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Ouvrier amputé chez Stellantis à Poissy : qui peut être poursuivi et comment la victime peut être indemnisée

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Ouvrier amputé chez Stellantis à Poissy : qui peut être poursuivi et comment la victime peut être indemnisée

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Le lundi 21 septembre 2026, peu après 7 h 30, un ouvrier s’est retrouvé coincé sous un vérin de presse sur le site Stellantis de Poissy, dans les Yvelines. Selon TF1 Info, qui a recueilli la version du constructeur, l’accident s’est produit dans l’atelier d’emboutissage, pendant le démantèlement d’une ancienne ligne de presse, et la victime travaillait pour une entreprise sous-traitante spécialisée dans ce type de travaux. Il a fallu près de trois heures aux secours pour le dégager. Le lendemain, Le Parisien indiquait qu’il avait dû être amputé d’une jambe, que son état avait été stabilisé et qu’il était employé par une société italienne, et non par le groupe automobile. Le parquet de Versailles a ouvert une enquête pour « blessures involontaires » en lien avec un accident du travail. Une enquête de la commission santé, sécurité et conditions de travail est également en cours, avec la participation de l’inspection du travail.

À ce stade, les circonstances précises de l’accident ne sont pas connues et personne n’est poursuivi. Aucune faute n’est établie, ni à l’égard de Stellantis, ni à l’égard de l’employeur de l’ouvrier, ni à l’égard de quiconque, et chacun bénéficie de la présomption d’innocence. L’accident pose pourtant des questions de droit que connaissent tous les sites industriels où plusieurs entreprises travaillent côte à côte. Quelle infraction l’enquête peut-elle retenir, et quelle peine est encourue ? Qui peut en répondre : l’entreprise sous-traitante qui employait l’ouvrier, l’entreprise dans l’usine de laquelle il travaillait, leurs dirigeants ? Et comment un salarié d’une société étrangère, blessé en France, peut-il être indemnisé : par la sécurité sociale, par l’entreprise utilisatrice, par le fonds de garantie des victimes ?

I. Qui peut être poursuivi après l’accident, et pour quelle infraction ?

L’enquête ouverte par le parquet de Versailles vise des blessures involontaires. Cette qualification ne suppose aucune volonté de blesser : elle réprime le fait de causer une atteinte corporelle par une imprudence, une négligence ou un manquement à une règle de sécurité. Deux questions guideront donc les enquêteurs : la gravité des blessures, qui détermine le texte applicable, et la nature de la faute éventuelle, qui détermine qui peut en répondre.

A. Des blessures involontaires : la gravité et la faute fixeront la peine

Le Code pénal gradue les blessures involontaires selon la durée de l’incapacité totale de travail, que fixeront les constatations médicales. Selon l’article 222-19 du code pénal, le fait de causer à autrui, par imprudence ou par un manquement à une obligation de sécurité, « une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Au regard de la gravité des blessures décrites par la presse, la question d’une incapacité supérieure à trois mois se posera ; seule l’évaluation médicale permettra d’y répondre.

Lorsque l’incapacité ne dépasse pas trois mois, le délit n’existe qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière, et il est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 222-20 du code pénal). À défaut, les faits ne constituent qu’une contravention de la cinquième classe (article R. 625-2 du code pénal). La chambre criminelle contrôle strictement cette exigence : dans un arrêt du 16 mars 2021, elle rappelle que ce délit « ne peut être caractérisé qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ». Elle a annulé, sans renvoi, la condamnation d’un maître d’ouvrage délégué poursuivi après l’effondrement d’un mur pendant une démolition, parce que le texte qu’on lui reprochait d’avoir méconnu, relatif à la mission du coordonnateur de sécurité, n’édictait pas d’obligation particulière à sa charge.

La nature de la faute exigée dépend ensuite du lien entre la personne poursuivie et le dommage. L’article 121-3 du code pénal suppose d’abord qu’il soit établi que l’auteur n’a pas accompli les diligences normales, compte tenu de ses missions, de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait. Il ajoute une règle décisive dans les accidents du travail : les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé la situation qui l’a permis ou n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, ne sont responsables que si elles ont violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité, ou si elles ont « commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Le texte réserve cette exigence renforcée aux personnes physiques. Pour une société, une faute simple d’imprudence ou de négligence suffit, même lorsque son lien avec les blessures est indirect.

À côté des blessures, l’enquête peut relever des infractions au code du travail. L’article L. 4741-1 du code du travail punit d’une amende de 10 000 euros l’employeur ou son délégataire qui méconnaît, par sa faute personnelle, les règles de santé et de sécurité, et il précise que « L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs de l’entreprise concernés ». Ces infractions peuvent être poursuivies en même temps que les blessures. Saisie d’un accident survenu pendant le tronçonnage de canalisations sur un site industriel, la chambre criminelle a admis, dans un arrêt du 23 janvier 2024, le cumul du délit d’exécution de travaux sans plan de prévention conforme, du délit de défaut d’information des salariés et de la contravention de blessures, en jugeant qu’« aucune des trois infractions prévues par ces textes n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’une des deux autres ».

L’inspection du travail occupe une place centrale dans ce type de dossier. Ses agents constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire et qui sont transmis au procureur de la République (article L. 8113-7 du code du travail). Le parquet dispose de temps pour se prononcer : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale). Il lui appartiendra, au vu des auditions, des constatations techniques sur la presse et des conclusions de l’inspection, de classer la procédure, d’engager des poursuites devant le tribunal correctionnel ou de demander l’ouverture d’une information judiciaire.

B. Stellantis et le sous-traitant italien : qui répond de la sécurité du chantier ?

Dans une usine où interviennent des entreprises extérieures, le code du travail ne laisse pas la sécurité au seul employeur. Il pose deux règles qui se complètent. D’un côté, « Chaque chef d’entreprise est responsable de l’application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu’il emploie » (article R. 4511-6 du code du travail). De l’autre, « Le chef de l’entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu’il prend et de celles que prennent l’ensemble des chefs des entreprises extérieures intervenant dans son établissement » (article R. 4511-5 du code du travail). Au vu des éléments publiés, Stellantis se trouvait à Poissy dans la position d’entreprise utilisatrice, et la société italienne dans celle d’entreprise extérieure.

Cette coordination suit une procédure précise. Avant l’opération, les entreprises inspectent ensemble les lieux. Au vu de cette inspection commune, elles analysent les risques nés de l’interférence entre leurs activités et, lorsque ces risques existent, arrêtent d’un commun accord, avant le début des travaux, « un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques » (article R. 4512-6 du code du travail). Ce plan doit être établi par écrit lorsque l’opération représente au moins 400 heures de travail sur douze mois, ou lorsque les travaux figurent sur la liste des travaux dangereux fixée par arrêté (article R. 4512-7 du code du travail). Enfin, avant le début des travaux et sur les lieux mêmes, le chef de l’entreprise extérieure doit faire connaître à ses salariés les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés et les mesures de prévention retenues (article R. 4512-15 du code du travail). Les informations publiées ne permettent pas de savoir si ces étapes ont été accomplies à Poissy, ni comment : c’est l’un des objets de l’enquête.

La jurisprudence montre que ces obligations exposent pénalement l’une et l’autre entreprise. Dans l’arrêt du 23 janvier 2024 déjà cité, l’entreprise utilisatrice avait été condamnée parce qu’elle n’avait pas identifié les résidus présents dans des canalisations lui appartenant, et que le plan de prévention ne prévoyait pas ce risque. La Cour a approuvé les juges d’avoir caractérisé « la méconnaissance d’une obligation imposée à l’entreprise utilisatrice par les articles R. 4512-6 et suivants du code du travail », les premiers juges ayant relevé que « la faute éventuelle de l’entreprise extérieure n’est pas de nature à exonérer la prévenue de sa responsabilité pénale ». Elle a en revanche censuré la condamnation pour défaut d’information des salariés, cette obligation pesant sur le chef de l’entreprise extérieure.

Plus récemment, dans un arrêt du 12 novembre 2025, la chambre criminelle a rejeté les pourvois de deux sociétés condamnées pour les blessures d’un chauffeur, grièvement blessé par une machine agricole sur un chantier de ramassage de betteraves. Trois sociétés avaient été condamnées : l’union de coopératives qui avait commandé les travaux, à 75 000 euros d’amende, la société qui utilisait la machine et l’employeur du chauffeur, à 10 000 euros chacune. La cour d’appel avait retenu que, « bien que n’étant pas l’employeur de la victime, cette société devait prévoir, dans son plan de prévention », les conditions de la participation des travailleurs d’une autre entreprise aux travaux. Une entreprise peut donc être condamnée pour les blessures du salarié d’une autre, lorsqu’un manquement aux règles de coactivité est établi.

Encore faut-il identifier, au sein de la société, la personne qui a commis la faute. Une personne morale n’est responsable que des infractions commises « pour leur compte, par leurs organes ou représentants » (article 121-2 du code pénal), et la chambre criminelle exige que les juges désignent cet organe ou ce représentant. Dans un arrêt du 10 mars 2026, elle a annulé la condamnation d’une société à 225 000 euros d’amende et à une mesure d’affichage, prononcée après une explosion mortelle dans son usine, parce que la cour d’appel s’était déterminée « par des motifs qui ne permettent pas d’identifier précisément l’organe ou le représentant de la personne morale prévenue qui a commis, pour le compte de cette dernière, les manquements constatés ». Un délégataire de pouvoirs en matière de sécurité peut être ce représentant, à condition que la délégation soit réelle : dans un arrêt du 7 octobre 2025, la Cour a censuré une condamnation qui désignait la directrice du site sans s’expliquer sur l’existence effective d’une délégation de pouvoirs ni sur ses attributions, tout en maintenant la condamnation de l’entreprise utilisatrice pour l’absence de plan de prévention. Dans l’arrêt du 12 novembre 2025, à l’inverse, les condamnations ont été maintenues parce que la cour d’appel avait identifié, faute de délégation, les gérants responsables de l’organisation du travail et de la sécurité.

Si une personne morale est déclarée coupable de blessures involontaires, l’article 222-21 du code pénal renvoie, pour l’amende, à l’article 131-38 du code pénal, selon lequel son taux maximum est « égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques » : 150 000 euros lorsque l’incapacité dépasse trois mois, 225 000 euros en cas de violation manifestement délibérée. Il y ajoute des peines complémentaires prévues par l’article 131-39 du code pénal : interdiction d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, placement sous surveillance judiciaire, confiscation, affichage ou diffusion de la décision et, dans le cas aggravé, fermeture d’établissement. La responsabilité de la société n’exclut pas celle des dirigeants ou délégataires, poursuivis le cas échéant dans les conditions de faute rappelées plus haut. Ces questions de faute, de causalité et de responsabilité des personnes morales sont au cœur de la défense pénale en matière d’homicide involontaire, dont le régime est commun aux blessures involontaires.

Reste la dimension internationale du chantier. L’entreprise établie à l’étranger qui détache temporairement un salarié en France doit lui garantir le respect des dispositions françaises dans plusieurs matières, dont les « Règles relatives à la santé et sécurité au travail » (article L. 1262-4 du code du travail). Que l’ouvrier ait été détaché ou non, les règles françaises de prévention et de coactivité s’appliquaient donc sur le site de Poissy, à la société italienne comme à Stellantis.

II. Comment l’ouvrier blessé et ses proches peuvent-ils être indemnisés ?

L’indemnisation de l’ouvrier ne passe pas d’abord par le procès pénal. Blessé pendant son travail, il relève de la législation des accidents du travail, dont l’application dépend d’une question préalable : quelle sécurité sociale le couvre ? La réponse commande ensuite ses recours contre son employeur, contre l’entreprise utilisatrice et, le cas échéant, devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

A. Accident du travail : tout dépend d’abord de sa sécurité sociale

Employé par une société italienne pour une mission en France, qui devait selon Le Parisien s’achever à la fin de l’année, l’ouvrier peut relever de la sécurité sociale française ou de la sécurité sociale italienne. Le règlement européen n° 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale tranche la question. La chambre sociale de la Cour de cassation en a rappelé l’économie dans un arrêt du 4 novembre 2020 : « la règle générale est celle de l’application de la législation de l’État d’exercice de l’activité salariée », le travail détaché faisant exception. Un salarié détaché peut ainsi rester soumis au régime de l’État d’envoi pendant sa mission, ce qu’atteste un certificat A1 délivré par l’institution de cet État. La Cour ajoute qu’« en l’absence de certificat E101/A1 résultant d’un refus de délivrance ou d’un retrait par l’institution compétente, seule trouve à s’appliquer la législation de l’État membre où est exercée l’activité salariée ». Les informations publiées ne disent pas si l’ouvrier disposait d’un tel certificat : c’est la première pièce à vérifier.

Si la législation française s’applique, l’accident relève du livre IV du code de la sécurité sociale et ouvre droit aux prestations des accidents du travail. Ce régime a une contrepartie : sous réserve des exceptions qu’il énumère, « aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit » (article L. 451-1 du code de la sécurité sociale). Contre son employeur, l’ouvrier ne peut obtenir un complément d’indemnisation qu’en faisant reconnaître une faute inexcusable, régime ouvert « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction » (article L. 452-1 du code de la sécurité sociale). Cette action relève de la juridiction de sécurité sociale et obéit à ses propres règles de preuve et d’évaluation des préjudices, présentées sur notre page consacrée à l’indemnisation d’un accident du travail et à la faute inexcusable.

Deux règles relient ce volet social au volet pénal. D’une part, une relaxe ne ferme pas la voie de la faute inexcusable : « L’absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle » à une action fondée sur l’article L. 452-1, si l’existence de cette faute est établie (article 4-1 du code de procédure pénale). D’autre part, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire « est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits » (article L. 431-2 du code de la sécurité sociale). L’enquête ouverte à Versailles n’est donc pas indifférente au calendrier civil de la victime.

Si l’ouvrier reste affilié à la sécurité sociale italienne, la situation change. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’un salarié expatrié qui n’était pas soumis à la législation française de sécurité sociale : il « ne peut bénéficier de ses dispositions relatives au régime d’indemnisation des conséquences de la faute inexcusable de l’employeur », tout en conservant une action contre son employeur fondée sur le droit commun de la responsabilité contractuelle (arrêt du 30 janvier 2025). Transposé à un salarié détaché en France, ce raisonnement conduirait à rechercher les prestations dans le régime italien et les recours contre l’employeur dans le droit applicable à son contrat de travail, ce qui ne peut s’apprécier qu’au vu des pièces.

B. Agir contre Stellantis, au procès pénal ou devant la CIVI

Stellantis n’est pas l’employeur de l’ouvrier, et cette circonstance compte. Dans l’hypothèse où la législation française s’applique, le code de la sécurité sociale réserve une voie particulière aux dommages causés par un tiers : « Si la lésion dont est atteint l’assuré social est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés », la victime conserve contre l’auteur de l’accident le droit d’être indemnisée selon le droit commun, pour la part de son préjudice que les prestations sociales ne réparent pas (article L. 454-1 du code de la sécurité sociale). Cette voie suppose que la responsabilité de l’entreprise utilisatrice soit établie selon le droit commun, ce qui reste à démontrer, et que les deux entreprises n’aient pas travaillé en commun sous une direction unique.

La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 9 septembre 2025 : « sauf lorsqu’il est constaté que le tiers et l’employeur travaillaient simultanément dans un intérêt commun et étaient placés sous une direction unique », la victime, en cas de partage de responsabilité entre son employeur et ce tiers, « est en droit d’obtenir de ce dernier, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier dommage dans la mesure où celui-ci n’est pas indemnisé par les prestations du code de la sécurité sociale ». Un ouvrier blessé sur un chantier de construction lancé par une autre société avait été débouté de ses demandes contre cette société et son dirigeant, condamnés pour blessures involontaires ; la Cour a annulé cette décision, faute pour les juges d’avoir recherché s’il y avait eu travail en commun sous une direction unique.

Ce travail en commun ne se présume pas. Dans un arrêt du 4 avril 2018, la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui, pour un salarié blessé alors qu’il effectuait des travaux dans les locaux d’une autre société, condamnée pour blessures involontaires, avait relevé que « rien ne démontrait qu’il y ait eu entre les différents intervenants une concertation préalable sur la façon d’accomplir, sous une direction unique et de manière simultanée, une tâche déterminée ». La présence simultanée de salariés des deux entreprises sur le même chantier ne suffisait pas : la société dans les locaux de laquelle l’accident était survenu restait un tiers.

Ces demandes peuvent être présentées au tribunal correctionnel si des poursuites sont engagées. Toute personne lésée par un délit « peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même » (article 418 du code de procédure pénale). La situation de l’employeur est toutefois particulière. La chambre criminelle juge que « la juridiction répressive, qui n’a pas compétence pour se prononcer sur la responsabilité civile de l’employeur de la victime et de son préposé, ne peut que déclarer recevable la constitution de partie civile des ayants droit de la victime » (arrêt du 4 janvier 2023). Sous le régime français, l’article L. 451-1 visant aussi bien la victime que ses ayants droit, la même limite vaut pour l’ouvrier lui-même. Face à son employeur, la constitution de partie civile lui permet de participer au procès et de défendre sa version des faits, sans obtenir de condamnation civile ; face à une entreprise tierce poursuivie, elle peut déboucher sur des dommages et intérêts.

Reste la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui permet d’obtenir du fonds de garantie la réparation intégrale des atteintes à la personne résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction. En principe, les victimes d’accidents du travail n’y ont pas accès, parce qu’un régime spécifique les couvre : la deuxième chambre civile le rappelait dans un arrêt du 24 novembre 2022, en citant sa jurisprudence : « Ont été ainsi exclus de la compétence de cette commission, les victimes d’accidents du travail ». Mais cette exclusion cède lorsqu’un tiers est en cause : « les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions sont applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à la faute d’un tiers » (arrêt du 5 février 2015). Dans l’arrêt du 4 avril 2018, le salarié blessé dans les locaux d’une autre entreprise a ainsi été jugé recevable à saisir la commission.

Les conditions de cette indemnisation sont précises. L’article 706-3 du code de procédure pénale exige que les faits aient entraîné la mort, « une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». Il pose aussi une condition que remplit un accident survenu à Poissy : « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national ». Le même texte permet de refuser ou de réduire la réparation à raison de la faute de la victime. La demande doit être présentée dans les trois ans de l’infraction, délai prorogé en cas de poursuites jusqu’à un an après la décision définitive, et la commission peut relever la victime de la forclusion pour un motif légitime (article 706-5 du code de procédure pénale).

Les proches de l’ouvrier ont, eux aussi, des droits propres. Lorsque la victime d’un accident du travail survit, les membres de sa famille ne sont pas ses ayants droit au sens de cette législation. La deuxième chambre civile juge que cette expression ne vise que les personnes énumérées par le code de la sécurité sociale « qui perçoivent des prestations en cas de décès de leur auteur ». Elle en a déduit que les proches d’un apprenti victime d’une chute de grande hauteur « pouvaient demander réparation de leurs préjudices selon les règles de droit commun », y compris contre des personnes qui n’étaient pas des tiers par rapport à l’employeur (arrêt du 6 juin 2024). Le préjudice moral ou matériel qu’ils subissent peut donc être réclamé hors du régime des accidents du travail.

Dès l’enquête, les officiers et agents de police judiciaire doivent informer la victime de ses droits, parmi lesquels celui de se constituer partie civile, d’être assistée d’un avocat, de saisir le cas échéant la commission d’indemnisation, et celui « D’être aidées par un service relevant d’une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association d’aide aux victimes agréée » (article 10-2 du code de procédure pénale). Pour un salarié en mission loin de son domicile, ces relais comptent autant que les règles de fond.

Conclusion : ce qui va suivre dans l’enquête de Versailles

Les prochaines semaines appartiendront aux enquêteurs et aux médecins. Les premiers reconstitueront le déroulement du chantier de démantèlement : organisation des travaux, consignes données, existence et contenu d’un plan de prévention, répartition des rôles entre Stellantis et l’entreprise italienne. Les constatations de l’inspection du travail, associée selon TF1 Info à l’enquête menée dans l’entreprise, pourront alimenter la procédure pénale. Les seconds fixeront l’incapacité de l’ouvrier, donnée qui déterminera le texte applicable puis, plus tard, l’évaluation de ses préjudices. Le parquet de Versailles décidera ensuite des suites, dans le délai de prescription de six ans applicable aux délits.

Pour la victime, plusieurs démarches ne peuvent attendre. Il faut identifier le régime de sécurité sociale qui la couvre, et donc l’existence éventuelle d’un certificat A1, s’assurer que l’accident a bien été déclaré comme accident du travail, conserver les documents relatifs à sa mission et à ses soins, puis, si des poursuites sont engagées, préparer une constitution de partie civile qui tienne compte de la différence entre l’employeur et l’entreprise utilisatrice. Les délais courent en parallèle : deux ans pour l’indemnisation complémentaire au titre de la faute inexcusable, sous réserve des interruptions prévues par la loi, trois ans pour saisir la commission d’indemnisation. Quant aux entreprises et à leurs responsables, leur éventuelle responsabilité ne pourra être retenue qu’au terme d’un débat contradictoire devant le tribunal correctionnel, si le parquet choisit de poursuivre ; d’ici là, chacun reste présumé innocent.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en accident du travail. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

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