comme le bâtiment basse consommation pour les écoles, devront être précisés par les textes d’application et les conventions de financement si la loi est un jour votée. Entre la promesse parlementaire et le chantier devant l’école, il y a donc toute une chaîne de décisions budgétaires, réglementaires et locales que les citoyens, les élus et les professionnels ont intérêt à suivre de près, année après année, rapport du 1er octobre après rapport du 1er octobre.
Conclusion
La proposition de loi n° 3358, déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2026 par M. Arnaud Bonnet et ses collègues du groupe Écologiste et Social, n’est pas adoptée et n’est donc pas le droit en vigueur : elle propose, sans l’imposer encore, que la Nation programme 52 milliards d’euros de 2027 à 2036 pour la rénovation du bâti scolaire public. Son apport principal est de nommer l’obstacle que le droit existant ne résout pas : des collectivités seules compétentes pour leurs écoles, leurs collèges et leurs lycées, déjà tenues par des obligations exigeantes de performance énergétique et d’accessibilité, mais inégalement armées pour les financer, face à un parc scolaire éprouvé par les canicules et le vieillissement. Son article 1er dessine une programmation pluriannuelle avec un plancher annuel, un périmètre couvrant les trois niveaux d’établissements et un contrôle parlementaire annuel ; son article 2 affiche un gage fiscal que ses auteurs demandent au Gouvernement de lever. Reste un parcours parlementaire entier à accomplir, sans issue prévisible à ce stade.
Pour les collectivités, les parents et les personnels, la conduite à tenir ne change pas à court terme : appliquer le droit en vigueur, diagnostiquer, délibérer, programmer et, le cas échéant, saisir le juge des carences constatées, en suivant l’avancée du texte sur le site de l’Assemblée nationale et, s’il est adopté, la traduction annuelle de la programmation dans les lois de finances. C’est à cette condition que la promesse d’une école publique protectrice, égalitaire et adaptée aux défis climatiques, qui clôt l’exposé des motifs, pourra un jour se mesurer en chantiers livrés plutôt qu’en objectifs affichés.