Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Adopté dans la nuit du 1er juin 2026 après un trilogue éclair, le règlement européen « retour » abroge la directive 2008/115/CE et instaure un régime d’expulsion des étrangers sans précédent dans l’histoire du droit de l’Union. Détention systématique portée à 24 mois, création de « hubs de retour » dans des pays tiers sans lien avec les personnes expulsées, suppression de l’effet suspensif du recours, interdictions d’entrée potentiellement définitives : le texte franchit une série de lignes rouges au regard de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Convention de Genève. L’analyse des voies de contestation ouvertes devant le juge administratif français devient, dans ce contexte, un enjeu central de la protection des droits fondamentaux.
Le 1er juin 2026, les représentants du Conseil de l’Union européenne, du Parlement européen et de la Commission sont parvenus à un accord final sur le règlement établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier Texte de compromis alternatif adopté par la commission LIBE le 9 mars 2026, confirmé en plénière le 26 mars 2026, https://static.euobserver.com/2026/03/EUobserver-Return-Regulation_Alternative-Compromise-Amendment-Copy-1.pdf.. Ce texte, qualifié de « régime draconien d’expulsion des étrangers sans papiers » par _Le Monde_ P. Jacqué, « Immigration : l’Union européenne se dote d’un régime draconien d’expulsion des étrangers sans papiers », _Le Monde_, 2 juin 2026, https://www.lemonde.fr/international/article/2026/06/02/immigration-l-union-europeenne-se-dote-d-un-regime-draconien-d-expulsion-des-etrangers-sans-papiers_6696028_3210.html. et de « cataclysme juridique » par le député Paul Christophle « Un cataclysme juridique : le député Paul Christophle sonne l’alerte sur les nouvelles législations européennes », _Mediapart_, 3 juin 2026, https://www.mediapart.fr/journal/france/030626/un-cataclysme-juridique-le-depute-paul-christophle-sonne-l-alerte-sur-les-nouvelles-legislations-europeenn., constitue l’aboutissement d’un mouvement de durcissement continu du droit européen de l’immigration, amorcé par le Pacte sur la migration et l’asile d’avril 2024.
L’analyse juridique du nouveau règlement, mise en perspective avec l’office du juge administratif français tel qu’il se déploie dans le contentieux des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et des interdictions de retour (IRTF), révèle une rupture profonde avec les principes qui structurent le contrôle juridictionnel interne. Le défi pour le juge administratif n’est pas seulement de confronter le droit dérivé de l’Union aux droits fondamentaux consacrés par la Charte et la Convention, mais de préserver, dans l’application quotidienne du droit des étrangers, un espace de contrôle effectif que le règlement « retour » tend à anéantir.
I. Le nouvel édifice répressif européen : une remise en cause systémique des garanties procédurales et substantielles
Le règlement « retour » opère une triple rupture avec le cadre antérieur de la directive 2008/115/CE : il systématise l’enfermement, dérégule l’expulsion vers les pays tiers et neutralise le recours effectif.
A. La systématisation de la détention et l’extension des durées d’enfermement
La directive 2008/115/CE érigeait la détention en mesure de dernier ressort, subsidiaire par rapport aux mesures moins coercitives telles que l’assignation à résidence ou le signalement périodique. Le nouveau règlement inverse la logique : l’enfermement devient le principe, et les alternatives l’exception. L’article 32 du texte adopté porte la durée maximale de rétention de 18 à 24 mois « dans un État membre donné », tout en permettant le cumul de périodes de détention d’un État à l’autre GISTI / Migreurop, « Adoption du règlement européen « retour » : la mise à mort du droit international », 30 mars 2026, https://www.gisti.org/spip.php?article7704..
Cette extension de la durée d’enfermement doit être lue à la lumière de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, qui n’ont cessé de rappeler que la détention administrative ne saurait excéder le temps strictement nécessaire à l’exécution de la mesure d’éloignement. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dès l’arrêt _El Dridi_ du 28 avril 2011 CJUE, 28 avril 2011, _El Dridi_, C-61/11 PPU., que la détention aux fins d’éloignement doit respecter le principe de proportionnalité. Le règlement retour, en fixant un plafond uniforme de 24 mois sans lien avec les circonstances individuelles, méconnaît frontalement cette exigence.
L’article 32, paragraphe 3, du règlement ouvre en outre la possibilité d’une détention « dans des établissements pénitentiaires, dans des sections réservées, ou à défaut avec des prisonniers de droit commun » pour les étrangers présentant un « risque sécuritaire ». Cette disposition constitue une régression majeure par rapport au droit français actuel : l’article L. 551-1 du CESEDA impose que la rétention s’effectue dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
La juridiction administrative française a eu l’occasion de sanctionner les conditions indignes de rétention. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi annulé une décision de placement en rétention en raison de l’inadaptation des locaux du centre de rétention administrative de Vincennes aux exigences de la dignité humaine CAA Paris, 7ème chambre, 11 juillet 2025, n° 24PA04955, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051847339.. Le règlement retour, en permettant le placement en milieu carcéral, expose les États membres à des condamnations systématiques sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
B. L’externalisation de l’expulsion et la neutralisation du principe de non-refoulement
La disposition la plus commentée du nouveau règlement est sans conteste celle qui autorise l’expulsion d’un étranger vers un pays tiers avec lequel il n’entretient aucun lien de connexion – nationalité, transit ou résidence antérieure. L’article 17, paragraphe 4, prévoit que les États membres ou l’Union pourront négocier des accords, formels ou informels, avec des États hors Europe (« return hubs ») pour y transférer les personnes expulsées, sans que leur consentement soit requis. La notion même de consentement de l’étranger à la fixation du pays de destination, qui figurait à l’article 3 de la directive 2008/115/CE, a été purement et simplement supprimée du nouveau texte.
Cinq États membres – l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, le Danemark et la Grèce – se sont d’ores et déjà constitués en coalition, réunis le 5 mars 2026, pour « mettre en œuvre concrètement » ces hubs de retour « Cinq pays de l’UE veulent créer des plateformes de retour pour migrants hors d’Europe », _Euronews_, 6 mars 2026, https://fr.euronews.com/my-europe/2026/03/06/cinq-pays-de-lue-veulent-creer-des-plateformes-de-retour-pour-migrants-hors-deurope.. Des négociations sont en cours avec des pays tiers pour la conclusion d’accords formels ou informels. Le Sénégal, le Maroc et l’Égypte sont évoqués comme destinations potentielles, bien qu’aucun de ces pays n’ait à ce stade donné son accord formel.
Cette disposition heurte de plein fouet le principe de non-refoulement, consacré par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans son arrêt de principe _Hirsi Jamaa c. Italie_ du 23 février 2012 CEDH, gde ch., 23 février 2012, _Hirsi Jamaa c. Italie_, n° 27765/09., que les États contractants engagent leur responsabilité lorsqu’ils renvoient des personnes vers un pays où elles risquent des traitements inhumains ou dégradants, y compris lorsque le renvoi est opéré en haute mer ou vers un État intermédiaire.
En droit interne, l’article L. 721-4 du CESEDA dispose qu’« un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » Article L. 721-4 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775250.. La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé, dans un arrêt du 18 mars 2025, qu’il appartient à l’autorité administrative de s’assurer, sous le contrôle du juge, que les mesures qu’elle prend n’exposent pas l’étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique CAA Toulouse, 3ème chambre, 18 mars 2025, n° 24TL00114, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051356342..
Or, le règlement retour ne subordonne nullement le choix du pays tiers de renvoi à une quelconque exigence de sûreté – sauf pour les demandeurs d’asile dont la demande a été jugée irrecevable. Il ne prévoit aucun mécanisme de contrôle a priori ou a posteriori des conditions d’accueil dans le pays de destination. Il n’institue aucune clause de suspension en cas de violation des droits. Il se borne, en son article 17, à exiger que les États membres « informent » la Commission européenne des accords conclus.
Le juge administratif français, saisi d’un recours contre une décision fixant un pays de renvoi en application du règlement retour, devra nécessairement confronter cette disposition au principe de non-refoulement tel qu’interprété par la Cour de justice. La question préjudicielle en appréciation de validité, sur le fondement de l’article 267 TFUE, apparaît comme une voie procédurale indispensable pour contester la conformité du règlement aux articles 4 et 19 de la Charte des droits fondamentaux.
II. La résistance de l’office du juge administratif français : entre contrôle de proportionnalité et dialogue des juges
Le juge administratif français dispose d’un arsenal juridique lui permettant de contrôler rigoureusement les mesures d’éloignement et d’interdiction de retour. La confrontation de cet office avec le nouveau règlement européen ouvre un champ contentieux inédit.
A. Le contrôle de proportionnalité des interdictions de retour : une jurisprudence protectrice face au durcissement européen
La durée des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) est encadrée par les articles L. 612-6 à L. 612-10 du CESEDA. L’article L. 612-6 plafonne l’IRTF à cinq ans, portée à dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. L’article L. 612-10 impose à l’autorité administrative de tenir compte de quatre critères cumulatifs pour fixer la durée : la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence de précédentes mesures d’éloignement et la menace pour l’ordre public.
Le juge administratif exerce sur ces décisions un contrôle de proportionnalité que la cour administrative d’appel de Paris a récemment rappelé avec fermeté. Dans un arrêt du 4 novembre 2025, elle a confirmé l’annulation d’une IRTF de cinq ans prononcée à l’encontre d’une ressortissante mauricienne mère d’un enfant né en France, jugeant que la durée était disproportionnée au regard de sa situation personnelle et familiale, nonobstant une condamnation pénale pour violences conjugales CAA Paris, 8ème chambre, 4 novembre 2025, n° 24PA04617, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052530383..
La cour a précisé que « l’autorité compétente doit, pour fixer la durée de l’interdiction de retour, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux » CAA Paris, 8ème chambre, 4 novembre 2025, n° 24PA04617, précité..
Cette exigence de prise en compte cumulative des critères est directement menacée par le règlement retour, dont l’article 11 prévoit que la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union n’est plus limitée dans son maximum – le considérant 20 se bornant à énoncer que « la durée d’une interdiction d’entrée doit être déterminée en tenant dûment compte de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce ». Le texte autorise même une interdiction « indéfinie » pour les personnes présentant un risque pour la sécurité.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 1er juillet 2025, rappelé l’office du juge en matière de prolongation d’IRTF : il incombe à l’autorité compétente d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger et de faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision CAA Bordeaux, 5ème chambre, 1er juillet 2025, n° 25BX01014, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051847388.. Ce contrôle de motivation, qui permet au juge de vérifier que l’administration a bien exercé son pouvoir d’appréciation au regard de chacun des critères légaux, sera privé d’effet utile si le règlement retour dispense l’autorité administrative de toute motivation individualisée sur la durée de l’interdiction.
La cour administrative d’appel de Toulouse a, dans un arrêt du 12 décembre 2024, jugé que la fixation à cinq ans d’une IRTF n’était pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-10 du CESEDA, compte tenu de la menace pour l’ordre public que représentait le requérant – auteur de faits d’agression sexuelle, de viol sur mineur, de menace de mort et d’outrage à agent – et de la faiblesse de ses attaches privées et familiales en France CAA Toulouse, 1ère chambre, 12 décembre 2024, n° 24TL00985, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050773934.. Cette jurisprudence illustre l’équilibre que le juge administratif s’efforce de maintenir entre la protection de l’ordre public et le respect des droits individuels, équilibre que le règlement retour fait pencher exclusivement du côté répressif. La cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 27 mars 2025, énoncé que « la durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l’ancienneté des liens de l’intéressé avec la France, à l’existence de précédentes mesures d’éloignement et à la menace pour l’ordre public » CAA Nancy, 3ème chambre, 27 mars 2025, n° 24NC01761, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053308855..
La cour administrative d’appel de Nantes a également rappelé, dans un arrêt du 15 décembre 2025, qu’« il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise » CAA Nantes, 4ème chambre, 15 décembre 2025, n° 25NT00435, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052239184..
Ce contrôle juridictionnel en deux temps – vérification de la légalité des motifs puis appréciation de la proportionnalité de l’atteinte – constitue le cœur de l’office du juge administratif en matière d’IRTF. Il est directement menacé par le règlement retour, qui confie à l’administration un pouvoir d’appréciation discrétionnaire que le juge ne pourra plus encadrer avec la même intensité.
B. Les voies de contestation ouvertes au justiciable face au nouveau cadre européen
Le règlement retour, en tant que règlement de l’Union européenne, est d’effet direct dans l’ordre juridique français dès son entrée en vigueur. Il s’impose au législateur national et à l’administration, sous réserve de sa conformité aux traités et aux droits fondamentaux. La question de la validité du règlement au regard de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et des principes généraux du droit de l’Union se pose dès à présent.
La première voie de contestation est celle du renvoi préjudiciel en appréciation de validité. Le juge administratif français, saisi d’un recours contre une décision individuelle prise sur le fondement du règlement retour, pourra – et, s’agissant d’une juridiction statuant en dernier ressort, devra – interroger la Cour de justice sur la conformité du règlement aux articles 4 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 7 (respect de la vie privée et familiale), 19 (protection en cas d’éloignement), 24 (droits de l’enfant) et 47 (droit à un recours effectif) de la Charte.
La deuxième voie est celle du contrôle de conventionnalité. Le juge administratif peut écarter l’application d’un acte de droit dérivé contraire à une stipulation conventionnelle, sous réserve de la protection équivalente assurée par l’ordre juridique de l’Union. La suppression de l’effet suspensif du recours, prévue par le règlement retour, constitue à cet égard une atteinte caractérisée au droit à un recours effectif protégé par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, combiné avec l’article 3. La Cour européenne a jugé, dans l’arrêt _De Souza Ribeiro c. France_ du 13 décembre 2012 CEDH, gde ch., 13 décembre 2012, _De Souza Ribeiro c. France_, n° 22689/07., que l’effectivité du recours suppose, dans le contexte de l’éloignement des étrangers, que le requérant dispose d’un recours suspensif de plein droit lui permettant d’obtenir un examen de ses griefs tirés de l’article 3 avant l’exécution de la mesure.
La troisième voie, plus étroite mais non négligeable, est celle de l’exception d’inconstitutionnalité indirecte des actes de transposition. Si le législateur français venait à modifier le CESEDA pour tirer les conséquences du règlement retour, la question de la conformité de ces modifications à la Constitution – notamment au principe de dignité de la personne humaine et à l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public – pourrait être soulevée par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité.
Le combat contentieux s’annonce long. Il se jouera autant devant le juge des référés – le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative constituant une arme procédurale décisive pour faire obstacle à l’exécution d’une mesure d’éloignement fondée sur le règlement retour – que devant le juge du fond, qui sera appelé à confronter la légalité des décisions individuelles aux exigences supérieures de l’État de droit.
La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé, dans un arrêt du 14 février 2024, les obligations pesant sur l’administration en matière de pays de renvoi : « il appartient à l’autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français de s’assurer, sous le contrôle du juge, que les mesures qu’elle prend n’exposent pas l’étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique » CAA Marseille, 5ème chambre, 14 février 2024, n° 23MA01645, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049121785.. Cet office protecteur, qui impose à l’administration une obligation positive de vérification préalable, sera privé d’effectivité si le règlement retour dispense l’autorité de toute vérification individuelle du risque dans le pays tiers de destination.
L’adoption du règlement retour marque un tournant dans la construction européenne. Pour la première fois, un texte de droit dérivé assume ouvertement une logique d’externalisation de la violence d’État et d’éviction des garanties juridictionnelles. Le réseau Migreurop a souligné que « dans la continuité des multiples violations des droits, largement documentées, le texte verse sans complexes dans l’anéantissement des droits et libertés des personnes étrangères » GISTI / Migreurop, précité.. Neuf États membres de l’Union – l’Italie, le Danemark, l’Autriche, la Belgique, la Tchéquie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne – ont au demeurant signé, le 22 mai 2025, une lettre ouverte appelant à « une discussion nouvelle et ouverte d’esprit au sujet de l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme » en matière d’immigration Lettre ouverte du 22 mai 2025, https://www.governo.it/sites/governo.it/files/Lettera_aperta_22052025.pdf., remettant en cause l’interprétation jurisprudentielle de l’article 3 de la Convention par la Cour de Strasbourg. Cette offensive des États membres contre l’autorité de la Cour européenne des droits de l’homme confirme que le règlement retour s’inscrit dans une stratégie plus large de contournement des obligations internationales.
Face à cet édifice, le juge administratif français demeure une digue fragile mais essentielle. Son office, forgé par des décennies de contentieux de l’éloignement, lui confère les outils pour résister : contrôle de proportionnalité, contrôle de motivation, contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. L’enjeu, pour les années à venir, est de maintenir cet office face à un droit de l’Union qui tend à le vider de sa substance.
À propos de l’auteur
Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit des étrangers devant les juridictions administratives, notamment en matière de contestation des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour et des décisions de refus de séjour. Consulter la page expertise droit des étrangers du cabinet.
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