Chaque semaine, des milliers d’internautes tapent pacs avec un etranger pieces a fournir, pacs avec un etranger titre de sejour ou encore pacs avec un étranger sans papier. La progression est nette sur les sept derniers jours : la requête pacs avec un étranger affiche une hausse de 300 %, et les suggestions de recherche montrent des questions très concrètes sur les pièces à produire, le droit au travail et le titre de séjour. Derrière ces saisies se cachent des couples dont l’un des partenaires n’a pas la nationalité française et qui veulent savoir si le PACS change quelque chose à leur situation administrative, patrimoniale et familiale.
La réponse tient en une phrase : en droit français, la nationalité n’empêche pas de se pacser, mais le PACS ne donne ni titre de séjour automatique ni nationalité française. Entre ces deux bornes s’organise tout le régime utile : les conditions de fond posées par le Code civil, les pièces spécifiques exigées du partenaire étranger, les effets réels du contrat sur les biens et l’aide matérielle, et l’examen au cas par cas du droit au séjour. Cet article décrit ce régime à partir des textes en vigueur au 2 octobre 2026, de la page officielle du service public consacrée au PACS et de décisions rendues en 2025 et 2026, dont un arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2025 sur les biens des partenaires.
I. Se pacser avec un étranger : conditions et pièces à fournir
A. Pacs avec un etranger pieces a fournir : qui peut se pacser et où
La première question que posent les internautes porte sur les pièces : pacs avec un etranger pieces a fournir. Avant les pièces, il faut vérifier les conditions de fond, car elles s’appliquent de la même façon quand l’un des futurs partenaires est étranger. L’article 515-1 du Code civil définit ainsi le pacte civil de solidarité : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». La nationalité ne figure pas dans cette définition : un couple franco-étranger ou un couple de deux étrangers résidant en France peut conclure un PACS, dès lors que les deux partenaires sont majeurs.
La majorité s’apprécie toutefois avec une nuance importante pour le partenaire étranger : selon la page officielle du service public, si l’un des deux est étranger, chacun doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays. Un partenaire dont la loi nationale fixe la majorité à 21 ans ne peut donc pas se pacser à 19 ans en France, même si la majorité française est à 18 ans. Viennent ensuite les empêchements dirimants, identiques pour tous les couples. L’article 515-2 du Code civil prévoit qu’« A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ; 2° Entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ; 3° Entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité ». Une personne déjà mariée, même à l’étranger, ou déjà pacsée ne peut donc pas conclure un nouveau PACS, et la violation de ces interdits entraîne la nullité du pacte.
Le lieu d’enregistrement dépend du lieu de la résidence commune. L’article 515-3 du Code civil dispose que « Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ». Depuis la loi du 18 novembre 2016, ce n’est donc plus le tribunal qui enregistre, mais la mairie de la résidence commune, ou un notaire si la convention est passée par acte notarié : dans ce cas, « le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité ». Pour les couples dont l’un au moins est de nationalité française et qui résident à l’étranger, l’enregistrement est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français. Deux étrangers résidant en France se pacsent donc en mairie comme tout autre couple, sans passer par leur consulat.
La convention elle-même est une pièce obligatoire, pas une simple formalité. Le même article 515-3 précise qu’« A peine d’irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l’officier de l’état civil, qui la vise avant de la leur restituer ». Cette convention organise la vie commune : participation aux charges, sort des biens, aide matérielle. Les futurs partenaires ont intérêt à la rédiger avec soin, car c’est elle qui départagera leurs biens en cas de rupture, comme le montrent les décisions citées dans la seconde partie. « L’officier de l’état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité », ce qui rend le PACS opposable et vérifiable, notamment par l’administration.
Pour le partenaire étranger, les pièces d’état civil suivent des règles précises que détaille la page officielle « Se pacser » du service public. Quand l’acte de naissance a été établi dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne, il faut fournir un extrait avec indication de la filiation ou une copie intégrale datant de 6 mois maximum à la date de l’enregistrement du PACS. Si le pays ne prévoit pas la mise à jour des actes, aucun délai n’est imposé, mais il faut alors produire une attestation de l’ambassade ou du consulat qui précise cette absence de mise à jour. Tout document en langue étrangère doit être traduit par un traducteur assermenté, et un extrait d’acte plurilingue peut être utilisé quand il existe. Selon le pays d’origine, une apostille ou une légalisation peut s’ajouter, sauf dispense prévue par convention internationale. Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire fournissent un certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’Ofpra, de moins de 3 mois, en original.
Deux pièces concernent directement la situation matrimoniale et la condition d’étranger. Il faut d’abord un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, qui atteste du contenu de la loi nationale applicable, notamment sur la majorité et la capacité matrimoniale. Il faut ensuite un certificat de non-PACS de moins de 3 mois, qui établit que le partenaire n’est pas déjà lié par un pacte en France. Pour l’identification, la liste officielle accepte une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique. Concrètement, un passeport en cours de validité suffit à justifier de l’identité, et chacune des pièces doit être réunie avant le rendez-vous en mairie, après un premier contact avec la commune pour vérifier l’accès direct aux données d’état civil.
B. Pacs avec un étranger sans papier : ce que l’absence de titre de séjour change et ne change pas
La suggestion pacs avec un etranger sans papier et sa variante pacs avec un etranger sans titre de sejour traduisent l’inquiétude la plus fréquente : peut-on se pacser quand le partenaire étranger est en situation irrégulière ? La réponse se lit dans la liste des pièces exigées : aucun des documents demandés dans la liste officielle des pièces à fournir n’est un titre de séjour en cours de validité. L’identification peut se faire par passeport, et les pièces d’état civil portent sur la naissance, la coutume et l’absence de PACS antérieur. Autrement dit, l’irrégularité du séjour ne figure pas parmi les empêchements de l’article 515-2 et ne bloque pas l’enregistrement en mairie, dès lors que les pièces sont authentiques et complètes. Le PACS reste un contrat d’organisation de la vie commune, pas un contrôle du séjour.
Cette porte ouverte ne doit pas faire illusion sur la suite. D’une part, l’officier de l’état civil vérifie les pièces et leur authenticité : un acte falsifié, une fausse attestation ou une identité d’emprunt exposent à des poursuites pénales et à la nullité du pacte, sans compter le refus d’enregistrement. D’autre part, et c’est le point central développé dans la seconde partie, le PACS conclu en situation irrégulière ne régularise rien par lui-même. Les couples concernés doivent donc distinguer deux démarches : se pacser, ce qui est possible, puis demander un titre de séjour, ce qui relève d’un examen distinct par la préfecture, où le PACS ne sera qu’un élément parmi d’autres. Conclure un PACS uniquement pour obtenir des papiers, sans vie commune réelle, expose en outre à une remise en cause : l’administration et le juge examinent l’effectivité de la communauté de vie, et son absence fragilise toute demande de séjour fondée sur la vie privée et familiale. Chacun a droit au respect de sa vie privée, rappelle l’article 9 du Code civil aux termes duquel : « Chacun a droit au respect de sa vie privée », mais ce droit ne transforme pas le PACS en titre de séjour.
II. Les effets du PACS quand l’un des partenaires est étranger
A. Pacs avec un etranger titre de sejour : un élément examiné, jamais un droit automatique
La requête pacs avec un etranger titre de sejour est la plus stratégique du dossier, et la réponse doit être posée sans ambiguïté : le PACS ne donne aucun droit automatique au séjour. Contrairement au mariage avec un Français, qui ouvre des droits précis au séjour et, après quatre ans de communauté de vie, une possible acquisition de la nationalité par déclaration, le PACS n’ouvre ni l’un ni l’autre. Pour la nationalité, la comparaison est éclairante : l’article 21-2 du Code civil prévoit que « L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration », à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé et que le conjoint ait conservé sa nationalité. Aucune disposition équivalente n’existe pour le partenaire de PACS : se pacser avec un Français ne fait pas acquérir la nationalité française, quel que soit le nombre d’années de vie commune.
Pour le séjour, le raisonnement passe par la carte « vie privée et familiale ». L’article L. 423-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’étranger qui dispose de liens personnels et familiaux en France « tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an ». Le texte précise : « Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine ». Le PACS entre donc dans l’appréciation comme un indice de stabilité de la vie de couple, mais le préfet examine l’ensemble : ancienneté et intensité de la relation, insertion sociale, attaches conservées au pays d’origine et motifs du refus.
Deux arrêts récents montrent comment le juge applique ces critères quand un PACS est invoqué. Dans un arrêt du 2 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Douai a examiné le cas d’un ressortissant malien pacsé le 14 décembre 2021 avec une Française, qui invoquait notamment une circulaire ministérielle d’octobre 2004 évoquant une année de vie commune. La cour a relevé que la communauté de vie était récente, que l’intéressé s’était maintenu irrégulièrement en France en connaissance de cause après une obligation de quitter le territoire, et qu’il ne présentait aucune insertion sociale particulière, avant de rejeter sa requête (CAA Douai, 3e ch., 2 juill. 2025, n° 24DA01206). Un an de PACS n’a donc pas suffi face à une vie commune jugée trop récente et à une installation regardée comme construite dans l’irrégularité.
Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Paris a statué le 9 juin 2026 sur le cas d’une requérante pacsée le 20 décembre 2023 avec un Français, présente en France depuis près de quatre ans. La cour a d’abord annulé l’ordonnance du tribunal administratif pour irrégularité, estimant que ces faits n’étaient pas insusceptibles de soutenir sa demande, puis, statuant au fond, elle a rejeté cette demande : l’arrêté préfectoral retenait notamment qu’elle « ne justifie pas d’une communauté de vie stable et durable inscrite dans la durée avec son conjoint français et qu’elle conserve des attaches familiales dans son pays d’origine » (CAA Paris, 8e ch., 9 juin 2026, n° 26PA00932). Le message est constant : le PACS compte, mais le préfet puis le juge exigent une communauté de vie stable, durable et prouvée, une insertion réelle et un bilan global des attaches. Les couples d’Île-de-France suivent le même cadre devant la préfecture de leur domicile, avec un recours devant le tribunal administratif compétent puis, en appel, devant la cour administrative d’appel de Paris, qui applique exactement cette grille d’ancienneté, de stabilité et d’insertion.
B. Pacs avec un étranger avantage : aide matérielle, biens et rupture, ce que le contrat change vraiment
La suggestion pacs avec un étranger avantage invite à recenser les effets réels du contrat, qui sont patrimoniaux et protecteurs, sans rapport avec le séjour. Premier effet : l’aide matérielle. L’article 515-4 du Code civil énonce que « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques », et précise que « Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ». Quand l’un des partenaires est étranger et sans revenus au début de son installation, cette règle organise concrètement la contribution de chacun aux charges, sauf aménagement contraire dans la convention. Le même article ajoute que « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante », hors dépenses manifestement excessives : le bail, les courses, l’énergie et les frais courants engagent les deux partenaires vis-à-vis des créanciers, ce qui sécurise aussi le partenaire étranger dans la vie quotidienne.
Deuxième effet : le sort des biens, organisé autour de la séparation des patrimoines et de l’indivision. L’article 515-5 du Code civil pose que « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien », et que « Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ». La Cour de cassation vient d’en faire une application stricte : dans un arrêt du 1er octobre 2025, elle a jugé que des véhicules acquis pendant le PACS au nom d’un seul partenaire restaient présumés indivis, la présomption légale jouant même sans acquisition conjointe (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-22.353). Pour un couple franco-étranger, la leçon est pratique et immédiate : sans clause contraire écrite dans la convention, les biens acquis à titre onéreux pendant le PACS se partagent par moitié à la rupture, même payés par un seul. Pour régler ces questions de preuve, de convention et de partage, l’accompagnement du droit de la famille au cabinet permet de rédiger une convention adaptée à la situation du couple.
Troisième effet : la rupture, qui suit des formes strictes et produit des conséquences chiffrées. L’article 515-7 du Code civil prévoit que « Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre », que « La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement », et que « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité », avant d’ajouter qu’« A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi ». La cour d’appel de Rennes en a fait application le 20 mai 2025 : après un PACS conclu en juin 2020 et dissous en décembre 2020, elle a dit que la dissolution prenait effet à la date de son enregistrement, fixé une créance de 8 460 euros au titre du remboursement des prêts immobiliers et une créance de 7 488 euros au titre de l’indemnité d’occupation du bien indivis (CA Rennes, 6e ch. B, 20 mai 2025, n° 24/02972). La rupture d’un PACS franco-étranger se liquide donc comme toute autre : comptes entre partenaires, indemnité d’occupation, partage ou attribution des biens indivis, et saisine du juge en cas de désaccord.
Reste une limite souvent ignorée : la succession. L’article 734 du Code civil organise les ordres d’héritiers en commençant par les enfants et leurs descendants, puis les père et mère, frères et soeurs, autres ascendants et autres collatéraux, sans y faire figurer le partenaire de PACS. Sans testament, le partenaire survivant, français ou étranger, n’hérite donc pas : c’est le testament, et non le PACS seul, qui permet de lui transmettre des biens, dans la limite de la réserve héréditaire des enfants. Les couples franco-étrangers qui achètent ensemble ou qui veulent protéger le survivant doivent anticiper ce point dès la convention, puis devant notaire.
Conclusion
Se pacser avec un étranger obéit aux mêmes règles que tout PACS : contrat entre majeurs, empêchements de parenté et d’union antérieure, déclaration en mairie ou devant notaire, convention écrite et publicité. La spécificité tient aux pièces du partenaire étranger, acte de naissance récent et traduit, certificat de coutume, certificat de non-PACS, pièce d’identité, et aux effets limités du contrat sur la situation administrative : le PACS prouve une vie commune organisée, il n’ouvre ni séjour automatique ni nationalité. Le droit au séjour se joue ensuite devant la préfecture puis le juge, à l’aune de l’ancienneté, de la stabilité et de l’insertion, comme l’illustrent les arrêts de Douai et de Paris. Les effets certains du PACS sont ailleurs : aide matérielle proportionnelle, solidarité des dettes courantes, présomption d’indivision des biens acquis pendant le pacte, liquidation chiffrée à la rupture, et nécessité d’un testament pour protéger le survivant. C’est sur ces terrains vérifiables, pièces, convention, biens et recours, que le couple a intérêt à se préparer, et seul le juge, saisi d’un dossier complet, tranche les litiges qui subsistent.