Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
À cinq jours de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, le gouvernement a publié le 7 juin 2026 six décrets et arrêtés modifiant le CESEDA. Cette transposition de dernière heure, après l’aveu ministériel d’impréparation devant le Sénat, place le juge administratif face à un édifice normatif d’une complexité inédite. Analyse des nouveaux équilibres contentieux.
I. Une transposition improvisée : le constat d’impréparation
I.A. L’aveu d’échec du gouvernement
Le 19 mai 2026, devant la commission des lois du Sénat, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a reconnu que la France ne serait vraisemblablement pas prête à la date du 12 juin 2026, échéance fixée pour l’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile Pacte européen sur la migration et l’asile, adopté le 14 mai 2024, composé de neuf règlements et une directive, JOUE 22 mai 2024. L’article 2 du règlement (UE) 2024/1351 prévoit l’entrée en application le 12 juin 2026.. Cette déclaration faisait suite à une série de retards dans le processus législatif de transposition, le projet de loi d’habilitation ayant été déposé tardivement sur le bureau du Sénat.
Le Pacte, adopté le 14 mai 2024 après sept années de négociations, constitue la refonte la plus ambitieuse du régime d’asile européen commun depuis l’adoption du règlement Dublin III en 2013 Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale, JOUE L 180, 29 juin 2013, p. 31.. Il substitue au mécanisme Dublin un nouveau règlement sur la gestion de l’asile et de la migration (RAMM) Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, JOUE L, 22 mai 2024., institue un filtrage obligatoire aux frontières extérieures Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures, JOUE L, 22 mai 2024., crée une procédure d’asile à la frontière harmonisée Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union, JOUE L, 22 mai 2024. et réforme le système Eurodac Règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la création d’Eurodac, JOUE L, 22 mai 2024..
Le Conseil d’État, dans un avis consultatif rendu au gouvernement CE, avis relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, 2026. https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-la-preparation-de-l-entree-en-vigueur-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile, a souligné l’ampleur des adaptations requises. Il a notamment insisté sur la nécessité d’articuler les nouvelles procédures de filtrage avec le contentieux existant devant le juge administratif, et a émis des réserves sur la capacité des juridictions à absorber le surcroît de contentieux prévisible.
Cette situation n’est pas sans précédent. En 2015 déjà, la transposition de la directive « retour » (2008/115/CE) avait donné lieu à une refonte législative tardive, la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 étant intervenue plus de sept ans après l’adoption de la directive. Le juge administratif avait alors dû, dans l’intervalle, écarter les dispositions du CESEDA contraires aux objectifs de la directive, sur le fondement de l’obligation d’interprétation conforme. La Cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de rappeler ce principe en jugeant que « les dispositions d’une directive, même non transposée, peuvent être invoquées par les justiciables lorsqu’elles sont inconditionnelles et suffisamment précises » CAA Douai, 1re ch., 16 mai 2023, n° 23DA00008 : application de la directive 2008/115/CE dans le contentieux de l’obligation de quitter le territoire français. La Cour rappelle que l’étranger demandeur d’asile bénéficie d’un droit au maintien provisoire sur le territoire pendant l’examen de sa demande.. Ce précédent est directement transposable à la situation créée par l’entrée en vigueur du Pacte le 12 juin 2026.
I.B. Une architecture réglementaire d’urgence : les six décrets et arrêtés du 7 juin 2026
Le 7 juin 2026, le Journal officiel a publié six décrets et arrêtés modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ces textes, pris sur le fondement de la loi d’habilitation adoptée en procédure accélérée, couvrent l’essentiel du champ d’application du Pacte.
Le premier décret modifie les dispositions relatives à la procédure de filtrage aux frontières, qui devient obligatoire pour tous les ressortissants de pays tiers ne remplissant pas les conditions d’entrée, y compris ceux qui présentent une demande de protection internationale. La procédure de filtrage, d’une durée maximale de sept jours, est placée sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, mais ses implications sur le contentieux administratif de l’entrée et du séjour sont considérables.
Le deuxième décret adapte les règles relatives à la procédure d’asile à la frontière, désormais régie par le règlement (UE) 2024/1348. La durée maximale de la procédure est fixée à douze semaines, pendant lesquelles le demandeur n’est pas autorisé à entrer sur le territoire. Cette fiction juridique de « non-entrée », récemment analysée par la Cour de justice de l’Union européenne CJUE, 16 avril 2026, Danané e.a., aff. jtes C-50/24 à C-56/24. Voir également les conclusions de l’avocat général Emiliou du 26 juin 2025, point 1 : « l’opposition, maintes fois discutée, entre, d’une part, la présence physique des demandeurs de protection internationale sur le territoire d’un État membre et, d’autre part, la fiction juridique selon laquelle ils n’y sont pas formellement entrés ». dans l’arrêt Danané e.a. du 16 avril 2026, constitue le socle juridique de ce dispositif.
Le troisième décret réforme le mécanisme de solidarité obligatoire entre États membres, en transposant les obligations de relocalisation, de contribution financière et de soutien opérationnel imposées par le RAMM.
Les trois arrêtés complémentaires précisent les modalités pratiques : organisation du filtrage dans les zones d’attente, délivrance des attestations de demande d’asile sous le nouveau régime, et adaptation des systèmes d’information (notamment l’articulation entre ANEF et Eurodac).
L’édifice ainsi construit se caractérise par une précipitation que le Conseil d’État n’a pas manqué de relever. Plusieurs dispositions renvoient à des textes d’application qui ne sont pas encore publiés, créant des zones d’incertitude juridique dont le juge administratif devra nécessairement connaître.
II. L’office du juge administratif à l’épreuve du nouveau cadre normatif
II.A. Les nouvelles compétences du juge administratif dans le contentieux du filtrage
Le règlement (UE) 2024/1356 impose aux États membres de prévoir un recours effectif contre les décisions prises dans le cadre de la procédure de filtrage. Le décret du 7 juin 2026 confie ce contentieux au juge administratif, qui devra statuer dans un délai de quarante-huit heures — un délai particulièrement contraint qui rappelle celui applicable au contentieux du refus d’entrée au titre de l’asile CESEDA, art. L. 352-1 et s. Le président du tribunal administratif statue en quarante-huit heures sur les recours contre les décisions de refus d’entrée au titre de l’asile. ou des décisions de transfert Dublin CESEDA, art. L. 572-6 : le président du tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction de la requête..
La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 21 octobre 2024, que « la situation d’un étranger qui n’est pas entré sur le territoire français est régie par les dispositions citées ci-dessus du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à l’entrée en France, et en particulier s’agissant des personnes qui se présentent à la frontière, par celles contenues au chapitre II du titre III de ce livre relatif au refus d’entrée. Les mesures d’éloignement du territoire national prévues au livre VI de ce code, notamment l’obligation de quitter le territoire français, ne lui sont pas applicables » CAA Paris, 8e ch., 21 octobre 2024, n° 24PA00650, inédit.. Cette distinction fondamentale entre le régime de l’entrée (livre III) et celui de l’éloignement (livre VI) du CESEDA structure l’office du juge. Le Pacte complexifie cette architecture en créant une troisième voie procédurale — celle du filtrage — qui emprunte aux deux régimes sans se confondre avec aucun.
Le juge administratif devra ainsi connaître du contrôle de la régularité de la procédure de filtrage (information du demandeur, accès à un interprète, respect des droits de la défense), de la contestation des décisions de placement en rétention pendant le filtrage, de l’examen de la légalité des décisions de refus d’entrée subséquentes, et du contentieux de la détermination de l’État responsable, désormais régi par le RAMM qui remplace le règlement Dublin III.
Cette extension de l’office du juge s’inscrit dans un mouvement plus large de diversification des contentieux de l’entrée et du séjour, déjà constaté par la doctrine Perrine Dumas, « Procédures d’asile à la frontière : Loin d’être fictive est la fiction de non-entrée », Dalloz Actualité, 22 mai 2026..
II.B. Les zones d’ombre et les contentieux prévisibles
Plusieurs dispositions des décrets du 7 juin 2026 soulèvent des difficultés d’interprétation qui nourriront inévitablement un contentieux abondant devant les juridictions administratives.
En premier lieu, l’articulation entre la procédure de filtrage (sept jours) et la procédure d’asile à la frontière (douze semaines) n’est pas clairement définie. Le décret se borne à renvoyer aux règlements européens, sans préciser les voies de recours ouvertes au demandeur entre la fin du filtrage et le début de l’examen de sa demande. La Cour de justice, dans l’arrêt Danané e.a., a jugé que « l’applicabilité d’une procédure à la frontière est fonction de critères, non pas territoriaux, mais temporels et fonctionnels » CJUE, 16 avril 2026, Danané e.a., préc., pts 42-45., ce qui implique que le dépassement du délai de filtrage devrait emporter des conséquences juridiques automatiques — admission sur le territoire et basculement en procédure de droit commun. Le juge administratif français sera nécessairement saisi de cette question, que les décrets n’ont pas tranchée.
En deuxième lieu, le maintien en rétention pendant la procédure à la frontière, désormais possible pendant douze semaines, soulève des interrogations au regard des exigences conventionnelles. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé à plusieurs reprises que la rétention des demandeurs d’asile doit être justifiée par des motifs individuels et non par une politique générale CEDH, 15 décembre 2016, Khlaifia et autres c. Italie, req. n° 16483/12, § 93 : le placement en rétention doit être justifié par des motifs « propres à la situation personnelle du requérant ». — une exigence que la systématisation du placement en rétention pendant la procédure à la frontière pourrait méconnaître.
En troisième lieu, la question de l’applicabilité directe des règlements européens non transposés se posera avec acuité. La Cour de justice a itérativement jugé que les règlements européens sont, par nature, d’effet direct CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/62, Rec. p. 3 ; CJCE, 15 juillet 1964, Costa c. ENEL, aff. 6/64, Rec. p. 1141.. Dès lors, les dispositions du Pacte qui n’auraient pas été intégrées dans l’ordre juridique interne par les décrets du 7 juin 2026 pourront néanmoins être invoquées par les justiciables devant le juge administratif, sur le fondement de l’effet direct des règlements. Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion d’appliquer cette solution dans le contentieux du droit des étrangers, en écartant des dispositions du CESEDA contraires à un règlement européen d’effet direct CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2024, n° 450285, Association ADDE et autres, aux Tables : le Conseil d’État a sursis à statuer et saisi la CJUE d’une question préjudicielle relative à l’articulation entre le code frontières Schengen et la directive retour..
En quatrième lieu, le mécanisme de solidarité obligatoire, qui impose à la France d’accepter la relocalisation de demandeurs d’asile en provenance d’États membres soumis à une pression migratoire, ou à défaut de verser une contribution financière, pourrait générer un contentieux spécifique. Le juge administratif pourrait être amené à contrôler la légalité des décisions de refus de relocalisation opposées par l’administration française, ou des décisions individuelles de transfert vers la France prises par d’autres États membres sur le fondement du RAMM.
Le contentieux de la détermination de l’État responsable, qui constituait l’essentiel du contentieux Dublin devant les juridictions administratives, ne disparaîtra pas mais changera de fondement juridique. Le juge administratif continuera de contrôler le respect des garanties procédurales — information du demandeur, entretien individuel, respect des délais — mais sur le fondement nouveau du RAMM. La jurisprudence abondante développée sous l’empire du règlement Dublin III CAA Nantes, 4e ch., 29 mars 2024, n° 24NT00894 ; CAA Nantes, 4e ch., 19 avril 2024, n° 24NT00869 ; CAA Paris, 9e ch., 18 janvier 2024, n° 23PA03891. Ces arrêts illustrent la densité du contrôle opéré par le juge administratif sur les décisions de transfert Dublin, notamment quant au respect des garanties prévues aux articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013. conservera une valeur interprétative certaine, les nouveaux textes reprenant pour l’essentiel la même économie procédurale.
En cinquième lieu, la coexistence transitoire du règlement Dublin III et du RAMM, pendant la période où des demandes d’asile introduites avant le 12 juin 2026 continueront d’être traitées sous l’empire de l’ancien règlement, est source de complexité. Le juge administratif devra, dans une même audience, appliquer tantôt Dublin III, tantôt le RAMM, selon la date d’introduction de la demande. Cette dualité normative transitoire, qui n’a pas fait l’objet de dispositions transitoires claires dans les décrets du 7 juin 2026, est de nature à engendrer des ruptures d’égalité devant la loi que le juge devra s’attacher à neutraliser par une interprétation harmonisatrice.
En sixième lieu, l’impact des nouveaux textes sur le contentieux de l’assignation à résidence des demandeurs d’asile sous procédure Dublin mérite d’être anticipé. Le Conseil d’État, dans une décision du 16 octobre 2025, a validé les dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024 qui permettent l’assignation à résidence du demandeur d’asile pendant la procédure de détermination de l’État responsable CE, 2e-7e ch. réunies, 16 octobre 2025, n° 497929, publié au Recueil Lebon : validation des articles L. 572-6 et suivants du CESEDA issus de la loi du 26 janvier 2024, qui encadrent l’assignation à résidence et le placement en rétention du demandeur d’asile sous procédure Dublin.. Le RAMM reprend pour l’essentiel ces dispositions, mais les décrets du 7 juin 2026 les adaptent à la nouvelle procédure.
Les juridictions administratives du fond, et singulièrement les cours administratives d’appel, ont développé un contrôle exigeant des décisions de transfert Dublin, qui préfigure l’office qu’elles exerceront sous le RAMM. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé que la décision de transfert doit contenir « des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif » CAA Paris, 2e ch., 10 juillet 2024, n° 24PA01405, C+, pts 12-13 : la Cour relève que l’article 26 du règlement Dublin III impose la mention des voies de recours, sans exiger la mention systématique du lieu et de la date de présentation., sous peine d’irrégularité. La même exigence s’imposera sous l’empire des nouvelles dispositions.
La Cour administrative d’appel de Toulouse a, quant à elle, précisé les contours du contrôle juridictionnel sur les décisions de refus d’entrée au titre de l’asile, dans une décision qui préfigure le contentieux du filtrage CAA Toulouse, 4e ch., 30 décembre 2024, n° 24TL01538, C+ : le juge contrôle le bien-fondé de l’avis rendu par le directeur général de l’OFPRA sur le caractère manifestement infondé de la demande d’asile présentée à la frontière.. Le juge contrôle non seulement la régularité formelle de l’avis de l’OFPRA, mais aussi son contenu, en vérifiant que les motifs retenus ne sont pas entachés d’erreur manifeste d’appréciation.
Conclusion
L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, préparée dans l’urgence par six décrets et arrêtés du 7 juin 2026, ouvre une période d’incertitude juridique dont le juge administratif sera le régulateur. Les lacunes et imprécisions de la transposition française, conjuguées à l’effet direct des règlements européens, placeront le juge dans une position de quasi-colégislateur, appelé à combler les silences du pouvoir réglementaire par une interprétation directement ancrée dans le droit de l’Union.
Les avocats intervenant en droit des étrangers devront intégrer ces nouveaux instruments dans leur pratique contentieuse, en veillant à articuler les moyens tirés de la légalité interne (respect des décrets du 7 juin 2026) et ceux tirés de la légalité conventionnelle et européenne (invocabilité directe des règlements du Pacte). La dualité des sources — droit national transposé et droit européen directement applicable — offre au justiciable une protection renforcée, à condition que son conseil sache en mobiliser les ressources.
Le cabinet Kohen Avocats assiste et représente les étrangers dans l’ensemble des contentieux liés à l’entrée, au séjour et à l’asile, devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.
Pour approfondir :
Avocat en droit des étrangers à Paris — Le règlement européen « retour » du 1er juin 2026 — L’incorporation manquée du Pacte européen