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Votre père a légué l’usufruit à sa partenaire de Pacs ou à sa compagne : laisser faire, abandonner la quotité disponible (article 917) ou demander la réduction

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Maître Hassan KOHEN
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Votre père a légué l’usufruit à sa partenaire de Pacs ou à sa compagne : laisser faire, abandonner la quotité disponible (article 917) ou demander la réduction

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Votre père vivait depuis des années avec sa compagne, ou avait conclu avec elle un pacte civil de solidarité, et le notaire vous lit un testament qui lui laisse l’usufruit de la maison, voire de tous ses biens. Vous découvrez que vous ne recevez que la nue-propriété : la maison reste occupée, ses revenus éventuels vont à la légataire, et des droits de succession vous sont réclamés sur des biens dont vous ne profiterez qu’à son décès. La situation est fréquente dans les familles recomposées, et la même analyse vaut lorsque c’est une mère qui a gratifié son compagnon ou son partenaire.

Le droit ne vous laisse pas sans réponse. Un partenaire de Pacs ou un concubin n’est pas héritier : il ne reçoit que ce que le testament lui attribue, dans la limite de la quotité disponible. Selon la rédaction du testament, les enfants disposent de trois issues : laisser le legs s’exécuter, abandonner au légataire la quotité disponible en pleine propriété en application de l’article 917 du Code civil, ou obtenir une indemnité de réduction. Plusieurs décisions récentes, dont un arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 mai 2026 rendu à propos d’une partenaire pacsée, en précisent les conditions.

Avant toute analyse, quelques éléments commandent la réponse : la date du décès, le nombre d’enfants, le lien avec le légataire (Pacs ou concubinage), les termes du testament (usufruit seul ou accompagné d’autres legs, exclusion éventuelle de l’article 917), l’âge du légataire, la composition de la succession (bien propre du défunt ou indivis avec le légataire) et les donations consenties du vivant de votre parent. La première partie mesure ce que pèse le legs face à votre réserve. La seconde présente les choix ouverts aux enfants et leurs conséquences concrètes, chiffres à l’appui.

I. Ce que pèse vraiment l’usufruit légué à la partenaire ou à la compagne face à votre réserve

A. Une légataire et non une héritière : ce que le testament peut lui donner et ce que vous devez lui délivrer

Tout part de la réserve héréditaire. Selon l’article 913 du Code civil, les libéralités « ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». Avec deux enfants, votre père ne pouvait donc donner librement qu’un tiers de son patrimoine ; les deux autres tiers vous sont réservés, quoi que dise le testament.

La partenaire de Pacs comme la compagne est, au regard de la succession, une étrangère. Elle ne dispose d’aucune vocation légale et ne reçoit que par testament, dans la limite de cette quotité disponible ordinaire. La différence avec une épouse est nette : l’article 1094-1 du Code civil permet à un époux de laisser à son conjoint, en présence d’enfants, la totalité de ses biens en usufruit, tandis que ce régime ne bénéficie ni au partenaire pacsé ni au concubin. C’est précisément ce décalage qui fait naître le conflit : le testament d’un parent non marié reprend souvent la formule de l’usufruit de tous les biens, pensée pour des époux, alors que la loi ne l’autorise pas au profit d’un tiers sans contrepartie pour les enfants.

Le Pacs procure toutefois au survivant un avantage propre, indépendant du testament. L’article 515-6 du Code civil prévoit qu’au décès d’un partenaire, « le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763 ». Ce renvoi signifie que, si le logement du couple appartenait aux partenaires ou dépendait totalement de la succession, la partenaire « a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit », selon l’article 763 du Code civil. La compagne non pacsée ne bénéficie pas de cette année gratuite : sans testament, elle n’a aucun droit sur le logement de votre père.

Il faut ensuite lire le testament avec précision. Un legs peut porter sur l’usufruit d’un seul bien, le plus souvent la maison, ou sur l’usufruit de tous les biens, et la portée n’est pas la même. Lorsque votre père ne détenait qu’une partie du logement, par exemple une quote-part indivise héritée de votre mère ou une part acquise avec sa compagne, la question se pose de savoir s’il a légué l’usufruit de sa seule part ou du bien entier. La Cour de cassation a jugé, le 19 novembre 2025 (pourvoi n° 23-23.677), qu’en raison de l’article 1021 du Code civil, qui n’est pas d’ordre public, « il est loisible au testateur d’imposer à ses héritiers la charge de procurer à un légataire l’usufruit entier du bien légué lorsque le testateur n’a, sur celui-ci, qu’un droit de propriété indivis ». Encore faut-il que le testament exprime cette volonté ; à défaut, le legs ne porte que sur la quote-part du défunt, comme dans l’affaire jugée à Paris en 2026, où le père avait légué à sa partenaire l’usufruit de sa quote-part indivise de 66 % de l’appartement qu’ils avaient acheté ensemble.

Enfin, la légataire n’entre pas seule en possession. En présence d’enfants réservataires, c’est à eux qu’elle doit demander la délivrance de son legs. L’article 1011 du Code civil dispose que « Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi », et l’article 1014 du Code civil précise pour les legs particuliers que « Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance ». Cette étape est votre premier moment de vigilance : une délivrance consentie sans réserve, ou des écrits ambigus, pourront ensuite être invoqués pour soutenir que vous avez choisi d’exécuter le legs tel quel. Dans une affaire ancienne, la légataire soutenait ainsi que l’enfant avait opté pour l’exécution à travers les termes de son assignation ; les juges ont estimé ces termes ambigus et la Cour de cassation a approuvé leur appréciation dans un arrêt du 10 janvier 1978 (pourvoi n° 76-13.366). Mieux vaut donc accompagner toute délivrance d’une réserve écrite portant sur la réduction et sur l’option de l’article 917.

B. L’atteinte à la réserve se mesure en assiette, pas avec le barème fiscal

Le principe est ancien et ferme. Dans un arrêt du 19 mars 1991 (pourvoi n° 89-17.094), publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé qu’« aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi », et elle a censuré une cour d’appel qui avait refusé de réduire un legs d’usufruit alors que ce legs avait pour effet de « priver l’héritier réservataire du droit de jouir et de disposer des biens compris dans sa réserve ». Un usufruit qui s’étend sur votre part réservée vous prive, pendant toute la vie de l’usufruitière, de la jouissance de biens que la loi vous réserve.

Reste à savoir comment mesurer l’excès. L’article 919-2 du Code civil pose que « La libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. » La difficulté tient à l’usufruit : faut-il comparer la quotité disponible à la valeur économique de l’usufruit, calculée par exemple avec le barème fiscal, ou à la valeur des biens sur lesquels il porte ? La Cour de cassation a tranché par un arrêt du 22 juin 2022 (pourvoi n° 20-23.215), publié au Bulletin. Un homme avait légué à sa compagne l’usufruit de sa maison ; d’après les chiffres repris dans l’arrêt, la maison valait 240 000 €, la masse successorale 383 000 € et la quotité disponible, en présence d’une seule fille, 191 500 €. La cour d’appel avait rejeté la réduction parce que l’usufruit, estimé à 60 % de la valeur du bien, soit 144 000 €, restait inférieur à la quotité disponible. La Cour de cassation casse : « les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette », de sorte que « l’atteinte à la réserve devait s’apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette ».

Concrètement, on compare la valeur des biens grevés d’usufruit à la quotité disponible. Prenons un exemple chiffré, purement illustratif. Paul, divorcé, laisse deux enfants, Léa et Hugo, et une partenaire pacsée, Claire, âgée de 66 ans. Sa succession nette vaut 450 000 € : une maison de 360 000 € et 90 000 € d’épargne. Son testament lègue à Claire l’usufruit de tous ses biens. La quotité disponible est d’un tiers, soit 150 000 €. En assiette, le legs porte sur 450 000 €, soit 300 000 € de plus que la quotité disponible : la réserve est atteinte. Le calcul serait le même si le legs ne visait que la maison, puisque 360 000 € excèdent aussi 150 000 €. La méthode compte surtout lorsque l’usufruitière est âgée. Selon le barème de l’article 669 du Code général des impôts, l’usufruit vaut 40 % de la propriété entière lorsque l’usufruitier a moins de 71 ans révolus et 30 % lorsqu’il a moins de 81 ans révolus. Si Claire avait eu 75 ans, la méthode en valeur aurait donné 135 000 €, sous la quotité disponible, et conclu à tort à l’absence d’atteinte, alors que l’imputation en assiette révèle toujours un excès.

L’affaire de 2022 a connu sa suite devant la cour d’appel de renvoi. Dans un arrêt du 22 avril 2025 (RG n° 24/00199), la cour d’appel de Nancy rappelle que le défunt avait conclu un Pacs avec la légataire en 2010 et qu’il avait aussi légué à ses propres parents l’usufruit d’une seconde maison. Elle fixe la masse à 389 780,68 €, donc la quotité disponible et la réserve de la fille unique à 194 890,34 € chacune ; les legs en usufruit, imputés en assiette, représentaient 345 960 €, soit un excès de 151 070 €. Après répartition de cet excès entre les deux legs au prorata, la part excessive du legs de la partenaire atteignait 107 386 €, et la cour, retenant un usufruit valant 50 % de la pleine propriété à la date du partage, a fixé l’indemnité de réduction à 53 693 €, productive d’intérêts à compter de son arrêt, avec 5 000 € au titre des frais de procédure. La cour a procédé par réduction en valeur après avoir relevé que les parties « s’accordent sur l’inapplicabilité des dispositions de l’article 917 du code civil ». Cette voie n’est pourtant pas la seule ouverte aux enfants. Pour une présentation générale de la valorisation de l’usufruit et de ses effets sur chaque héritier, voir notre article sur le barème de l’article 669 et les droits de chaque héritier.

II. Exécuter le legs, abandonner la quotité disponible ou obtenir une indemnité : le choix des enfants et ses conséquences

A. L’option de l’article 917 : à quelles conditions vous pouvez l’exercer et ce qu’elle change

L’article 917 du Code civil dispose : « Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d’un usufruit ou d’une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l’option, ou d’exécuter cette disposition, ou de faire l’abandon de la propriété de la quotité disponible. » Plutôt que de chiffrer au plus juste l’usufruit, le texte laisse aux enfants le choix entre deux solutions tranchées.

La cour d’appel de Paris les décrit avec clarté dans son arrêt du 20 mai 2026 (RG n° 23/14002). Dans la première branche, les enfants récupèrent leur réserve en pleine propriété et, en ce cas, « ils renoncent définitivement à la quotité disponible qui sera dévolue en pleine propriété au bénéficiaire de la libéralité en usufruit ». Dans la seconde, ils choisissent de « laisser s’exécuter la libéralité pour conserver la nue-propriété de l’objet du legs dans un premier temps, puis en pleine propriété au décès du gratifié, lequel n’aura aucune indemnité à verser aux héritiers ». Le même arrêt rappelle la limite essentielle : l’option disparaît notamment « si ce legs a été réalisé en concours avec d’autres libéralités en pleine propriété ou en nue-propriété ».

Trois conditions doivent donc être vérifiées dans votre dossier. La première tient à la nature du legs : il doit porter exclusivement sur un usufruit ou une rente viagère. Dans un arrêt du 3 mars 1992 (pourvoi n° 90-16.201), publié au Bulletin, cinq enfants avaient déclaré abandonner la quotité disponible à une légataire qui avait reçu l’usufruit d’une maison ainsi que le mobilier et l’outillage en pleine propriété ; la Cour de cassation casse, en jugeant que « l’option qu’elle ouvre ne peut être exercée quand une libéralité porte à la fois sur des biens en toute propriété et sur un usufruit ». Un simple legs de meubles en pleine propriété à côté de l’usufruit suffit donc à fermer l’option.

La deuxième condition est l’excès. L’arrêt du 10 janvier 1978 retient que l’option peut être exercée dès que les revenus laissés à l’usufruitier dépassent ceux de la quotité disponible ; la Cour de cassation y tient pour surabondant le motif de la cour d’appel tiré d’un barème fiscal, et fonde sa décision sur la comparaison des revenus que procurent les biens. Dans notre exemple, l’usufruit de 450 000 € de biens procure à Claire des revenus supérieurs à ceux d’un tiers de la succession : la condition est remplie.

La troisième condition est l’absence d’autre libéralité concurrente et d’exclusion par le testament. L’arrêt parisien du 20 mai 2026 en offre l’illustration. Le père, lié par un Pacs depuis 2014 à sa partenaire, avait institué ses trois enfants légataires universels « à charge pour eux » de délivrer à sa partenaire l’usufruit de sa quote-part de l’appartement, en ajoutant que le legs était fait sous réserve de réduction. La partenaire demandait que les enfants soient contraints d’exercer l’option. La cour refuse : le legs particulier étant en concurrence avec un legs universel, « celui-ci ne saurait ouvrir l’option pour les ayants droit prévue à l’article 917 susvisé », et le legs est simplement réductible. Une fiche publiée sur le site des notaires de France le 12 octobre 2025 indique d’ailleurs qu’un testament au profit d’un partenaire peut écarter expressément l’article 917 pour éviter l’indivision ; la lecture des clauses est donc décisive. À l’inverse, le seul souhait de laisser l’usufruit du logement n’emporte pas nécessairement exclusion de l’option : dans l’arrêt de 1978, la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient estimé que le défunt n’avait pas manifesté une telle volonté.

Une précision achève de distinguer le partenaire du conjoint. Lorsque le legs d’usufruit est fait à une épouse dans les limites de la quotité disponible spéciale entre époux, l’article 917 ne joue pas : dans un arrêt du 18 octobre 1989 (pourvoi n° 87-18.930), la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui, ayant constaté que le legs en usufruit consenti à l’épouse « ne pouvait excéder la quotité disponible entre conjoints prévue par l’article 1094-1 du Code civil », en a déduit « qu’il n’y avait pas lieu à application de l’article 917 du même Code au profit des héritiers réservataires ». Si votre père était marié, c’est un autre raisonnement qui s’applique, présenté dans notre article sur la belle-mère mariée qui cumule legs, usufruit et maison.

Reste la manière d’opter. Aucun texte ne fixe de délai ni de forme. Dans un arrêt du 7 janvier 1981 (pourvoi n° 79-16.097), publié au Bulletin, l’un des deux fils avait déclaré abandonner pour sa part la propriété de la quotité disponible ; la cour d’appel avait jugé ce choix irrévocable, en avait déduit que le legs se composait désormais d’un sixième de la succession en propriété et de l’usufruit de la moitié, et avait laissé trois mois à l’autre fils pour faire le même choix. La Cour de cassation rejette le pourvoi : si aucun délai n’est fixé par les textes, la juridiction qui ordonne les opérations de partage peut en impartir, faute de quoi la délivrance du legs pourrait être indéfiniment paralysée. L’affaire montre qu’un enfant peut opter pour sa part et que son choix peut être jugé définitif. La légataire était alors l’épouse du défunt, décédé en 1972 ; ce sont les enseignements sur la manière d’opter qui restent utiles, pas la qualité de la légataire.

Revenons à Paul. Si Léa et Hugo exécutent le legs, Claire conserve l’usufruit des 450 000 € et chacun des enfants reçoit la nue-propriété de la moitié. Fiscalement, selon le barème de l’article 669, la nue-propriété vaut 60 % lorsque l’usufruitière a moins de 71 ans révolus, soit 135 000 € pour chaque enfant. Après l’abattement de 100 000 € par enfant prévu par l’article 779 du Code général des impôts, il reste 35 000 € taxables, ce qui donne 5 194,35 € de droits chacun selon le tarif en ligne directe de l’article 777 du Code général des impôts. Claire ne paie rien : selon l’article 796-0 bis du Code général des impôts, « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Au décès de Claire, l’usufruit s’éteint, comme le prévoit l’article 617 du Code civil, et l’article 1133 du Code général des impôts prévoit que « la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l’expiration du temps fixé pour l’usufruit ou par le décès de l’usufruitier ».

Si les deux enfants abandonnent la quotité disponible, Claire reçoit 150 000 € en pleine propriété, toujours exonérés, et chaque enfant reçoit 150 000 € en pleine propriété, libres d’usufruit ; les droits de chacun passent alors à 8 194,35 €. Le coût fiscal immédiat est plus élevé, mais les enfants disposent aussitôt de leurs biens. En contrepartie, Claire devient copropriétaire indivise avec vous, et la maison doit être attribuée à l’un, partagée ou vendue. À défaut d’accord, la sortie passe par le partage judiciaire avec un notaire commis.

Les chiffres changent si Claire n’était pas pacsée. Une compagne non partenaire est taxée au taux de 60 % applicable entre personnes non parentes selon l’article 777, après un abattement de 1 594 € prévu au IV de l’article 788 du Code général des impôts. En cas d’exécution, l’usufruit de 450 000 € valant 180 000 € à 66 ans, ses droits atteindraient 107 043,60 € ; en cas d’abandon, sur 150 000 € en pleine propriété, 89 043,60 €. Ce poids fiscal pèse souvent dans la négociation : une légataire qui ne peut pas payer ses droits a intérêt à discuter d’un rachat de son usufruit ou d’un partage rapide. Le choix dépend aussi de son âge et de vos projets. Face à une légataire jeune, l’usufruit peut durer des décennies et l’abandon libère votre réserve. Face à une légataire âgée, l’exécution vous rendra la pleine propriété plus tôt, mais la nue-propriété taxée grossit avec l’âge de l’usufruitière : à 75 ans, elle vaudrait 70 % des biens selon le barème, soit 315 000 € dans notre exemple, davantage que les 300 000 € que les enfants recevraient en pleine propriété après un abandon. Les droits du survivant vus de son côté sont détaillés dans notre article sur le partenaire de Pacs survivant face au legs de la quotité disponible.

B. Quand l’option est fermée : la réduction en valeur, son calcul, ses délais et la vie avec l’usufruitière

Lorsque l’article 917 ne s’applique pas, parce que le testament contient d’autres legs, qu’il vous institue légataires universels ou qu’il écarte l’option, le droit commun de la réduction reprend la main. L’article 920 du Code civil rend réductibles les libéralités qui portent atteinte à la réserve, et l’article 924 du Code civil précise que « le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ». La légataire garde son usufruit, mais elle vous doit une somme d’argent.

Le moment du calcul compte. L’article 924-2 du Code civil retient la valeur des biens légués à l’époque du partage ou de leur aliénation, et l’article 924-3 du Code civil dispose que « L’indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. » Entre enfants nus-propriétaires et légataire usufruitière, il n’existe pourtant pas toujours d’indivision successorale à partager. La Cour de cassation l’a pris en compte dans un arrêt du 1er décembre 2021 (pourvoi n° 20-12.923), publié au Bulletin : en l’absence d’indivision et donc de partage, « le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié », et l’indemnité produit intérêts à compter de la date à laquelle son montant a été fixé.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 mai 2026 applique cette règle à une partenaire pacsée. Les enfants demandaient une indemnité de 161 794,57 € avec intérêts depuis une mise en demeure du 30 août 2021 ; le tribunal judiciaire de Créteil avait subordonné son calcul au prix d’une vente future de l’appartement, dont la licitation avait été ordonnée avec une mise à prix de 500 000 €. La cour infirme sur ce point et ordonne au notaire commis de calculer et de liquider l’indemnité indépendamment de la vente, en rappelant qu’elle sera due à compter de cette liquidation. Elle rejette en outre la demande de dommages-intérêts de la partenaire, qui reprochait aux enfants leur refus de renoncer à leur réserve, alors « qu’il s’agit de l’exercice de leur droit », et la condamne à leur verser 7 000 € au titre des frais de procédure. La cour relève aussi, au vu des échanges entre les parties, que la partenaire cherchait en réalité à obtenir l’abandon de la quotité disponible, évaluée à 156 513 € en pleine propriété, pour vendre le bien et se reloger : le choix entre réduction et abandon n’est jamais neutre pour l’une ou l’autre partie.

Appliquée à l’exemple de Paul, si l’option était fermée, l’excès en assiette de 300 000 € serait converti en indemnité selon la valeur de l’usufruit au jour de la liquidation. En retenant la méthode de la cour d’appel de Nancy et, par hypothèse, un usufruit valant encore 40 % à cette date, Claire devrait 120 000 € aux deux enfants, soit 60 000 € chacun, tout en conservant l’usufruit de l’ensemble. Une légataire sans liquidités se trouve alors en difficulté, ce qui explique que certains dossiers se règlent par un rachat amiable de l’usufruit. La même logique de réduction et de liquidation est développée dans notre article sur l’indemnité de réduction face à un légataire universel qui bloque.

Le délai, lui, ne pardonne pas. Selon l’article 921 du Code civil, le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à « cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ». Le même article impose au notaire qui constate une atteinte possible d’informer individuellement chaque héritier réservataire de son droit de demander la réduction. Conservez ce courrier : il peut marquer le point de départ du délai de deux ans.

Un jugement récent invite aussi à la prudence avant d’agir. Le tribunal judiciaire de Toulon, dans un jugement du 12 mars 2026 (RG n° 23/00757), statuait sur le legs fait à une partenaire pacsée non pas d’un usufruit, mais d’un droit d’usage et d’habitation sur un appartement estimé à 180 000 €, les héritiers devant en outre supporter certaines charges. Le tribunal a évalué ce droit à partir du barème fiscal, ajouté les charges de copropriété laissées aux héritiers pour la durée de vie probable de la légataire, et obtenu un legs de 53 539,04 €, inférieur à la quotité disponible de 66 932,53 €. Les deux fils ont été déboutés, l’envoi en possession de la légataire a été ordonné et ils ont été condamnés à lui verser 3 000 € au titre des frais de procédure. Ce jugement de première instance concerne un droit plus restreint que l’usufruit ; pour un legs d’usufruit, c’est l’imputation en assiette exigée par la Cour de cassation en 2022 qui s’applique. Le tribunal relève aussi que la taxe foncière incombe au propriétaire et non au titulaire d’un droit d’usage et d’habitation, alors que l’article 608 du Code civil met les contributions annuelles à la charge de l’usufruitier.

Enfin, tant que l’usufruit dure, que vous ayez exécuté le legs ou que la légataire le conserve en payant une indemnité, les règles du Code civil organisent la cohabitation des droits. Avant d’entrer en jouissance, l’usufruitière doit, selon l’article 600 du Code civil, faire dresser « en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit ». L’article 601 du Code civil ajoute qu’« Il donne caution de jouir raisonnablement, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit » : vérifiez si le testament l’en dispense. La répartition des dépenses suit l’article 605 du Code civil, selon lequel « Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire », et l’article 608 du Code civil, qui met à la charge de l’usufruitière « toutes les charges annuelles de l’héritage, telles que les contributions », ce qui vise notamment la taxe foncière. Pour vendre, il faut l’accord de tous : l’article 815-5 du Code civil prévoit que « Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier. » Si la vente se fait d’un commun accord, l’article 621 du Code civil prévoit que « le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix ».

Conclusion

Face à un usufruit légué à la partenaire de Pacs ou à la compagne de votre père, la méthode est toujours la même. Réunissez d’abord le testament, l’acte de notoriété, l’inventaire des biens et la liste des donations, puis vérifiez ce que le testament lègue exactement : usufruit seul ou accompagné d’autres legs, part du défunt ou bien entier, exclusion éventuelle de l’article 917, institution des enfants comme légataires universels. Mesurez ensuite l’excès en assiette, comme l’exige la Cour de cassation depuis 2022, et non avec le seul barème fiscal.

Si l’option de l’article 917 vous est ouverte, chiffrez les deux branches, droits de succession compris, en tenant compte de l’âge de la légataire, de vos besoins de liquidités et du sort de la maison ; chaque enfant peut opter pour sa part, son choix peut être jugé définitif, et le juge peut fixer un délai. Si l’option est fermée, la réduction en valeur vous ouvre droit à une indemnité, calculée à la liquidation lorsqu’il n’y a pas d’indivision à partager, à condition d’agir dans le délai de l’article 921 : cinq ans depuis le décès ou deux ans depuis la connaissance de l’atteinte, sans dépasser dix ans. Dans tous les cas, formalisez vos positions par écrit dès la demande de délivrance et faites figurer vos réserves dans les actes.

Les décisions citées montrent que l’issue dépend des clauses du testament, des valeurs retenues et des pièces de chaque succession. Pour une vue d’ensemble des moyens de défendre la réserve héréditaire face aux libéralités excessives, notre page consacrée à la réserve présente les autres situations, donations comprises, dans lesquelles les enfants peuvent faire respecter leur part.

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