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Le Pacte européen sur la migration et l’asile à l’épreuve du Conseil d’État : comment la transposition par circulaire fragilise l’État de droit

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Le Pacte européen sur la migration et l’asile à l’épreuve du Conseil d’État : comment la transposition par circulaire fragilise l’État de droit

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Le Pacte européen sur la migration et l’asile à l’épreuve du Conseil d’État : comment la transposition par circulaire fragilise l’État de droit

Vendredi 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile entrera en vigueur en France. Neuf règlements d’application directe et une directive vont bouleverser le droit français des étrangers. Le Conseil d’État, saisi le 23 avril 2026 par le Gouvernement, a rendu le 22 mai un avis de quarante-huit pages dont la publication, décidée par l’exécutif, révèle l’ampleur des difficultés juridiques soulevées par ce texte. L’avis a été publié trois jours seulement avant la présente analyse.

Conseil d’État, Avis relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, 22 mai 2026, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-la-preparation-de-l-entree-en-vigueur-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile.

Le constat est inédit. Le Gouvernement, redoutant l’absence de majorité parlementaire et la tenue de débats qu’il juge politiquement risqués, a annoncé son intention de transposer le Pacte non par une loi mais par une circulaire et un décret. Le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, l’a confirmé devant la commission des lois du Sénat. Le procédé, s’il peut se prévaloir de la nature réglementaire de certaines mesures d’adaptation, soulève une question de principe qui intéresse directement la pratique du droit des étrangers : un acte réglementaire peut-il, sans vote du Parlement, modifier substantiellement les droits des demandeurs d’asile et des étrangers en situation irrégulière ?

Le Monde, 20 mai 2026, Pacte européen sur la migration et l’asile : en l’absence d’une loi de transposition, le gouvernement prépare une circulaire et un décret pour combler le vide, https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/05/20/pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile-dans-l-attente-d-une-loi-de-transposition-le-gouvernement-envisage-une-circulaire-pour-combler-le-vide_6691688_3224.html.

Le professeur Serge Slama, spécialiste du droit des étrangers, a dénoncé sur LinkedIn « quarante-huit pages d’avis du Conseil d’État pour répondre aux questions du Gouvernement sur les moyens juridiques de contourner le débat démocratique au Parlement ». La controverse est ouverte. Elle mérite une analyse juridique approfondie que la presse généraliste n’a pas livrée.

Serge Slama, LinkedIn, 22 mai 2026, https://fr.linkedin.com/posts/serge-slama-97102766_avis-relatif-à-la-préparation-de-lentrée-activity-7463528684872732672-EMXe.

La problématique est la suivante : le Pacte européen sur la migration et l’asile, en modifiant les procédures d’asile à la frontière, le règlement Dublin et l’accès au séjour, produit-il des effets directs sur la situation juridique des étrangers que seule une loi de transposition pourrait valablement encadrer ? L’étude sera conduite en deux temps. La première partie analysera les innovations substantielles du Pacte et les réserves émises par le Conseil d’État (I). La seconde examinera les conséquences contentieuses prévisibles de la transposition par voie réglementaire (II).

I. Les innovations du Pacte européen et les réserves du Conseil d’État

A. La procédure d’asile à la frontière et le durcissement du règlement Dublin

Le Pacte instaure une procédure d’examen des demandes d’asile à la frontière, principalement dans les aéroports. Les personnes sollicitant l’asile à leur arrivée sur le territoire français pourront être placées en rétention ou assignées à résidence pendant l’instruction de leur demande. Le texte prévoit un délai d’examen de trois mois en procédure accélérée, contre six mois actuellement. Cette procédure frontière constitue l’innovation la plus significative du Pacte pour le droit français.

Le règlement Dublin, qui détermine l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile, est lui aussi sensiblement modifié. La durée de responsabilité de l’État de première entrée est portée de douze à vingt mois. Passé ce délai, la personne peut solliciter la protection d’un autre État membre. Ce durcissement emporte des conséquences directes sur le contentieux administratif du transfert Dublin, qui constitue aujourd’hui l’un des principaux contentieux de masse devant les juridictions administratives.

Règlement (UE) n° 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant un nouveau règlement Dublin.

Le fichier Eurodac, qui recensait jusqu’alors les empreintes digitales des seuls demandeurs d’asile, sera élargi à l’ensemble des étrangers en situation irrégulière ayant fait l’objet d’un contrôle. Les données biométriques de plusieurs millions de personnes seront ainsi centralisées au niveau européen, ce qui pose la question de leur protection au regard du Règlement général sur la protection des données.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 juillet 2024, a rappelé l’obligation pour l’administration de respecter l’article 5 du Règlement Dublin III imposant un entretien individuel préalable à toute décision de transfert. Elle a jugé que « le préfet est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a annulé son arrêté au motif qu’il aurait méconnu l’article 5 du Règlement (UE) n° 604/2013 », dès lors que l’entretien s’était déroulé dans des conditions satisfaisantes.

CAA Paris, 7e ch., 12 juill. 2024, n° 24PA01557, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049963414.

Le Conseil d’État, saisi par l’association La Cimade d’une question prioritaire de constitutionnalité visant l’ordonnance du 10 novembre 2025 portant extension des dispositions de la loi asile-immigration, a rappelé le 9 avril 2026, en formation de chambres réunies, qu’« il résulte des dispositions de l’article L. 523-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la procédure accélérée s’applique de plein droit lorsqu’un demandeur d’asile est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l’article L. 523-1 du même code, sans que soit requise l’intervention d’aucune décision de l’administration ». La haute juridiction a toutefois refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.

CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avr. 2026, n° 511469, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053790040.

La question qui se pose est de savoir si le Pacte européen, en soumettant de plein droit à la procédure accélérée des demandeurs placés en rétention à la frontière, ne crée pas une différence de traitement susceptible de fonder une nouvelle QPC. Le Conseil d’État, dans son avis du 22 mai, a précisément attiré l’attention du Gouvernement sur ce point.

B. L’admission exceptionnelle au séjour et le sort de la circulaire Retailleau

Le mécanisme de solidarité entre États membres prévu par le Pacte conduira la France à prendre en charge un peu plus de trois mille demandeurs d’asile supplémentaires en 2026. Ce chiffre, modeste au regard du flux migratoire global, ne doit pas masquer l’enjeu principal : la redéfinition des critères d’admission au séjour que le Pacte autorise chaque État membre à opérer.

En droit interne, l’article L. 435-1 du CESEDA dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention salarié, travailleur temporaire ou vie privée et familiale, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

CESEDA, art. L. 435-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982311.

Le Conseil d’État, dans une décision du 21 novembre 2025 rendue sur la requête de la Cimade et de plusieurs associations, était appelé à se prononcer sur la légalité de la circulaire du ministre de l’intérieur du 23 janvier 2025 relative à l’admission exceptionnelle au séjour. L’association requérante soutenait que cette circulaire, en fixant des orientations restrictives aux préfets, méconnaissait l’étendue de leur pouvoir d’appréciation. La haute juridiction a relevé que « la circulaire attaquée énonce des orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour (AES) prévue à l’article L. 435-1 destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation ».

CE, 2e ch., 21 nov. 2025, n° 502722, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052821511.

L’articulation entre cette circulaire, dont la légalité est contestée, et les futures circulaires de transposition du Pacte mérite une attention particulière. Le risque de superposition de normes infra-législatives aux effets contradictoires est réel. Un étranger remplissant les conditions d’admission exceptionnelle au séjour au sens de l’article L. 435-1 pourrait se voir opposer des critères issus de la transposition du Pacte qui en réduiraient la portée, sans que le législateur n’ait été appelé à en délibérer.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 22 mars 2024, a rappelé que le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser l’admission exceptionnelle au séjour. Elle a jugé que l’ancienneté du séjour, l’insertion professionnelle et les attaches familiales constituent des faisceaux d’indices que l’administration doit prendre en considération, sans qu’aucun ne soit à lui seul déterminant.

CAA Bordeaux, 4e ch., 22 mars 2024, n° 23BX01478, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049183987.

Cette jurisprudence constante, qui protège le pouvoir d’appréciation individuelle du préfet, se trouverait fragilisée si des circulaires de transposition venaient à figer des critères que la loi n’a pas elle-même définis. Le Conseil d’État, dans son avis, a suggéré que les mesures d’adaptation relevant du domaine de la loi soient soumises au Parlement, réservant la voie réglementaire aux seules dispositions techniques.

II. Les conséquences contentieuses de la transposition par voie réglementaire

A. Le risque d’insécurité juridique dans le contentieux de l’éloignement

Le contentieux de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) constitue aujourd’hui le principal flux devant les juridictions administratives. En 2025, plus de cent trente mille OQTF ont été prononcées. La transposition du Pacte par circulaire et décret, sans loi de transposition, expose ce contentieux de masse à une insécurité juridique majeure.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 octobre 2023, a jugé qu’une OQTF ne peut être regardée comme ayant porté au droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée « compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment des conditions de séjour en France ». Le contrôle du juge administratif est donc un contrôle de proportionnalité in concreto, qui exige une base légale suffisamment précise et stable.

CAA Paris, 6e ch., 9 oct. 2023, n° 23PA01066, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048192693.

Si les nouvelles règles issues du Pacte sont introduites par simple circulaire, le juge administratif pourrait être conduit à écarter leur application au motif qu’elles ajoutent à la loi ou qu’elles sont dépourvues de caractère impératif. La distinction entre circulaire interprétative et circulaire réglementaire, consacrée par la jurisprudence du Conseil d’État, retrouverait ici une acuité particulière. Une circulaire qui modifie l’état du droit sans habilitation législative est susceptible d’être déclarée illégale par la voie de l’exception.

Le Conseil d’État, dans une décision du 24 juillet 2024 publiée au Recueil Lebon, a précisé les règles applicables au contentieux de l’asile en procédure accélérée. Il a jugé que la Cour nationale du droit d’asile commet une erreur de droit lorsqu’elle refuse d’examiner le bien-fondé d’une demande d’asile au motif que la France n’était pas responsable de son examen à un stade antérieur de la procédure, alors même que le délai de transfert Dublin était expiré.

CE, 10e ch., 24 juill. 2024, n° 464861, publié au Recueil, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050054549.

Cette décision illustre la technicité du contentieux de l’asile et la nécessité d’une articulation précise entre les normes européennes et le droit interne. L’introduction du Pacte par voie réglementaire, sans débat parlementaire sur les points de friction, risque de multiplier les cas d’incompatibilité que le juge devra résoudre au cas par cas, au détriment de la sécurité juridique des étrangers comme de l’administration.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 mars 2023, a rappelé qu’un ressortissant étranger issu d’un pays d’origine sûr dont la demande d’asile a été rejetée selon la procédure accélérée ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à ce que la CNDA statue. Le Pacte étend les cas de recours à la procédure accélérée, ce qui réduira mécaniquement le nombre d’étrangers bénéficiant du droit au maintien sur le territoire pendant l’examen de leur recours.

CAA Lyon, 2e ch., 15 mars 2023, n° 22LY02899, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047318341.

Cette extension, si elle est mise en oeuvre par circulaire sans validation législative, pourrait être contestée au motif qu’elle affecte une garantie essentielle des droits de la défense, laquelle relève du domaine de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel pourrait être appelé à se prononcer dans le cadre d’une QPC, comme cela a déjà été tenté, sans succès, devant le Conseil d’État le 9 avril 2026.

B. L’enjeu constitutionnel : le domaine de la loi et le droit au recours effectif

La Constitution du 4 octobre 1958, en son article 34, réserve au législateur la fixation des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques et la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables. La question de savoir si les dispositions du Pacte relatives à la rétention des demandeurs d’asile à la frontière relèvent du domaine de la loi ou du règlement est au coeur du débat constitutionnel.

Les dispositions du Pacte qui prévoient le placement en rétention de demandeurs d’asile à la frontière affectent directement la liberté individuelle, dont la protection est confiée à l’autorité judiciaire par l’article 66 de la Constitution. La transposition de ces dispositions par décret, sans intervention du législateur, pourrait être regardée comme une méconnaissance de la réserve de loi constitutionnelle.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 10 février 2025, a examiné le refus de conditions matérielles d’accueil opposé à un demandeur d’asile dont la demande avait été instruite en procédure accélérée. Elle a rappelé que l’OFII peut refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsque le demandeur n’a pas présenté sa demande dans le délai prévu par les textes. La combinaison de la procédure accélérée et du refus de conditions matérielles d’accueil place le demandeur dans une situation de vulnérabilité que le juge administratif doit prendre en considération.

CAA Nancy, 4e ch., 10 févr. 2025, n° 23NC02361, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051167680.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 29 mars 2024, a rappelé que le préfet doit saisir la commission du titre de séjour lorsqu’il envisage de refuser l’admission exceptionnelle au séjour d’un étranger justifiant résider en France depuis plus de dix ans. Cette garantie procédurale, prévue par l’article L. 435-1 du CESEDA, constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entache la décision d’illégalité.

CAA Versailles, 6e ch., 29 mars 2024, n° 24VE00136, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049404709.

Le Pacte européen ne comporte pas de dispositions équivalentes à cette garantie procédurale française. La transposition du Pacte ne saurait donc, sans intervention du législateur, réduire les garanties existantes. Le Conseil d’État, dans son avis, a expressément relevé que plusieurs dispositions du Pacte nécessitaient une adaptation législative et ne pouvaient être mises en oeuvre par la seule voie réglementaire.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 3 décembre 2024, a jugé que le tribunal administratif s’était à bon droit fondé sur la durée de séjour et l’intégration professionnelle pour reconnaître l’existence de motifs justifiant l’admission au séjour à titre exceptionnel. Cette décision rappelle que le contrôle du juge sur le pouvoir d’appréciation du préfet est un contrôle entier, qui ne saurait être limité par des circulaires dépourvues de valeur réglementaire.

CAA Douai, 3e ch., 3 déc. 2024, n° 24DA00542, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050763744.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 17 avril 2025, a confirmé que le préfet ne peut refuser l’admission exceptionnelle au séjour sans avoir préalablement examiné l’ensemble des motifs exceptionnels invoqués par le demandeur. Le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation qui impose à l’administration de motiver précisément sa décision.

CAA Lyon, 7e ch., 17 avr. 2025, n° 24LY00633, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051514189.

La doctrine comme la jurisprudence s’accordent ainsi sur un point : le droit des étrangers est un droit de précision, où chaque modification textuelle produit des effets en chaîne sur l’ensemble du contentieux. La transposition par circulaire du Pacte européen, en contournant le débat parlementaire, expose l’État à un risque contentieux systémique que l’avis du Conseil d’État a précisément anticipé.

C. L’avis du Conseil d’État : un signal d’alerte juridique

L’avis rendu le 22 mai 2026 par le Conseil d’État ne se borne pas à un examen technique des textes. Il constitue un signal d’alerte adressé au Gouvernement sur les risques juridiques de la méthode de transposition choisie. Le Conseil d’État a identifié les dispositions du Pacte qui relèvent du domaine de la loi et celles qui peuvent être mises en oeuvre par décret. Il a également formulé des réserves sur la compatibilité de certaines dispositions du Pacte avec les principes constitutionnels français.

L’avis s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence récente du Conseil d’État. Le 5 mai 2026, la haute juridiction avait déjà enjoint à l’État de « corriger les dysfonctionnements » de la plateforme ANEF dans un délai de six mois, considérant que « les dysfonctionnements techniques et structurels majeurs » du portail numérique des étrangers portaient atteinte au droit au recours effectif et au principe de continuité du service public.

CE, 5 mai 2026, décision ANEF, https://www.conseil-etat.fr/actualites/services-publics-le-conseil-d-etat-enjoint-a-l-etat-de-garantir-un-acces-normal-a-la-plateforme-en-ligne-de-l-anef.

La concomitance de ces deux interventions du Conseil d’État, à trois semaines d’intervalle, dessine un paysage contentieux dans lequel le juge administratif exerce un contrôle de plus en plus exigeant sur l’action de l’administration en matière de droit des étrangers. La transposition du Pacte européen, si elle est menée sans précaution législative, s’inscrira dans ce paysage comme un nouveau front contentieux.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont débattu du Pacte le 20 mai 2026. Le Sénat a notamment examiné l’avis du Conseil d’État. Les parlementaires ont exprimé leurs réserves sur le choix de la voie réglementaire. Le débat démocratique, que le Gouvernement avait cherché à éviter, est ainsi relancé par l’avis même de la plus haute juridiction administrative.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 juin 2025, a rappelé que le champ d’application de la procédure Dublin doit être interprété strictement et que l’administration ne peut étendre les cas de transfert au-delà des hypothèses prévues par le règlement européen. Cette exigence de précision vaut a fortiori pour la transposition du nouveau Pacte : toute mesure réglementaire qui excéderait les strictes nécessités de l’adaptation du droit interne au droit européen encourrait la censure du juge administratif.

CAA Paris, 6e ch., 25 juin 2025, n° 25PA03942, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053153915.

Le bilan est le suivant. Le Pacte européen sur la migration et l’asile constitue la réforme la plus importante du droit des étrangers depuis la création du CESEDA. Sa transposition par circulaire et décret, sans loi de ratification, soulève des difficultés juridiques considérables que le Conseil d’État a méthodiquement recensées. Le risque de contentieux de masse est réel. Le débat parlementaire, que l’avis du Conseil d’État a relancé, apparaît comme la seule voie conforme à l’État de droit pour donner à cette réforme la base légale qu’elle exige.

Pour les praticiens du droit des étrangers, la période qui s’ouvre est celle d’une vigilance accrue. Chaque décision préfectorale fondée sur les nouvelles circulaires de transposition devra être examinée à l’aune de sa conformité aux principes généraux du droit et au bloc de constitutionnalité. Le juge administratif, dont le rôle de garde-fou est ici essentiel, sera vraisemblablement appelé à trancher la question de la légalité de la transposition par voie réglementaire dans les mois qui suivront l’entrée en vigueur du Pacte.

Conclusion

Le Pacte européen sur la migration et l’asile, qui entrera en vigueur le 12 juin 2026, constitue une réforme d’une ampleur inédite pour le droit français des étrangers. L’avis rendu par le Conseil d’État le 22 mai 2026, dont le Gouvernement a autorisé la publication, révèle les tensions juridiques que la transposition par circulaire et décret fait naître. Le débat porte sur le point de savoir si des mesures affectant la liberté individuelle, le droit au recours effectif et les garanties procédurales des étrangers peuvent être adoptées sans vote du Parlement.

La réponse du Conseil d’État est nuancée mais ferme sur les principes. La voie réglementaire est possible pour les dispositions techniques du Pacte. Elle ne l’est pas pour celles qui touchent aux garanties fondamentales. La distinction est classique en droit public. Elle prend, dans le contexte du Pacte européen, une dimension particulière en raison du nombre de personnes concernées, de la diversité des situations juridiques affectées et de l’importance des contentieux déjà pendants devant les juridictions administratives.

Le cabinet, qui intervient quotidiennement dans le contentieux du droit des étrangers devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, est mobilisé pour accompagner les justiciables dans cette période de transition juridique. La technicité des procédures et la rapidité des délais imposent une réactivité que seule une pratique spécialisée du contentieux administratif des étrangers permet d’assurer.

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