Vous vivez en couple pacsé, vous avez acheté votre logement à deux, chacun pour moitié dans l’acte, avec un ou deux prêts à rembourser. Pendant des années, c’est vous qui avez payé seul les échéances, parce que vos revenus étaient plus élevés ou simplement parce que c’était plus pratique. Vous aviez en outre versé une partie de l’apport initial avec l’argent d’une épargne constituée avant le Pacs. Au moment de la séparation, vous demandez logiquement à récupérer ce que vous avez payé : après tout, la moitié du logement appartient à l’autre, et la moitié des échéances aurait dû peser sur lui.
La réponse du droit est double, et c’est cette dualité qui surprend. Les mensualités que vous avez réglées seul pendant le Pacs sont en principe perdues pour vous : lorsqu’elles ont été versées en proportion de vos facultés respectives, elles participent de l’aide matérielle que les partenaires se doivent, et n’ouvrent aucune créance. En revanche, l’apport en capital que vous avez versé de vos deniers personnels au jour de l’achat peut vous ouvrir une créance contre l’autre partenaire ou contre l’indivision, à condition d’en rapporter la preuve et d’en chiffrer exactement le montant. Autrement dit, celui qui a tout payé ne récupère pas tout : il récupère ce qu’il prouve avoir apporté en capital, pas ce qu’il a assumé au fil des mois au titre de la vie commune.
Trois réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, les actes et les relevés priment toujours sur une analyse générale : acte d’acquisition, convention de Pacs, tableaux d’amortissement, relevés bancaires et origine documentée des fonds déterminent l’issue de chaque dossier, et seul le juge saisi tranche les contestations. Ensuite, les arrêts cités sont des décisions d’espèce rendues sur des configurations familiales précises : ils éclairent le raisonnement des juges, ils ne prédisent pas l’issue d’un autre dossier. Enfin, la transposition aux couples pacsés d’une jurisprudence rendue pour des époux séparés de biens doit être maniée avec prudence, car le Pacs possède son propre régime primaire : c’est précisément l’articulation entre ces deux logiques que cet article expose.
I. Les échéances remboursées seul : une aide matérielle qui ne se récupère pas
A. L’aide matérielle proportionnelle aux facultés absorbe les mensualités
Le pacte civil de solidarité n’est pas un simple contrat d’organisation patrimoniale : il crée entre les partenaires un devoir de soutien mutuel dont le contenu financier s’appelle l’aide matérielle. La loi la définit ainsi : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. » (article 515-4, alinéa 1er, du code civil). Deux idées structurent ce texte. D’une part, l’aide matérielle est obligatoire et d’ordre public : les partenaires ne peuvent pas convenir que l’un d’eux n’y contribuera pas du tout. D’autre part, elle est en principe proportionnelle aux facultés de chacun : celui qui gagne davantage contribue davantage, sans que cette différence crée une créance à son profit.
C’est dans ce cadre que la première chambre civile de la Cour de cassation a tranché, le 27 janvier 2021, le sort des échéances d’emprunt remboursées par un seul partenaire (Cass. 1re civ., 27 janvier 2021, n° 19-26.140). Les faits étaient simples et courants. En septembre 2003, deux concubins avaient acquis en indivision leur résidence principale, financée par deux prêts souscrits le même jour, chacun à son nom. Quelques jours plus tard, ils concluaient un Pacs, dissous dix ans après. Pendant toute la durée du pacte, l’un des partenaires avait remboursé avec ses deniers l’intégralité des deux prêts, y compris celui qui finançait la part de l’autre. À la séparation, il demandait qu’une créance soit constatée à son profit pour les remboursements afférents au prêt de son ex-partenaire sur la période du Pacs. La cour d’appel d’Angers avait rejeté sa demande en relevant que les partenaires disposaient de facultés contributives inégales, les revenus du demandeur étant quatre à cinq fois supérieurs à ceux de son ex-compagne, dont les revenus étaient notoirement insuffisants pour assumer la moitié des échéances, et que les paiements avaient été effectués en proportion de ces facultés. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : dès lors que les règlements relatifs à l’acquisition du bien avaient été opérés en proportion des facultés contributives, ils participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires, et le partenaire qui avait tout payé ne pouvait prétendre à aucune créance à ce titre.
La portée pratique de cette solution est considérable. Dans un couple pacsé où les revenus sont déséquilibrés, le partenaire qui assume seul ou quasi seul le crédit du logement commun ne thésaurise pas une créance pour le jour de la rupture : il exécute son obligation d’aide matérielle. La circonstance que l’immeuble soit indivis par moitié ne change rien, pas plus que le fait que chaque prêt ait été souscrit au nom de l’un des partenaires. Seule compte la proportionnalité aux facultés : si les paiements correspondent à ce que chacun devait fournir compte tenu de ses moyens, il n’y a rien à rembourser. La doctrine de l’époque, relayée par la presse juridique spécialisée, y a vu une transposition au Pacs de la logique applicable à la contribution aux charges du mariage, et un avertissement adressé aux partenaires comme aux notaires : celui qui paie seul croit épargner une créance, il accomplit en réalité son devoir d’aide matérielle.
B. Les trois limites : disproportion, convention contraire et preuve des apports
Cette solution n’est pourtant pas un blanc-seing donné au partenaire qui ne paie rien. Elle comporte trois limites, qui sont autant de portes de sortie pour celui qui a payé au-delà de ce qu’il devait.
La première limite tient à la disproportion. La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir souverainement estimé que les paiements avaient été effectués en proportion des facultés contributives : c’est cette proportionnalité constatée qui fait basculer les versements dans l’aide matérielle. Inversement, lorsque le partenaire qui a payé démontre qu’il a contribué au-delà de ses facultés, ou au-delà de la part convenue dans la convention de Pacs, une créance reste envisageable. Tout se joue donc sur la comparaison entre ce qui a été versé et ce qui aurait dû l’être : relevés de compte, avis d’imposition, tableaux d’amortissement et historique des revenus deviennent les pièces maîtresses du dossier. Celui qui gagnait autant que l’autre mais a tout payé seul se trouve dans une position bien plus favorable que celui dont les revenus étaient quatre fois supérieurs.
La deuxième limite tient à la convention. L’aide matérielle n’est proportionnelle aux facultés que si les partenaires n’en disposent autrement : une clause de la convention de Pacs peut aménager différemment la contribution de chacun, par exemple en fixant une répartition par moitié ou selon des quotes-parts précises. Une telle clause ne peut certes pas dispenser entièrement l’un des partenaires de toute contribution, mais elle modifie le montant de référence à partir duquel l’excès, et donc la créance éventuelle, s’apprécie. D’où l’importance du document signé au jour du Pacs : une convention détaillée, relue au moment de l’achat immobilier, vaut mieux qu’un modèle générique. Et lorsque la convention est muette, le régime légal de preuve reprend ses droits : chacun des partenaires peut établir par tous moyens la propriété exclusive d’un bien, car « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. » (article 515-5 du code civil). À défaut d’une telle preuve, la présomption joue à plein : « Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » (article 515-5 du code civil).
La troisième limite tient à la nature des sommes versées, et c’est elle qui conduit à la seconde partie de cet article. L’arrêt de 2021 portait sur des échéances de prêt réglées mois après mois pendant la vie commune, c’est-à-dire sur la participation courante aux charges du ménage. Il ne portait pas sur un apport en capital versé en une fois, de deniers personnels, pour financer l’acquisition elle-même. Or un apport en capital obéit à une logique différente : il ne finance pas le train de vie du couple, il constitue le patrimoine indivis. C’est cette distinction entre le flux mensuel et le stock initial qui sépare l’argent perdu de l’argent récupérable.
II. L’apport en capital : une créance à prouver et à chiffrer
A. L’apport de deniers personnels n’est pas une charge de la vie commune
Autant les échéances courantes s’effacent dans l’aide matérielle, autant l’apport en capital versé au jour de l’achat conserve son identité. La Cour de cassation l’a affirmé avec constance pour les époux séparés de biens, dans une formule désormais établie : sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels effectué pour financer la part de l’autre lors de l’acquisition d’un bien indivis à usage familial ne participe pas de l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage. Elle l’a jugé le 17 mars 2021 dans une affaire où une épouse séparée de biens réclamait une créance pour l’acquisition d’un terrain à bâtir et la construction d’une maison, achetés en indivision par moitié par acte notarié (Cass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 19-21.463), puis l’a confirmé le 9 juin 2022 en cassant l’arrêt d’une cour d’appel qui avait refusé toute créance à un époux au motif que son apport participait des charges du mariage (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-21.277). Dans cette dernière espèce, l’époux avait financé de ses deniers personnels une partie de l’appartement familial indivis, et la cour d’appel avait jugé que cet apport relevait de sa contribution aux charges du mariage : la cassation rappelle qu’un apport en capital reste un apport, même affecté au logement de la famille, et ouvre droit à créance.
Le texte de référence de ces arrêts est l’article 214 du code civil, propre aux époux : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au code de procédure civile. » (article 214 du code civil). La transposition aux partenaires pacsés mérite d’être présentée honnêtement : ce n’est pas l’article 214 qui s’applique au Pacs, mais l’article 515-4, et un commentateur attentif a relevé que l’arrêt de 2021 sur l’aide matérielle empêche de transposer mécaniquement aux pacsés une solution pensée pour les époux. La synthèse prudente, défendue par la doctrine spécialisée des couples pacsés, distingue donc deux masses : les versements courants qui assurent le train de vie du ménage, happés par l’aide matérielle proportionnelle, et l’apport en capital identifiable, qui finance la part indivise de l’autre et conserve sa nature de créance. Un apport de 40 000 euros versé par virement identifié au jour de la signature, mentionné dans l’acte notarié comme provenant des deniers personnels de l’un, n’a rien d’une participation aux charges courantes : c’est un financement en capital de l’indivision, et il doit pouvoir se réclamer comme tel.
Le droit de l’indivision conforte cette analyse. Lorsqu’un indivisaire finance de ses deniers personnels une dépense qui profite au bien commun, la loi lui reconnaît un compte à faire valoir : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » (article 815-13 du code civil). Et chacun des indivisaires peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation du bien, car « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » (article 815-2 du code civil). Appliqués à l’apport en capital du partenaire pacsé, ces textes dessinent le fondement de la créance : celui qui a financé de ses fonds propres la part de l’autre dans le logement indivis a vocation à en obtenir compte au moment du partage, pourvu qu’il établisse l’origine personnelle des fonds et leur affectation à l’acquisition.
Reste une mise en garde, illustrée par l’arrêt du 17 mars 2021 : la convention peut tout changer. Dans cette affaire, le contrat de mariage stipulait que chacun des époux serait réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage, et la cour d’appel s’en était servie pour refuser la créance. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement pour l’apport en capital : une clause forfaitaire de règlement journalier des charges courantes ne peut pas absorber un apport en capital documenté. La leçon vaut pour les conventions de Pacs : une clause qui règle la contribution courante ne fait pas disparaître la créance née d’un apport en capital prouvé, mais une clause qui organiserait expressément le sort des apports s’imposerait. D’où, une fois encore, l’importance de lire la convention avant de conclure, dans un sens ou dans l’autre.
B. Le dossier de preuve qui fait la différence au partage
Au moment de la rupture, tout se joue donc sur les pièces. Le partenaire qui revendique une créance au titre de son apport doit établir trois éléments : l’origine personnelle des fonds, leur versement effectif dans l’acquisition, et le montant exact à reprendre. Concrètement, cela signifie conserver l’acte notarié d’acquisition et vérifier ce qu’il dit de l’origine des fonds et des quotes-parts ; réunir les relevés bancaires montrant le virement de l’apport depuis un compte personnel vers le notaire ou le vendeur ; produire le plan de financement signé avec la banque distinguant apport personnel et sommes empruntées ; et rapporter la convention de Pacs pour vérifier si elle aménage ou non la contribution et le sort des apports. Les notaires qui accompagnent les achats entre partenaires insistent sur ce point : faire mentionner dans l’acte l’origine des fonds et des quotes-parts inégales quand les apports sont inégaux, c’est pré-constituer la preuve qui évitera le litige. À l’inverse, un apport versé en espèces sans traçabilité, ou fondu dans un compte joint alimenté par les deux partenaires sans ventilation, devient presque impossible à isoler des années plus tard.
Le chiffrage de la créance obéit ensuite à sa propre méthode. L’apport en capital se reprend en principe pour son montant nominal : 40 000 euros apportés et prouvés ouvrent une créance de 40 000 euros sur l’indivision, sauf stipulation contraire ou revalorisation convenue. Les dépenses d’amélioration financées ensuite de deniers personnels s’évaluent différemment, selon l’équité et en fonction de la plus-value apportée au bien au jour du partage. Et les échéances d’emprunt remboursées seul pendant le Pacs, on l’a vu, ne se reprennent pas lorsqu’elles correspondaient à la part contributive normale du payeur : vouloir les additionner à l’apport pour gonfler la créance, c’est additionner des choux et des carottes, et c’est s’exposer au rejet que la Cour de cassation a prononcé en 2021. Un décompte rigoureux sépare donc trois colonnes : l’apport initial prouvé, les améliorations financées ensuite, et les mensualités courantes qui relèvent de l’aide matérielle.
Lorsque les ex-partenaires s’accordent sur ce décompte, le notaire liquide l’indivision à l’amiable : attribution du bien à l’un avec soulte, vente à un tiers et répartition du prix après apurement des créances, ou maintien temporaire dans l’indivision. En cas de désaccord persistant sur les conséquences patrimoniales de la rupture, le site officiel du service public rappelle que le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher le partage, et la pratique montre que le juge départagera créance prouvée et contribution courante selon la grille exposée ici. Les lecteurs confrontés à cette liquidation trouveront un appui utile dans l’analyse des règles du partage des biens et de l’indivision en droit de la famille à Paris, qui prolonge ces questions au-delà du seul cas pacsé.
Deux erreurs reviennent avec une régularité lassante dans les dossiers. La première consiste à croire que l’indivision par moitié dans l’acte garantit un partage par moitié des sommes engagées : l’acte fixe les droits dans le bien, pas les comptes entre partenaires, et la créance d’apport vient corriger le partage avant toute répartition. La seconde consiste à confondre le remboursement du prêt et l’apport : payer seul les mensualités pendant dix ans ne crée pas une créance de dix années d’échéances, même si le total impressionne. Seul l’apport en capital identifié au départ, ou l’excès démontré au-delà de la part contributive normale, mérite de figurer au décompte. Celui qui comprend cette distinction avant de signer l’acte, ou au pire avant de se séparer, économise des années de procédure : il sait ce qu’il peut réclamer, ce qu’il doit abandonner, et quelles pièces rassembler pour le prouver.
Conclusion
Le partenaire pacsé qui a payé seul pour le logement commun doit donc tenir deux comptabilités mentales distinctes. D’un côté, les mensualités du crédit réglées mois après mois pendant la vie commune : versées en proportion de ses facultés, elles s’effacent dans l’aide matérielle de l’article 515-4 et ne se récupèrent pas, comme la Cour de cassation l’a jugé en 2021. De l’autre, l’apport en capital versé de deniers personnels au jour de l’acquisition : documenté par l’acte notarié, les relevés bancaires et le plan de financement, il conserve sa nature et ouvre une créance sur l’indivision, dans la logique que la Cour de cassation a consacrée en 2021 et 2022 pour l’apport en capital. Entre les deux, la convention de Pacs et les preuves d’origine des fonds font toute la différence.
Le geste utile tient en peu de précautions prises quand l’argent circule encore : faire mentionner l’origine des fonds dans l’acte d’acquisition, conserver chaque relevé de virement, distinguer dans un tableau simple l’apport initial des mensualités courantes, et relire la convention de Pacs avant de se séparer. À défaut, le partage se reconstruira des années plus tard devant le notaire puis, faute d’accord, devant le juge aux affaires familiales, relevé par relevé, comme dans les affaires racontées ici. Comprendre tôt ce que l’on récupère et ce que l’on ne récupère pas, c’est se donner les moyens d’une séparation apaisée : exiger ce qui est prouvé, abandonner ce qui relève de la vie commune passée, et tourner la page sans procès inutile.