L’intelligence artificielle au service du contentieux des étrangers : le projet Astrée à l’épreuve des exigences du Conseil d’État
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le ministère de l’Intérieur s’apprête à expérimenter un outil d’intelligence artificielle, baptisé « Astrée », pour traiter le contentieux des étrangers. Trois départements pilotes sont concernés avant une généralisation envisagée en 2027. Cette initiative intervient dans un contexte singulier : le Conseil d’État lui-même, juge suprême de ce contentieux, a posé en 2022 des conditions strictes à l’usage de l’IA dans l’action publique et vient, le 5 mai 2026, d’enjoindre à l’État de remédier aux dysfonctionnements de l’Administration numérique pour les étrangers en France. L’analyse de cette tension entre innovation administrative et garanties juridictionnelles mérite un examen approfondi.
I. La numérisation du contentieux des étrangers : un bilan déjà sévèrement contesté
A. L’ANEF et les téléservices : une dématérialisation devenue source de contentieux
La dématérialisation des procédures applicables aux étrangers n’est pas un phénomène récent. L’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que, pour les catégories de titres de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté, les demandes s’effectuent au moyen d’un téléservice, communément appelé « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) Conseil d’État, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860, publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054041107 : « L’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que, pour les catégories de titres de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, les demandes s’effectuent au moyen d’un téléservice, communément appelé Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). »..
Cette dématérialisation, présentée comme une simplification, a produit des effets inverses à ceux escomptés. La Défenseure des droits a relevé que les réclamations en droit des étrangers sont passées d’environ 10 % à plus de 40 % du total des réclamations reçues entre 2020 et 2025. Les juridictions administratives ont été saisies de très nombreuses requêtes relatives aux dysfonctionnements de la plateforme : comptes bloqués, attestations non délivrées, dossiers à l’arrêt, notifications impossibles à consulter.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler les conditions auxquelles l’administration peut imposer le recours à un téléservice. L’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration dispose que l’administration « peut » mettre en place un téléservice, sans l’imposer. L’article L. 112-9 précise que les modalités d’utilisation s’imposent au public. Le juge administratif en a déduit que le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une obligation de recourir à un téléservice « qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées la possibilité de faire valoir utilement leurs droits » Conseil d’État, 9ème chambre, 17 mars 2026, n° 500479, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053696104 : « Le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une telle obligation qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées la possibilité de faire valoir utilement leurs droits. »..
La Cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi annulé les décisions par lesquelles le préfet de l’Hérault avait rendu obligatoire l’utilisation d’un téléservice pour les demandes de titre de séjour, en relevant que les usagers n’avaient « aucune possibilité de se rapprocher physiquement des services de la préfecture » en l’absence de solution de substitution effective CAA Toulouse, 3ème chambre, 30 décembre 2024, n° 23TL01032, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050935947 : « L’accueil du public étant réservé aux étrangers munis d’une convocation, seul l’envoi d’un courriel est possible et le point d’accueil numérique (PAN) n’est accessible que sur rendez-vous pris par courriel de sorte que les usagers n’ont aucune possibilité de se rapprocher physiquement des services de la préfecture. »..
De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a eu à connaître d’un recours formé par la Cimade, le GISTI, le Syndicat des avocats de France et d’autres associations contre le refus de l’administration de mettre en place des modalités de substitution aux démarches dématérialisées, illustrant la contestation systématique de cette dématérialisation sans alternative CAA Bordeaux, 3ème chambre, 10 janvier 2023, n° 22BX00846, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046978567 : « Le refus explicite de mettre en place des modalités de substitution aux démarches dématérialisées ne concernait que les modules de prise de rendez-vous, dès lors que la dématérialisation des demandes de titres eux-mêmes résulte de dispositions réglementaires. »..
Ces décisions révèlent une tension structurelle : l’outil numérique censé faciliter l’accès aux droits est devenu, par ses défaillances, un obstacle supplémentaire à l’exercice de ces droits. C’est dans ce contexte que le Conseil d’État a rendu, le 5 mai 2026, une décision d’Assemblée d’une portée considérable.
B. La décision d’Assemblée du 5 mai 2026 : une injonction inédite à l’État
Saisi par dix associations — dont la Fédération des Acteurs de la Solidarité, le Comité inter-mouvement auprès des évacués (Cimade), le Secours Catholique, Emmaüs Solidarité et France Terre d’Asile — le Conseil d’État a, par une décision d’Assemblée du 5 mai 2026, enjoint à l’État de remédier aux dysfonctionnements de l’ANEF.
La formation la plus solennelle de la juridiction administrative a constaté que les défaillances du téléservice étaient « de nature à limiter de façon anormale le droit d’accès des usagers ou à compromettre l’exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi » Conseil d’État, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860, publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054041107 : « Les dysfonctionnements qui affectent le service et qui sont de nature à limiter de façon anormale le droit d’accès des usagers ou à compromettre l’exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi. »..
Cette décision marque un tournant. Le juge administratif ne se borne plus à annuler des refus individuels de titre de séjour fondés sur des dysfonctionnements numériques ; il ordonne à l’État, par une injonction structurelle, de rétablir le fonctionnement normal du service public numérique. Le Conseil d’État rappelle ainsi que la dématérialisation ne saurait conduire à une dégradation des droits des usagers, et que l’administration est tenue de garantir un accès effectif au service public.
La Cour administrative d’appel de Lyon a illustré cette exigence en enjoignant au préfet du Rhône de compléter le téléservice par l’énumération de tous les titres exemptés de demande dématérialisée, afin que les usagers puissent identifier les procédures auxquelles ils peuvent accéder par une voie alternative CAA Lyon, 4ème chambre, 20 juin 2024, n° 23LY03447, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049789333 : « Il y a lieu d’enjoindre à la préfète du Rhône de compléter la rubrique Votre demande concerne* (cocher un seul choix) par l’énumération de tous les titres exemptés de demande dématérialisée. »..
Le Conseil d’État a également rappelé, dans une décision du 27 février 2026 relative au téléservice France-Visas, que le décret autorisant un traitement automatisé de données « n’a ni pour objet, ni pour effet d’obliger les étrangers demandant un visa à former exclusivement leurs demandes via le téléservice » Conseil d’État, 10ème chambre, 27 février 2026, n° 497823, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053597925 : « Il n’a ni pour objet, ni pour effet d’obliger les étrangers demandant un visa à former exclusivement leurs demandes via le téléservice France-Visas. »..
La Cour administrative d’appel de Paris a, de son côté, confirmé l’obligation pour les préfectures de prévoir des mesures alternatives effectives à la prise de rendez-vous par voie électronique pour les étrangers confrontés à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous CAA Paris, 1ère chambre, 8 octobre 2025, n° 24PA04845, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052381227 : « En ce qui concerne les mesures alternatives effectives à la prise de rendez-vous par voie électronique pour les ressortissants étrangers confrontés à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous. »..
Le constat est sans équivoque : l’outil censé faciliter l’accès aux droits n’a pas seulement échoué à réduire le contentieux ; il en est devenu l’une des sources principales. C’est dans ce paysage que s’inscrit le projet Astrée.
II. Le projet Astrée à l’épreuve des exigences du Conseil d’État sur l’intelligence artificielle
A. L’étude de 2022 du Conseil d’État : les conditions de légitimité de l’IA dans l’action publique
Le projet Astrée, développé par la Direction du numérique du ministère de l’Intérieur au sein du programme Beta.gouv.fr, est présenté comme un outil d’aide au traitement du contentieux des étrangers. Ses fonctionnalités annoncées sont ambitieuses : réception, catégorisation et hiérarchisation des requêtes, synthèse des dossiers, aide à la rédaction de projets de mémoires en défense. Trois départements pilotes — la Seine-Saint-Denis, les Bouches-du-Rhône et l’Ille-et-Vilaine — sont concernés par l’expérimentation qui doit débuter d’ici la fin de l’année 2026, avant une généralisation envisagée en 2027.
Or, le Conseil d’État a posé, dans son étude annuelle de 2022 consacrée à l’intelligence artificielle et l’action publique, des conditions exigeantes auxquelles doit satisfaire tout déploiement de l’IA par l’administration. Ces conditions sont au nombre de cinq : la primauté humaine, l’équité, la non-discrimination, la transparence et le contrôle.
La primauté humaine implique que la décision finale demeure toujours prise par une personne physique, capable d’exercer un regard critique sur les propositions de l’outil. L’équité et la non-discrimination exigent que les algorithmes ne reproduisent ni n’amplifient les biais existants, en particulier ceux qui pourraient affecter les populations étrangères en raison de leur origine, de leur langue ou de leur situation administrative. La transparence commande que les usagers et leurs conseils puissent comprendre comment l’outil fonctionne et sur quelles données il s’appuie. Le contrôle suppose qu’un mécanisme de supervision indépendante puisse vérifier la conformité du système à ces exigences.
La doctrine administrative a d’ailleurs consacré le droit de toute personne de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler le principe de l’accès normal des usagers au service public, qui ne saurait être entravé par un dispositif numérique défaillant, dans une décision du 17 janvier 2024 annulant partiellement le décret relatif au certificat de nationalité française qui imposait la communication par voie électronique sans prévoir de solution de substitution pour les personnes ne disposant pas d’un accès effectif à une messagerie électronique Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 17 janvier 2024, n° 466052, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048973530 : « Sans prévoir, à titre de solution de substitution, la possibilité pour le demandeur qui établit qu’il n’est pas en mesure d’accéder à une messagerie électronique pour la réception de ces informations et documents, d’indiquer une adresse postale, le décret attaqué fait obstacle à l’accès normal des usagers au service public. »..
La question de la transparence des algorithmes utilisés par l’administration a également été abordée par le Conseil d’État dans le cadre du contentieux des traitements intéressant la sûreté de l’État, où la formation spécialisée vérifie, selon une procédure contradictoire adaptée, la légalité des traitements sans en divulguer les éléments protégés Conseil d’État, formation spécialisée, 29 décembre 2025, n° 504011, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053222238 : « L’article L. 773-1 du code de justice administrative dispose que le Conseil d’Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure. »..
B. Les risques contentieux du traitement automatisé des requêtes d’étrangers
Le projet Astrée soulève des difficultés spécifiques au regard du droit au recours effectif, garanti par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Le Conseil d’État a rappelé avec constance que les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement doivent être mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, « ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 22 mai 2024, n° 465868, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590571 : « Ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 13 de la directive du 16 décembre 2008. »..
La Cour administrative d’appel de Douai a précisé que le droit au recours effectif doit être concilié avec les objectifs visant à assurer l’exécution des mesures d’éloignement, mais que cette conciliation ne saurait aboutir à priver l’étranger de la possibilité effective de contester la décision dont il fait l’objet CAA Douai, 1ère chambre, 21 juin 2024, n° 23DA02299, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049789456 : « Le droit au recours effectif dont bénéficie l’étranger pour exercer son droit au recours doit être concilié avec les objectifs visant à assurer l’exécution des mesures d’éloignement. »..
Or, le recours à l’IA pour synthétiser des dossiers et rédiger des projets de mémoires en défense soulève des interrogations fondamentales. La synthèse automatisée d’un dossier peut-elle restituer fidèlement les éléments de fait et de droit pertinents sans en dénaturer la substance ? Un algorithme entraîné à hiérarchiser les requêtes ne risque-t-il pas de reproduire des schémas décisionnels défavorables à certaines catégories de demandeurs, en particulier les plus vulnérables ? La rédaction automatisée de mémoires ne risque-t-elle pas de standardiser la défense de l’administration au détriment de l’examen individuel de chaque situation ?
Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser les conditions de notification des décisions par voie électronique dans le contentieux de l’asile. Il a jugé que l’OFPRA ne peut imposer la communication électronique que si le demandeur a effectivement accès à son espace numérique, et que la décision doit être notifiée par lettre recommandée lorsque l’intéressé établit qu’il n’est pas en mesure d’accéder au procédé électronique Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 26 mars 2025, n° 488274, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051382972 : « L’étranger qui n’établit ni être dans un des cas où l’OFPRA peut, de son propre chef, renoncer à y recourir pour des motifs liés à la situation personnelle ou à la vulnérabilité du demandeur. »..
La Cour nationale du droit d’asile avait annulé une décision de l’OFPRA au motif que le demandeur n’avait pas eu un accès effectif à son espace numérique personnel en raison de sa situation de grande précarité. Le Conseil d’État a confirmé cette approche en relevant que cette circonstance « n’était pas imputable à l’intéressé et constituait un vice affectant le déroulement de la procédure » Conseil d’État, 10ème chambre, 20 mai 2025, n° 475225, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051646856 : « Il existait un doute sérieux quant à l’accès effectif de l’intéressé à son espace numérique personnel sécurisé et, par conséquent, à sa convocation à l’entretien personnel mise à disposition sur cet espace, eu égard à sa situation de grande précarité. »..
Ces précédents sont riches d’enseignements pour le projet Astrée. Si un simple défaut de notification électronique peut vicier une procédure, qu’en sera-t-il d’un traitement automatisé de la requête elle-même, qui pourrait altérer la compréhension des moyens soulevés par le requérant ou la portée des éléments de preuve produits ?
La Cour administrative d’appel de Douai a, dans une autre affaire, rappelé que lorsque l’administration ajoute des indications supplémentaires dans la notification des voies et délais de recours, ces dernières « ne doivent pas faire naître d’ambiguïtés de nature à induire en erreur les destinataires des décisions dans des conditions telles qu’ils pourraient se trouver privés du droit à un recours effectif » CAA Douai, 3ème chambre, 23 septembre 2025, n° 24DA01858, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052283389 : « Ces dernières ne doivent pas faire naître d’ambiguïtés de nature à induire en erreur les destinataires des décisions dans des conditions telles qu’ils pourraient se trouver privés du droit à un recours effectif. »..
Transposée au projet Astrée, cette exigence signifie que toute synthèse automatisée d’un dossier, toute hiérarchisation algorithmique des requêtes, ne doit pas introduire d’ambiguïté ni de biais susceptible d’altérer l’exercice effectif du droit au recours.
Le Conseil d’État a également rappelé, dans sa formation la plus solennelle réunissant les chambres compétentes en droit des étrangers, le rôle central des associations dans la défense des droits des étrangers. La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi admis la recevabilité du syndicat Justice administrative collective et indépendante à intervenir pour faire valoir « la charge que les dysfonctionnements auxquels sont confrontés les demandeurs de titres de séjour entraîne pour les juridictions administratives » Conseil d’État, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860, publié au recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054041107 : « Le syndicat Justice administrative collective et indépendante fait valoir la charge que les dysfonctionnements auxquels sont confrontés les demandeurs de titres de séjour entraîne pour les juridictions administratives. »..
Le contentieux des étrangers représente aujourd’hui plus de 40 % de l’activité des tribunaux administratifs. Le projet Astrée est présenté comme une réponse à cet engorgement. Mais c’est précisément parce que ce contentieux est massif et touche aux droits fondamentaux que les garanties doivent être particulièrement rigoureuses.
Le Conseil d’État a récemment rappelé, dans une décision relative au décret du 7 février 2024 sur la légalisation des actes publics étrangers, que « les recours contentieux contre les refus de légalisation opposés par une autorité française relèvent de la compétence de la juridiction administrative, laquelle peut, le cas échéant, exercer un contrôle de proportionnalité au regard des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme » Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 7 novembre 2025, n° 493239, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052571665 : « Il ressort des termes même de cet alinéa que les recours contentieux contre les refus de légalisation opposés par une autorité française relèvent de la compétence de la juridiction administrative. »..
Il est permis de penser que le juge administratif exercera un contrôle tout aussi approfondi sur les décisions prises avec le concours de l’outil Astrée. La question n’est pas de savoir si l’IA peut assister l’administration, mais dans quelles conditions et sous quel contrôle elle peut le faire sans porter atteinte aux droits des justiciables.
La décision d’Assemblée du 5 mai 2026, par son autorité et sa portée, fixe d’ores et déjà le cadre : l’administration ne peut s’affranchir de l’obligation de garantir un accès effectif au service public et aux droits. Ce principe vaut pour l’ANEF ; il vaudra pour Astrée.
Conclusion
Le projet Astrée illustre une tendance de fond de l’action publique : le recours aux technologies d’intelligence artificielle pour traiter des contentieux de masse. Cette démarche n’est pas illégitime en soi. Le traitement de plus de 300 000 requêtes annuelles devant les juridictions administratives en droit des étrangers appelle des réponses innovantes.
Mais la jurisprudence du Conseil d’État trace une ligne claire. L’étude de 2022 pose cinq conditions cumulatives à la légitimité de l’IA dans l’action publique. La décision d’Assemblée du 5 mai 2026 rappelle que l’administration ne peut se retrancher derrière l’outil numérique pour justifier une dégradation des droits des usagers. Les décisions relatives à la procédure électronique devant l’OFPRA rappellent que l’accès effectif au procédé est une condition de régularité de la procédure.
Pour le justiciable étranger et son conseil, l’enjeu est double. D’une part, s’assurer que la synthèse automatisée de son dossier ne dénature pas les moyens soulevés et les preuves produites. D’autre part, vérifier que la hiérarchisation algorithmique des requêtes n’introduit pas de discrimination indirecte dans le traitement des recours. L’expérimentation Astrée mérite d’être suivie avec la plus grande attention, tant ses implications pour l’État de droit sont considérables.
Le Conseil d’État, juge de la légalité des actes administratifs, sera nécessairement amené à se prononcer sur la conformité de ce dispositif aux exigences qu’il a lui-même posées. La boucle sera alors bouclée : le juge qui a défini les conditions de l’IA dans l’action publique contrôlera le respect de ces conditions par l’administration qui les met en œuvre.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables étrangers dans leurs démarches devant l’administration et les juridictions administratives. Pour toute question relative à votre situation, vous pouvez nous contacter.