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Pacsé avec un Français après une vie entre deux pays : quelle carte de séjour demander sans repartir ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pacsé avec un Français après une vie entre deux pays : quelle carte de séjour demander sans repartir ?

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Elle vit en France depuis un visa vacances-travail, lui est français. Ils se pacsent, installent leur vie commune, puis elle dépose une demande de carte de séjour vie privée et familiale. Le 2 janvier, le dossier part sur internet avec les preuves de plus d’un an de cohabitation ; six mois plus tard, à deux semaines de l’expiration de son titre, la préfecture répond que le pacs ne suffit pas et qu’il fallait initier une autre demande. Pendant ce temps, elle ne peut plus travailler normalement et chaque semaine qui passe fragilise la suite. Cette mésaventure, racontée publiquement par une usagère des Hauts-de-Seine dans un retour d’expérience adressé à l’administration au cours de l’été 2025, résume l’angle mort du parcours pacsé : sur le site officiel, la carte vie privée et familiale est bien accessible au partenaire pacsé d’un Français, mais dans les faits, beaucoup de demandes échouent sur trois malentendus — croire que le pacs vaut mariage pour le séjour, croire que le pacs suffit à lui seul, et croire que la vie commune se prouve par quelques attestations rédigées après coup.

La réponse tient en une phrase : le partenaire pacsé d’un Français ne bénéficie ni du visa de long séjour délivré de plein droit au conjoint marié, ni d’une carte de plein droit ; il doit demander sur place une carte de séjour temporaire vie privée et familiale au titre de ses liens personnels et familiaux, en établissant une entrée régulière et une vie commune ancienne et stable, d’au moins un an, avec des preuves constituées au fil du temps. Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, chaque préfecture apprécie concrètement l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens, et le juge administratif ne censure que l’erreur manifeste ou la disproportion : un dossier sincère mais mal documenté peut donc être rejeté sans que le droit ait été violé. Ensuite, un refus s’accompagne fréquemment d’une obligation de quitter le territoire, parfois d’une interdiction de retour et d’une assignation à résidence, comme l’illustrent deux arrêts rendus en 2026 que cet article analyse à partir de leur texte intégral. Ce qui suit décrit le régime applicable, la différence avec le mariage, et la chronologie des preuves qui tient devant l’administration et le juge.

I. Marié ou pacsé : deux régimes de séjour qui ne se ressemblent pas

A. Le conjoint marié entre par le visa, avec des garanties que le pacsé n’a pas

Le mariage ouvre une voie d’entrée que le pacte civil de solidarité n’ouvre pas. Le code dispose que « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. » Le texte ne vise que le conjoint, c’est-à-dire la personne mariée : le partenaire pacsé ne peut pas s’en prévaloir pour exiger un visa depuis son pays d’origine. Cette distinction a été rappelée en 2026 par la cour administrative d’appel de Nancy dans une affaire où la préfète du Bas-Rhin avait elle-même commis l’erreur inverse, en écrivant que la requérante pouvait obtenir de plein droit un visa de long séjour parce qu’elle était liée par un pacs à un Français. La cour juge que la préfète, « dans le cadre de l’appréciation de la vie privée et familiale de Mme B…, mentionne à tort que la requérante peut, en application des dispositions précitées, se voir délivrer de plein droit un visa long séjour, au motif qu’elle est liée par un pacte civil de solidarité (PACS) à un ressortissant français », avant de préciser que, sans cette erreur, l’appréciation n’aurait pas été différente et de rejeter la requête : « La requête présentée par Mme B… est rejetée. » L’enseignement est double et il vaut pour les deux côtés du guichet : l’administration elle-même confond parfois les régimes, et l’erreur ne sauve pas un dossier dont les liens ne sont pas établis.

Une fois en France, le conjoint marié reste mieux protégé que le partenaire pacsé. « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. » La troisième condition explique à elle seule bien des retours manqués : sans transcription du mariage célébré à l’étranger, la qualité de conjoint n’est pas opposable à l’administration et la carte ne peut pas être délivrée. Et même l’époux entré sans le bon visa n’est pas démuni lorsque le mariage a été célébré en France, puisque « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Six mois de vie commune en France après un mariage célébré en France, avec une entrée régulière, suffisent donc à effacer l’obstacle du visa manquant. Pour le partenaire pacsé, il n’existe aucun texte équivalent : ni dispense de visa, ni délai réduit, ni présomption.

La fiche officielle consacrée à l’époux étranger d’un Français confirme la logique d’ensemble : l’époux doit obtenir avant le départ, auprès des autorités consulaires françaises de son pays de résidence, un visa de long séjour valant titre de séjour mention vie privée et familiale pour conjoint de Français, puis le faire valider après l’arrivée. Elle précise que la transcription de l’acte est exigée quand le mariage a été célébré à l’étranger, et que la communauté de vie des époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage. Autrement dit, le mariage structure tout le parcours : il conditionne le visa, il conditionne la carte, et son interruption fait l’objet de règles écrites, y compris protectrices en cas de décès ou de violences. Le pacs, lui, ne structure rien par lui-même : il n’est qu’un indice, parmi d’autres, de l’existence de liens personnels et familiaux que l’étranger doit démontrer. C’est cette dissymétrie qu’il faut avoir en tête avant de choisir entre se marier et rester pacsé quand l’objectif est la stabilité du séjour. La même fiche officielle détaille d’ailleurs la voie de rattrapage ouverte à l’époux entré sans le bon visa : trois conditions cumulatives — être entré régulièrement avec un visa de court séjour ou relever d’une nationalité dispensée, être marié en France avec un Français, et vivre en France avec son époux depuis plus de six mois. Puis la progression est écrite noir sur blanc : après un an de séjour, l’époux de Français peut demander une carte pluriannuelle de deux ans ; après trois ans de séjour, il peut demander une carte de résident de dix ans ; et après quatre ans de mariage, il peut demander la nationalité française. Aucune de ces marches n’existe pour le partenaire pacsé, dont le parcours ne comporte ni rattrapage écrit ni calendrier de progression : chaque renouvellement réexamine l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens comme s’il s’agissait d’une première demande. C’est aussi ce qui rend la comparaison avec le mariage si trompeuse pour les couples qui arrivent de l’étranger : là où l’époux suit un escalier balisé — visa, carte d’un an, pluriannuelle de deux ans, résident de dix ans, nationalité —, le pacsé gravit chaque année la même marche, avec le même fardeau de preuve.

B. Le partenaire pacsé demande la carte au titre de ses liens personnels et familiaux

Faute de régime propre au pacs, la demande du partenaire pacsé relève du régime général des liens personnels et familiaux. Le code prévoit que « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Deux précisions de ce texte changent concrètement la donne pour un couple qui a vécu entre deux pays. D’une part, le pacsé n’a pas à produire le visa de long séjour normalement exigé pour une première carte, puisque la condition posée par « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour » ne lui est pas opposable ici : il peut donc déposer sa demande depuis la France, sans repartir solliciter un visa au consulat. D’autre part, le droit au séjour n’est pas automatique : il dépend d’une balance entre l’atteinte à la vie privée et familiale et les motifs du refus, et « Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. » L’ancienneté et la stabilité sont précisément ce qu’une vie entre deux pays rend difficiles à établir, quand les justificatifs sont partagés entre deux adresses, deux pays, deux administrations.

La fiche officielle de la carte vie privée et familiale range d’ailleurs les pacsés dans cette voie de droit commun : La fiche officielle de la carte vie privée et familiale range d’ailleurs les pacsés dans cette voie de droit commun, ouverte à qui justifie de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France, avec en outre la démonstration de l’insertion républicaine et des conditions d’existence. Concrètement, le dossier d’un pacsé comporte les mêmes blocs que celui de tout demandeur de cette carte — état civil, nationalité, domicile, engagement à respecter les principes de la République — plus la démonstration du lien : convention de pacs, preuves de la vie commune, éléments d’insertion et de ressources. En pratique, les préfectures mesurent l’ancienneté en années de vie commune documentée, et le juge fait de même : dans l’affaire nantaise, un pacs conclu moins d’un an avant la décision n’a pas suffi, et c’est la vie commune antérieure, alléguée mais non prouvée, qui a fait défaut. Le seuil utile se situe donc autour d’une année complète de preuves concordantes, même si aucun texte ne l’écrit en chiffres : le code parle d’intensité, d’ancienneté et de stabilité, et c’est le dossier qui doit les incarner mois par mois.

Le Défenseur des droits a dû intervenir tant les pratiques préfectorales s’éloignaient des textes. Saisi de réclamations de pacsés de Français, il constate, d’après sa notice officielle, des refus d’enregistrement, de délivrance ou de récépissé opposés aux pacsés au motif qu’ils ne résident pas en France depuis au moins cinq ans. Or cette exigence de cinq ans n’est prévue par aucun texte : à l’époque l’article L.313-11 7°, devenu depuis l’article L.423-23, n’impose aucune durée minimale de présence. Le Défenseur recommande donc au ministre de l’Intérieur, selon le texte officiel de sa décision, de rappeler par instruction aux préfets leur obligation d’examiner particulièrement chaque demande de pacsé de Français, même en cas de présence inférieure à cinq ans. La suite tempère l’optimisme : par courrier du 25 août 2020, le ministre répond que la condition de cinq ans n’est pas dénuée de fondement juridique, refuse d’adresser de nouvelles instructions aux préfectures et se borne à des rappels lors de réunions de chefs de bureau, tout en faisant mettre à jour le site du ministère pour préciser que les durées affichées sont des éléments d’appréciation et non des conditions d’enregistrement. Autrement dit, le pacsé ne peut pas se voir opposer un refus d’enregistrement au seul motif de la durée de présence, mais il doit s’attendre à un examen exigeant, mené à l’aune d’une circulaire de 2012 que l’administration continue d’invoquer. Cette tension explique la mésaventure de l’usagère des Hauts-de-Seine : un site officiel qui affiche l’ouverture du droit, des guichets qui la referment en pratique, et six mois perdus entre les deux. Mais l’examen particulier n’est pas une promesse d’accord : dans l’affaire jugée à Nancy en 2026, la cour relève bien l’erreur de droit commise par la préfecture sur le visa de plein droit, puis constate que, sans cette erreur, l’appréciation de la vie privée et familiale n’aurait pas été différente, et elle maintient le refus. Le pacsé dispose donc d’un droit à l’examen sérieux de son dossier, pas d’un droit au titre. Toute la suite se joue sur la qualité des preuves de la vie commune, et c’est là que les couples qui ont vécu entre deux pays perdent le plus souvent.

II. Prouver une année de vie commune quand on a vécu entre deux pays

A. Ce que le juge a refusé de croire : un pacs de moins d’un an et des preuves tardives

L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes le 15 septembre 2026, après une audience tenue le 27 août 2026, est une leçon de réalisme probatoire pour tous les couples pacsés issus d’un parcours transfrontière. M. C…, entré en France au mois de juin 2021, avait vu sa demande de titre rejetée par un arrêté du préfet du Finistère du 28 mai 2025, assorti d’une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, puis de deux arrêtés du 6 octobre 2025 portant interdiction de retour d’un an et assignation à résidence. Devant la cour, il se prévalait de son concubinage avec une Française et du pacs conclu avec elle. La cour répond que « le pacte civil de solidarité (PACS) conclu avec cette dernière le 27 mai 2024 datait de moins d’un an à la date de la décision contestée », soit un jour près un an après la décision du 28 mai 2025 : le pacs, à lui seul, ne démontrait donc pas l’ancienneté requise. Restait l’argument de la vie commune antérieure au pacs, alléguée depuis le 15 janvier 2022. La cour l’écarte d’une formule que tout demandeur devrait méditer : « L’existence alléguée d’une vie commune à compter du 15 janvier 2022, soit avant la conclusion de ce PACS, n’est pas établie par les autres pièces du dossier qui, pour l’essentiel, se limitent à un justificatif d’abonnement auprès d’un fournisseur d’énergie établi quelques jours avant la décision contestée ainsi qu’à des attestations de proches peu circonstanciées et postérieures à cette décision », alors que l’intéressé avait par ailleurs communiqué à l’administration fiscale deux autres adresses au titre des années 2023 et 2024.

Chaque membre de cette phrase correspond à une erreur classique des dossiers transfrontières. Le justificatif d’énergie établi quelques jours avant la décision ressemble à une preuve fabriquée pour les besoins de la cause : un contrat ouvert à la dernière minute ne prouve pas une installation ancienne. Les attestations de proches rédigées après la décision, peu détaillées, ne compensent pas l’absence de documents contemporains de la vie commune : le juge attend des témoins qui décrivent des faits précis — repas partagés, vacances ensemble, présence quotidienne — et non des formules générales de soutien. Quant aux adresses fiscales différentes, elles sont fatales : quand le demandeur déclare lui-même à une autre administration qu’il habite ailleurs, il contredit sa propre thèse de la communauté de toit. La cour ajoute que la jeune fille née en 2016 a vocation à accompagner son père aux Comores où réside sa mère, et que la paternité d’une enfant née en 2023 d’une autre relation ne s’accompagne d’aucune présence régulière établie, malgré quelques photographies et une attestation peu circonstanciée. Au bout de cet examen, la cour écarte aussi les moyens tirés de l’assignation à résidence et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont le premier paragraphe proclame que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » et dont le second n’autorise l’ingérence que si elle est prévue par la loi et nécessaire, notamment, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales. Le dispositif est sec : « Les requêtes n°s 25NT02693 et 25NT02948 présentées par M. C… sont rejetées. » Le contraste avec le sort réservé aux couples mariés est saisissant jusque dans les prétoires. Dans l’affaire jugée à Marseille le 14 juin 2024, une épouse de Français contestait le refus de visa opposé le 17 février 2021, après un jugement de rejet du tribunal administratif de Nice du 11 mai 2023. La cour, tout en rejetant elle aussi la requête, prend soin de rappeler à l’intéressée qu’elle « dispose de la faculté de demander la délivrance d’une carte temporaire de séjour sur le fondement de l’article L. 423-2 », c’est-à-dire la voie de régularisation sur place réservée aux personnes mariées en France justifiant de six mois de vie commune, avant de conclure que « La requête de Mme B… est rejetée. » Autrement dit, même déboutée, l’épouse repart avec l’indication écrite d’une porte encore ouverte ; le pacsé débouté, lui, repart avec une obligation de quitter le territoire et, dans l’affaire nantaise, une interdiction de retour d’un an et une assignation à résidence. La différence de traitement ne tient pas à la sympathie du juge pour telle ou telle union, mais aux textes : là où la loi a écrit une passerelle pour les mariés, elle n’a rien écrit pour les pacsés, et le juge ne peut pas inventer la passerelle manquante.

B. La chronologie qui tient : entrer régulièrement, constituer les preuves tôt, déposer dans les délais

Le premier point de contrôle, souvent négligé par les couples qui s’installent progressivement, est la régularité de l’entrée et du séjour au jour du dépôt. La voie des liens personnels et familiaux ne sanctionne pas l’absence de visa de long séjour, mais elle ne protège pas davantage celui qui est entré irrégulièrement ou qui s’est maintenu sans titre : la préfecture peut refuser la carte en cas de non-respect d’une obligation de quitter le territoire ou de faits graves, et le juge vérifie la cohérence globale du parcours. Concrètement, le partenaire arrivé avec un visa vacances-travail, un visa étudiant ou un titre en cours de validité doit déposer sa demande pendant que sa situation est encore régulière, et non après l’expiration, quand chaque jour supplémentaire devient un argument contre lui. Le retour d’expérience cité en ouverture l’illustre à l’envers : la réponse préfectorale est arrivée à deux semaines de l’expiration du titre, quand il ne restait presque plus de marge pour régulariser autrement, et l’usagère écrit qu’elle est devenue, selon ses mots, otage du temps et de la bureaucratie, privée de ce qu’elle appelle le plus basique, le droit de travailler. Ce témoignage n’a pas valeur de règle de droit, mais il décrit fidèlement la mécanique : plus le dépôt est tardif, plus le refus devient coûteux.

Le deuxième point est le calendrier des preuves. L’arrêt de Nantes montre en creux ce qu’il aurait fallu : des documents contemporains, échelonnés sur toute l’année de vie commune alléguée, et concordants entre eux. Un bail ou une attestation d’hébergement au nom des deux partenaires, des factures d’énergie et d’assurance habitation établies dès l’installation, des avis d’imposition et des déclarations fiscales mentionnant la même adresse, des relevés bancaires et des attestations d’employeur ou de scolarité des enfants rattachant chacun à ce domicile, des billets et des photographies de vacances prises ensemble à des dates vérifiables : aucune de ces pièces ne suffit seule, mais leur accumulation dessine une vie commune que le juge peut constater. À l’inverse, tout écart affaiblit l’ensemble : une adresse fiscale différente, un abonnement ouvert la veille de la décision, des attestations rédigées après le refus par des proches qui ne décrivent aucun fait précis. Pour un couple qui a vécu entre deux pays, la difficulté est redoublée parce que les traces sont dispersées — un bail à l’étranger, des allers-retours, une installation progressive — et c’est justement pour cela que la constitution du dossier doit commencer dès l’emménagement commun en France, et non au moment de remplir le formulaire. Le pacs lui-même doit être conclu tôt : conclu moins d’un an avant la décision, comme dans l’affaire nantaise, il ne prouve rien sur l’ancienneté, et la vie commune antérieure doit alors être démontrée par d’autres moyens, ce qui est l’exercice le plus difficile du dossier.

Le troisième point est le respect des délais de dépôt, qui diffèrent selon la voie empruntée. Pour l’époux de Français qui renouvelle son titre, la règle affichée est un dépôt sur internet au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la fin de validité du document de séjour. Pour la voie des liens personnels et familiaux, qui suppose un rendez-vous en préfecture, la consigne est un dépôt deux mois avant la fin de validité du titre. Dans les deux cas, l’anticipation n’est pas un conseil de confort : déposer tôt, c’est se ménager la possibilité d’un récépissé pendant l’instruction, d’un complément de pièces, et d’un recours utile en cas de refus, au lieu de découvrir le rejet quand le titre a déjà expiré. Si le préfet envisage de refuser alors que les conditions semblent remplies, la fiche officielle rappelle qu’il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, et le refus — exprès ou implicite après silence — se conteste devant le tribunal administratif. L’expérience de l’usagère des Hauts-de-Seine montre l’autre versant : six mois d’instruction sans réponse, puis un refus dont le motif contredit le site officiel. Face à une telle réponse, il faut faire examiner le dossier par un avocat en droit des étrangers à Paris pratiquant les demandes de carte vie privée et familiale plutôt que de multiplier seul les démarches : la distinction entre l’erreur de droit de l’administration, comme celle censurée puis neutralisée à Nancy, et l’insuffisance des preuves, comme celle constatée à Nantes, conditionne toute la stratégie de contestation. Un dernier contraste mérite d’être retenu pour les couples qui hésitent entre pacs et mariage : l’affaire jugée à Marseille en 2024 concernait une épouse de Français à qui le visa avait été refusé, et la cour lui a rappelé la faculté, réservée aux personnes mariées en France justifiant de six mois de vie commune, de demander la carte sur place malgré l’absence de visa. Le mariage conserve donc, même après un refus de visa, une porte de régularisation écrite dans la loi ; le pacs n’en a aucune d’équivalente, et c’est pourquoi son dossier probatoire doit être, dès le premier dépôt, plus solide que celui d’un couple marié.

En définitive, le partenaire pacsé d’un Français qui a vécu entre deux pays ne joue pas la même partie que le conjoint marié : pas de visa de plein droit, pas de carte de plein droit, pas de dispense de six mois, mais une demande sur place au titre des liens personnels et familiaux, gagnée ou perdue sur l’ancienneté et la stabilité prouvées. Le pacs reste utile — il officialise le lien, il interdit le refus automatique fondé sur la seule durée de présence, il donne corps au dossier — sans jamais suffire à lui seul. Retenir la chronologie qui tient, c’est retenir trois gestes : entrer et séjourner régulièrement puis déposer avant l’expiration, accumuler dès l’installation des preuves communes concordantes et contemporaines, et viser une année complète de vie commune documentée avant de solliciter la carte. À ce prix, le parcours transfrontière cesse d’être une faiblesse du dossier pour devenir ce qu’il est vraiment : une vie familiale installée en France, que le refus de séjour porterait atteinte de façon disproportionnée.

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