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PADHUE : obtenir l’autorisation d’exercice, garder son contrat à l’hôpital et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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PADHUE : obtenir l’autorisation d’exercice, garder son contrat à l’hôpital et contester le refus

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Ils exercent chaque jour dans les hôpitaux français, en gériatrie, aux urgences ou en chirurgie, mais leur diplôme a été obtenu hors de l’Union européenne : on les appelle les PADHUE, praticiens à diplôme hors Union européenne. Selon les estimations reprises par la presse spécialisée, ils seraient entre 4 000 et 5 000 pour environ 45 500 praticiens hospitaliers, et une partie d’entre eux reste cantonnée dans des statuts transitoires sans inscription au tableau de l’ordre. Pour ces médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, l’autorisation d’exercer n’est ni un examen de plus ni une formalité : c’est l’acte qui conditionne la poursuite de leur carrière, le maintien de leur contrat à l’hôpital et, bien souvent, leur droit au séjour.

Deux voies mènent à cette autorisation. La première, de droit commun, passe par les épreuves de vérification des connaissances puis par un parcours de consolidation de compétences, dans les conditions fixées par l’article L. 4111-2 du code de la santé publique. La seconde, transitoire et dite de stock, a permis à ceux qui exerçaient déjà en France de déposer un dossier examiné par une commission régionale puis par la commission nationale d’autorisation d’exercice. Dans les deux cas, un refus du Centre national de gestion, pris au nom du ministre de la santé, peut être contesté, mais la jurisprudence récente des cours administratives d’appel montre que le juge exerce un contrôle exigeant et que seuls les dossiers rigoureusement documentés franchissent l’obstacle. Parallèlement, le contrat qui lie le praticien à l’hôpital obéit à des règles propres, notamment sur l’indemnité de fin de contrat et la prescription, que la cour administrative d’appel de Nancy a rappelées en 2026. Cet article décrit, pièces et délais à l’appui, comment obtenir l’autorisation, comment préserver son contrat et comment contester utilement un refus.

I. Obtenir l’autorisation d’exercice : EVC, parcours de consolidation ou procédure de stock ?

A. Réussir les épreuves de vérification des connaissances et valider le parcours de consolidation des compétences

Le droit commun de l’accès à l’exercice figure à l’article L. 4111-2 du code de la santé publique. Le ministre chargé de la santé, ou par délégation le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), peut autoriser individuellement à exercer les titulaires d’un diplôme obtenu hors Union européenne qui permet l’exercice dans le pays d’obtention. Mais cette autorisation suppose d’avoir franchi deux filtres cumulatifs. D’abord, comme l’énonce le texte, « Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances, organisées par profession et, le cas échéant, par spécialité, et justifier d’un niveau suffisant de maîtrise de la langue française ». Ensuite, les lauréats médecins doivent justifier d’un parcours de consolidation de compétences dans leur spécialité, accompli après la réussite aux épreuves, et ils sont pour cela « affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion ».

Trois verrous chiffrés méritent l’attention du candidat. Premièrement, le nombre de tentatives est plafonné : « Nul ne peut être candidat plus de quatre fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l’autorisation d’exercice telles que prévues au présent article ». Chaque présentation compte, y compris les échecs anciens, et la quatrième candidature est la dernière. Deuxièmement, une procédure simplifiée coexiste au I bis du même article pour les ressortissants d’États tiers dont l’expérience est attestée, avec un numerus clausus fixé par arrêté ministériel et une limite encore plus stricte : « Nul ne peut être candidat plus de trois fois à l’autorisation d’exercice ». Troisièmement, à l’issue du stage d’évaluation qui ponctue le parcours de consolidation, la commission peut décider la réalisation d’un stage complémentaire, ce qui allonge d’autant l’attente avant la décision d’autorisation individuelle, laquelle doit intervenir dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la proclamation des résultats.

En pratique, le candidat doit donc gérer un calendrier à trois étages : réussir les épreuves avant d’épuiser ses tentatives, obtenir une affectation pour le parcours de consolidation, puis valider le stage d’évaluation sans stage complémentaire. À chaque étage, il convient de conserver les convocations, les relevés de résultats, la décision d’affectation et les évaluations de stage : ce sont ces pièces qui feront foi si la commission émet un avis défavorable et si le CNG oppose un refus qu’il faudra contester. Concrètement, les épreuves sont organisées par profession et par spécialité selon un calendrier publié par le CNG, avec un nombre maximum de candidats susceptibles d’être reçus fixé par les dispositions réglementaires : le quota de réussite est donc décidé en amont par le ministère de la santé, et les sessions attirent plusieurs milliers de candidats chaque année. Outre les connaissances médicales, le candidat doit justifier d’un niveau suffisant de maîtrise de la langue française, exigence qui figure dans la loi et qui est contrôlée pendant la procédure. Surtout, les quatre tentatives autorisées forment un compteur unique qui couvre à la fois les épreuves et l’autorisation d’exercice : un candidat qui échoue deux fois aux épreuves puis voit sa demande rejetée deux fois après audition a épuisé son droit. D’où une règle d’or : ne se présenter aux épreuves qu’avec une préparation complète, et ne déposer la demande d’autorisation qu’avec un dossier de consolidation déjà solide, car chaque tentative manquée rapproche de la forclusion définitive.

B. Relever de la procédure de stock : éligibilité, audition obligatoire et décision motivée

À côté de ce droit commun subsiste une procédure transitoire, dite de stock, issue du B du IV de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, modifiée notamment par les lois du 24 juillet 2019 et du 17 juin 2020. Elle concernait les médecins présents dans un établissement de santé entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé, pendant au moins deux ans en équivalent temps plein depuis le 1er janvier 2015, « sous réserve du dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exercice avant le 30 juin 2021 ». Ces conditions d’éligibilité sont cumulatives et s’apprécient strictement : la cour administrative d’appel de Paris a ainsi rejeté le recours d’un médecin diplômé de Kinshasa en 2013, passé par un diplôme de formation médicale spécialisée en chirurgie orthopédique, faute de satisfaire aux critères de la procédure de stock (CAA Paris, 3e chambre, 14 mai 2025, n° 24PA05022).

L’instruction du dossier de stock suit un circuit à deux niveaux : une commission régionale constituée par spécialité et présidée par le directeur général de l’agence régionale de santé instruit chaque dossier, puis la commission nationale d’autorisation d’exercice émet un avis destiné au ministre. Le décret du 7 août 2020 portant application de cette procédure précise que « Elle évalue les compétences de l’intéressé au regard des attendus de l’exercice de la spécialité ». Surtout, l’audition du candidat n’est pas une simple faculté : « La commission nationale doit avoir auditionné tout candidat pour lequel elle recommande la délivrance immédiate d’une autorisation d’exercice ou le rejet de la demande », et « Le candidat est convoqué avec un préavis d’au moins quinze jours par le directeur général du Centre national de gestion, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation ». Le défaut d’audition avant un avis de rejet, ou une convocation tardive ou non prouvée, constitue donc un vice de procédure utile à invoquer.

Au terme de l’instruction, trois issues seulement sont possibles : l’autorisation d’exercice, le rejet de la demande, ou l’affectation dans un établissement de santé en vue d’un parcours de consolidation des compétences d’une durée maximale équivalente à celle du troisième cycle des études de médecine de la spécialité concernée. Deux garanties encadrent la décision : « En cas de rejet de la demande ou de prescription d’un parcours de consolidation des compétences, la décision est motivée » et « Le silence gardé par l’autorité administrative pendant douze mois à compter la réception du dossier complet vaut refus de délivrer l’autorisation d’exercice ». Un silence de douze mois fait donc naître une décision implicite de rejet, qui doit être contestée comme une décision expresse, dans les mêmes délais. En attendant la décision, les médecins éligibles de la procédure de stock se voyaient délivrer une attestation permettant un exercice temporaire, ce qui leur permettait de continuer à travailler à l’hôpital pendant l’instruction de leur dossier. Cette attestation n’était toutefois ni une autorisation ni un droit acquis : elle supposait le dépôt du dossier avant le 30 juin 2021 et elle s’éteignait avec la fin de la procédure. L’instruction préalable était assurée par une commission régionale constituée par spécialité, dissoute au plus tard le 31 décembre 2022, et le directeur général du CNG devait se prononcer au plus tard le 31 décembre 2022, délai ensuite reporté au 30 avril 2023 pour les dernières décisions. La procédure de stock est donc aujourd’hui fermée : il n’est plus possible d’y entrer, et le contentieux résiduel porte sur les refus notifiés, les parcours de consolidation prescrits et leurs conséquences sur le contrat hospitalier. Pour les praticiens arrivés en France après ces dates butoirs, seule la voie des épreuves de vérification des connaissances demeure ouverte.

II. Garder son contrat à l’hôpital et contester le refus : quels réflexes ?

A. Sécuriser son contrat hospitalier : statuts, indemnité de 10 % et prescription quadriennale

Tant que l’autorisation d’exercice n’est pas obtenue, le PADHUE exerce à l’hôpital public sous un statut contractuel. Le code de la santé publique prévoit que le personnel des établissements publics de santé comprend « 2° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat dans des conditions déterminées par voie réglementaire » et « 4° Des praticiens associés, exerçant sous la responsabilité directe d’un médecin, d’un odontologiste ou d’un pharmacien et qui participent à l’activité de médecine, d’odontologie ou de pharmacie, dont le statut est établi par voie réglementaire ». Le praticien associé, statut fréquent des PADHUE en attente d’autorisation, exerce donc sous la responsabilité directe d’un confrère : cette subordination fonctionnelle n’enlève rien à ses droits contractuels, mais elle explique que l’hôpital conditionne souvent le renouvellement du contrat à l’avancée du dossier d’autorisation. La rémunération, elle, est encadrée : « La rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes : 1° Les émoluments des praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l’article R. 6152-402 sont fixés conformément à un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat ». Toute baisse unilatérale des émoluments en cours de contrat, ou toute requalification déguisée du temps de travail, doit donc être comparée à cet arrêté interministériel avant d’être acceptée.

Le point le plus sous-estimé concerne la fin du contrat. Le code renvoie au droit du travail pour un point précis : « Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à l’article L. 5424-1 du code du travail ». Autrement dit, le praticien contractuel dont le contrat à durée déterminée n’est pas poursuivi par un contrat à durée indéterminée a droit à l’indemnité de fin de contrat, et il relève pour son chômage du régime des allocations d’assurance des agents publics. L’article L. 1243-8 du code du travail dispose que « Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié » et « Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ».

La cour administrative d’appel de Nancy a tiré de ces textes trois conséquences très concrètes dans un arrêt du 2 juin 2026 concernant un urologue employé comme praticien hospitalier contractuel par un centre hospitalier de 2008 à 2020 sous des contrats sans cesse renouvelés (CAA Nancy, 5e chambre, 2 juin 2026, n° 22NC02945). Premièrement, l’indemnité est due contrat par contrat : « La circonstance qu’un contrat à durée déterminée soit suivi par un autre contrat de même nature est sans incidence sur l’exigibilité de cette indemnité » et « Cette dernière est alors assise, pour chaque contrat, sur la rémunération totale brute versée du début jusqu’à la fin de ce contrat ». Le praticien enchaînant les CDD ne perd donc aucun droit du seul fait du renouvellement : chaque contrat clos sans CDI génère ses 10 %. Deuxièmement, la prescription quadriennale court contrat par contrat : l’indemnité devant être versée à la fin de chaque contrat, le délai a couru à compter du 1er janvier suivant la fin de chacun d’eux, et l’hôpital était fondé à opposer la prescription pour les contrats arrivés à échéance avant le 31 décembre 2015, la demande indemnitaire datant du 27 avril 2020. Concrètement, réclamer tôt et par écrit chaque indemnité impayée interrompt le risque : attendre la fin d’une longue collaboration fait périmer les premiers contrats. Troisièmement, et c’est une limite à connaître avant de chiffrer, le dépassement de la durée maximale de trois ans de recrutements successifs en qualité de praticien contractuel ne transforme pas la relation en CDI et ne permet pas de réclamer une indemnité de rupture calculée comme un licenciement : la cour juge que les dispositions applicables ne prévoient pas qu’au-delà de trois ans la reconduction prenne la forme d’un contrat à durée indéterminée, de sorte que le praticien ne peut pas faire regarder la fin de son dernier CDD comme un licenciement ouvrant droit à 144 000 euros d’indemnisation. Le tribunal avait accordé les 10 % sur les contrats non prescrits ; la cour a rejeté le surplus.

De cette jurisprudence se dégagent des réflexes simples. À chaque fin de contrat sans CDI, vérifier le bulletin du dernier mois et réclamer par écrit les 10 % manquants. En cas de non-renouvellement, demander à l’hôpital une décision écrite et motivée, conserver l’attestation destinée à France Travail et vérifier l’ouverture des droits au chômage, puisque le renvoi à l’article L. 5424-1 du code du travail rattache le praticien au régime d’assurance chômage des agents publics. Et si la relation a duré plus de trois ans sous CDD successifs, ne pas confondre l’indemnité de précarité, qui reste due contrat par contrat sous réserve de prescription, avec une indemnité de licenciement, que le juge refuse dans cette configuration. Pour chiffrer utilement une réclamation, le calcul se fait contrat par contrat : un praticien ayant perçu 55 000 euros bruts sur un contrat annuel clos sans proposition de CDI peut réclamer 5 500 euros au titre de ce seul contrat, et autant pour chaque contrat annuel suivant, tant que la prescription quadriennale n’est pas acquise. Sur douze ans de collaboration, seuls les contrats arrivés à échéance dans les quatre années précédant la demande écrite restent exigibles, ce qui rend la réclamation annuelle systématique bien plus rentable que la réclamation unique de fin de collaboration. Côté chômage, le renvoi à l’article L. 5424-1 du code du travail rattache le praticien au régime d’assurance des agents publics : à la fin du contrat, l’hôpital doit délivrer l’attestation destinée à France Travail, et tout retard ou refus de délivrance ouvre un recours propre, distinct de celui sur l’indemnité de précarité. Sur l’articulation entre le statut hospitalier et la fin de fonctions, on consultera utilement l’analyse des conséquences d’une période probatoire non validée pour un praticien hospitalier (lire l’article sur la période probatoire du praticien hospitalier).

B. Contester le refus du CNG : recours gracieux, tribunal administratif et erreur manifeste

Le refus d’autorisation d’exercice opposé par le CNG au nom du ministre de la santé est une décision administrative qui se conteste devant le juge administratif, après un éventuel recours gracieux. Dans l’affaire jugée en mai 2025, le requérant avait ainsi formé un recours gracieux contre la décision du 23 septembre 2022 avant de saisir le tribunal administratif de Paris, puis la cour administrative d’appel (CAA Paris, 3e chambre, 14 mai 2025, n° 24PA05022). Le recours gracieux n’est pas obligatoire, mais il présente deux avantages : il peut provoquer un réexamen sans procès et il fait courir, en cas de rejet implicite ou explicite, un nouveau délai de recours contentieux. Le recours contentieux, lui, doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », devant le tribunal administratif territorialement compétent, en pratique le tribunal administratif de Paris pour les décisions du CNG. Point de vigilance souvent décisif : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Si la lettre de rejet ne mentionne pas les voies et délais, le délai de deux mois ne court pas et la contestation reste recevable bien après l’expiration apparente du délai. La première vérification, avant tout calcul de délai, consiste donc à relire la notification reçue.

Lorsque le refus prive le praticien de son contrat ou l’empêche de prendre un poste, le référé-suspension permet de demander au juge des référés la suspension de la décision en attendant le jugement au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet cette suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se caractérise par la perte imminente du contrat hospitalier ou de l’attestation d’exercice temporaire ; le doute sérieux peut résulter d’un défaut d’audition, d’un défaut de motivation ou d’une erreur manifeste dans l’appréciation des compétences. Le référé ne remplace pas le recours au fond, qui doit avoir été introduit, mais il évite que le praticien perde son poste pendant les mois d’instruction. Si le juge annule le refus, il peut assortir sa décision d’une injonction : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Les requérants PADHUE demandent typiquement au juge d’enjoindre au CNG de réexaminer leur dossier dans un délai de deux mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard, comme dans les trois affaires parisiennes citées ici. L’injonction doit donc être expressément demandée dans les conclusions, avec le délai et l’astreinte souhaités : le juge ne les accorde pas d’office de façon systématique, et une annulation sèche sans injonction renvoie le praticien devant la même administration sans calendrier contraint.

Sur le fond, il faut comprendre l’étendue exacte du contrôle du juge, rappelée par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 17 juin 2026 (CAA Paris, 3e chambre, 17 juin 2026, n° 25PA01854). Lorsqu’un diplômé d’un État tiers demande l’autorisation dans une spécialité, « il appartient à l’autorité administrative, avant de délivrer cette autorisation, le cas échéant sous condition de réalisation d’un parcours de consolidation de compétences, de s’assurer que le demandeur présente les compétences qui sont attendues pour cet exercice au regard notamment de sa formation initiale, de l’expérience professionnelle qu’il a acquise ainsi que des formations continues qu’il a suivies ». Le juge ne substitue pas sa propre appréciation à celle de la commission : il sanctionne l’erreur manifeste, le vice de procédure et le défaut de motivation. Dans cette affaire, une médecin diplômée en Algérie en 1992, titulaire d’un diplôme universitaire de gériatrie obtenu à Montpellier en 2016 et d’une capacité de gérontologie obtenue en 2018, exerçant comme praticien associé en gériatrie depuis 2014, s’est vu refuser l’autorisation dans la spécialité gériatrie puis prescrire un parcours de consolidation. La cour a validé le refus : le diplôme universitaire, adapté à l’activité en EHPAD, ne comportait que 65 heures d’enseignement sur un an avec trois jours de stage, la capacité ne requérait aucun examen écrit, l’intéressée ne justifiait d’aucune participation à des congrès ou sociétés savantes, et son expérience hospitalière restait cantonnée à une unité de soins de longue durée dans un seul établissement, sans pratique en hôpital de jour, en court séjour ou en soins de suite et de réadaptation. Les attestations élogieuses de ses confrères n’ont pas suffi à établir l’erreur manifeste.

Trois leçons contentieuses se dégagent pour le praticien qui veut contester utilement. Premièrement, les moyens de procédure doivent être précis et prouvés : la requérante qui se bornait à alléguer ne pas avoir été informée des critères d’évaluation, sans pièces ni fondement légal, a vu son moyen écarté comme insuffisamment précis. En revanche, le dépassement du délai annoncé pour statuer, donné à titre indicatif, est sans incidence sur la légalité, et même une décision prise après la fin théorique de la procédure dérogatoire n’entraîne l’annulation que si le vice a influé sur le sens de la décision ou privé l’intéressé d’une garantie. Deuxièmement, le dossier de preuve doit couvrir tous les champs de la spécialité : diplômes avec volumes horaires et maquettes, attestations détaillant les actes réalisés service par service, formations continues, participation aux sociétés savantes. Troisièmement, l’issue n’est pas binaire : entre l’autorisation et le rejet, le juge contrôle aussi la prescription d’un parcours de consolidation, et le candidat peut discuter la nature et la durée des stages prescrits. Enfin, le contentieux admet l’intervention du conseil national de l’ordre des médecins, admise par la cour dans un arrêt de décembre 2025 où le jugement du tribunal administratif de Paris a été annulé avant évocation et rejet au fond de la demande (CAA Paris, 3e chambre, 19 décembre 2025, n° 25PA01792). Et le perdant paie : la requérante déboutée s’est vu imposer 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, aux termes duquel « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Ne saisir le juge qu’avec un dossier complet n’est donc pas un conseil de prudence, c’est une condition de survie financière du recours.

Conclusion

Le praticien diplômé hors Union européenne avance sur deux jambes : l’autorisation d’exercer et le contrat hospitalier. L’autorisation suppose, selon la voie applicable, la réussite des épreuves de vérification des connaissances dans la limite de quatre candidatures, ou la satisfaction des conditions strictes de la procédure de stock, avec à chaque fois un parcours de consolidation possible et une décision motivée susceptible de recours. Le contrat, lui, ouvre droit à une indemnité de fin de contrat de 10 % par CDD clos sans CDI, sous réserve d’une prescription quadriennale qui court dès le 1er janvier suivant chaque fin de contrat, sans jamais se transformer en CDI automatique ni en licenciement indemnisé au-delà de trois ans de renouvellements. Et le refus d’autorisation se conteste par un recours gracieux puis devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification mentionnant les voies et délais, avec le référé-suspension en cas d’urgence et un contrôle juridictionnel centré sur l’erreur manifeste, les vices de procédure et la motivation. Constituez dès aujourd’hui le dossier qui prouvera vos compétences champ par champ, réclamez par écrit chaque indemnité due à chaque fin de contrat, et faites vérifier toute notification de rejet avant de laisser courir un délai.

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