Cabinet Kohen Avocats — Paris
Le pacte tontinier, ou clause d’accroissement, attribue rétroactivement la propriété d’un bien acheté à plusieurs au seul survivant des coacquéreurs. Cet outil patrimonial protège souvent le concubin survivant, mais il prive aussi les héritiers réservataires d’une part du patrimoine. La Cour de cassation en a redessiné les contours en 2026 en sanctionnant par la nullité la société civile tontinière. Cette page expose la qualification, le mécanisme et les voies de contestation de la tontine entre concubins et entre indivisaires.
Comment ça se passe.
Le mécanisme du pacte de tontine.
Un pacte tontinier se gagne ou se perd à la qualification : aléa, libéralité, indivision, société, succession. Chaque catégorie ouvre une voie procédurale distincte.
Contester ou défendre la tontine.
Questions fréquentes.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit des successions peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille.