Se pacser avec un étranger en France : la question revient chaque semaine dans les recherches des internautes, et les suggestions du moteur sont explicites : pacs avec un étranger sans papier, pacs avec un étranger sans titre de séjour, pacs avec un étranger documents à fournir, pacs avec un étranger en France. Derrière ces requêtes, une même inquiétude : un couple franco-étranger ou deux étrangers vivant en France peuvent-ils conclure un pacte civil de solidarité, à quelles conditions, avec quels papiers, et avec quels effets sur le séjour ? La réponse du droit français est nuancée. Oui, un étranger peut se pacser en France, y compris sans titre de séjour, car la loi n’exige aucune condition de nationalité ni de régularité du séjour pour conclure un Pacs. Mais le dossier d’enregistrement est plus exigeant pour le partenaire né à l’étranger, certains empêchements entraînent la nullité absolue du Pacs, et le Pacs ne crée par lui-même ni droit au séjour ni droit à la nationalité française. Les tribunaux annulent chaque année des Pacs conclus en fraude des empêchements légaux, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Nevers le 20 juin 2025 pour un Pacs conclu par un homme encore marié. Ce guide explique, textes et décisions en main, comment constituer un dossier solide, ce que le Pacs change vraiment pour le partenaire étranger, et comment sortir proprement du Pacs en cas de rupture.
I. Pacs avec un étranger : conditions et documents à fournir en France
A. Pacs avec un étranger sans titre de séjour : peut-on se pacser et à quelles conditions ?
La première clarification tient en une phrase, tirée de l’article 515-1 du Code civil : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Aucune condition de nationalité n’y figure, et aucun texte n’exige du partenaire étranger qu’il soit en situation régulière. Un étranger sans titre de séjour peut donc conclure un Pacs en France, dès lors qu’il remplit les conditions communes à tous les partenaires : être majeur, ne pas être déjà marié ni déjà pacsé, et ne pas conclure le Pacs avec un parent ou allié proche. L’officier de l’état civil ne peut pas refuser d’enregistrer la déclaration pour le seul motif que l’un des partenaires est en situation irrégulière, et un tel refus serait une décision d’irrecevabilité contestable devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, comme le prévoit l’article 1er du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006.
Les empêchements, en revanche, sont stricts et sanctionnés par la nullité absolue. Aux termes de l’article 515-2 du Code civil, « A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ; 2° Entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ; 3° Entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité. » Pour un partenaire étranger, le deuxième cas est le piège le plus fréquent : un mariage encore non dissous dans le pays d’origine, même ancien ou contracté à l’étranger, fait obstacle au Pacs en France. Le tribunal judiciaire de Nevers l’a rappelé le 20 juin 2025 (RG 25/00073, décision publiée) : un homme qui avait conclu un Pacs le 29 mars 2022 alors qu’il était toujours engagé dans les liens de son mariage a vu son Pacs annulé à la demande du ministère public, le tribunal relevant qu’il « ne pouvait donc pas valablement conclure un pacte civil de solidarité » et prononçant la nullité avec mention en marge des actes de naissance. La falsification d’un acte de naissance pour masquer le mariage a en outre conduit le tribunal à laisser l’intégralité des dépens à la charge du partenaire fautif. La leçon pour un couple franco-étranger est directe : avant de déposer le dossier, le partenaire étranger doit être certain que tout mariage antérieur est définitivement dissous et que le divorce est mentionné sur ses actes d’état civil.
La protection des personnes vulnérables ajoute une condition propre à certains dossiers. Le tribunal judiciaire de Nancy l’a illustré le 2 juillet 2026 (RG 24/02927, décision publiée) en annulant la convention de Pacs signée devant notaire par une femme placée sous curatelle renforcée sans l’assistance de sa curatrice. Le tribunal a repris le motif suivant : « Aux termes de l’article 461 du code civil alinéa 1er, la personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. » L’article 461 du Code civil, en vigueur à la date de rédaction, confirme cette exigence. Si l’un des partenaires, français ou étranger, est sous curatelle ou tutelle, le curateur ou tuteur doit donc être associé à la signature de la convention, sous peine d’une nullité que le partenaire protégé lui-même pourra invoquer.
Enfin, la résidence commune conditionne le lieu de l’enregistrement. Selon l’article 515-3 du Code civil, dans sa version en vigueur vérifiée sur Légifrance : « Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d’empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l’officier de l’état civil de la commune où se trouve la résidence de l’une des parties. » Le couple doit donc fixer sa résidence commune dans la commune de dépôt, ce qui suppose une vie commune réelle et non une simple domiciliation de complaisance. C’est aussi cette exigence de vie commune qui distingue le Pacs d’un montage : les partenaires « s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques », comme l’énonce l’article 515-4 du Code civil.
B. Pacs avec un étranger : documents à fournir, convention et enregistrement en mairie
La requête « pacs avec un étranger documents à fournir » appelle une réponse précise, car le dossier du partenaire né à l’étranger comporte une pièce supplémentaire que les couples franco-français ne connaissent pas. L’article 1er du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, dispose que « les partenaires produisent l’original de la convention, les pièces d’état civil attestant l’absence d’empêchement au regard des articles 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l’étranger, le certificat délivré par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères attestant qu’il n’est pas déjà lié à une autre personne par un pacte civil de solidarité ». Concrètement, le partenaire étranger né hors de France doit donc demander au service central d’état civil de Nantes un certificat de non-Pacs, en plus des pièces communes : l’original de la convention de Pacs signée par les deux partenaires, les extraits d’acte de naissance avec indication de la filiation, et un document officiel d’identité comportant photographie et signature. Le même article exige de chaque partenaire un document officiel d’identité avec photographie et signature, délivré par une administration publique et mentionnant nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que l’autorité de délivrance, de sorte qu’un passeport étranger en cours de validité remplit cette condition sans qu’un titre de séjour français soit exigé.
Deux difficultés pratiques reviennent dans les dossiers franco-étrangers. D’abord, les actes d’état civil étrangers doivent être récents, traduits par un traducteur assermenté et, selon le pays d’origine, légalisés ou revêtus de l’apostille ; un acte de naissance ancien, non traduit ou sans mention du divorce expose le dossier à une demande de complément, voire à une décision d’irrecevabilité. Ensuite, la dispense de production prévue par le décret pour les actes que l’officier récupère lui-même par échange dématérialisé entre administrations ne vaut que pour les actes français : le partenaire étranger né à l’étranger doit donc systématiquement produire ses pièces en original. Anticiper le délai d’obtention du certificat de non-Pacs et de la traduction assermentée évite un ajournement de plusieurs semaines, surtout quand le couple veut se pacser avant une échéance comme une demande de titre de séjour ou une naissance.
La convention elle-même mérite autant d’attention que les pièces d’état civil. L’article 515-3 du Code civil prévoit qu’« A peine d’irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l’officier de l’état civil, qui la vise avant de la leur restituer ». Les partenaires peuvent rédiger eux-mêmes leur convention ou la faire établir par un notaire ; le passage devant notaire est obligatoire en pratique dès que le couple veut inscrire des clauses patrimoniales complexes, et il sécurise la preuve de la convention. Le régime légal par défaut est la séparation des biens : aux termes de l’article 515-5 du Code civil, « Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié », tandis que chacun conserve l’administration et la disposition de ses biens personnels. Les partenaires peuvent opter pour l’indivision, y compris pour des biens acquis après la conclusion, et insérer des clauses sur mesure, par exemple sur le remboursement de travaux financés par l’un dans le logement de l’autre. La cour d’appel de Dijon a validé ce type d’aménagement le 7 mai 2026 (RG 25/00566, décision publiée) : la convention de Pacs du 30 mars 2005 stipulait qu’« il est convenu qu’en cas de dissolution de ce PACS, il doit revenir à M. [O] la valeur de son investissement au titre de la rénovation de la maison située au [Adresse 3], propriété de Mlle [T] », et la cour a rejeté la demande d’annulation de cette clause pour vice du consentement avant de condamner l’ex-partenaire à payer 20 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 2021. Pour un couple franco-étranger qui achète ou rénove ensemble en France, faire écrire noir sur blanc qui finance quoi et ce qui sera dû en cas de rupture vaut infiniment mieux qu’un arrangement oral.
L’enregistrement suit une mécanique simple mais aux effets datés au jour près. L’officier de l’état civil de la commune de résidence commune enregistre la déclaration conjointe, vise et date l’original de la convention qu’il restitue aux partenaires, et leur remet un récépissé d’enregistrement. L’article 515-3-1 du Code civil ajoute deux précisions décisives pour les couples binationaux : « Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères », et « Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu’à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. » Autrement dit, c’est la date d’enregistrement, et non celle de la signature privée de la convention, qui fait courir les droits entre partenaires et, après publicité, à l’égard des tiers comme la préfecture, la caisse d’allocations familiales ou le bailleur. Conserver le récépissé et vérifier que la mention a bien été portée sont des réflexes élémentaires. Et si l’officier refuse l’enregistrement, il doit motiver sa décision : « Lorsqu’il constate que les conditions d’enregistrement de la déclaration ne sont pas remplies, il prend une décision motivée d’irrecevabilité », comme l’impose l’article 1er du décret du 23 décembre 2006, et la contestation relève du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
II. Pacs avec un Français : titre de séjour, effets et limites pour le partenaire étranger
A. Pacs et carte vie privée et familiale : ce que le Pacs change et ce qu’il ne donne pas
Beaucoup de recherches associent le Pacs à l’espoir d’un titre de séjour automatique : « pacs avec un étranger visa », « pacs avec un étranger titre de séjour », « pacs avec un étranger avantage ». Le site officiel service-public.fr, consulté pour la rédaction de cet article, distingue soigneusement les situations : pour le ressortissant de l’Union européenne ou suisse, le Pacs avec un Français ouvre l’accès au séjour dans les conditions du droit européen ; pour un étranger non européen, le Pacs conclu avec un Français, un Européen ou un autre étranger compte parmi les éléments examinés pour une carte vie privée et familiale. Le Pacs est donc un élément du dossier préfectoral, jamais un sésame. Le fondement de la carte « vie privée et familiale » figure à l’article L. 423-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur à la date de rédaction : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » La préfecture apprécie donc la réalité et l’ancienneté de la vie commune, la stabilité du couple, l’insertion et l’absence de menace à l’ordre public ; un Pacs tout juste enregistré, sans vie commune établie, ne suffit pas à lui seul. La jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation illustre d’ailleurs l’exigence des caisses et des juges sur les titres présentés par les étrangers : le 6 avril 2023 (pourvoi n° 21-24.773, arrêt publié), elle a rejeté le pourvoi d’une ressortissante russe contre le refus de la caisse d’allocations familiales de lui ouvrir des droits aux prestations familiales, faute de titres et documents suffisants. Pacsés ou non, les organismes sociaux et les préfectures vérifient les pièces : un dossier bâti tôt, avec preuves de vie commune et récépissé d’enregistrement du Pacs, présente infiniment mieux qu’une démarche de dernière minute.
Deuxième limite, tout aussi nette : le Pacs ne donne pas la nationalité française. La même page officielle le confirme : aucune procédure d’acquisition de la nationalité française ne résulte de la conclusion d’un Pacs avec un Français, à la différence du mariage. Seul le mariage avec un Français ouvre, après quatre ans de communauté de vie en principe, la déclaration de nationalité par mariage ; le partenaire pacsé devra passer par la naturalisation par décret, avec ses conditions propres de résidence, d’assimilation et de loyalisme. Confondre Pacs et mariage sur ce point fait perdre des années à certains couples, qui découvrent trop tard que leur Pacs, même ancien, ne compte pas pour la déclaration de nationalité.
En dehors du séjour et de la nationalité, les effets civils du Pacs jouent pleinement pour le couple franco-étranger. Les partenaires se doivent aide matérielle et assistance, proportionnée à leurs facultés sauf convention contraire, et ils sont « tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante », selon l’article 515-4 du Code civil — ce qui signifie que le bailleur, le fournisseur d’énergie ou l’établissement prêteur pour les besoins courants peut poursuivre l’un ou l’autre des partenaires. Sur les biens, le défaut de preuve d’une propriété exclusive fait présumer l’indivision par moitié, comme le rappelle l’article 515-5 du Code civil : pour un étranger qui investit dans le logement du couple en France, conserver virements, factures et convention écrite est donc vital. Sur le logement loué, le partenaire pacsé bénéficie de la cotitularité du bail et, en cas d’abandon ou de décès, du transfert ou de la continuation du bail dans les conditions légales. Fiscalement, les partenaires pacsés font l’objet d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu comme les couples mariés. Chacun de ces effets suppose toutefois que le Pacs ait été régulièrement enregistré et publié : un Pacs nul ou non enregistré ne protège ni le logement ni les biens ni le dossier préfectoral.
B. Rupture du Pacs avec un étranger : dissolution, nullités ouvertes aux proches et juge à Paris
La fin du Pacs obéit à des formes simples dont l’inobservation coûte cher, surtout quand l’un des partenaires vit à l’étranger ou y est retourné. L’article 515-7 du Code civil, dans sa version en vigueur, prévoit que « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux », que « Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux », et que « Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte. » La signification par commissaire de justice au partenaire parti à l’étranger prend du temps et coûte de l’argent : l’anticiper dans la convention initiale, en y stipulant une adresse de notification et une clause de liquidation, évite bien des blocages. La dissolution « prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement » et n’est « opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies ». Entre la signification et l’enregistrement, la solidarité des dettes courantes et l’indivision continuent donc de produire effet : rompre sans enregistrer, c’est rester tenu.
La liquidation du Pacs suit le principe de l’autonomie des partenaires : « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. » Les créances entre partenaires sont évaluées selon les règles de l’article 1469 du Code civil, sauf convention contraire, et peuvent être compensées avec les avantages retirés de la vie commune. L’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 7 mai 2026 cité plus haut montre que le juge applique les clauses de la convention à la lettre et chiffre la soulte, ici 20 000 euros avec intérêts. Pour un couple franco-étranger, deux points d’attention s’ajoutent : d’une part, le partenaire étranger qui quitte la France sans liquider reste exposé aux dettes solidaires nées avant l’enregistrement de la dissolution ; d’autre part, la rupture du Pacs fragilise le titre de séjour fondé sur la vie commune, et la préfecture peut refuser le renouvellement de la carte « vie privée et familiale » si la communauté de vie a cessé. Rompre le Pacs sans préparer la suite administrative, c’est risquer une obligation de quitter le territoire français dans la foulée.
Au-delà de la dissolution, les proches peuvent faire annuler un Pacs, y compris après le décès d’un partenaire : la question intéresse directement les familles franco-étrangères quand un parent âgé se pacse peu avant sa mort. La cour d’appel de Bastia a tranché le débat sur la recevabilité le 28 mai 2025 (RG 24/00426, arrêt publié) : deux sœurs demandaient l’annulation du Pacs conclu par leur frère avec sa partenaire quelques semaines avant son décès, et la cour a « DÉCLARE RECEVABLE l’action en annulation du contrat de pacs enregistré le 12 octobre 2022, », retenant que les demanderesses disposaient « à tout le moins un intérêt patrimonial dès lors que la demande d’annulation du pacs vise à les rétablir en leur qualité d’ayants droit de leur frère décédé », avec à titre surabondant « un intérêt moral à défendre la situation de l’état civil de leur frère dès lors que le contrat litigieux est susceptible de porter atteinte à l’ordre public ». L’affaire a été renvoyée au fond pour examiner le défaut allégué de déclaration conjointe et de consentement. Le message pour les familles est double : un Pacs conclu dans des conditions douteuses peut être contesté par les héritiers, et un Pacs régulier, avec déclaration conjointe et consentement éclairé, résiste à ces contestations. Quand un parent vulnérable se pacse avec une personne rencontrée récemment, les enfants ont donc intérêt à vérifier vite les conditions de conclusion plutôt qu’à attendre la succession.
À Paris et en Île-de-France, ces démarches ont leurs guichets. La déclaration conjointe se dépose à la mairie de l’arrondissement ou de la commune de résidence commune — à Paris, les services d’état civil des mairies d’arrondissement enregistrent les Pacs des couples qui y fixent leur résidence — ou devant notaire pour les conventions complexes, notamment quand un bien immobilier francilien est en jeu. Le certificat de non-Pacs du partenaire étranger né à l’étranger se demande au service central d’état civil de Nantes, par courrier ou en ligne, avec un délai à anticiper. Les contestations d’enregistrement ou de refus relèvent du président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond, et la liquidation contentieuse des conséquences patrimoniales se porte devant le juge du lieu d’enregistrement ou du domicile du défendeur. Pour une rupture conflictuelle impliquant un partenaire reparti à l’étranger, l’assistance d’un avocat en droit de la famille à Paris permet de combiner signification internationale, enregistrement de la dissolution et règlement de l’indivision sans laisser de dette dormante. Et si la rupture du Pacs menace aussi le séjour du partenaire étranger, la coordination avec un praticien du droit des étrangers évite de gagner sur le terrain civil ce que l’on perd sur le terrain préfectoral.
Conclusion
Se pacser avec un étranger en France est possible, y compris sans titre de séjour, mais le diable se niche dans le dossier : certificat de non-Pacs du service central d’état civil pour le partenaire né à l’étranger, actes traduits et légalisés, convention écrite qui règle les biens et anticipe la rupture, enregistrement en mairie dont la date fait courir tous les droits. Les empêchements de l’article 515-2 — mariage non dissous, Pacs en cours, parenté proche — frappent de nullité absolue, comme les tribunaux de Nevers et de Nancy viennent de le rappeler en 2025 et 2026, et les proches peuvent contester un Pacs douteux, comme l’a jugé la cour d’appel de Bastia. Une fois enregistré, le Pacs protège le logement, organise les biens et compte dans le dossier de carte « vie privée et familiale », sans jamais valoir titre de séjour automatique ni ouvrir la nationalité française. Constituer le dossier tôt, écrire la convention avec précision et enregistrer chaque étape : c’est ce triptyque qui transforme une promesse de vie commune en droits solides, à Paris comme ailleurs en France.