Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Défaut d’information du médecin à Paris : prouver la faute, chiffrer la perte de chance et obtenir l’indemnisation (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Défaut d’information du médecin à Paris : prouver la faute, chiffrer la perte de chance et obtenir l’indemnisation (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez subi une opération à Paris et personne ne vous avait expliqué le risque qui s’est réalisé. Une incontinence après une chirurgie de fistule, une paralysie après une infiltration, une perte de vision après un geste ophtalmologique : le dommage était peut-être inévitable, mais la loi imposait au médecin de vous prévenir avant de passer à l’acte. Quand cette information a manqué, le droit français ne vous laisse pas sans recours. Il ouvre une action en responsabilité contre le professionnel ou l’établissement, fondée sur la faute que constitue le défaut d’information, et il répare le préjudice sous la forme d’une perte de chance, c’est-à-dire une fraction de votre dommage total, proportionnée à la chance que l’information vous aurait donnée d’éviter ce dommage. Ce mécanisme, construit par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique et affiné par vingt ans de jurisprudence, concerne chaque année des milliers de patients : retards de diagnostic, risques chirurgicaux tus, alternatives thérapeutiques non présentées, urgences invoquées à tort pour justifier le silence. Encore faut-il prouver le manquement, faire évaluer la chance perdue par une expertise sérieuse, puis choisir la bonne voie, amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation ou judiciaire devant le juge parisien, pour obtenir une offre à la hauteur du préjudice. Cet article explique comment établir la faute d’information, quelles pièces rassembler, comment les juges chiffrent la perte de chance depuis les décisions les plus récentes, et quelles démarches engager à Paris pour être indemnisé en 2026.

I. Comment prouver le défaut d’information du médecin après un accident médical à Paris ?

A. Que doit établir le patient : un entretien individuel sur les risques graves ou fréquents, sauf urgence avérée ?

Le point de départ du raisonnement se trouve dans l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Le texte ajoute deux précisions décisives pour tout contentieux : « Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel », et « Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. » Autrement dit, la remise d’un formulaire type signé à la hâte dans le couloir d’une clinique parisienne ne satisfait pas l’exigence légale. Le médecin doit consacrer un temps d’échange personnel avec le patient, présenter les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, exposer les alternatives et les conséquences d’un refus, et ne peut s’affranchir de ce dialogue qu’en démontrant une véritable urgence ou une impossibilité concrète d’informer, par exemple un patient inconscient sans proche joignable. Devant la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France comme devant le tribunal judiciaire de Paris, le premier examen porte donc sur le contenu et la forme de cet entretien : qu’a-t-on dit au patient, quand, et avec quel degré de précision sur le risque qui s’est finalement réalisé. Lorsque l’intervention était programmée depuis des semaines, l’argument de l’urgence ne tient pas, et le défaut d’information se trouve caractérisé dès lors que le risque survenu figurait parmi ceux que le praticien devait évoquer. La cour d’appel de Lyon l’a rappelé dans un arrêt du 27 février 2025 rendu après une chirurgie de fistule suivie d’incontinence : « Compte tenu du risque particulièrement élevé d’incontinence fécale au décours de la seconde intervention chirurgicale, il appartenait en conséquence à M. [Z] d’en informer Mme [I], ce que l’appelant ne conteste pas. » Plus le risque est élevé et documenté par la littérature médicale, plus l’obligation d’en parler est indiscutable, et plus son omission pèse lourd dans l’appréciation de la faute.

La charge de la preuve mérite une attention particulière car elle déjoue bien des pronostics. En pratique, c’est au professionnel de santé de démontrer qu’il a délivré l’information requise, par tous moyens : mention dans le dossier médical, compte rendu opératoire détaillé, schémas explicatifs remis au patient, courriers au médecin traitant décrivant les risques évoqués, attestations. Le patient, de son côté, établit d’abord qu’il n’a pas reçu l’information, ce qui résulte souvent du silence même du dossier sur ce point, puis démontre le lien entre cette omission et son préjudice, sous la forme d’une chance perdue. Concrètement, le dossier parisien qui aboutit est celui où le requérant montre que, informé du risque, il aurait pu demander un second avis, différer l’intervention, choisir un chirurgien plus expérimenté dans cette pathologie précise, ou tout simplement se préparer psychologiquement à l’éventualité redoutée. L’expertise judiciaire joue ici un rôle central : l’expert dit si le risque était fréquent ou grave et normalement prévisible, si une alternative existait, et quelle fraction du dommage correspond à la chance perdue. Dans l’affaire lyonnaise précitée, l’expert avait conclu à un défaut d’information sur les risques d’incontinence post-opératoire tout en précisant que la délivrance de l’information n’aurait pas dispensé la patiente de l’intervention, mais l’aurait peut-être conduite à demander un second avis, d’où une perte de chance évaluée à 30 % par l’expert puis portée à 40 % par les premiers juges. Ce chiffrage, contesté en appel par le médecin qui soutenait que l’intervention était indispensable et sans alternative, illustre la bataille d’expertise qui structure chaque dossier : le praticien plaide l’inéluctable, le patient plaide l’évitement possible, et l’expert arbitre entre les deux thèses au regard des données acquises de la science.

Deux pièges guettent les patients parisiens à ce stade. Le premier consiste à confondre le défaut d’information avec la faute technique : un geste parfaitement exécuté peut néanmoins engager la responsabilité de son auteur si le patient n’avait pas été averti du risque qui s’est réalisé, et inversement une information complète ne couvre pas une maladresse opératoire. Les deux fautes peuvent coexister et se cumuler, mais elles se prouvent différemment et produisent des effets indemnitaires distincts, comme l’a montré la jurisprudence sur l’articulation entre responsabilité pour faute et solidarité nationale. Le second piège tient à la prescription : l’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, en application de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, et ce délai court indépendamment de la date à laquelle le patient découvre l’existence du défaut d’information. Attendre que l’état soit stabilisé pour agir est légitime, laisser passer le délai par ignorance du point de départ est fatal. Le réflexe utile consiste donc à demander l’accès au dossier médical dès les premiers doutes, puis à faire constater l’état par un médecin indépendant, afin de figer la preuve avant que les souvenirs ne s’estompent et que les documents ne se dispersent.

B. Quelles pièces rassembler : dossier médical, expertise amiable ou judiciaire et preuves du colloque manqué ?

L’accès au dossier médical constitue la première démarche et souvent la plus rentable du dossier. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne l’accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par les professionnels et les établissements, et cet accès s’exerce par une demande écrite adressée au praticien ou au directeur de l’établissement, avec un délai de communication de huit jours pour les informations récentes et de deux mois pour les informations de plus de cinq ans. À Paris, les grands établissements publics comme l’AP-HP disposent de services dédiés aux relations avec les usagers qui traitent ces demandes, tandis que les cliniques privées répondent par l’intermédiaire de leur direction. Le dossier remis doit contenir le compte rendu d’hospitalisation, le compte rendu opératoire, les prescriptions, les résultats d’examens, et surtout toute trace du colloque singulier : une mention telle que « patient informé des risques » vaut commencement de preuve pour le médecin, tandis que l’absence totale de mention sur l’information fragilise sérieusement sa défense. Lorsque l’établissement refuse ou tarde à communiquer, le patient peut saisir la commission d’accès aux documents administratifs pour les établissements publics, puis le tribunal administratif de Paris en référé, ou directement le juge civil des référés pour les cliniques privées. Chaque semaine de retard doit être documentée par des courriers recommandés, car le refus persistant de communiquer le dossier peut lui-même caractériser une faute et fonder un préjudice moral autonome. Une fois le dossier obtenu, sa lecture par un médecin conseil indépendant permet de repérer les incohérences entre le discours tenu au patient et la réalité des constatations, les risques connus mais non mentionnés, et les alternatives qui auraient dû être proposées au regard de l’état de l’art.

L’expertise médicale représente la seconde pièce maîtresse, et le choix de son cadre engage la suite de la procédure. Trois voies s’offrent au patient parisien. La voie judiciaire consiste à saisir le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris d’une demande d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, avant tout procès : un expert inscrit près la cour d’appel de Paris est désigné avec une mission complète portant sur la conformité des soins aux données acquises de la science, la réalité du défaut d’information, l’existence d’alternatives et l’évaluation de la perte de chance. Cette expertise contradictoire, diligentée en présence des médecins mis en cause et de leurs assureurs, produit un rapport qui fait autorité devant toutes les juridictions et pèse lourd dans les négociations amiables ultérieures. La voie amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France permet d’obtenir une expertise ordonnée par la commission elle-même et prise en charge par la procédure lorsqu’elle estime le dossier recevable au regard des seuils de gravité fixés par décret : le collège d’experts se prononce alors à la fois sur la faute et sur l’éventuel aléa thérapeutique relevant de la solidarité nationale, et l’avis rendu oriente l’offre de l’assureur ou de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. La troisième voie, l’expertise privée non contradictoire diligentée par le seul patient, n’a qu’une valeur indicative mais peut s’avérer utile pour décider en connaissance de cause s’il faut engager des frais de procédure : un avis défavorable évite un procès perdu d’avance, un avis favorable structure l’argumentaire. Dans tous les cas, la mission d’expertise doit comporter une question précise sur l’information : le risque survenu était-il fréquent ou grave et normalement prévisible à la date des soins, le patient en a-t-il été averti au cours d’un entretien individuel, et quelle décision aurait-il pu prendre s’il l’avait été. Sans cette question, l’expert se concentre sur la technique et passe à côté du grief d’information, ce qui affaiblit le dossier au moment de chiffrer la perte de chance.

Les preuves du colloque manqué se construisent enfin par petites touches qui, additionnées, emportent la conviction. Les attestations de proches présents lors des consultations, décrivant un médecin pressé qui n’a évoqué aucun risque, ont une valeur réelle lorsqu’elles sont précises et concordantes. Les échanges écrits antérieurs à l’intervention, messages au secrétariat, courriels posant des questions restées sans réponse, ordonnances juxtaposées sans explication, dessinent le contexte d’une décision prise sans éclairage suffisant. Les documents remis au patient avant l’opération méritent un examen attentif : un formulaire de consentement générique, identique pour toutes les interventions du service et signé le jour même de l’entrée, ne démontre pas un entretien individuel sur le risque précis qui s’est réalisé, et les juges écartent régulièrement de telles pièces comme insuffisantes. À l’inverse, un courrier détaillé du chirurgien au médecin traitant mentionnant les risques évoqués avec le patient constitue une défense solide que le requérant devra contourner en démontrant l’écart entre ce courrier et la réalité de l’entretien. La commission de conciliation comme le tribunal apprécient cet ensemble de manière globale, en tenant compte de la vulnérabilité du patient, de son niveau de compréhension, de l’existence d’une barrière linguistique éventuelle et du temps réellement consacré à l’échange. Un patient opéré à Paris d’une pathologie complexe, qui n’a rencontré son chirurgien que dix minutes la veille de l’intervention sans qu’aucun risque chiffré ne lui soit présenté, part avec de sérieux atouts pour faire reconnaître le manquement, à condition de l’établir par des pièces et non par de simples affirmations.

II. Combien vaut la perte de chance et comment obtenir l’indemnisation à Paris ?

A. Comment les juges chiffrent-ils la perte de chance : fraction du dommage, taux pratiqués et préjudice d’impréparation ?

Le principe indemnitaire applicable au défaut d’information tient en une phrase que la cour d’appel de Rouen a formulée avec netteté dans un arrêt du 2 juillet 2025 : « Le manquement à une obligation de conseil et/ou d’information à l’origine de la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable s’analyse en une perte de chance. » Cette qualification emporte une conséquence financière majeure : le patient n’obtient pas la réparation intégrale de son dommage, comme ce serait le cas pour une faute technique ayant causé l’entier préjudice, mais seulement une fraction de ce dommage, proportionnée à la probabilité qu’avait l’information manquée de lui éviter le préjudice. Si l’expertise établit que, correctement informé, le patient avait 60 % de chances de refuser l’intervention ou d’opter pour une alternative moins risquée, l’indemnité représente 60 % de l’ensemble des préjudices évalués selon la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, pertes de gains, frais divers, assistance par tierce personne. La cour d’appel de Versailles en a donné une illustration spectaculaire dans un arrêt du 17 novembre 2022 rendu après un accident médical grave : « Par arrêt du 17 janvier 2019, la cour d’appel de Paris, cour de renvoi, a condamné in solidum le docteur [C], l’hôpital et les assureurs à indemniser la perte de chance d’éviter les séquelles de l’accident et fixé le taux de cette perte de chance à 66%. » Un taux de deux tiers appliqué à un dommage évalué à plusieurs centaines de milliers d’euros produit une indemnité considérable, ce qui montre que la perte de chance n’est pas un lot de consolation mais un chef de préjudice à part entière, dont le chiffrage mérite le même soin que celui du dommage lui-même. Les taux pratiqués varient en pratique de 10 % à 80 % selon les cas : faibles lorsque l’intervention s’imposait sans alternative crédible, élevés lorsque le patient disposait d’un choix réel entre plusieurs stratégies thérapeutiques de risques inégaux.

Lorsque le patient ne disposait d’aucune alternative et n’aurait raisonnablement pas pu refuser l’intervention, la jurisprudence refuse la perte de chance d’éviter le dommage mais reconnaît un préjudice moral autonome d’impréparation. La cour d’appel de Lyon juge ainsi que, lorsque le patient ne pouvait raisonnablement refuser l’opération et que le recours à un autre praticien n’aurait pas réduit le risque de séquelles, le seul préjudice lié au défaut d’information réside dans l’impréparation du patient et revêt un caractère purement moral. Ce préjudice, qui répare le choc de découvrir sans y avoir été préparé une séquelle que l’on vous avait tue, s’évalue en pratique à quelques milliers d’euros, bien loin des montants de la perte de chance véritable, mais il garantit que le défaut d’information ne reste jamais sans sanction. La frontière entre les deux qualifications se joue sur des éléments concrets que l’expertise doit trancher : existait-il une alternative thérapeutique, un autre opérateur, un autre moment pour intervenir, ou le patient aurait-il pu, à tout le moins, organiser sa vie, son travail et son entourage avant de prendre le risque en connaissance de cause. Les médecins mis en cause plaident systématiquement l’absence d’alternative pour ramener le dossier vers le seul préjudice d’impréparation, tandis que les patients documentent chaque option non présentée, chaque second avis qui aurait été demandé, chaque chirurgien parisien reconnu pour une technique moins invasive qui aurait pu être consulté. L’arrêt lyonnais illustre cet affrontement : l’expert avait retenu une perte de chance de 30 % au motif que l’information aurait pu conduire la patiente à demander un second avis, les premiers juges l’avaient portée à 40 %, et le médecin contestait toute perte de chance en soutenant que la reprise chirurgicale était indispensable et sans alternative. Le patient parisien doit donc préparer son dossier comme une démonstration, pièces à l’appui, de ce qu’il aurait fait différemment : attestations sur son état d’esprit, courriers montrant qu’il s’informait activement, exemples de techniques alternatives pratiquées dans d’autres établissements parisiens à la même époque.

L’articulation avec la solidarité nationale complète le tableau indemnitaire et conditionne la stratégie procédurale. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose que les professionnels et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », tout en ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour l’accident médical non fautif présentant un caractère de gravité et des conséquences anormales. La Cour de cassation veille à la frontière entre les deux régimes : dans un arrêt du 24 avril 2024, la première chambre civile a rappelé que « Selon le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute », avant de rejeter le pourvoi de l’Office qui soutenait que les fautes du chirurgien excluaient toute prise en charge au titre de la solidarité nationale pour la part du dommage imputable au risque inhérent à l’intervention. Concrètement, lorsqu’un geste comporte à la fois une faute avérée et un aléa thérapeutique, la part fautive relève de l’assureur du responsable tandis que la part aléatoire relève de l’Office, et le défaut d’information peut fonder la part fautive même quand le geste technique était irréprochable. Cette dissociation offre au patient parisien une double sécurité : si la faute d’information est écartée, le dossier peut basculer vers la solidarité nationale dès lors que les seuils de gravité sont atteints, et si l’aléa est contesté, la faute d’information demeure un fondement autonome. Encore faut-il présenter les deux fondements dans la saisine de la commission, en demandant expressément l’examen successif de la responsabilité pour faute puis de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, faute de quoi la commission ne statue que sur le terrain qui lui a été soumis.

B. Par quelle voie être indemnisé à Paris : commission d’indemnisation, assureur, Office et juge ?

La saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation constitue la voie privilégiée pour la majorité des dossiers parisiens, car elle ne nécessite pas d’avocat obligatoire et ne met aucun coût d’expertise à la charge du patient et aboutit à une expertise diligentée par la commission elle-même. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique confie à ces commissions, présentes dans chaque région, la mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, et la commission d’Île-de-France siège à Paris pour l’ensemble des accidents survenus dans la région. Le dossier de saisine doit exposer les faits dans l’ordre chronologique, identifier les professionnels et établissements mis en cause, joindre le dossier médical et les pièces sur l’information reçue ou non reçue, et formuler expressément les deux demandes : reconnaissance d’une responsabilité pour faute, dont le défaut d’information, et subsidiairement indemnisation au titre de la solidarité nationale. La commission vérifie d’abord la recevabilité au regard des seuils de gravité fixés par décret, puis ordonne une expertise confiée à un collège d’experts indépendants, avant de rendre un avis qui qualifie le dommage et désigne le payeur : l’assureur du responsable en cas de faute, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux en cas d’aléa. Lorsque l’avis retient une faute d’information, l’assureur désigné dispose d’un délai de quatre mois pour présenter une offre, car l’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit que « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance. » Si l’assureur refuse de suivre l’avis ou présente une offre dérisoire, l’Office se substitue à lui pour indemniser la victime, puis se retourne contre l’assureur défaillant, ce qui garantit au patient un paiement effectif même face à un assureur récalcitrant. L’avis de la commission ne lie pas le juge, mais une offre calculée après application du taux de perte de chance retenu par l’expertise amiable constitue une base de négociation solide, et beaucoup de dossiers parisiens se règlent à ce stade sans procès.

Le recours au juge reste nécessaire lorsque la commission déclare le dossier irrecevable, lorsque l’offre proposée ignore la perte de chance ou la chiffre au rabais, ou lorsque le patient préfère d’emblée la voie judiciaire pour un dossier dont l’enjeu justifie un débat contradictoire complet. La répartition des compétences suit la qualité du défendeur : le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions dirigées contre les médecins libéraux, les cliniques privées et leurs assureurs, sur le fondement de l’article 1240 du code civil selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », combiné avec l’obligation d’information de l’article L. 1111-2 et l’obligation d’assurance de l’article L. 1142-2 du code de la santé publique ; le tribunal administratif de Paris connaît des actions dirigées contre les hôpitaux publics, l’AP-HP et leurs agents, selon les mêmes principes transposés en responsabilité administrative. Devant les deux ordres de juridiction, la demande indemnitaire se construit en deux étages : évaluation intégrale des préjudices selon la nomenclature Dintilhac, puis application du taux de perte de chance, avec un débat sur chaque poste et sur le taux. Le patient qui conteste une offre de l’assureur ou de l’Office peut également saisir le juge d’une demande de provision, afin d’obtenir une avance sur l’indemnité définitive pendant l’instruction du dossier au fond, ce qui s’avère précieux lorsque l’état de santé nécessite des aménagements coûteux sans attendre l’issue du procès. Pour structurer cette stratégie entre voie amiable et voie judiciaire, chiffrer la perte de chance et discuter pied à pied avec les assureurs, l’accompagnement d’un avocat en droit de la santé à Paris permet de présenter un dossier complet devant la commission comme devant le tribunal, depuis la demande de dossier médical jusqu’à la contestation motivée de l’offre. Lorsque le dommage fait suite à une opération, que l’assureur ou l’Office a opposé un refus ou une offre insuffisante, ou que l’avis de la commission doit être porté devant le juge, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner les pièces et les délais applicables au cas particulier.

Le calendrier et la prescription appellent une vigilance de chaque instant. L’action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, c’est-à-dire de la date à laquelle l’état de santé peut être considéré comme stabilisé et les séquelles comme définitives, et non à compter de l’opération elle-même, ce qui laisse souvent plus de temps que le patient ne l’imagine. La saisine de la commission interrompt la prescription et suspend les délais de recours, ce qui en fait également un outil de sauvegarde procédurale pour les dossiers proches de l’échéance. Devant le juge judiciaire, la demande doit être dirigée contre le praticien, l’établissement et leurs assureurs, avec mise en cause de la caisse d’assurance maladie pour la sauvegarde de ses créances, tandis que devant le juge administratif l’assignation vise l’hôpital et que l’Office est appelé en cause pour la part de solidarité nationale. Les frais d’expertise judiciaire, avancés par le demandeur en référé, sont recouvrés sur la partie perdante au fond, et l’aide juridictionnelle reste accessible aux patients aux revenus modestes. À Paris, les délais d’obtention d’une expertise en référé se comptent en mois et ceux d’un jugement au fond en années, d’où l’intérêt de combiner les voies : saisine rapide de la commission pour obtenir une expertise et un avis dans un délai raisonnable, puis action judiciaire ciblée sur les points contestés de l’offre, plutôt qu’un procès au fond lancé à l’aveugle sans aucun avis technique préalable. Chaque étape doit être tracée par écrit, chaque offre répondue par une contre-proposition chiffrée poste par poste, et chaque désaccord sur le taux de perte de chance étayé par un avis médical complémentaire, car le dossier qui obtient la meilleure indemnisation est toujours celui qui oppose à l’assureur des chiffres documentés plutôt que des réclamations générales.

Conclusion

Le défaut d’information du médecin n’est pas un grief secondaire que l’on ajoute à un dossier d’erreur médicale pour faire bonne mesure : c’est un fondement autonome de responsabilité, régi par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui permet d’obtenir réparation même lorsque le geste technique était irréprochable. La preuve du manquement repose sur la démonstration qu’aucun entretien individuel n’a porté sur le risque qui s’est réalisé, et elle se construit à partir du dossier médical obtenu grâce à l’article L. 1111-7, des attestations de l’entourage et d’une expertise qui répond précisément à la question de l’information. L’indemnisation prend la forme d’une perte de chance, fraction du dommage total proportionnée à la chance perdue d’éviter les séquelles, avec des taux que les cours d’appel fixent entre quelques pour-cent et deux tiers du préjudice selon l’existence d’alternatives réelles, et un préjudice moral d’impréparation lorsque l’intervention s’imposait sans discussion. La commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France offre une voie amiable efficace pour faire reconnaître cette perte de chance et obtenir une offre de l’assureur dans un délai de quatre mois, avec la garantie de substitution de l’Office en cas de défaillance, tandis que le tribunal judiciaire ou administratif de Paris tranche les désaccords sur le taux et les montants. Le patient parisien qui s’estime mal informé avant un acte de soins dispose donc d’un arsenal complet, à condition d’agir dans le délai de dix ans, de figer la preuve sans attendre et de chiffrer chaque poste de préjudice avant de discuter avec l’assureur. L’information est un droit, sa violation se prouve et sa réparation se chiffre : c’est à partir de ces trois certitudes que se gagne, en 2026, l’indemnisation du défaut d’information médicale.

📄 Circulaire officielle