Protégée par une ordonnance de protection, maintenue dans le logement familial après l’expulsion du conjoint violent, une femme peut néanmoins devoir de l’argent à l’indivision au titre de l’occupation de ce logement. Ce paradoxe apparent vient d’être tranché par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 octobre 2026 (n° 25-10.590) : l’ordonnance de protection qui interdit au concubin violent de paraître au domicile crée une impossibilité de jouir pour ce coindivisaire, et cette impossibilité rend l’occupante redevable d’une indemnité d’occupation, dès la date de l’éviction. La protection de la victime et les comptes de l’indivision obéissent à deux logiques différentes : la première met à l’abri, la seconde exige que chaque euro soit justifié au moment du partage. Cet article expose ce que décide l’arrêt du 21 octobre 2026, depuis quand l’indemnité est due et comment elle se calcule, puis comment régler l’ensemble des comptes de l’indivision après une séparation marquée par des violences : crédit remboursé seul, travaux payés seul, charges, et sortie de l’indivision devant le tribunal compétent, avec les points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. L’occupante protégée reste redevable d’une indemnité d’occupation : ce que tranche l’arrêt du 21 octobre 2026
A. Pourquoi l’ordonnance de protection n’efface pas l’indemnité : l’impossibilité de jouir du coindivisaire évincé
L’affaire jugée le 21 octobre 2026 met en scène une situation fréquente : en 2012, deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font édifier le logement de la famille. Après des violences, une ordonnance de protection du 14 octobre 2020 attribue à la femme la jouissance du logement, ordonne l’expulsion de l’homme avec le concours de la force publique si besoin, lui interdit d’y paraître, et répartit par moitié la charge des mensualités du crédit immobilier. L’homme est ensuite condamné au pénal pour des violences aggravées, avec notamment l’interdiction de paraître au domicile. Saisi au fond, le juge aux affaires familiales attribue à son tour à la femme, le 28 octobre 2021, la jouissance du logement à titre onéreux pour six mois, sur le fondement de l’article 373-2-9-1 du code civil. L’homme assigne alors en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision, et réclame une indemnité d’occupation à compter du 14 octobre 2020.
La cour d’appel de Paris avait limité la dette de la femme : redevable pour la seule période du 12 août 2022 au 12 février 2023, puis à compter du 12 février 2023. Son raisonnement consistait à dire que l’indemnité ne pouvait résulter du seul comportement délictuel du coindivisaire et que la jouissance à titre onéreux accordée par le juge aux affaires familiales ne courait qu’à l’expiration des mesures pénales. La Cour de cassation casse cette analyse, au visa des articles 515-11, 4°, du code civil et 815-9 du même code.
Le point de départ du raisonnement tient au texte de l’ordonnance de protection. L’article 515-11, 4°, du code civil dispose que le juge aux affaires familiales peut se prononcer sur le logement commun des concubins et que : « La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent ». La Cour relève ensuite, dans son arrêt du 21 octobre 2026, que : « Ce texte ne pose pas le principe de la gratuité de cette jouissance. » Autrement dit, attribuer la jouissance à la victime ne signifie pas la dispenser de payer l’occupation : la protection porte sur le maintien dans les lieux, pas sur l’absence de contrepartie financière.
La protection a toutefois une durée limitée, ce qui renforce l’urgence de régler les comptes. L’article 515-12 du code civil dispose que : « Les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. » Passé ce délai, sans divorce, sans séparation de corps et sans saisine du juge aux affaires familiales sur l’autorité parentale, les mesures protectrices prennent fin, tandis que l’indivision, elle, demeure. C’est une raison supplémentaire d’engager la liquidation-partage pendant que la protection court : à l’expiration de l’ordonnance, seule une décision du juge du partage ou du juge aux affaires familiales peut fixer durablement qui occupe le bien et à quel prix.
Vient ensuite l’articulation avec le droit de l’indivision. L’article 815-9 du code civil prévoit que : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » La Cour en déduit, dans ce même arrêt du 21 octobre 2026, que : « Il se déduit de la combinaison de ces textes qu’une ordonnance de protection ayant pour effet d’empêcher l’usage du bien par le concubin co-indivisaire caractérise une impossibilité d’en jouir. » L’interdiction de paraître, prononcée pour protéger la victime, constitue pour le coindivisaire une impossibilité de droit d’user du bien. Cette impossibilité caractérise la jouissance privative de l’occupante, laquelle devient donc redevable de l’indemnité.
Ce raisonnement s’inscrit dans une jurisprudence constante sur la notion de jouissance privative. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-19.685) rendu entre ex-concubins coindivisaires à 75 % et 25 %, la première chambre civile rappelle que : « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. » Peu importe donc que l’impossibilité procède d’une décision de justice protectrice plutôt que d’un comportement de l’occupant : dès lors que le coindivisaire ne peut plus user du bien, l’occupation de l’autre est privative. Pour les lecteurs qui souhaitent replacer cette décision dans le dispositif global de protection, le dossier sur l’ordonnance de protection d’urgence devant le JAF décrit la procédure, les mesures et les délais. Et lorsque l’attribution du logement elle-même est en jeu, l’analyse de l’attribution du logement après l’expulsion du conjoint violent complète utilement la lecture du présent article, centrée pour sa part sur les comptes d’argent.
B. Depuis quand l’indemnité est-elle due : le point de départ fixé à l’éviction, pas à la fin des mesures pénales
La cour d’appel avait fait partir l’indemnité au 12 août 2022, date d’expiration du sursis probatoire, au motif que la jouissance à titre onéreux accordée par le juge aux affaires familiales le 28 octobre 2021 pour six mois ne prenait effet qu’à cette date, et que la femme n’était pas redevable pour la période antérieure. La Cour de cassation rejette cette construction : ayant constaté que l’homme avait été expulsé du logement avec interdiction d’y paraître par l’effet de l’ordonnance de protection du 14 octobre 2020, la cour d’appel aurait dû en tirer les conséquences. L’impossibilité de jouir naît avec l’interdiction de paraître, donc l’indemnité est due depuis l’éviction elle-même, et non depuis la fin des mesures pénales ni depuis l’expiration d’une jouissance accordée à titre onéreux par le juge aux affaires familiales.
Concrètement, pour une personne maintenue dans le logement après l’éviction de l’autre, trois enseignements se dégagent. D’abord, la période couverte par l’ordonnance de protection donne lieu à indemnité, alors même que l’occupante est la victime des violences : la qualité de victime ne supprime pas la dette envers l’indivision. Ensuite, le montant se discute devant le juge du partage : dans l’affaire jugée, la cour d’appel l’avait fixé à 1 125 euros par mois, mais l’arrêt est cassé en ce qu’il fixe ce montant avec un point de départ erroné, de sorte que le quantum devra être à nouveau débattu devant la cour d’appel de renvoi. Enfin, l’indemnité se règle au profit de l’indivision puis se répartit entre les coindivisaires à proportion de leurs droits : dans l’arrêt du 26 mars 2025, l’indemnité mensuelle était répartie à hauteur de 75 % pour l’un et 25 % pour l’autre, soit, pour la coindivisaire minoritaire, 250 euros par mois. Chacun reçoit donc selon sa quote-part, y compris l’occupant lui-même pour la fraction correspondant à ses propres droits.
La loi ménage une seule porte de sortie à cette dette : l’accord des coindivisaires. L’article 815-9 du code civil ne rend l’occupant redevable que « sauf convention contraire », de sorte qu’une occupation sans contrepartie reste possible si elle est convenue par écrit entre les coindivisaires. En pratique, un tel accord se négocie au moment de la séparation, par exemple en contrepartie de la prise en charge exclusive du crédit ou des travaux par l’occupant, et il doit être rédigé avec précision : durée, charges réparties, sort des échéances d’emprunt. Sans écrit, le silence de l’autre ne vaut pas renonciation, et l’indemnité court.
Reste la question du délai pour réclamer. L’article 815-10 du code civil dispose que : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui jugeait que : « l’indemnité dont est redevable l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise en vertu de l’article 815-9, alinéa 3, du code civil n’est pas régie par la prescription de l’article 2224 de ce code mais par celle, de la même durée, que prévoit l’article 815-10, alinéa 3, du même code » (Cass. 1re civ., 13 juillet 2022, n° 20-18.259). La réclamation obéit donc à un délai de cinq ans. En pratique, il faut interrompre ce délai par une demande formelle : dans cette même affaire, la demande d’indemnité formulée dans un procès-verbal de difficultés avait interrompu la prescription, rendant la demande recevable pour les cinq années précédentes. Ne laissez donc pas les années passer sans écrire : une lettre recommandée, une demande dans le cadre du partage ou une assignation permettent de préserver les arriérés, tandis que le silence prolongé fait perdre les périodes les plus anciennes.
II. Régler les comptes de l’indivision : crédit, travaux et partage après la séparation
A. Crédit remboursé seul et travaux payés seul : les deux créances à faire reconnaître au partage
Après une séparation, il est fréquent que l’occupant du logement paie seul les mensualités du crédit immobilier commun. Cette situation n’augmente pas sa part de propriété : elle lui ouvre une créance contre l’indivision. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-10.269) : « pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant. » Le remboursement des échéances de l’emprunt qui a permis l’acquisition fait donc partie des dépenses nécessaires à la conservation du bien, et celui qui les a réglées de ses deniers personnels doit en obtenir le compte au jour du partage, à hauteur de la plus forte des deux sommes entre sa dépense et le profit subsistant, ce profit se mesurant à la proportion dans laquelle ses deniers ont contribué à conserver le bien.
La méthode de calcul mérite l’attention car la cour d’appel censurée dans cette affaire avait appliqué les modalités de la récompense entre époux de l’article 1469 du code civil, alors que les parties étaient en indivision hors mariage : la Cour rappelle qu’« alors que ces dépenses n’ouvraient droit qu’à une indemnité à l’encontre de l’indivision évaluée selon les modalités prévues à l’article 815-13 du code civil ». Retenez le réflexe : conservez dès maintenant chaque relevé de compte prouvant le paiement personnel des échéances, le tableau d’amortissement distinguant capital et intérêts, et tout justificatif de la provenance des fonds, car c’est sur ces pièces que le notaire puis le juge établiront la créance.
Le second poste de créance concerne les travaux. Dans l’arrêt du 21 octobre 2026, la femme soutenait détenir une créance de 5 537 euros sur l’indivision pour des travaux payés par elle, dont 4 838 euros d’amélioration et 699 euros afférents à un portail. La cour d’appel lui avait donné gain de cause au vu des factures et relevés bancaires. Cassation là encore, au visa de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, dont la Cour rappelle la teneur : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Produire des factures prouve la dépense, pas la créance : le juge doit rechercher « si et dans quelle mesure ces travaux, au moins à hauteur de 4 838 euros, avaient accru la valeur de l’immeuble indivis ». Sans plus-value démontrée au temps du partage, pas d’indemnité pour l’amélioration. En revanche, le même texte ajoute qu’« Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés », ce qui couvre les dépenses de conservation même sans plus-value : toiture refaite pour stopper une infiltration, chaudière remplacée en urgence, traitement parasitaire indispensable. Distinguez donc soigneusement, pièce par pièce, l’amélioration qui doit avoir augmenté la valeur du bien, de la conservation qui se suffit à elle-même, et faites établir si besoin une évaluation de la plus-value par un professionnel, car c’est elle qui conditionne l’indemnité.
Les charges courantes suivent la même logique de proportionnalité : l’article 815-10 du code civil dispose que « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » Taxe foncière, assurance habitation, charges de copropriété afférentes au bien : celui qui les a avancées seul en demande le compte à proportion des droits de chacun. Lorsque le crédit court encore, la désolidarisation du compte joint et la répartition des prélèvements doivent être traitées sans attendre, comme l’expose l’analyse consacrée au crédit immobilier après une séparation et au remboursement par un seul. Pour saisir le JAF d’une demande de jouissance provisoire ou de modification des mesures pendant que les comptes se règlent, la requête doit chiffrer précisément l’indemnité réclamée et les créances invoquées, car le juge statue sur pièces.
B. Sortir de l’indivision : assignation en liquidation-partage, tribunal compétent et repères à Paris et en Île-de-France
Personne n’est prisonnier de l’indivision. L’article 815 du code civil dispose que : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Après une séparation entre concubins, chacun peut donc assigner l’autre en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, comme l’avait fait le demandeur dans l’affaire du 21 octobre 2026 dès le 16 novembre 2021. C’est dans ce cadre unique que se règlent ensemble l’indemnité d’occupation, les créances de remboursement du crédit, les comptes de travaux et la répartition du prix ou l’attribution du bien.
Le tribunal compétent se détermine par la nature immobilière du litige : en matière réelle immobilière, « la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente » (article 44 du code de procédure civile). Si le logement indivis se trouve à Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui est saisi ; s’il se trouve en petite ou grande couronne, c’est le tribunal judiciaire du département de situation du bien. Cette règle vaut pour le partage judiciaire, distinct des demandes relatives à l’autorité parentale ou à l’ordonnance de protection, qui relèvent du juge aux affaires familiales. L’articulation entre les deux est d’ailleurs organisée par la loi : lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la jouissance provisoire attribuée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 373-2-9-1 du code civil « peut être prorogée, à la demande de l’un ou l’autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente ». Autrement dit, engager rapidement la liquidation-partage permet aussi de sécuriser le maintien dans les lieux au-delà des six mois initiaux.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques méritent d’être posés. D’abord, les délais judiciaires imposent d’agir tôt : entre l’assignation, la désignation éventuelle d’un notaire et d’un juge commis, l’expertise sur la valeur locative ou sur la plus-value des travaux, et le jugement de partage, plusieurs mois s’écoulent, pendant lesquels l’indemnité d’occupation continue de courir. Ensuite, la preuve de la valeur locative et de la plus-value passe le plus souvent par des éléments objectifs : avis de valeur d’agents immobiliers, loyers de biens comparables dans le même arrondissement ou la même commune, rapports d’expertise. Enfin, lorsque l’indivision porte sur un bien francilien de forte valeur, l’écart entre l’indemnité mensuelle et les mensualités de crédit peut être considérable, et la compensation entre les créances réciproques au jour du partage prend toute son importance. Celui qui a payé seul le crédit pendant deux ans tout en occupant le bien devra l’indemnité d’occupation pour la même période mais détiendra une créance de remboursement : les deux postes se compensent dans les comptes, et seul le solde reste dû. C’est précisément ce travail de comptes, poste par poste et pièce par pièce, qui évite de sortir du partage avec le sentiment d’avoir financé seul un bien partagé à deux.
Pour un bien situé à Paris, la demande en partage relève du tribunal judiciaire de Paris, et les mesures provisoires relatives aux enfants restent portées devant le juge aux affaires familiales de ce même tribunal : deux juges distincts peuvent donc être saisis en parallèle, l’un pour la protection et la résidence des enfants, l’autre pour l’argent et le bien. Coordonnez les deux procédures en informant chaque juge de l’existence de l’autre instance, car une jouissance attribuée par l’un et une vente ordonnée par l’autre doivent rester compatibles. Les justiciables domiciliés dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne suivent la même logique devant le tribunal du lieu de situation de l’immeuble, avec des délais d’audiencement variables selon les juridictions : renseignez-vous tôt sur les calendriers locaux pour ne pas laisser l’indemnité courir pendant des mois d’attente.
Conclusion
L’arrêt du 21 octobre 2026 clarifie une situation que beaucoup d’ex-concubins découvrent trop tard : l’ordonnance de protection met la victime à l’abri, mais elle ne rend pas l’occupation sans contrepartie financière. Dès lors que l’éviction interdit au coindivisaire d’user du bien, l’occupante, même protégée, doit une indemnité d’occupation à l’indivision depuis la date de l’éviction, dans la limite du délai de cinq ans. Celui qui rembourse seul le crédit détient une créance évaluée selon la dépense et le profit subsistant, et celui qui finance seul des travaux ne sera indemnisé qu’à la mesure de la plus-value apportée au bien ou, pour la conservation, des dépenses nécessaires justifiées. Faites établir ces comptes dès la séparation, conservez chaque justificatif et engagez la liquidation-partage devant le tribunal du lieu de l’immeuble sans attendre : en indivision comme après des violences, l’argent non réclamé à temps finit par se perdre.