Vous vivez en France avec votre partenaire, vous avez conclu un PACS en mairie ou devant notaire, puis la préfecture refuse la carte de séjour vie privée et familiale et vous notifie une obligation de quitter le territoire français avec trente jours pour partir. Ce scénario se répète chaque semaine dans les préfectures d’Île-de-France à la rentrée 2026 : le PACS existe bien, la vie commune est réelle, mais le dossier est jugé trop léger sur l’ancienneté, l’intensité ou la stabilité des liens. La cour administrative d’appel de Paris vient encore de le rappeler le 5 décembre 2025 en rejetant le recours d’un préfet contre une pacsée dont la communauté de vie était établie par de nombreuses pièces. À l’inverse, un PACS conclu quelques mois avant la demande, après une présence courte en France, ne suffit pas à faire annuler le refus. Cet article explique pourquoi la préfecture refuse malgré le PACS, comment lire l’arrêté de refus et l’OQTF qui l’accompagne, quelles preuves de vie commune réunir, et comment contester devant le tribunal administratif pour obtenir la carte d’un an vie privée et familiale.
I. Pacsé avec un Français ou un étranger en règle mais sans carte de séjour : pourquoi la préfecture refuse et notifie une OQTF
A. Un PACS récent ne suffit pas : vie commune, ancienneté et preuves que la préfecture exige
Le pacte civil de solidarité est défini par le code civil de manière simple : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». La déclaration se fait devant l’officier de l’état civil de la commune de résidence commune, comme le prévoit l’article 515-3 du code civil. Beaucoup de partenaires en déduisent que le récépissé d’enregistrement du PACS ouvre automatiquement droit à un titre de séjour. Tel n’est pas le raisonnement de la préfecture. Le PACS prouve l’existence juridique du contrat d’union, pas la réalité, l’ancienneté ni la stabilité de la communauté de vie au jour où le préfet statue. La carte vie privée et familiale du pacsé relève du régime général des liens personnels et familiaux : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Le même article précise la grille d’analyse : « Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine ». Chaque refus de préfecture reprend cette grille, point par point, et c’est sur chacun de ces points que le dossier doit répondre.
L’ancienneté de la relation constitue le premier filtre. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a illustré le 29 mars 2023 dans une affaire devenue un cas d’école pour les pacsés : un ressortissant brésilien entré en France en décembre 2018 avait conclu un PACS le 11 mars 2021 avec un ressortissant français avant de demander la carte vie privée et familiale. La cour relève qu’« il est constant que cette relation datait d’à peine un an à la date de l’arrêté contesté » et que l’intéressé justifiait de moins de trois ans de présence en France. Elle en déduit qu’« en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l’obligeant à quitter le territoire français, la préfète de la Corrèze n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A… E… au respect de sa vie privée et familiale ». La promesse d’embauche et les témoignages d’intégration n’ont pas renversé cette appréciation. La leçon pratique est directe : un PACS de quelques mois, adossé à une présence de moins de trois ans, expose à un refus confirmé par le juge. Quand la relation dure depuis plusieurs années, que la vie commune est documentée sur toute la période et que la présence en France est ancienne, le raisonnement s’inverse, comme le montre l’arrêt parisien de décembre 2025 cité dans l’introduction et détaillé plus bas.
La stabilité et l’intensité de la communauté de vie forment le deuxième filtre, et c’est celui qui fait échouer le plus de dossiers sincères mais mal montés. La préfecture ne se contente pas du contrat de PACS : elle vérifie que les partenaires partagent le même toit de façon continue, qu’ils assument ensemble les charges du ménage et qu’ils se présentent comme un couple dans la vie courante. Les pièces qui comptent sont celles qui portent les deux noms sur la durée : bail commun ou attestation d’hébergement complétée par la taxe d’habitation et l’assurance habitation aux deux noms, factures d’électricité, de gaz, d’eau, d’internet et de téléphone fixe à l’adresse commune sur douze à vingt-quatre mois, avis d’imposition établis à la même adresse voire déclaration commune, relevés d’un compte joint faisant apparaître les dépenses du ménage, courriers reçus par chacun à l’adresse commune, attestations d’entourage décrivant la vie quotidienne du couple. Un dossier qui ne produit que le récépissé de PACS, deux attestations familiales et trois factures récentes signale une communauté de vie déclarée mais pas démontrée. La cour administrative d’appel de Lyon a confirmé cette exigence le 15 décembre 2022 à propos d’un partenaire pacsé depuis août 2019 : après avoir rappelé le texte de l’article L. 423-23 du CESEDA, elle a validé le refus parce que l’intéressé s’était maintenu irrégulièrement après son visa, n’avait demandé la régularisation que tardivement et ne démontrait pas une cellule familiale inséparable de la France, la famille pouvant selon la cour se reconstituer au pays d’origine. Le lien vers cet arrêt figure ici : CAA Lyon, 15 décembre 2022, n° 22LY01141. Le dossier doit donc raconter une histoire continue, mois par mois, et non aligner des pièces éparses.
Le troisième filtre tient aux conditions d’existence et à l’insertion. La préfecture examine les ressources, l’activité professionnelle ou la formation, la maîtrise du français et la connaissance des valeurs de la République. Un pacsé sans emploi, sans formation et sans perspective documentée reste fragile même avec une vie commune établie, car le juge met en balance l’attache familiale et la capacité à vivre en France sans charge excessive pour la collectivité. À l’inverse, des bulletins de salaire, un contrat de travail, une promesse d’embauche précise, des attestations de formation, un diplôme de langue ou le résultat de l’examen civique renforcent la demande. L’insertion ne compense pas à elle seule une vie commune de quelques mois, comme l’a montré l’affaire bordelaise où la promesse d’embauche n’a pas suffi, mais elle fait basculer les dossiers limites vers la délivrance quand la vie commune est ancienne. Le quatrième filtre concerne les attaches conservées au pays d’origine : mère, enfants majeurs, biens, séjours réguliers. La préfecture les mentionne systématiquement pour estimer que le retour n’est pas impossible. Il faut y répondre sans les dissimuler : expliquer pourquoi la vie familiale effective se trouve désormais en France, joindre les preuves de la rupture ou de la distension des liens anciens quand elles existent, et montrer que le partenaire installé en France ne peut pas suivre à l’étranger, notamment quand il est français, salarié ou lui-même titulaire d’un titre stable.
Un point de vigilance propre au PACS mérite une attention particulière : le soupçon de PACS de complaisance. Quand le PACS suit de quelques semaines une première convocation, un refus précédent ou une interpellation, quand les partenaires ne partagent ni adresse ni charges, ou quand leurs déclarations divergent sur les circonstances de la rencontre et l’organisation du foyer, la préfecture peut ordonner une enquête, convoquer les partenaires en audition séparée et saisir le procureur. Un PACS annulé par le juge ou reconnu frauduleux ruine toute demande de titre et expose à des poursuites. La parade consiste à ne jamais précipiter un PACS tactique : consolider d’abord la vie commune réelle, conserver chaque preuve au fil des mois, préparer des déclarations concordantes et sincères, et ne déposer la demande de titre que lorsque le dossier démontre une union vécue. Pour les couples dont la vie commune est authentique mais récente, mieux vaut parfois différer le dépôt de quelques mois pour épaissir les preuves plutôt que d’essuyer un refus qui laissera une trace et déclenchera une OQTF.
B. Refus de carte vie privée et familiale et OQTF à trente jours : lire l’arrêté et éviter les erreurs
L’arrêté notifié après un refus opposé à un pacsé comporte en général trois décisions distinctes qui doivent être lues séparément : le refus de délivrance du titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire, et la fixation du pays de renvoi. Le refus vise le fondement juridique retenu, le plus souvent l’article L. 423-23 du CESEDA, et motive en quelques paragraphes pourquoi la vie commune alléguée ne caractérise pas une atteinte disproportionnée. L’obligation de quitter le territoire repose sur l’article L. 611-1 du CESEDA, qui dispose que « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ». Quand le pacsé est entré sans visa ou s’est maintenu après l’expiration de son visa, ce fondement est presque toujours mobilisé. La mention du délai est déterminante : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ». Trente jours, tel est le cas standard après un refus de titre notifié à domicile. La fixation du pays de renvoi désigne le pays d’éloignement en cas d’exécution forcée, le plus souvent le pays de nationalité.
La première erreur consiste à croire que le délai de trente jours autorise à rester sans rien faire. Pendant ce délai, l’éloignement forcé est suspendu, mais le séjour demeure irrégulier et le dossier ANEF reste bloqué sur le refus. Si aucun recours n’est formé dans le délai de contestation indiqué sur la notification, l’OQTF devient définitive et peut être exécutée à tout moment pendant trois ans, avec placement possible en rétention. La deuxième erreur consiste à confondre le recours contre le refus et le recours contre l’OQTF : les deux décisions doivent être contestées ensemble devant le même tribunal, avec des conclusions visant chaque décision, car l’annulation du refus entraîne en général celle de l’OQTF qui en est la conséquence, tandis qu’un recours visant la seule OQTF laisse subsister le refus. La troisième erreur tient au visa d’entrée : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ». Les pacsés entrés sans visa de long séjour redoutent cette exigence, mais l’article L. 423-23 dispense expressément de la condition de l’article L. 412-1, de sorte que l’absence de visa de long séjour ne fait pas échec à elle seule à la carte vie privée et familiale. Le moyen tiré du défaut de visa doit donc être écarté du débat, et l’argumentation concentrée sur la réalité des liens.
La quatrième erreur concerne le pays de renvoi et l’interdiction de retour. Certains arrêtés ajoutent à l’OQTF une interdiction de retour sur le territoire français d’un à trois ans. Cette mesure doit être contestée par des conclusions propres, car elle survit parfois à l’annulation partielle et interdit toute réadmission même avec un visa. La cinquième erreur porte sur la rupture du PACS pendant la procédure : le PACS se dissout par le mariage ou le décès, et sa dissolution est enregistrée à l’état civil, mais une séparation de fait, un déménagement séparé ou une mésentente portée devant le juge pendant le recours affaiblit le dossier aux yeux du tribunal, qui apprécie la situation au jour où il statue. Les partenaires doivent donc maintenir et documenter la communauté de vie pendant tout le contentieux : conserver les nouvelles factures communes, signaler tout changement d’adresse conjointe à la préfecture et au tribunal, et éviter les départs prolongés à l’étranger qui suggèrent une vie familiale ailleurs. Enfin, la sixième erreur consiste à multiplier les demandes parallèles contradictoires : demande de régularisation au titre du travail, demande d’asile et demande pacsé déposées simultanément sans cohérence brouillent la lecture du parcours et nourrissent le soupçon d’opportunisme. Mieux vaut une demande unique, solide et sincère, portée jusqu’au bout.
La lecture de l’arrêté commande aussi la stratégie de preuves complémentaires. Quand le refus reproche une vie commune de moins d’un an, le recours doit apporter les pièces postérieures qui allongent la durée au jour de l’audience : nouvelles quittances, nouvel avis d’imposition commune, attestations actualisées. Quand le refus pointe l’absence de ressources, il faut verser les contrats et bulletins postérieurs. Quand il invoque des attaches au pays, il faut documenter l’enracinement français du partenaire et l’impossibilité d’une installation commune à l’étranger. Chaque motif du refus doit trouver sa réponse pièce par pièce, avec un bordereau numéroté que le tribunal pourra suivre. C’est ce travail méthodique qui distingue les annulations, comme celle obtenue devant le tribunal administratif de Melun puis confirmée par la cour administrative d’appel de Paris le 5 décembre 2025, des rejets secs opposés aux dossiers qui se contentent de répéter que le PACS existe. Le lien vers cette décision favorable figure ici : CAA Paris, 5 décembre 2025, n° 25PA04382, et le lien vers le rejet bordelais ici : CAA Bordeaux, 29 mars 2023, n° 22BX01362.
II. Refus de titre opposé à un pacsé et OQTF reçue : contester et obtenir la carte vie privée et familiale
A. Recours contre le refus et l’OQTF : délais, tribunal compétent et effet suspensif
Le principe du recours est posé par le code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». En pratique, la notification jointe à l’arrêté indique le tribunal compétent, le délai et l’effet du recours. Pour une OQTF avec délai de départ volontaire notifiée à domicile après un refus de titre, le délai de recours est celui imprimé sur l’acte, le plus souvent trente jours, et le recours formé dans ce délai suspend l’exécution jusqu’au jugement. Pour une OQTF sans délai assortie d’un placement en rétention, le tribunal doit être saisi très vite, sous quarante-huit heures, et l’audience se tient dans un délai contraint. D’autres configurations obéissent à des délais spécifiques, notamment l’article L. 921-1 du CESEDA aux termes duquel « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision ». La règle d’or ne change pas : lire en premier la page des voies et délais de recours, noter le délai exact, et déposer avant son expiration. Un jour de retard rend le recours irrecevable et l’OQTF définitive.
La requête doit viser chaque décision et développer des moyens propres à chacune. Contre le refus de titre, les moyens centraux sont la violation de l’article L. 423-23 et la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, complétés par l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur la situation personnelle. La démonstration suit la grille légale : intensité, ancienneté, stabilité, conditions d’existence, insertion, attaches restantes au pays. Chaque affirmation doit renvoyer à une pièce numérotée. Contre l’OQTF, le moyen principal est présenté par voie de conséquence : l’illégalité du refus entraîne celle de l’obligation de quitter le territoire qui en découle. S’y ajoutent les moyens propres tenant au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour quand elle existe. Contre la fixation du pays de renvoi, il faut invoquer les risques en cas de retour ou l’erreur sur la nationalité et le pays d’accueil effectif. Les conclusions doivent demander l’annulation de chaque décision et, à titre subsidiaire, le réexamen, assorti d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans l’attente. Les frais irrépétibles sont demandés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et l’aide juridictionnelle peut être sollicitée dès le dépôt si les ressources sont modestes.
L’effet suspensif mérite une explication concrète. Tant que le délai de recours court sans recours déposé, l’éloignement ne peut pas être exécuté de force, sauf exceptions limitées aux OQTF sans délai. Une fois le recours déposé dans le délai, la suspension se prolonge jusqu’au jugement du tribunal administratif. Le récépissé de dépôt ou l’attestation du greffe doit être conservé et présenté lors de tout contrôle, car les fichiers police et préfecture ne se mettent pas toujours à jour immédiatement. En cas d’interpellation pendant l’instance, ce justificatif établit que l’intéressé est couvert par un recours pendant. Si le tribunal rejette la requête, l’OQTF redevient exécutoire et un appel devant la cour administrative d’appel n’est pas suspensif de plein droit : il faut alors solliciter un sursis à exécution ou un référé-suspension en démontrant l’urgence et le doute sérieux sur la légalité. C’est pourquoi le dossier de première instance doit être complet dès le départ : le tribunal administratif constitue le juge décisif dans la plupart des affaires de pacsés, et la cour ne rejuge que sur pièces actualisées. Les délais d’audiencement varient selon les tribunaux, de quelques mois à plus d’un an, période pendant laquelle la vie commune doit rester documentée.
Le référé-suspension et le référé-liberté trouvent rarement leur place après un refus pacsé notifié à domicile, car le recours au fond est déjà suspensif quand il est formé dans le délai. Ils deviennent utiles dans deux situations : l’exécution imminente d’une OQTF devenue définitive après un recours tardif ou rejeté, et la rétention ou l’assignation à résidence qui accompagne l’éloignement. Dans ces cas, la requête en référé doit démontrer l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux, par exemple une pièce nouvelle établissant deux ans de vie commune que le préfet n’avait pas eue. Le juge des référés ne délivre pas lui-même la carte, mais il peut suspendre l’exécution et ordonner le réexamen. Pour les pacsés qui font l’objet d’un recours contre un refus de titre de séjour déjà engagé sur la plateforme ANEF, joignez au recours juridictionnel les captures et récépissés ANEF prouvant la chronologie du dépôt et les dysfonctionnements éventuels, car les tribunaux franciliens connaissent bien les blocages de téléprocédure et en tiennent compte dans l’appréciation des retards de dépôt.
B. Gagner à Paris et en Île-de-France : dossier, audition, preuves et suite après annulation
À Paris et en Île-de-France, le contentieux des pacsés présente des traits propres. La préfecture de police pour Paris intra-muros, les préfectures du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise, des Yvelines, de l’Essonne et de Seine-et-Marne instruisent des milliers de demandes vie privée et familiale chaque année, avec des pratiques de guichet et des délais ANEF variables. Les tribunaux compétents sont le tribunal administratif de Paris pour les refus parisiens, et ceux de Melun, Montreuil, Cergy et Versailles selon le département. Le tribunal administratif de Melun, qui a annulé le refus opposé à la pacsée ivoirienne avant la confirmation parisienne de décembre 2025, juge régulièrement ces dossiers : il a retenu la durée de présence depuis 2017, la communauté de vie partagée depuis 2018 avec un partenaire handicapé titulaire d’une carte pluriannuelle, et un PACS conclu en novembre 2020 dont les attestations ne présentaient aucun caractère frauduleux. La cour a confirmé en relevant que le préfet se bornait à mettre en doute la communauté de vie pourtant établie par de nombreuses pièces, sans apporter d’élément contraire. La méthode gagnante devant ces juridictions tient en trois mots : continuité, concordance, actualité. Continuité des preuves sur toute la période alléguée, concordance entre les déclarations des partenaires et les pièces, actualité des pièces jusqu’au jour de l’audience.
Concrètement, le dossier parisien d’un pacsé doit contenir, dans l’ordre du bordereau : les pièces d’identité et le passeport complet avec tampons d’entrée, le récépissé de PACS et l’acte de naissance des partenaires, le bail commun ou les justificatifs d’hébergement stable avec l’attestation de l’hébergeant et sa pièce d’identité, douze à vingt-quatre mois de quittances de loyer et de factures communes, les deux derniers avis d’imposition à la même adresse, les relevés du compte joint sur six à douze mois, les justificatifs d’activité ou de formation et les trois derniers bulletins de salaire quand ils existent, les attestations de français et d’intégration, cinq à huit attestations de proches conformes aux exigences de forme avec pièces d’identité des témoins, les photographies de vie commune datées et contextualisées, et, quand le couple a un enfant, l’acte de naissance et les preuves de contribution à l’entretien. Chaque attestation doit décrire des faits précis et datés, pas de simples jugements : repas partagés, vacances communes, présence aux fêtes familiales, aide au quotidien. Les attestations stéréotypées, recopiées mot pour mot, desservent le dossier. Quand la préfecture ordonne une audition dans le cadre d’un soupçon de complaisance, les partenaires s’y préparent ensemble en relisant leur histoire réelle : circonstances de la rencontre, date d’installation commune, organisation des dépenses, projets. Des réponses sincères et concordantes sur la vie quotidienne emportent plus que des réponses apprises sur les goûts supposés de l’autre.
Après une annulation, la préfecture doit réexaminer la situation et délivrer le titre quand le jugement l’enjoint. Le jugement de Melun avait enjoint la délivrance de la carte vie privée et familiale dans un délai de trois mois, injonction confirmée par le rejet du recours préfectoral parisien. En pratique francilienne, le réexamen prend plusieurs semaines : il faut relancer avec l’expédition du jugement, demander une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans l’intervalle, et saisir à nouveau le tribunal en cas de nouveau refus déguisé. La carte obtenue est une carte temporaire d’un an mention vie privée et familiale, renouvelable tant que la communauté de vie persiste. Sa rupture, la séparation des domiciles ou la dissolution du PACS doit être signalée, car le renouvellement vérifie la persistance des liens. En cas de mariage ultérieur avec le même partenaire, le dossier bascule vers la carte de conjoint quand les conditions sont réunies, avec une protection plus forte contre l’éloignement. Pour approfondir les délais et les issues possibles après une OQTF, le lecteur peut se reporter à la synthèse du cabinet sur les délais de recours contre une OQTF et l’annulation devant le tribunal administratif. Pendant toute la procédure francilienne, la comparution personnelle à l’audience, accompagnée du partenaire, l’apport d’un classeur actualisé et la présence d’un interprète quand le français reste fragile impressionnent favorablement les formations de jugement, qui apprécient de voir la communauté de vie alléguée sur pièces.
Deux situations franciliennes fréquentes appellent un traitement distinct. La première est celle du pacsé arrivé sans visa ou en dépassement de visa de court séjour : le tribunal parisien applique la dispense de visa de l’article L. 423-23 sans difficulté quand la vie commune est établie, mais sanctionne les demandes déposées quelques semaines après l’arrivée avec un PACS immédiat. Un délai de vie commune en France d’au moins un an avant le dépôt, documenté mois par mois, constitue le seuil pratique en dessous duquel le risque de confirmation du refus reste élevé. La seconde est celle du pacsé dont le partenaire est lui-même étranger en situation précaire : deux fragilités ne font pas une solidité, et le tribunal vérifie alors le droit au séjour du partenaire, ses ressources et la régularité de son propre titre. Quand le partenaire est français ou titulaire d’une carte stable, le dossier doit le démontrer par ses titres, ses bulletins et son avis d’imposition. Quand il est lui-même en procédure, mieux vaut synchroniser les démarches et éviter les déclarations contradictoires entre les deux dossiers. Dans les deux cas, l’aide juridictionnelle, les permanences associatives parisiennes et les consultations permettent de faire relire le bordereau avant l’envoi, car une pièce manquante au dépôt se rattrape, mais un mensonge découvert ne se pardonne pas.
Conclusion
Le PACS ouvre la porte de la carte vie privée et familiale sans l’ouvrir automatiquement. Le texte applicable, l’article L. 423-23 du CESEDA, exige des liens dont la rupture porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, appréciés selon leur intensité, leur ancienneté et leur stabilité. La jurisprudence tranche sans détour : une relation d’un an adossée à une courte présence conduit à la confirmation du refus, comme à Bordeaux en 2023, tandis qu’une communauté de vie établie par de nombreuses pièces non frauduleuses fait confirmer l’annulation, comme à Paris en décembre 2025. Pour le pacsé visé par un refus et une OQTF à trente jours, la conduite à tenir tient en quatre gestes : lire l’arrêté et le délai imprimé sur la notification, contester chaque décision devant le tribunal compétent avant l’expiration, bâtir un bordereau continu et concordant jusqu’à l’audience, et maintenir la vie commune documentée pendant toute l’instance. Le PACS prouve le contrat, seules les preuves prouvent le couple.