Le regroupement familial des étrangers à l’épreuve des propositions Darmanin-Attal de mai 2026 : le droit européen et le juge administratif comme remparts
_Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris_
_Le 24 mai 2026, Gérald Darmanin proposait dans le Journal du Dimanche un moratoire de trois ans sur l’immigration légale. Le 26 mai, Gabriel Attal annonçait vouloir durcir les conditions du regroupement familial. Ces déclarations, relayées par l’ensemble de la presse nationale, soulèvent une question juridique fondamentale : le regroupement familial, droit consacré par les textes européens et protégé par la jurisprudence administrative, peut-il être suspendu ou substantiellement restreint par la seule volonté du législateur national ?_
I. Le cadre juridique du regroupement familial : un droit conditionné mais consacré par les textes
A. Les conditions légales prévues par le CESEDA
Le regroupement familial est régi par les articles L. 434-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Aux termes de l’article L. 434-2 du CESEDA, l’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par son conjoint âgé d’au moins dix-huit ans et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans Article L. 434-2 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776338.
L’article L. 434-7 du même code subordonne l’autorisation de regroupement familial à trois conditions cumulatives : le demandeur doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille, disposer ou devoir disposer à la date d’arrivée de sa famille d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique, et se conformer aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil Article L. 434-7 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776326.
L’article L. 434-8 renvoie à un décret pour la fixation du montant des ressources, qui doivent être au moins égales au salaire minimum de croissance mensuel. L’article R. 434-4 précise que les ressources du demandeur et de son conjoint sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période, et qu’elles sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à cette moyenne majorée d’un dixième pour une famille de deux ou trois personnes.
L’article L. 434-1 dispose que le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées, un regroupement partiel pouvant être autorisé pour des motifs tenant à l’intérêt des enfants Article L. 434-1 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776340.
Ces dispositions, issues pour l’essentiel de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, établissent un droit au regroupement familial conditionné mais non discrétionnaire. Le préfet est en droit de rejeter la demande lorsque les conditions légales ne sont pas remplies, mais il dispose d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu par ces dispositions notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit du demandeur de mener une vie familiale normale. Cette construction législative est le fruit d’une sédimentation juridique qui puise ses racines bien au-delà du droit interne.
B. La protection issue du droit européen et conventionnel
Le droit au regroupement familial n’est pas une création du législateur français. Il trouve son fondement premier dans l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l’homme a toutefois précisé, par l’arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, que l’article 8 n’emporte pas une obligation générale pour un État de respecter le choix par des immigrants de leur pays de résidence et de permettre le regroupement familial sur son territoire CEDH, 28 mai 1985, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, requêtes n° 9214/80, 9473/81, 9474/81.
Le cadre juridique se déploie surtout au niveau de l’Union européenne. La directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial constitue le texte de référence. Son article 4, paragraphe 1, dispose que les États membres autorisent l’entrée et le séjour du conjoint du regroupant et de ses enfants mineurs. L’article 7 permet aux États membres de subordonner le regroupement à des conditions de ressources, de logement et d’assurance maladie. La Cour de justice de l’Union européenne, saisie de nombreuses questions préjudicielles, a progressivement précisé la portée de cette directive.
Par son arrêt Afrin du 18 avril 2023 (C-1/23), la Cour de justice a dit pour droit que l’article 5 de la directive 2003/86/CE, lu en combinaison avec l’article 7 ainsi qu’avec l’article 24, paragraphes 2 et 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que les États membres doivent notamment prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de l’examen des demandes de regroupement familial et s’assurer que ces demandes sont traitées dans un délai raisonnable CJUE, 18 avril 2023, Afrin, C-1/23.
Le Conseil d’État, dans un avis contentieux du 29 juin 2023 (n° 472495), a rappelé que selon l’article 4 de la directive 2003/86/CE, les États membres autorisent l’entrée et le séjour des membres de la famille du regroupant, et a relevé qu’aucune marge de manœuvre ne saurait être accordée aux États membres quant à la fixation du moment auquel il convient de se référer pour apprécier la condition d’âge des enfants du réfugié CE, 29 juin 2023, n° 472495, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047772150.
Par une décision du 25 avril 2024 (n° 491232), le Conseil d’État, saisi par plusieurs associations dont le GISTI et la Ligue des droits de l’Homme, a examiné la légalité du refus implicite du ministre de l’intérieur d’adopter les mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2003/86/CE pour les membres de famille des réfugiés soudanais CE, 25 avril 2024, n° 491232, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049477443.
Il résulte de cet ensemble normatif que le regroupement familial n’est pas une simple faculté laissée à la discrétion des États, mais un droit dont les conditions d’exercice sont encadrées par le droit de l’Union, sous le contrôle du juge national et de la Cour de justice.
II. Les propositions de mai 2026 : une remise en cause radicale à l’épreuve du droit
A. Le moratoire et le durcissement des conditions : contenu des propositions
Le 24 mai 2026, le ministre de la Justice Gérald Darmanin proposait dans le Journal du Dimanche un moratoire de trois ans sur l’immigration légale. Le 26 mai, l’ancien Premier ministre Gabriel Attal annonçait dans Le Figaro vouloir durcir les conditions du regroupement familial, avec pour objectif de privilégier l’immigration de travail. Les médias nationaux, du Monde au Figaro, ont relayé ces propositions qui ont suscité un débat public intense. Un sondage publié le 28 mai dans Le Figaro indiquait que 63 % des Français seraient favorables à une suspension de l’immigration légale pendant trois ans.
Sur le plan juridique, les propositions évoquées consistent à empêcher que certains titres de séjour ouvrent droit au regroupement familial, à conditionner les visas à des exigences renforcées, voire à suspendre temporairement le bénéfice de cette procédure. Une proposition de loi ou un nouveau texte législatif pourrait être déposé dans les prochaines semaines.
Le regroupement familial est pourtant une voie d’entrée déjà devenue rare en France. Selon Le Monde du 29 avril 2026, cette procédure connaît un déclin constant et ne concerne plus qu’un nombre limité de bénéficiaires chaque année. La proposition de moratoire intervient donc dans un contexte où les conditions sont déjà restrictives.
B. L’analyse de compatibilité avec le droit de l’Union européenne et la CEDH
Les propositions Darmanin-Attal soulèvent des difficultés juridiques sérieuses au regard du droit de l’Union européenne. La directive 2003/86/CE, d’applicabilité directe dans certaines de ses dispositions, impose aux États membres d’autoriser le regroupement familial des membres de la famille nucléaire, sous réserve des conditions qu’elle énumère limitativement.
Un moratoire pur et simple de trois ans sur l’immigration légale, en ce qu’il suspendrait l’exercice du droit au regroupement familial, serait contraire à l’objectif même de la directive, qui est de permettre le regroupement familial et de favoriser l’intégration des ressortissants de pays tiers résidant régulièrement dans les États membres. La Cour de justice de l’Union européenne a constamment rappelé que si les États membres disposent d’une marge d’appréciation dans la mise en œuvre de la directive, celle-ci ne saurait être utilisée d’une manière qui porterait atteinte à l’effet utile de la directive et à ses objectifs CJUE, 18 avril 2023, Afrin, C-1/23.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 29 juin 2023 précitée, a jugé qu’aucune marge de manœuvre ne saurait être accordée aux États membres quant à certaines conditions, ce qui confirme que le droit de l’Union impose des obligations précises que le législateur national ne peut écarter CE, 29 juin 2023, n° 472495.
Par ailleurs, un durcissement substantiel des conditions de ressources ou de logement, au-delà de ce que permet l’article 7 de la directive, pourrait être jugé disproportionné par la Cour de justice. La directive exige que les conditions soient appréciées de manière individualisée et que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte.
Sur le terrain de la CEDH, si l’arrêt Abdulaziz reconnaît aux États une large marge d’appréciation en matière de regroupement familial, la Cour européenne a progressivement renforcé son contrôle, notamment lorsque la mesure a pour effet de briser la cellule familiale ou d’empêcher des enfants de vivre avec leurs parents. Une suspension totale du regroupement familial pendant trois ans, sans examen individualisé des situations, serait difficilement compatible avec l’exigence de proportionnalité découlant de l’article 8.
Le Conseil d’État a lui-même tempéré la portée de la jurisprudence Abdulaziz. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 11 juillet 2023 (n° 23LY00846), a rappelé cette jurisprudence tout en soulignant que la Cour européenne n’a jamais exclu le contrôle de proportionnalité lorsque la mesure étatique affecte concrètement la vie familiale d’une personne déjà établie sur le territoire CAA Lyon, 11 juillet 2023, n° 23LY00846, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047857707.
Au niveau constitutionnel, le Conseil constitutionnel pourrait être saisi d’un tel texte. Dans sa décision du 25 janvier 2024 sur la loi immigration, il avait censuré de nombreuses dispositions au motif qu’elles méconnaissaient le droit de mener une vie familiale normale ou portaient une atteinte disproportionnée aux droits et libertés.
III. Le juge administratif, garant ultime du droit au respect de la vie familiale des étrangers
A. Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge de l’excès de pouvoir
La jurisprudence administrative a développé un contrôle approfondi des décisions de refus de regroupement familial. Le juge vérifie non seulement la légalité externe et interne de la décision, mais exerce également un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la CEDH.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 8 février 2024 (n° 23LY01551), a censuré un refus de regroupement familial en rappelant que lorsqu’il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l’intéressé ne justifierait pas remplir l’une ou l’autre des conditions légalement requises, mais qu’il dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit du demandeur de mener une vie familiale normale, tel qu’il est protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales CAA Lyon, 8 février 2024, n° 23LY01551, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049191934.
Ce principe est constamment réaffirmé. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 mai 2023 (n° 22DA02610), a jugé que le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu par les stipulations précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale, tel qu’il est protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales CAA Douai, 30 mai 2023, n° 22DA02610, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047656354.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n° 24BX01240), a annulé un refus de regroupement familial au motif que le préfet s’était borné à indiquer, sans mentionner d’éléments circonstanciés tenant à la situation familiale de l’intéressée, que le refus ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le juge a considéré que cette motivation stéréotypée était insuffisante et que le préfet n’avait pas procédé à l’examen particulier de la situation de la demanderesse CAA Bordeaux, 27 novembre 2024, n° 24BX01240, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051131188.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 juin 2023 (n° 22PA05488), a rappelé que le préfet ne se trouve pas en situation de compétence liée pour rejeter une demande de regroupement familial et doit examiner concrètement si le refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale CAA Paris, 21 juin 2023, n° 22PA05488, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047715332.
Le Conseil d’État, dans une décision du 17 avril 2026 (n° 502638), a rappelé que les dispositions de l’article L. 434-7 du CESEDA doivent être appliquées en tenant compte de la situation personnelle et familiale du demandeur, et que le juge exerce un contrôle entier sur l’appréciation portée par l’administration CE, 17 avril 2026, n° 502638, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053910849.
B. L’office du juge à l’épreuve d’un éventuel durcissement législatif
Si les propositions Darmanin-Attal devaient se concrétiser dans un texte législatif, le juge administratif disposerait de plusieurs leviers de contrôle. En premier lieu, le contrôle de conventionnalité : le juge pourrait écarter l’application de la loi nationale si elle est contraire aux stipulations de l’article 8 de la CEDH ou aux objectifs de la directive 2003/86/CE, sous réserve de l’absence d’effet direct des directives dans les litiges entre particuliers.
En deuxième lieu, la question prioritaire de constitutionnalité : les requérants pourraient contester la loi nouvelle devant le Conseil constitutionnel par la voie de la QPC, en invoquant la méconnaissance du droit de mener une vie familiale normale, principe constitutionnel rattaché au dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
En troisième lieu, le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne : le juge administratif pourrait interroger la Cour sur la compatibilité de la loi nationale avec la directive 2003/86/CE, comme il l’a fait dans l’avis du 29 juin 2023 précité.
Cette architecture juridictionnelle, combinant contrôle de conventionnalité, QPC et renvoi préjudiciel, constitue un rempart juridique puissant contre les restrictions disproportionnées au droit à la vie familiale. Elle garantit que toute modification législative substantielle du régime du regroupement familial sera examinée à l’aune des standards européens et constitutionnels.
Sur le plan pratique, les étrangers qui sollicitent ou solliciteront le bénéfice du regroupement familial doivent être conscients de l’importance de constituer un dossier complet et documenté. La jurisprudence enseigne que le préfet doit motiver précisément sa décision et que toute motivation stéréotypée est sanctionnée. Le demandeur a donc intérêt à produire tous les éléments permettant d’apprécier concrètement sa situation personnelle, familiale et économique.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 février 2023 (n° 22VE02043), a rappelé l’ensemble des conditions auxquelles le regroupement familial est subordonné et a vérifié point par point leur respect par l’administration, illustrant la densité du contrôle juridictionnel CAA Versailles, 6 février 2023, n° 22VE02043, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047121413.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 septembre 2023 (n° 23PA01520), a précisé le calcul des ressources selon l’article L. 434-8 et annulé un refus fondé sur une appréciation erronée de la période de référence CAA Paris, 22 septembre 2023, n° 23PA01520, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048099724.
Enfin, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 27 mars 2025 (n° 25TL01023), a rappelé que l’exécution d’un refus de regroupement familial aurait nécessairement pour effet de priver les enfants soit de la présence de leur père, soit de celle de leur mère, et qu’une telle décision porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale CAA Toulouse, 27 mars 2025, n° 25TL01023, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052757606.
Conclusion
Les propositions Darmanin-Attal de mai 2026, qui visent à suspendre ou à durcir substantiellement le regroupement familial, s’inscrivent dans un débat politique intense mais se heurtent à un cadre juridique solidement établi. Le droit de l’Union européenne, par la directive 2003/86/CE, impose aux États membres des obligations précises dont ils ne peuvent s’affranchir par une décision unilatérale de suspension. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, abondante et constante, soumet les refus de regroupement familial à un contrôle de proportionnalité exigeant, qui protège effectivement le droit des étrangers à mener une vie familiale normale.
Si un texte législatif venait à être adopté, le contentieux serait inévitable et le juge administratif, comme le juge constitutionnel et le juge européen, aurait à se prononcer sur sa compatibilité avec les normes supérieures. La protection de la vie familiale, principe fondamental reconnu par la CEDH et la Charte des droits fondamentaux de l’Union, ne saurait être écartée par une loi nationale sans un contrôle juridictionnel approfondi.
Dans l’attente, les étrangers confrontés à une décision de refus de regroupement familial conservent la faculté de saisir le juge administratif, y compris en référé-suspension en cas d’urgence. L’effectivité de ce recours est garantie par l’office du juge, dont la jurisprudence récente démontre qu’il n’hésite pas à censurer les décisions administratives insuffisamment motivées ou disproportionnées.
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Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit des étrangers devant les juridictions administratives. Pour toute contestation d’un refus de regroupement familial, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une décision préfectorale relative au droit au séjour, Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, vous assiste dans la défense de vos droits.