La mise en recouvrement annuelle des impôts directs locaux constitue une étape financière déterminante pour l’ensemble des propriétaires immobiliers, qu’il s’agisse de personnes physiques détenant leur résidence principale ou secondaire, de bailleurs privés ou d’exploitants agricoles et professionnels. Le 22 septembre 2026, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ainsi que la Direction générale des Finances publiques ont officialisé les règles impératives applicables à la présente campagne à travers le communiqué de presse ministériel n° 1053 du 22 septembre 2026. Ce document fixe avec une rigueur absolue le calendrier d’acquittement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’exercice 2026, rappelant les dates d’exigibilité et les modalités techniques de règlement mises à la disposition des redevables sur le portail fiscal et les applications mobiles dédiées.
Pour des millions de contribuables, la réception de l’avis d’imposition suscite des interrogations légitimes, souvent accentuées par les évolutions des taux d’imposition votés par les collectivités territoriales et par la revalorisation automatique des valeurs locatives cadastrales. Face à des montants parfois substantiels, les propriétaires sont confrontés à une double contrainte : d’une part, respecter des délais de trésorerie particulièrement stricts sous peine de sanctions financières immédiates, et d’autre part, identifier les leviers légaux permettant de contester une imposition erronée ou de solliciter des dégrèvements sans s’exposer à des actes de recouvrement forcé. L’accompagnement par un avocat fiscaliste à Paris permet d’analyser la régularité des cotisations établies et d’orienter le contribuable dans les méandres des procédures fiscales administratives et contentieuses.
Le traitement juridique du paiement de la taxe foncière ne se résume pas à une simple formalité bancaire. Il met en jeu des mécanismes procéduraux complexes régis à la fois par le code général des impôts et par le livre des procédures fiscales. Dès lors qu’un contribuable constate une surévaluation de sa cotisation, une erreur manifeste dans l’application des tarifs communaux ou une omission dans l’octroi d’une exonération de plein droit, la tentation peut être grande de différer spontanément le règlement. Or, en droit fiscal français, le principe du privilège du préalable et la présomption de régularité attachée aux rôles d’imposition interdisent toute abstention unilatérale. Toute contestation doit s’articuler avec des démarches spécifiques de sursis de paiement, sous peine de voir la créance fiscale assortie de pénalités automatiques et poursuivie par voie de saisie administrative.
Le présent article propose un décryptage exhaustif et approfondi du régime juridique applicable au paiement de la taxe foncière 2026. La première partie est consacrée au calendrier officiel issu du communiqué ministériel du 22 septembre 2026, aux modalités techniques de paiement dématérialisé et aux lourdes sanctions financières de retard prévues par l’article 1730 du code général des impôts. La seconde partie examine les stratégies juridiques offertes aux redevables pour contester utilement leur imposition : formalisation d’une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement sous l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, mobilisation des dispositifs légaux de plafonnement et d’exonération, et mise en œuvre des voies de recours gracieux sous l’article L. 247 du même livre.
I. Calendrier officiel 2026, modalités de règlement et sanction du retard sous l’article 1730 du CGI
A. Les échéances impératives fixées par Bercy et les options de paiement dématérialisé
Le calendrier fiscal de l’automne 2026 a été scrupuleusement arrêté par l’administration des finances publiques afin d’encadrer l’entrée des recettes fiscales locales dans les caisses du Trésor. Comme le précise le communiqué de presse ministériel n° 1053 du 22 septembre 2026, les avis d’imposition à la taxe foncière ont été mis à disposition dans les espaces sécurisés en ligne des contribuables sur impots.gouv.fr et expédiés par voie postale pour les usagers n’ayant pas opté pour la dématérialisation. Les dates limites de règlement varient de façon substantielle selon la modalité de paiement choisie par le contribuable, créant un dispositif à plusieurs paliers qu’il est indispensable de maîtriser pour éviter toute déchéance.
La première date charnière mise en exergue par l’administration fiscale est fixée au 30 septembre 2026. Cette date limite constitue le terme ultime accordé aux propriétaires pour adhérer au prélèvement à l’échéance. Ce mode de règlement automatisé permet au contribuable d’éviter d’effectuer un virement manuel ou de saisir ses coordonnées bancaires chaque automne. Lorsque l’adhésion est enregistrée dans l’espace numérique du contribuable avant le 30 septembre 2026 à minuit, le prélèvement bancaire effectif sur le compte du titulaire n’intervient que le 26 octobre 2026. L’intérêt de ce mécanisme réside dans le report automatique du débit en compte de près d’une semaine par rapport aux dates limites des paiements traditionnels, tout en garantissant la reconduction tacite du contrat pour les années fiscales ultérieures, sécurisant ainsi la situation du contribuable contre les oublis involontaires.
Pour les redevables qui ne souhaitent pas souscrire un contrat de prélèvement automatique reconductible, l’administration fiscale distingue deux situations fondamentales fondées sur le montant de l’imposition figurant sur l’avis. Lorsque la somme totale à acquitter est inférieure ou égale à 300 euros, la loi autorise le recours à des moyens de paiement non dématérialisés. Dans cette hypothèse, le contribuable dispose jusqu’au 15 octobre 2026 pour payer sa taxe foncière au guichet d’un centre des finances publiques par carte bancaire, ou auprès d’un buraliste agréé partenaire de la DGFiP en espèces ou par carte bancaire. Les règlements par chèque ou par titre interbancaire de paiement doivent impérativement parvenir au centre d’encaissement avant cette même date limite du 15 octobre 2026. En revanche, pour toute imposition excédant le seuil légal de 300 euros, l’obligation de télépaiement dématérialisé s’impose avec une force contraignante sous peine de sanctions spécifiques pour non-respect de l’obligation de dématérialisation.
L’échéance majeure pour la très grande majorité des propriétaires immobiliers assujettis au télépaiement en ligne est fixée au 20 octobre 2026 à minuit. Les contribuables ont la faculté d’effectuer leur règlement directement depuis leur espace personnel sur impots.gouv.fr ou en utilisant l’application mobile officielle impots.gouv, notamment par le scannage direct du code QR imprimé sur l’avis papier. Lors de la validation de l’ordre de paiement sur l’interface numérique, le redevable peut opter pour un prélèvement immédiat qui est exécuté à trois jours ouvrés après l’enregistrement, ou conserver l’option par défaut selon laquelle le compte bancaire ne sera débité que le 26 octobre 2026. Les informations détaillées relatives au fonctionnement de ce calendrier et aux règles de liquidation sont également reprises dans le guide officiel de la taxe foncière publié sur le portail economie.gouv.fr.
Le communiqué ministériel du 22 septembre 2026 comporte en outre une disposition spécifique essentielle relative à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Consciente des difficultés exceptionnelles rencontrées par le secteur agricole, l’administration fiscale a instauré un report général de la date limite de paiement au 15 novembre 2026 pour les exploitants situés dans les départements affectés par des aléas climatiques sévères. Ce report s’articule avec la mise en œuvre de dégrèvements d’office décidés par les services de la DGFiP en concertation avec les commissions départementales compétentes, illustrant la faculté d’adaptation ponctuelle du recouvrement fiscal face à des circonstances économiques et climatiques exceptionnelles.
L’administration fiscale met également en garde les usagers contre la prolifération des tentatives d’escroquerie et de hameçonnage par courrier électronique ou messages textuels survenant traditionnellement lors de la période d’envoi des avis de taxe foncière. Le communiqué officiel rappelle qu’aucun message émanant de la DGFiP ne contient de lien direct invitant à saisir des coordonnées de carte bancaire pour régulariser une dette fiscale. Tout paiement en ligne doit être initié exclusivement par la connexion directe et sécurisée du contribuable à son espace authentifié sur le portail impots.gouv.fr. Cette recommandation technique et préventive garantit l’intégrité des flux financiers et préserve les contribuables contre des spoliations financières susceptibles d’aggraver leur situation comptable.
B. Le déclenchement de la majoration de retard de 10 % sous l’article 1730 du CGI et le rôle du comptable public
Le non-respect des échéances impératives fixées par l’administration entraîne des conséquences patrimoniales immédiates et rigoureuses. En matière d’impôts directs locaux, la sanction de droit commun du retard de paiement est régie par l’article 1730 du code général des impôts. Cette disposition légale dispose sans équivoque que tout retard dans le paiement des sommes dues au titre des impositions directes recouvrées par voie de rôle donne lieu à l’application de plein droit d’une majoration de 10 %. Cette pénalité de retard présente un caractère objectif et automatique : elle s’applique dès le premier jour suivant la date limite d’exigibilité, sans que l’administration soit tenue de délivrer une mise en demeure préalable ou de démontrer une intention frauduleuse de la part du débiteur.
Sur le plan juridique, la dette fiscale née de la taxe foncière acquiert un caractère exécutoire dès l’homologation et la mise en recouvrement du rôle par le représentant de l’État dans le département. Le rôle constitue un titre exécutoire authentique qui autorise le comptable public à engager immédiatement des mesures de recouvrement forcé en cas de défaillance du contribuable à la date d’échéance. Dans l’organisation de l’administration financière française, la séparation entre ordonnateur et comptable public confère à ce dernier une responsabilité personnelle et pécuniaire quant à l’encaissement effectif des impôts mis en recouvrement. Le comptable public de la DGFiP ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire pour renoncer spontanément à l’encaissement d’une créance fiscale légalement établie sans justificatif régulier.
La portée juridique et le partage des compétences entre l’administration d’assiette et le comptable chargé des poursuites ont été clarifiés par la jurisprudence judiciaire. Dans un arrêt de principe rendu par la Chambre commerciale, financière et économique, la haute juridiction a rappelé les règles d’ordre public gouvernant les contestations de recouvrement : « Selon les articles L. 281 du livre des procédures fiscales, ce dernier d’ordre public, 11 et 18, 5°, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. S’il incombe à l’ordonnateur de constater les droits et obligations, de liquider les recettes et d’émettre des ordres de recouvrement, le comptable public est seul chargé du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 octobre 2023, pourvoi n° 22-10.795).
Cette distinction institutionnelle implique que toute opposition aux actes de poursuite engagés par le Trésor public doit être strictement distinguée de la contestation portant sur l’assiette ou le calcul de l’impôt. De plus, la Cour de cassation a souligné les prérogatives étendues dont dispose le Trésor public pour sécuriser ses droits de recouvrement : « Pour parvenir à l’établissement définitif de ses créances dans le délai prévu par l’article L. 624-1 du code de commerce, le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires » (Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2019, pourvoi n° 17-25.753). Lorsque le contribuable laisse expirer les délais de paiement sans solliciter de délai ni régulariser sa situation, le comptable public met en œuvre les voies d’exécution forcée prévues par le livre des procédures fiscales.
L’arsenal à la disposition du comptable public s’articule d’abord autour de la lettre de relance et de la mise en demeure de payer. Si ces avertissements demeurent sans effet, le comptable notifie une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) auprès des établissements bancaires teneurs des comptes du contribuable, de ses employeurs ou de ses locataires. La notification d’une saisie administrative à tiers détenteur emporte indisponibilité immédiate des fonds détenus par le tiers à concurrence du montant de la dette fiscale, majoré des 10 % de pénalité de retard et des frais de poursuite. Les banques appliquent en outre des frais bancaires de saisie souvent plafonnés mais substantiels. Pour le redevable, l’inaction face aux échéances d’octobre 2026 débouche ainsi sur un préjudice financier bien supérieur au seul principal de la taxe foncière, paralysant sa trésorerie courante.
Il est par conséquent primordial pour tout propriétaire constatant une difficulté financière temporaire ou un désaccord de fond sur le montant porté sur son avis de ne pas adopter une posture passive. Le déclenchement de la majoration de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts n’est pas une fatalité pour le contribuable qui mobilise en temps utile les instruments juridiques adéquats. Qu’il s’agisse de contester le montant de l’impôt en sollicitant la suspension de son exigibilité ou de formuler une demande de délai ou d’atténuation gracieuse, la maîtrise des règles procédurales est le seul moyen de neutraliser les prérogatives du comptable public.
II. Contestation de la cotisation, demande de sursis de paiement et dispositifs légaux d’allègement fiscal
A. L’introduction d’une réclamation contentieuse et l’exigence formelle du sursis de paiement sous l’article L. 277 du LPF
L’un des pièges les plus redoutables du droit fiscal français repose sur la croyance erronée selon laquelle l’envoi d’une réclamation contestant la taxe foncière dispenserait le contribuable de la payer. En vertu d’un principe fondamental de la procédure fiscale, la réclamation contentieuse introduite auprès du centre des finances publiques n’a aucun effet suspensif sur l’exigibilité de l’impôt. Le contribuable qui dépose un recours gracieux ou contentieux contestant la valeur locative, la surface retenue ou les coefficients de pondération demeure légalement tenu d’acquitter l’intégralité de la taxe foncière aux dates limites fixées pour le paiement. S’il s’abstient de payer sans respecter le formalisme légal, la majoration de 10 % s’applique automatiquement et le comptable public est en droit d’engager des poursuites par voie de saisie.
Pour différer légalement le règlement des sommes contestées sans encourir de sanction ni faire l’objet d’actes de recouvrement, le contribuable doit impérativement solliciter le bénéfice du sursis de paiement. Ce mécanisme protecteur est encadré par les dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. Aux termes de ce texte fondamental, le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation contentieuse et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.
La recevabilité d’une réclamation contentieuse relative aux impôts directs locaux est soumise à un délai péremptoire déterminé par l’article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales. Selon cette règle de procédure, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Pour les avis de taxe foncière émis au cours de l’année 2026, le contribuable dispose donc en principe d’un délai expirant le 31 décembre 2027 pour introduire sa contestation au fond. Toutefois, si le contribuable souhaite neutraliser les échéances de paiement d’octobre 2026, il doit déposer sa réclamation assortie de la demande expresse de sursis de paiement avant la date limite d’exigibilité de l’impôt.
La rigueur formelle imposée par le législateur et la jurisprudence pour accorder le sursis de paiement est illustrée avec éclat par un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Dans cette décision, les juges d’appel ont synthétisé les conditions cumulatives de validité de la demande de suspension de paiement : « le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases de dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s’il n’a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor… » (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 28 juin 2018, n° 16BX02116).
La juridiction administrative bordelaise en a tiré la conséquence de droit suivante quant aux effets d’une réclamation régulière : « Il résulte de ces dispositions que l’exigibilité des impositions qu’un contribuable entend contester est suspendue à compter de la date à laquelle l’administration reçoit la demande de sursis de paiement dont il a assorti une réclamation mettant régulièrement en cause le bien-fondé ou le montant de ces impositions, par l’exposé au moins sommaire de moyens et conclusions. » (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 28 juin 2018, n° 16BX02116). Cette décision souligne qu’un simple courrier informant l’administration de l’intention future de contester ou sollicitant un sursis sans développer le moindre moyen de droit sur l’assiette est irrecevable et ne produit aucun effet suspensif.
En pratique, l’octroi du sursis de paiement emporte une obligation complémentaire essentielle lorsque le montant des droits contestés excède le seuil réglementaire fixé à 4 500 euros : la constitution de garanties auprès du comptable public. Le contribuable dispose d’un délai légal pour proposer des garanties suffisantes telles qu’une hypothèque légale, un nantissement de valeurs mobilières ou une caution bancaire. Si les garanties offertes sont estimées insuffisantes par le comptable public, celui-ci peut refuser le sursis ou engager des mesures conservatoires. L’assistance d’un cabinet aguerri en contentieux fiscal permet de calibrer exactement les garanties présentées et d’éviter que le comptable ne rejette la demande de sursis de paiement au détriment du redevable.
B. Mécanismes d’exonération, de plafonnement sous l’article 1391 B ter du CGI et recours gracieux sous l’article L. 247 du LPF
Parallèlement à la contestation contentieuse de l’assiette cadastrale, le code général des impôts prévoit plusieurs dispositifs substantiels d’allègement de la taxe foncière destinés à protéger la capacité contributive des ménages modestes, des personnes vulnérables ou des propriétaires confrontés à des charges disproportionnées. Le Conseil d’État a rappelé avec netteté le principe d’universalité de la taxe foncière et la stricte interprétation des dérogations légales : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » (Conseil d’État, 29 juin 2020, n° 434521). Les contribuables doivent dès lors vérifier s’ils remplissent avec précision les conditions d’un des régimes légaux d’allègement.
Le premier mécanisme majeur au bénéfice des ménages est le plafonnement de la taxe foncière afférente à l’habitation principale en fonction des revenus du foyer, codifié à l’article 1391 B ter du code général des impôts. Ce dispositif permet aux contribuables d’obtenir un dégrèvement de la fraction de leur cotisation de taxe foncière afférente à leur habitation principale qui excède 50 % de l’ensemble des revenus de leur foyer fiscal. Pour être éligible à ce plafonnement, le redevable ne doit pas être assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de l’année précédant celle de l’imposition, et son revenu fiscal de référence (RFR) de l’année antérieure ne doit pas dépasser les plafonds stricts fixés par la loi. La mise en œuvre pratique de ce plafonnement et ses modalités de calcul sont détaillées dans la doctrine administrative BOFiP BOI-IF-TFB-10-160-30.
Ce plafonnement en fonction du revenu n’est pas toujours appliqué de manière automatique par les centres d’imposition lors de la liquidation initiale du rôle. Dans de nombreuses situations, les contribuables doivent expressément formuler une réclamation pour revendiquer le bénéfice du plafonnement, en joignant à leur demande leur avis d’imposition sur le revenu de l’année précédente attestant du montant de leur revenu fiscal de référence. Lorsque le dégrèvement est prononcé par le directeur des finances publiques, il vient en déduction directe de la cotisation due ou donne lieu à restitution s’il a déjà été acquitté, rétablissant ainsi l’équilibre fiscal voulu par le législateur en faveur du maintien dans les lieux des propriétaires aux revenus contraints.
Le second volet des allègements concerne les exonérations totales ou partielles accordées aux personnes âgées ou invalides sous conditions de ressources. En application de l’article 1390 du code général des impôts, sont totalement exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur habitation principale les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), sans condition de ressources supplémentaires. De même, l’article 1391 du code général des impôts accorde une exonération totale de taxe foncière aux redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, à la condition expresse que le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas la limite prévue au I de l’article 1417 du CGI, et qu’ils occupent leur logement conformément aux conditions de cohabitation prescrites par la loi.
Pour le monde rural et les exploitants de terres agricoles, l’article 1398 du code général des impôts prévoit un mécanisme spécifique de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en cas de pertes de récoltes résultant d’intempéries, de gel, de grêle, d’inondations ou de sécheresse. Ce texte autorise le dégrèvement proportionnel des cotisations lorsque les pertes constatées affectent une fraction substantielle du rendement habituel des parcelles. L’articulation de cet article avec le report d’échéance au 15 novembre 2026 annoncé dans le communiqué ministériel du 22 septembre 2026 permet aux agriculteurs touchés de solliciter une décharge rapide de leur imposition, soit à l’initiative du maire pour l’ensemble de la commune, soit par voie de demande individuelle appuyée sur des constats d’expertise agricole.
Enfin, lorsque le contribuable ne dispose d’aucun moyen juridique pour contester le bien-fondé de l’imposition ni d’aucun droit à une exonération statutaire, mais se trouve dans l’impossibilité matérielle absolue d’acquitter sa dette fiscale par suite d’événements imprévus tels qu’une perte soudaine d’emploi, une maladie grave ou un accident de la vie, il conserve la faculté d’introduire un recours gracieux sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales. Cette disposition permet à l’administration d’accorder des remises totales ou partielles de la majoration de retard de 10 % ou des délais d’échelonnement du paiement en faveur des contribuables de bonne foi qui se trouvent dans une situation d’indigence ou de gêne financière attestée.
La demande gracieuse formée sous l’article L. 247 du LPF doit être adressée directement au comptable public chargé du recouvrement ou au directeur départemental des finances publiques, accompagnée de toutes les pièces justificatives attestant des charges et ressources réelles du foyer. L’octroi d’un échéancier de paiement amiable par le comptable suspend la mise en œuvre des poursuites forcées et permet d’éviter l’application de frais bancaires destructeurs. Dans le cadre d’un contrôle fiscal ou d’une procédure de régularisation spontanée, la négociation d’un plan de règlement et la sollicitation d’une remise gracieuse de la pénalité de 10 % constituent une démarche indispensable pour sécuriser la trésorerie du propriétaire débiteur.
Conclusion
L’avis de taxe foncière reçu par les propriétaires immobiliers à l’automne 2026 s’inscrit dans un cadre légal et calendaire d’une grande rigueur. La publication le 22 septembre 2026 du communiqué officiel n° 1053 par le ministère de l’Économie et des Finances rappelle l’impérieuse nécessité d’anticiper les échéances de paiement : le 30 septembre 2026 pour l’adhésion au prélèvement à l’échéance garantissant un prélèvement le 26 octobre, le 15 octobre pour les règlements non dématérialisés inférieurs ou égaux à 300 euros, et le 20 octobre pour le télépaiement en ligne sur impots.gouv.fr avec débit bancaire le 26 octobre ou immédiat à trois jours ouvrés. Tout manquement ou retard non couvert par une démarche juridique expose le redevable à la majoration automatique de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts et à des mesures d’exécution forcée par voie de saisie administrative à tiers détenteur.
Face à ces contraintes, les contribuables doivent exercer leurs droits procéduraux avec discernement et réactivité. La réclamation contentieuse contestant l’assiette ou le montant de la taxe foncière ne produisant aucun effet suspensif de plein droit, elle doit impérativement être assortie d’une demande formelle et motivée de sursis de paiement sous l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, avec offre de garanties si les montants dépassent le seuil légal. De surcroît, la vérification minutieuse des critères d’éligibilité au plafonnement en fonction du revenu de l’article 1391 B ter du CGI, aux exonérations des articles 1390 et 1391 du même code, aux dégrèvements agricoles pour pertes de récoltes de l’article 1398 du CGI ou aux remises gracieuses de l’article L. 247 du LPF offre des solutions concrètes pour adapter l’impôt à la situation réelle du foyer fiscal.