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Le pacte civil de solidarité (PACS) et le titre de séjour « vie privée et familiale » (article L. 423-23 du CESEDA) : effectivité de la communauté de vie, absence d’assimilation au mariage et recours contentieux devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le pacte civil de solidarité (PACS) et le titre de séjour « vie privée et familiale » (article L. 423-23 du CESEDA) : effectivité de la communauté de vie, absence d’assimilation au mariage et recours contentieux devant le juge administratif

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Dans le contentieux administratif des étrangers en France, la situation des couples mixtes non mariés est particulièrement disputée. Alors que le mariage avec un Français ouvre, sous réserve des conditions posées par l’article L. 423-2 du CESEDA, un droit de plein droit à la délivrance d’un titre portant la mention « vie privée et familiale », le pacte civil de solidarité (PACS), défini à l’article 515-1 du Code civil comme un contrat organisant la vie commune entre deux personnes majeures, ne confère en lui-même aucun droit automatique au séjour. Face aux refus préfectoraux, les partenaires étrangers sollicitent fréquemment l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris pour faire valoir leurs droits.

L’illusion d’une équivalence entre mariage et PACS engendre de lourdes désillusions. L’enregistrement d’une convention de PACS ne suffit ni à régulariser la situation administrative d’un ressortissant étranger en séjour irrégulier, ni à paralyser une mesure d’éloignement. Sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA, le PACS constitue seulement un élément d’appréciation parmi d’autres au sein d’un faisceau d’indices mesurant la réalité des liens personnels et familiaux. En présence de blocages procéduraux lors du traitement dématérialisé des dossiers, l’action d’un avocat pour blocage ANEF en ligne permet de contraindre l’administration à instruire la demande.

La vigilance des préfectures à l’encontre des partenaires pacsés s’est fortement accrue. Les services préfectoraux contrôlent rigoureusement la matérialité de la vie commune et traquent les unions de complaisance. Toute incohérence documentaire ou discordance d’adresse entraîne le rejet de la demande de titre de séjour, presque systématiquement assorti d’une obligation de quitter le territoire français prise en application de l’article L. 611-1 du CESEDA. Dans les départements franciliens, le recours à un cabinet d’avocats intervenant auprès de la préfecture de Seine-Saint-Denis via un avocat en droit des étrangers à Bobigny s’avère déterminant pour contester ces décisions.

Dès lors, la maîtrise des critères juridictionnels forgés par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel est indispensable pour apprécier la proportionnalité des atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La présente étude analyse en premier lieu le cadre juridique et probatoire du PACS, caractérisé par l’absence d’automaticité et l’exigence d’une communauté de vie effective (I), avant d’examiner en second lieu les voies de recours contentieux devant le juge administratif contre les refus préfectoraux et les mesures d’éloignement (II).

I. Le cadre juridique et matériel du PACS en droit des étrangers : l’absence d’automaticité et l’exigence probatoire d’une communauté de vie stable

Le législateur a posé une distinction stricte entre conjoint marié et partenaire de PACS : le partenariat n’est pris en compte qu’au titre des liens personnels et familiaux généraux, ouvrant à l’autorité préfectorale un large pouvoir d’appréciation.

A. La distinction prétorienne entre mariage et pacte civil de solidarité : un simple élément d’appréciation soumis au pouvoir d’appréciation du préfet

La jurisprudence a très tôt consacré le principe selon lequel le PACS ne saurait être assimilé au mariage. Dans une décision de principe en chambres réunies, le Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 22 octobre 2018, n° 407687 a solennellement jugé que : « En vertu de l’article 12 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, la conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour l’obtention d’un titre de séjour. Il en résulte que la loi du 15 novembre 1999 crée une nouvelle forme d’union légale entre deux personnes physiques majeures distincte de l’institution du mariage et ne peut être interprétée comme assimilant de manière générale les partenaires liés par un pacte civil de solidarité aux personnes mariées. »

Alors que le conjoint de Français dispose d’un droit au séjour de plein droit en vertu des articles L. 423-1 et L. 423-2 du CESEDA, le partenaire pacsé ne peut revendiquer son admission que sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. » Les couples du Val-de-Marne peuvent faire appel à un avocat en droit des étrangers à Créteil pour constituer leur dossier.

Si l’article L. 423-23 dispense de la présentation du visa de long séjour requis par l’article L. 412-1 du CESEDA, cette dispense n’emporte aucune délivrance automatique. Ainsi que l’a jugé la CAA Lyon, 1ère chambre, 7 octobre 2025, n° 24LY03469 : « Par ailleurs, la conclusion d’un PACS n’est pas une condition suffisante pour ouvrir un droit au séjour en France. Enfin, sans charge de famille sur le territoire français, Mme B… A… a conservé des liens familiaux dans son pays d’origine, où elle a vécu jusqu’à l’âge de trente-deux ans et où résident encore ses parents et son frère, et elle ne justifie pas travailler ni disposer d’une intégration particulière en France. Dans ces conditions, la préfète du Rhône n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français contestées. »

Les juridictions d’appel réaffirment continuellement cette exigence. Dans un litige où une requérante invoquait son partenariat pour obtenir son titre, la CAA Marseille, 7ème chambre, 27 mai 2021, n° 20MA01334 a rappelé : « En vertu de l’article 12 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, la conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour l’obtention d’un titre de séjour. Il en résulte que la loi du 15 novembre 1999 crée une nouvelle forme d’union légale entre deux personnes physiques majeures distincte de l’institution du mariage et ne peut être interprétée comme assimilant de manière générale les partenaires liés par un pacte civil de solidarité aux personnes mariées. » Dans le sud de la France, les justiciables peuvent solliciter un avocat en droit des étrangers à Marseille.

Dans le même sens, la CAA Bordeaux, 2ème chambre, 28 février 2023, n° 22BX02474 a énoncé : « La loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité prévoit, à son article 12, que la conclusion d’un pacte civil de solidarité constitue l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France au sens des dispositions précitées. » Le préfet ne commet donc aucune erreur de droit en refusant d’accorder le titre au seul vu du contrat de PACS. En Nouvelle-Aquitaine, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Bordeaux est précieuse pour sécuriser le dossier.

La distinction gouverne aussi le contentieux des visas. Dans un arrêt significatif, la CAA Nancy, 1ère chambre, 2 avril 2026, n° 24NC02607 a sanctionné l’erreur commise par l’autorité préfectorale qui croyait pouvoir opposer au partenaire étranger la possibilité d’obtenir un visa de long séjour de plein droit : « La préfète, dans le cadre de l’appréciation de la vie privée et familiale de Mme B…, mentionne à tort que la requérante peut, en application des dispositions précitées [de l’article L. 312-3 du CESEDA], se voir délivrer de plein droit un visa long séjour, au motif qu’elle est liée par un pacte civil de solidarité (PACS) à un ressortissant français, et ce faisant, rejoindre rapidement son partenaire en France. Toutefois, il résulte de l’instruction que la préfète, si elle n’avait pas commis cette erreur de droit, n’aurait pas eu une appréciation différente de la vie privée et familiale de la requérante, ni qu’elle aurait pris une autre décision en réponse à sa demande de titre de séjour. »

L’invocation des circulaires ministérielles, notamment celle du 30 octobre 2004 préconisant un assouplissement après un an de vie commune, se heurte au refus constant du juge de leur reconnaître une portée impérative. Comme l’a jugé la CAA Douai, 3ème chambre, 2 juillet 2025, n° 24DA01206 : « M. B… soutient qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale en application de la circulaire n° INTD0400134C du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 octobre 2004, indiquant aux préfets les conditions dans lesquelles doivent être instruites les demandes de titre de séjour au sein des préfectures et les critères qu’ils peuvent retenir afin de délivrer ou non un titre de séjour, dès lors qu’il justifie d’une année de vie commune avec une ressortissante française avec laquelle il est lié par le PACS. Si cette circulaire précise les éléments relatifs à la situation des étrangers sollicitant la délivrance d’un titre de séjour portant la mention  » vie privée et familiale  » en application de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont l’autorité préfectorale doit tenir compte afin d’examiner une demande de titre de séjour notamment au titre de la vie privée et familiale, le ministre de l’intérieur n’a pas entendu imposer ces critères à l’administration de telle sorte que l’appelant ne saurait utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans cette circulaire, dépourvue de caractère réglementaire. »

B. Le régime probatoire de la vie commune : intensité, ancienneté, stabilité de l’union et critères d’insertion

La charge de la preuve incombe exclusivement au demandeur étranger. En application de l’article 515-4 du Code civil et de l’article L. 423-23 du CESEDA, les partenaires doivent démontrer une vie commune effective, caractérisée par une cohabitation continue, une aide matérielle et une assistance réciproques dans la durée.

L’administration et le juge exigent des pièces probantes émanant d’organismes institutionnels et libellées aux deux noms à l’adresse commune : avis d’imposition commune, courriers de sécurité sociale, comptes bancaires joints aux mouvements réguliers, bail locatif solidaire et factures d’énergie. Dans les Hauts-de-Seine, le recours à un avocat en droit des étrangers à Nanterre permet de réunir un faisceau de preuves convaincant.

La production de documents unilatéraux ou équivoques conduit inévitablement au rejet. Dans l’arrêt de la CAA Paris, 1ère chambre, 22 mai 2026, n° 25PA06411, la juridiction a rejeté la requête en relevant : « Si M. C… se prévaut de sa présence en France depuis février 2017, et s’il justifie avoir conclu un pacte civil de solidarité, le 25 octobre 2022, avec une ressortissante française, soit deux ans seulement avant l’intervention de l’arrêté attaqué, il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et en particulier de documents fiscaux, de courriers relatives à l’aide médicale de l’Etat et des cartes de bénéficiaire de cette aide, que le requérant était, au moins jusqu’en février 2022, domicilié dans la région bordelaise, y étant hébergé à plusieurs adresses, dont notamment l’une à Mérignac, et qu’il relevait d’ailleurs de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde. Par ailleurs, s’il produit des factures établissant la souscription en commun avec sa compagne d’un contrat de fourniture d’électricité, celle-ci affirme seulement dans son attestation du 20 septembre 2022  » l’héberger « , depuis le 2 mars 2022, dans son appartement parisien dont il ressort de sa seconde attestation du 20 février 2024 que le bail est à son seul nom à elle. Il résulte également des pièces produites que M. C… n’a pas d’activité professionnelle ni de revenus et ne justifie d’aucun élément particulier d’intégration […] Dès lors, à supposer qu’il puisse être regardé comme établissant […] vivre avec sa compagne depuis 2022, soit deux ans avant l’intervention de l’arrêté attaqué, cette seule circonstance ne suffit pas à établir que le refus de titre litigieux aurait été pris en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni qu’il serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation… »

Les altérations ou ajouts manuscrits suspects entraînent la disqualification immédiate des pièces. La CAA Marseille, 7ème chambre, 27 mai 2021, n° 20MA01334 a ainsi constaté que « les nouvelles pièces qu’elle produit devant la Cour consistant en des quittances de loyers et un bail de location d’un appartement ne présentent pas de valeur probante suffisante dès lors que ce sont les mêmes pièces que celles produites en première instance avec l’ajout manuscrit du nom de son partenaire. Ainsi, elle ne démontre pas l’effectivité d’une communauté de vie ancienne et stable. »

Une contradiction déclarative lors de l’instruction préfectorale est tout aussi préjudiciable. Dans l’arrêt de la CAA Nantes, 1ère chambre, 25 novembre 2025, n° 25NT00647, la cour a jugé : « 2. En premier lieu, M. A… soutient que la décision portant refus de séjour est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’elle mentionne qu’il est célibataire, alors qu’il vit et est pacsé avec une ressortissante française depuis le 6 février 2023. Cependant, il ressort de la fiche de demande de titre de séjour versée par le requérant et par le préfet de la Sarthe que l’intéressé a déclaré être célibataire. En outre, M. A… ne produit aucun élément de nature à démontrer la réalité de la vie commune avec une ressortissante française avec laquelle il serait pacsé depuis le 6 février 2023. » En Loire-Atlantique, faire appel à un avocat en droit des étrangers à Nantes permet de sécuriser le dépôt initial.

À l’inverse, lorsque la communauté de vie est solidement étayée dans le temps, le juge censure l’arrêté préfectoral. Dans l’arrêt d’espèce exemplaire rendu par la CAA Paris, 2ème chambre, 15 juin 2026, n° 25PA06267, la cour administrative d’appel a annulé le refus de séjour et l’OQTF : « 4. Il ressort des pièces du dossier et notamment des pièces nouvelles produites en appel que M. G… a conclu un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française le 25 août 2020. Il justifie d’une communauté de vie avec sa compagne, à tout le moins, depuis cette date, par la production d’un contrat de bail, d’attestations d’assurance habitation, d’avis de taxe d’habitation au titre des années 2021 et 2022 et de déclarations communes de revenus pour les années 2021, 2022 et 2023 portant les deux noms du couple et mentionnant la même adresse. En outre, le couple a acquis un bien immobilier au mois de juillet 2023 et a souscrit à cette occasion un emprunt commun. M. G… justifie d’une activité professionnelle continue depuis le mois d’octobre 2020 et produit les avis d’imposition sur le revenu correspondants. Dans ces conditions, eu égard à la durée et à l’ancienneté de la vie commune, le préfet du Val-de-Marne a porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l’arrêté attaqué a été pris et a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, M. G… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l’annulation des décisions lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. »

L’insertion globale du demandeur constitue également un critère décisif. L’article L. 423-23 impose d’évaluer l’insertion « en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». L’activité professionnelle licite, l’absence de menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 432-1 du CESEDA et la maîtrise du français sont déterminantes. Comme l’a relevé la CAA Bordeaux, 2ème chambre, 28 février 2023, n° 22BX02474, l’absence d’insertion professionnelle et la méconnaissance de la langue privent le demandeur de toute prétention au séjour.

II. Le contentieux administratif du refus de séjour et de l’éloignement : contrôle juridictionnel, moyens d’annulation et mesures d’injonction

Lorsqu’un arrêté préfectoral refuse le titre et prescrit l’éloignement du partenaire étranger, le contentieux de l’excès de pouvoir s’ouvre. Le contrôle du juge porte tant sur la légalité externe que sur la proportionnalité de la mesure.

A. La légalité du refus de séjour et des décisions subséquentes : contrôle de proportionnalité et erreur manifeste d’appréciation

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle approfondi sur la proportionnalité de la décision au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce texte protège le droit à la vie privée et familiale contre toute ingérence étatique disproportionnée au regard des objectifs d’ordre public poursuivis.

Le juge opère une mise en balance entre l’ancienneté du séjour en France, la stabilité du couple, l’insertion socio-professionnelle, et la réalité des attaches conservées dans le pays d’origine. Dans les Yvelines, un justiciable peut faire appel à un avocat en droit des étrangers à Versailles pour structurer son argumentation.

Le maintien délibéré en situation irrégulière avant la conclusion du PACS pèse lourdement contre le demandeur. La CAA Versailles, Pôle Étrangers, 10 juillet 2025, n° 25VE01011 a confirmé la validité d’un arrêté préfectoral en ces termes : « 7. M. A… se prévaut de l’ancienneté de sa résidence en France depuis 2022 et de sa relation avec une ressortissante française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’entré en France avec un visa de court séjour, M. A… s’y est maintenu irrégulièrement au-delà de la durée de validité de son visa. Son entrée en France et le pacs conclu le 7 décembre 2022 étaient encore récents à la date de l’arrêté contesté. A supposer même que la relation ait été nouée antérieurement à l’entrée en France de M. A…, le couple vivait séparé et il est sans enfant. M. A… n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine et ne se prévaut d’aucune insertion professionnelle. Dans ces conditions, le préfet n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale. »

Conclure un PACS sous le coup d’une décision d’éloignement préalable est particulièrement pénalisant. La CAA Douai, 3ème chambre, 2 juillet 2025, n° 24DA01206 a retenu : « Il ressort des pièces du dossier que, M. B… s’est maintenu irrégulièrement en France alors qu’il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 16 janvier 2018. Ainsi c’est en toute connaissance de cause de l’irrégularité de sa situation au regard du droit au séjour sur le territoire, qu’il s’est engagé dans une relation de couple avec une ressortissante française. En outre, la communauté de vie, qui date au plus du mois de janvier 2021, est récente et il ne présente aucune insertion sociale particulière. »

L’OQTF est attaquée par voie d’exception d’illégalité du refus de séjour. En vertu de l’article L. 614-4 du CESEDA, l’étranger dispose d’un délai de recours de trente jours. Le recours est suspensif : aucune mesure d’éloignement forcé ne peut intervenir avant le jugement, conformément à l’article L. 612-1 du CESEDA.

Quant à la décision fixant le pays de renvoi prise en application de l’article L. 721-3 du CESEDA, elle est juridiquement distincte de l’éloignement. Dans l’arrêt de la CAA Paris, 1ère chambre, 22 mai 2026, n° 25PA06411, la juridiction a jugé : « 16. La décision par laquelle, en application de l’article L. 721-3 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative fixe le pays de destination est distincte de la mesure d’éloignement et par suite le requérant ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que cette décision aurait pour effet de le séparer de sa compagne.

B. L’office du juge administratif : pouvoirs d’injonction, réexamen de la demande et exécution des décisions

Lorsque la juridiction censure le refus préfectoral pour méconnaissance de l’article L. 423-23 du CESEDA ou de l’article 8 de la CEDH, l’annulation emporte l’anéantissement rétroactif du refus de séjour et, par voie de conséquence, de l’OQTF et de la fixation du pays de renvoi.

Sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA, le juge prescrit les mesures d’exécution adaptées aux circonstances de l’espèce.

Lorsque les conditions légales sont pleinement réunies, le juge enjoint au préfet de délivrer le titre de séjour. Ainsi, la CAA Paris, 7ème chambre, 29 avril 2025, n° 24PA02410 a ordonné : « Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A… un titre de séjour mention  » vie privée et familiale  » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. »

Dans d’autres cas, le juge enjoint un réexamen sous astreinte avec délivrance immédiate d’une autorisation provisoire de séjour assortie du droit au travail. Dans l’arrêt de la CAA Paris, 2ème chambre, 15 juin 2026, n° 25PA06267, la cour a enjoint : « Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de M. G… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de le munir dans cet intervalle d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. »

Le même arrêt ordonne également l’effacement du signalement au fichier européen : « Article 4 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne ou au préfet territorialement compétent de faire procéder, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, à la suppression, par les services compétents, du signalement de M. G… aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. » Pour apprécier le champ des interventions du cabinet en contentieux des étrangers, consultez nos expertises juridiques.

En cas d’urgence, la saisine du juge des référés au titre de l’article L. 521-1 du CJA (référé-suspension) permet de paralyser l’exécution d’une décision d’éloignement en présence d’un doute sérieux sur sa légalité.

Enfin, le juge condamne régulièrement l’État aux dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA ou de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle. Dans l’arrêt précité de la CAA Paris, 2ème chambre, 15 juin 2026, n° 25PA06267, l’État a été condamné à verser 1 000 euros à l’avocat du requérant.

En conclusion, si le pacte civil de solidarité n’emporte pas de droit automatique au séjour, il constitue un levier déterminant pour solliciter un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA. La réussite dépend de la constitution méticuleuse des preuves de communauté de vie et de l’assistance d’un avocat chevronné face aux pratiques préfectorales.

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