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Pacs et séjour en France : ce que le préfet examine quand une partie de la vie reste à l’étranger

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Maître Hassan KOHEN
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Pacs et séjour en France : ce que le préfet examine quand une partie de la vie reste à l’étranger

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Vous êtes pacsé avec un Français, vous avez un logement ici, et pourtant une partie de votre vie — parents, travail saisonnier, allers-retours — reste de l’autre côté de la frontière. Au moment de déposer une demande de titre, la préfecture ne vous range pas dans la case du conjoint de Français. Elle examine si vos liens personnels et familiaux en France sont tels qu’un refus porterait une atteinte disproportionnée à votre vie privée et familiale, y compris au regard de la famille restée dans le pays d’origine, critère que l’article L. 423-23 énonce expressément. Ce n’est pas un détail de dossier : c’est le point où une décision doit être prise, avant que les absences, les preuves éparpillées ou un refus assorti d’obligation de quitter le territoire ne coupent la continuité du séjour.

La réponse utile tient en trois vérifications, avant toute conclusion sur votre situation. Premièrement, le pacte civil de solidarité organise une vie commune ; il n’ouvre pas, à lui seul, le titre de plein droit prévu pour le mariage avec un Français. Deuxièmement, la carte « vie privée et familiale » sollicitée sur ce fondement est une appréciation, pas un automatisme : intensité, ancienneté, stabilité des liens, conditions d’existence, insertion, et nature des attaches restées à l’étranger. Troisièmement, si vous vivez réellement entre deux pays, le renouvellement d’une carte pluriannuelle peut en plus exiger une résidence habituelle en France, définie notamment par un séjour d’au moins six mois par an. Ces indications sont générales, datées de septembre 2026, et ne préjugent ni de la légalité d’un arrêté particulier, ni du résultat d’un recours. Le régime des Algériens, celui des membres de famille d’un Européen et les faits de chaque couple commandent une lecture distincte.

I. Le Pacs n’est pas le mariage : deux portes d’entrée dans le séjour

A. Ce que le mariage avec un Français ouvre — et ce que le Pacs n’ouvre pas

Le mariage avec un Français déclenche un régime propre, écrit comme une délivrance lorsque des conditions limitativement énumérées sont réunies. L’article L. 423-1 du CESEDA dispose : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. »

Une autre voie existe lorsque le mariage a été célébré en France après une entrée régulière. L’article L. 423-2 du CESEDA prévoit : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. »

Le Pacs n’apparaît dans aucun de ces deux articles. Il n’apparaît pas davantage dans l’article L. 423-6 du CESEDA, qui réserve la carte de résident de dix ans, sous conditions d’intégration, à l’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français. Confondre le Pacs et le mariage au moment du dépôt, c’est présenter un dossier sur le mauvais fondement : la préfecture n’a pas à délivrer de plein droit la carte du conjoint si vous n’êtes pas marié. La fiche Service-Public F2209, vérifiée le 1er mai 2026, sépare d’ailleurs nettement la première demande de l’époux de Français et la demande fondée sur d’autres liens personnels et familiaux en France.

Le Pacs, lui, est un contrat civil. L’article 515-1 du code civil dispose : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » L’article 515-4 du code civil ajoute : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. » Ces textes organisent le couple. Ils ne délivrent pas un titre de séjour. Ils pèsent, en revanche, dans l’appréciation des liens personnels lorsque la demande est formée sur le fondement de la vie privée et familiale résiduelle.

Cette distinction a une conséquence concrète pour qui vit entre deux pays. Le conjoint de Français, s’il remplit L. 423-1 ou L. 423-2, n’a pas à démontrer que le refus serait disproportionné au regard de la famille restée au pays : le législateur a déjà tranché le principe de la carte, sous réserve de la communauté de vie et, le cas échéant, de la transcription. Le partenaire pacsé, lui, entre dans une pesée. C’est précisément dans cette pesée que les allers-retours, le logement à l’étranger, les enfants ou les parents restés de l’autre côté deviennent décisifs.

La première délivrance d’une carte est, en principe, subordonnée à un visa de long séjour. L’article L. 412-1 du CESEDA pose : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » L’article L. 423-23, on va le voir, écarte expressément cette condition. Un Pacs ne la fait pas disparaître à lui seul : c’est le fondement légal de la demande, pas la convention de Pacs, qui rend le visa inopposable.

Enfin, la délivrance peut toujours être refusée pour un motif d’ordre public. L’article L. 432-1 du CESEDA permet, par décision motivée, de refuser une carte à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. Un dossier de vie privée, même solide, ne neutralise pas cette réserve. De même, l’article L. 412-7 du CESEDA impose la souscription d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République lors de la demande d’un document de séjour. Ces exigences s’appliquent au partenaire pacsé comme aux autres demandeurs.

B. L. 423-23 : une carte d’un an, une liste de critères, un caractère subsidiaire

Lorsque vous n’êtes ni conjoint de Français au sens de L. 423-1, ni parent d’enfant français au sens de L. 423-7, ni dans les autres catégories énumérées, le code ouvre une voie différente. L’article L. 423-23 du CESEDA dispose : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. »

Trois phrases, trois conséquences. La carte n’est due que si le refus serait disproportionné au regard des motifs : ce n’est pas un droit automatique attaché au Pacs. Les critères sont une liste ouverte : le Pacs, la vie commune, le travail, le logement, la langue, les enfants scolarisés, mais aussi la famille restée à l’étranger. Le visa de long séjour n’est pas opposable sur ce fondement, ce qui distingue cette voie de beaucoup d’autres premières délivrances.

Le Conseil d’État a rappelé, le 16 avril 2026, le caractère subsidiaire de ce texte. Dans la décision n° 510045, la 6ème chambre énonce : « L’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile définit les conditions dans lesquelles un titre de séjour peut être délivré au titre des liens personnels et familiaux qu’un étranger entretient en France dès lors qu’il ne relève pas d’autres catégories susceptibles de lui conférer un droit au séjour, dont celles ouvrant droit au regroupement familial. » L’espèce portait sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’exclusion des personnes qui relèvent du regroupement familial. Elle n’en éclaire pas moins le partenaire pacsé : L. 423-23 n’est pas un complément que l’on empile sur le mariage ; c’est la voie de ceux qui n’entrent pas dans les catégories de plein droit. Le Pacs avec un Français vous place précisément dans cette zone, non dans L. 423-1.

La fiche Service-Public F2209, déjà citée, traduit ces critères en langage de guichet. Elle indique que l’on peut demander la carte si l’on justifie de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France, et qu’il faut aussi prouver la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine. Le site Info Droits Étrangers, lu le 10 septembre 2026, range le Pacs parmi les indices de stabilité, avec une vie commune d’au moins un an, et signale que la présence du conjoint et d’enfants mineurs à l’étranger peut peser contre le demandeur. Ce n’est pas le droit positif : c’est une lecture professionnelle des mêmes critères. Le juge, lui, statue sur pièces.

Deux arrêts aident à voir comment la pesée se fait, sans rien garantir pour un autre dossier. Le 1er décembre 2020, la cour administrative d’appel de Paris, dans l’affaire n° 19PA03959, a annulé un refus après avoir retenu une vie commune dont la réalité et la stabilité n’étaient pas sérieusement contestées par l’administration en défense, un Pacs conclu le 14 décembre 2017, et une insertion attestée par des témoignages. La cour a jugé que l’intéressé, à qui il ne saurait être fait grief de ne pas exercer d’activité professionnelle dès lors qu’il ne dispose pas de titre l’autorisant à travailler, était fondé à soutenir que le refus avait porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale. L’arrêt enjoint un réexamen, non la délivrance automatique d’une carte. Il montre surtout que l’absence de travail, lorsqu’elle résulte de l’absence de titre, ne peut pas être retournée contre le demandeur comme une non-insertion.

Le 26 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a été plus loin, dans un dossier algérien. L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 a son propre article 6, 5°, calqué sur la même idée de disproportion. Dans l’arrêt n° 24BX01195, la cour relève un Pacs du 15 avril 2021 avec une Française et énonce : « Une présomption de communauté de vie entre l’intéressé et sa compagne s’attache à la signature de ce pacte civil de solidarité. » Elle constate ensuite une communauté de vie réelle depuis 2019 (factures d’eau aux deux noms, photographies, témoignages, procuration bancaire). Puis vient la phrase qui intéresse directement celui qui vit entre deux pays : « alors même que l’intéressé a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où il a conservé des attaches personnelles puisque ses parents et ses frères et sœurs y vivent toujours et que l’intéressé ne justifie d’aucune insertion socio-professionnelle particulière autre qu’une promesse d’embauche », le refus a néanmoins porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. La cour a enjoint au préfet de la Gironde de délivrer une carte portant la mention vie privée et familiale dans les trois mois.

Cet arrêt n’est pas transposable tel quel à un ressortissant d’un autre pays : le fondement est l’accord de 1968, pas l’article L. 423-23. Il n’efface pas non plus le critère légal des liens avec la famille restée au pays. Il montre qu’un Pacs, une vie commune documentée, et des attaches conservées à l’étranger peuvent coexister, et que le juge pèse l’ensemble. Il ne dit pas qu’un Pacs récent, sans vie commune, ni que des séjours majoritairement passés hors de France, suffisent. La présomption attachée à la signature du Pacs, dans cette motivation, n’a d’ailleurs pas dispensé la cour d’examiner les preuves de la vie commune réelle.

À Paris et en Île-de-France, le même texte s’applique. Le dépôt se fait, pour la plupart des mentions, sur l’ANEF ; la préfecture de police reste l’autorité de décision pour Paris. Le contentieux du refus relève du tribunal administratif de Paris ou de celui du département de résidence. L’arrêt parisien de 2020 cité plus haut a été rendu sur un arrêté du préfet de police. Les délais de rendez-vous, la qualité des pièces scannées et la cohérence des adresses n’y sont pas plus souples qu’ailleurs ; ils pèsent davantage lorsque le dossier doit déjà convaincre d’une vie ancrée en France malgré des attaches ailleurs. Un avocat en droit des étrangers à Paris peut relire, sur pièces, le fondement invoqué et la cohérence des preuves, sans préjuger de la décision.

II. Quand une partie de la vie reste à l’étranger : la chaîne de preuves et le moment de décider

A. Ce que le préfet pèse réellement : intensité des liens, absences, famille restée au pays

Le lecteur visé ici n’est pas seulement le couple qui vit ensemble à temps plein dans le même studio français. C’est la personne dont le partenaire français travaille encore, une partie de l’année, dans un autre État ; celle qui rentre voir ses parents chaque trimestre ; celle dont les enfants du premier lit sont restés scolarisés au pays ; celle dont le bail français est récent alors que le livret de famille, les comptes et le médecin traitant sont encore ailleurs. Pour ce lecteur, le Pacs est un outil administratif parmi d’autres. La rupture arrive quand la préfecture lit le dossier comme celui d’une personne dont le centre de vie n’est pas en France.

L’article L. 423-23 impose d’apprécier la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine. Ce n’est pas une clause de style. Des parents, un conjoint précédent, des enfants mineurs qui vivent durablement à l’étranger peuvent faire basculer la pesée, surtout si les preuves de vie commune en France sont minces, récentes, ou contradictoires (deux adresses, deux déclarations d’impôts, un Pacs enregistré mais des séjours courts). Inversement, l’arrêt bordelais de 2024 montre que la seule conservation d’attaches parentales au pays ne suffit pas à justifier un refus lorsque la vie commune en France est établie. Entre ces deux pôles, il n’y a pas de barème. Il y a des pièces.

Les pièces qui font, en pratique, la différence ne sont pas le récépissé du Pacs isolé. Ce sont celles qui montrent une vie matérielle et affective continue en France : bail ou hébergement, factures, comptes, attestations de proximité, déclarations, suivi médical, activité, scolarité d’enfants. L’arrêt de Bordeaux énumère factures d’eau aux deux noms, photographies, témoignages de proches et de voisins, procuration bancaire. L’arrêt de Paris insiste sur la vie commune non contestée et sur l’insertion par témoignages. Aucune de ces listes n’est un barème réglementaire. Une photocopie de convention de Pacs sans communauté de vie documentée pèse peu. Une communauté de vie ancienne, même avec des voyages, pèse davantage.

Les absences posent un problème distinct, souvent mal nommé. On confond trois questions. La première est celle de L. 423-23 : vos liens en France sont-ils intenses, anciens, stables, malgré ce que vous avez conservé ailleurs ? La deuxième est celle de la communauté de vie au sens du couple : vivez-vous ensemble, même si chacun a, par moments, une autre résidence ? La fiche F2209, pour l’époux de Français, définit la communauté de vie comme le fait de vivre ensemble, matériellement et sentimentalement, tout en admettant que chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels. Cette définition figure dans le volet mariage de la fiche, pas dans le volet des autres liens. Elle éclaire pourtant le Pacs : une double résidence n’est pas, à elle seule, la preuve que la vie commune a cessé ; elle n’est pas non plus la preuve qu’elle existe. La troisième question, on va le voir au B, est celle de la résidence habituelle exigée pour renouveler certaines cartes pluriannuelles.

Le point de décision, à ce stade, n’est pas de se marier ou de rester pacsé comme s’il s’agissait d’un truc. Le mariage, s’il est réel, change le fondement légal. Il n’efface pas une communauté de vie fictive, ni un motif d’ordre public. Il n’efface pas davantage, pour un Algérien, le régime de l’accord de 1968, qui a ses propres catégories de certificat de résidence. Décider de se marier pour basculer dans L. 423-1 alors que la vie se déroule encore principalement ailleurs expose au même doute, cette fois sur le 1° de L. 423-1, relatif à la communauté de vie depuis le mariage. Décider de rester sur L. 423-23 oblige à documenter les critères, y compris la famille restée au pays, au lieu de les taire.

Documenter la famille restée au pays n’est pas une trahison du dossier. C’est le critère légal. Mieux vaut expliquer des visites à des parents âgés, des séjours limités, des enfants déjà autonomes, que laisser la préfecture reconstituer seule un centre de vie à l’étranger à partir des tampons, des extraits d’état civil et des silences. Depuis la fin des tampons systématiques aux frontières Schengen, cette reconstitution se fait de plus en plus sur d’autres traces : billets, déclarations, comptes, présence scolaire. Le dossier qui assume les allers-retours et les borne dans le temps est plus lisible que celui qui les nie.

Les conditions d’existence et l’insertion, dans L. 423-23, ne se réduisent pas à un contrat de travail. L’arrêt parisien de 2020 l’écrit nettement s’agissant de l’activité professionnelle sans titre. Un partenaire pacsé qui ne peut pas encore travailler régulièrement n’est pas, pour cette seule raison, non inséré. En revanche, l’absence totale de vie sociale, de logement stable, de langue, de rattachement à la commune, associée à des séjours longs au pays, nourrit le motif de refus. L’article L. 423-23 évalue l’insertion en tenant compte notamment de la connaissance des valeurs de la République. Ce n’est pas un examen civique à ce stade de la carte temporaire d’un an ; c’est un élément d’appréciation. L’examen civique et le niveau de langue reviendront, eux, au moment de la carte pluriannuelle.

B. Renouvellement, six mois par an, carte pluriannuelle, refus et recours

Obtenir une première carte d’un an ne clôt pas le sujet pour qui vit entre deux pays. Le renouvellement d’une carte temporaire ou pluriannuelle est, en principe, subordonné à la preuve que les conditions de délivrance restent remplies. L’article L. 433-1 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 28 janvier 2024, dispose : « A l’exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » salarié détaché ICT « , prévue à l’article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise « , prévue à l’article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. » L’autorité peut procéder aux vérifications utiles et convoquer l’intéressé à un ou plusieurs entretiens. Un entretien de communauté de vie, pour un couple pacsé qui voyage, n’est donc pas une anomalie : c’est une faculté légale.

Pour le renouvellement d’une carte pluriannuelle, s’ajoute, sauf exceptions énumérées, la résidence habituelle en France. L’article L. 433-3-1 du CESEDA définit cette résidence : « Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l’étranger : 1° Qui y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux ; 2° Et qui y séjourne pendant au moins six mois au cours de l’année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ou, si la période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre. » Deux conditions cumulatives : le centre des intérêts, et un plancher de présence. Un Pacs, un logement, un partenaire français ne suffisent pas si vous ne justifiez pas des six mois. Inversement, six mois de présence physique ne suffisent pas si le centre des intérêts privés et familiaux est resté ailleurs. Pour un couple dont l’un travaille encore à l’étranger, ce double test est le vrai couperet du renouvellement, plus encore que la première demande.

La carte pluriannuelle elle-même n’est pas due au seul motif du Pacs. L’article L. 433-4 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, subordonne, au terme d’une première année de séjour régulier, la délivrance d’une carte pluriannuelle à plusieurs conditions, parmi lesquelles l’assiduité aux formations du contrat d’intégration républicaine, un résultat à l’examen civique au moins égal à un seuil fixé par décret, une connaissance de la langue française correspondant à un usage courant, et le 5° : « Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. » La carte porte la même mention que la temporaire. L’article L. 433-5 du CESEDA exclut de L. 433-4 certaines mentions (travailleur temporaire, certaines cartes vie privée et familiale des articles L. 425-1, L. 425-6 ou L. 425-7, visiteur, jeune au pair, stagiaire). L’article L. 423-23 n’est pas dans cette liste d’exclusions. La bascule vers la pluriannuelle reste donc ouverte, mais elle n’est pas un renouvellement automatique du Pacs : elle suppose que les conditions de L. 423-23 sont toujours remplies, et que le parcours d’intégration a été suivi.

Le refus, s’il intervient, est souvent notifié avec une obligation de quitter le territoire. L’article L. 611-1 du CESEDA permet d’obliger à quitter le territoire notamment lorsque l’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour. L’article L. 614-1 du CESEDA prévoit que cette obligation, la décision relative au séjour, le délai de départ volontaire et l’interdiction de retour qui l’accompagnent le cas échéant peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. L’article L. 911-1 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 8 juin 2026, renvoie pour le délai à un décret. L’article R. 911-1 du CESEDA fixe alors : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. » Il ajoute : « Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » Un recours gracieux n’arrête donc pas le délai d’un mois. Le délai de droit commun de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’est pas celui de ce contentieux d’éloignement.

Ce délai d’un mois change la décision à prendre. Tant que vous n’avez qu’un silence ou un dossier en cours, la question est celle des preuves et du fondement. Dès qu’un arrêté de refus et d’obligation de quitter le territoire est notifié, la question devient celle du juge, dans le délai de l’article R. 911-1, sans prorogation par un recours administratif. Les arrêts de Paris et de Bordeaux montrent que le juge peut annuler, enjoindre un réexamen ou enjoindre une délivrance. Ils ne disent pas que le juge le fera. Ils disent que la pesée de L. 423-23, ou de l’article 6, 5° de l’accord de 1968, est contrôlée, y compris lorsque la famille est restée au pays.

Le moment de décider, pour un couple qui vit entre deux pays, se situe donc avant la notification autant qu’après. Avant : choisir le fondement (L. 423-23, et non L. 423-1), rassembler les preuves de vie commune, expliquer les attaches à l’étranger au lieu de les dissimuler, et, si une carte pluriannuelle est en vue, mesurer les six mois de l’article L. 433-3-1. Après un refus : lire l’arrêté, identifier s’il y a obligation de quitter le territoire, et, le cas échéant, saisir le tribunal dans le mois, sans croire qu’un courrier à la préfecture prolonge le délai. Aucune de ces étapes n’est un résultat. Toutes commencent par les pièces et par le texte notifié.

Conclusion

Le Pacs avec un Français n’est pas un titre de séjour. Il n’est pas non plus un néant. Il est un contrat de vie commune, au sens des articles 515-1 et 515-4 du code civil, que le juge administratif peut retenir comme un élément — parfois assorti, comme à Bordeaux en 2024, d’une présomption de communauté de vie — dans la pesée de l’article L. 423-23 du CESEDA ou, pour les Algériens, de l’article 6, 5° de l’accord du 27 décembre 1968. Cette pesée inclut, par la loi, la nature des liens avec la famille restée dans le pays d’origine. Vivre entre deux pays n’interdit pas, à soi seul, la carte. Cela oblige à démontrer que le centre de la vie privée et familiale, malgré les attaches conservées ailleurs, est en France, et, au renouvellement d’une carte pluriannuelle, que la résidence habituelle de l’article L. 433-3-1 est établie, centre des intérêts et six mois de présence compris.

Le mariage change le fondement ; il ne fabrique pas une vie commune. Le silence sur la famille restée au pays ne la fait pas disparaître du dossier. Le recours gracieux ne prolonge pas le délai d’un mois de l’article R. 911-1 lorsqu’une obligation de quitter le territoire a été notifiée. Le point de décision n’est donc pas un slogan — se marier, rester ou partir. C’est la lecture, pièce à pièce, de ce que le préfet pourra opposer, et de ce que le juge, comme à Paris en 2020 ou à Bordeaux en 2024, accepte de contrôler. Ces arrêts sont inédits au recueil Lebon. Ils éclairent une méthode. Ils ne tranchent pas le dossier suivant.

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