Le 18 septembre 2026, l’organisme britannique de contrôle aérien NATS a reconnu que la panne qui a paralysé une partie du ciel du Royaume-Uni venait d’un défaut de logiciel, survenu en une milliseconde, qui a corrompu les données de gestion de l’espace aérien et contraint les contrôleurs à restreindre le trafic pour préserver la sécurité. D’après la BBC, plus de 2 000 vols ont été annulés et des centaines de milliers de passagers ont été touchés, certains dormant sur le sol des aéroports de Heathrow, Gatwick, Luton ou Glasgow, d’autres restant bloqués à l’étranger. Le gouvernement britannique a exclu la piste de la cyberattaque, le ministère de la Défense a démenti l’implication d’un avion militaire, et les compagnies aériennes réclament désormais des millions de livres de compensation au gestionnaire, selon le Financial Times. Pour le passager français qui devait s’envoler vers Londres, en revenir ou y faire escale, la question est directe : qui paie l’hôtel, le repas, le nouveau billet, et l’indemnité de 250 à 600 euros prévue par le droit européen est-elle due quand la faute vient du contrôle aérien et non de la compagnie ? La réponse tient en deux temps. D’abord, le règlement européen du 11 février 2004, qui s’applique à tout vol au départ de France, ouvre une indemnisation forfaitaire dès trois heures de retard à l’arrivée, et la panne d’un tiers comme NATS n’exonère la compagnie que si elle prouve à la fois la circonstance extraordinaire et les mesures raisonnables prises. Ensuite, même exonérée d’indemnité, la compagnie reste tenue de vous rembourser sous sept jours ou de vous réacheminer, de vous nourrir et de vous héberger, et c’est devant le juge français que vous pouvez l’y contraindre dans un délai de cinq ans.
I. Vol annulé ou retardé par la panne du contrôle aérien britannique : l’indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros
A. Mon vol vers Londres est annulé ou arrive avec trois heures de retard : dans quels cas l’indemnité est due
Le texte qui protège le passager au départ de France est le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, directement applicable en France. Il couvre tous les vols au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne, quelle que soit la nationalité de la compagnie, ainsi que les vols à destination de l’Union opérés par une compagnie européenne. Un Paris-Londres au départ de Roissy, d’Orly ou de Beauvais entre donc dans son champ, de même qu’un retour Londres-Paris opéré par une compagnie de l’Union. Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union, Londres applique de son côté un régime jumeau, le UK261, de contenu équivalent pour les vols au départ du sol britannique ; le passager français dispose ainsi d’une protection des deux côtés de la Manche, et c’est le règlement européen qui s’applique dès que le voyage commence en France. En cas d’annulation, l’article 5 du règlement dispose que les passagers se voient offrir l’assistance du remboursement ou du réacheminement, la prise en charge, et ont droit à l’indemnisation de l’article 7, sauf information préalable dans les délais qu’il fixe. En cas de retard, la Cour de justice de l’Union a jugé que le passager qui atteint sa destination finale avec trois heures de retard ou plus subit un désagrément comparable à une annulation et bénéficie de la même indemnisation, solution reprise sans hésitation par la Cour de cassation française.
Les montants sont forfaitaires et connus d’avance. L’article 7 du règlement prévoit que « les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à: a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres; c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). » (article 7 du règlement n° 261/2004 sur EUR-Lex) Un Paris-Londres, distance inférieure à 1 500 kilomètres, ouvre donc une indemnité de 250 euros par passager, enfant payant compris dès lors qu’il détient une réservation confirmée. Lorsque la compagnie propose un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas de plus de deux heures l’horaire prévu pour ces courts vols, elle peut réduire l’indemnité de moitié, soit 125 euros. L’indemnité se paie en espèces, par virement ou par chèque, et la compagnie ne peut l’imposer sous forme de bon d’achat ou d’avoir : le texte exige l’accord signé du passager pour tout paiement en bons de voyage ou en services. Pendant le chaos de la panne NATS, des passagers pressés ont accepté au comptoir des avoirs très inférieurs à leurs droits ; un accord arraché dans l’urgence, sans signature éclairée, ne vaut pas renonciation, et le passager reste fondé à réclamer ensuite le paiement en espèces.
Le point de départ du droit se mesure à l’arrivée, pas au départ. La première chambre civile de la Cour de cassation juge que « peut bénéficier de l’indemnisation prévue à l’article 7 le passager d’un vol qui a atteint sa destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l’heure prévue initialement et cette destination finale est définie comme étant celle figurant sur le billet présenté au comptoir d’enregistrement ou, dans le cas des vols avec correspondance, la destination du dernier vol » (Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-21.362, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). La solution compte double pour la panne britannique. D’une part, le passager d’un Paris-Londres-New York dont le tronçon transmanche a été annulé et qui arrive à New York avec six heures de retard ouvre l’indemnité sur l’ensemble du voyage, car la destination finale est celle du dernier vol. D’autre part, la compagnie ne peut pas découper le retard tronçon par tronçon pour passer sous le seuil des trois heures. Dans cette même décision, la Cour a aussi rappelé qu’il appartient au transporteur de démontrer qu’il a exécuté son obligation, ce qui conduit au second versant du litige : à qui incombe la preuve, et la panne du contrôle aérien libère-t-elle la compagnie ?
B. La panne informatique du contrôle aérien exonère-t-elle la compagnie aérienne : circonstances extraordinaires et mesures raisonnables
La compagnie dont le vol a été annulé à cause de la panne NATS invoquera presque systématiquement les circonstances extraordinaires. L’article 5, paragraphe 3, du règlement dispose à cet égard qu’« un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». Deux conditions cumulatives en résultent : un événement qui échappe réellement à la compagnie, et la preuve qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis de l’éviter. La Cour de justice, citée par la Cour de cassation, précise que « peuvent être qualifiés de circonstances extraordinaires, au sens de ce texte, les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci », tandis que « ne constituent pas de telles circonstances les événements qui sont intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil » (Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-11.361, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). Appliquée à la panne britannique, cette grille donne un résultat nuancé et largement favorable au passager.
D’un côté, le défaut logiciel du système NATS, gestionnaire public du ciel britannique, tiers à la compagnie, survenu en une milliseconde selon le rapport du 18 septembre 2026 relayé par la la BBC et Sky News, présente les traits d’un événement extérieur : il n’est pas inhérent à l’exploitation normale d’Air France, d’easyJet ou de British Airways, et il échappe à leur maîtrise effective. Les juridictions européennes admettent classiquement les décisions de gestion du trafic aérien, fermetures d’espace et restrictions du contrôle parmi les circonstances extraordinaires, à la différence des pannes techniques propres aux appareils de la compagnie, jugées intrinsèquement liées à son système de fonctionnement depuis l’arrêt van der Lans. Le passager doit donc s’attendre à ce que l’indemnité forfaitaire soit discutée, et parfois refusée, sur ce fondement lorsque son vol a été directement frappé par la restriction de trafic. D’un autre côté, l’exonération n’est jamais automatique : c’est à la compagnie de prouver, et la preuve porte sur les deux branches à la fois. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 17 février 2021 précité en censurant un tribunal qui s’était contenté d’une réglementation permanente : une interdiction générale et prévisible, comme le couvre-feu nocturne d’Orly, « ne saurait constituer une circonstance extraordinaire ». Par analogie, une compagnie qui invoque la panne NATS pour des vols qu’elle aurait pu réacheminer, réaffecter ou reprogrammer avec ses avions et équipages disponibles échoue sur la seconde branche, celle des mesures raisonnables.
Concrètement, le passager français contestera le refus d’indemnité en exigeant la double démonstration. La compagnie doit établir le lien direct entre la panne et l’annulation de son vol précis, et non se retrancher derrière le chaos général : un vol annulé par effet domino, faute d’avion bloqué ailleurs, alors qu’un appareil de substitution était disponible, ne relève pas de la force irrésistible. Elle doit ensuite détailler les mesures prises : réacheminement proposé dans quels délais, reprogrammation sur le premier vol disponible, mobilisation des équipages de réserve. Le droit commun français conforte cette exigence, puisque l’article 1353 du code civil énonce que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil sur Légifrance). Le passager, lui, n’a qu’à alléguer : produire son billet, son heure d’arrivée réelle et le retard de plus de trois heures suffit à ouvrir le droit, et c’est à la compagnie de renverser la vapeur. Et quand bien même la circonstance extraordinaire serait établie, elle n’efface que l’indemnité forfaitaire : le remboursement, le réacheminement, les repas et l’hôtel restent dus dans tous les cas, car les articles 8 et 9 du règlement ne connaissent aucune exonération.
II. Remboursement, réacheminement et prise en charge : ce que la compagnie doit faire pour vous, immédiatement
A. Remboursement du billet sous sept jours ou réacheminement vers Londres : comment choisir et que réclamer
Le premier réflexe du passager bloqué est de savoir s’il reverra son argent ou s’il sera transporté malgré tout. L’article 8 du règlement tranche en lui donnant le choix : « les passagers se voient proposer le choix entre: a) – le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, – un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais; b) un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou c) un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges. » Le texte intégral figure sur EUR-Lex, site officiel du droit de l’Union. Trois enseignements pratiques découlent de ce choix, que les comptoirs débordés des aéroports britanniques ont souvent mal expliqué pendant la panne.
D’abord, le remboursement couvre tout le voyage devenu inutile, pas seulement le tronçon annulé. Le passager parti de Lyon, arrivé à Paris, puis bloqué faute de correspondance vers Londres alors que son rendez-vous londonien est manqué, peut exiger le remboursement de l’aller Paris-Londres non effectué, mais aussi du Lyon-Paris déjà effectué s’il est devenu sans objet, plus un vol retour vers Lyon dans les meilleurs délais. La compagnie ne peut pas se borner à rembourser le seul coupon annulé en conservant le prix des tronçons utilisés. Ensuite, le réacheminement dans les meilleurs délais s’impose à la compagnie dans des conditions comparables, ce qui inclut le réacheminement par une autre compagnie ou par un autre mode si l’attente s’éternise, ainsi que le transfert vers l’aéroport d’arrivée initialement prévu lorsque le vol de remplacement atterrit ailleurs : le règlement met à la charge du transporteur les frais de transfert entre l’aéroport d’arrivée de substitution et celui prévu au billet. Pendant la panne NATS, des vols Paris-Londres ont été déroutés vers d’autres plateformes londoniennes ou reportés au lendemain : le taxi ou le train entre l’aéroport de réacheminement et Heathrow ou Gatwick, initialement prévus, incombe à la compagnie, sur justificatifs. Enfin, le passager qui voyage dans le cadre d’un forfait, vol plus hôtel vendus ensemble par une agence, dispose d’un second débiteur : l’article L. 211-16 du code du tourisme organise la responsabilité de plein droit de l’agence pour les forfaits : « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage » (article L. 211-16 du code du tourisme sur Légifrance). L’agence répond donc de plein droit du vol annulé, sauf les cas d’exonération limités que le texte organise, et conserve son recours contre la compagnie.
Le choix entre remboursement et réacheminement appartient au passager, pas à la compagnie, et il engage la suite. Opter pour le remboursement éteint l’obligation de transport, mais laisse intact le droit à l’indemnité forfaitaire de l’article 7 lorsque ses conditions sont réunies, ainsi que le droit à la prise en charge pour l’attente déjà subie. Opter pour le réacheminement à une date ultérieure à sa convenance permet de sauver le déplacement professionnel ou familial, et l’indemnité reste due si le retard à l’arrivée dépasse trois heures. Dans tous les cas, le passager conserve les preuves de son choix et de ses dépenses : captures des écrans d’annulation, messages de la compagnie, cartes d’embarquement originales et de remplacement, factures de train, de taxi et d’hôtel, attestations de l’employeur pour le préjudice professionnel. L’arrêt Vueling du 17 février 2021 montre l’importance de ces pièces : c’est la comparaison entre l’heure d’arrivée prévue sur le billet et l’heure d’arrivée réelle, aéroport de destination du billet à l’appui, qui fait le droit, et la compagnie qui prétend avoir transporté à l’heure doit le démontrer.
B. Repas, hôtel, bagages, délais et tribunal compétent : le recours effectif depuis Paris et l’Île-de-France
L’obligation la plus immédiate, et la plus souvent bafouée pendant la panne, est la prise en charge de l’attente. L’article 9 du règlement prévoit que « les passagers se voient offrir gratuitement: a) des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente; b) un hébergement à l’hôtel aux cas où: – un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire, ou – lorsqu’un séjour s’ajoutant à celui prévu par le passager est nécessaire; c) le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement (hôtel ou autre) », avec en outre « la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques » (article 9 du règlement n° 261/2004 sur EUR-Lex). Cette assistance est due quelle que soit la cause de l’annulation, panne NATS comprise, et elle s’applique dès que le passager attend, sans attendre la preuve d’une faute de la compagnie. Lorsque la compagnie, débordée, n’offre rien et que le passager avance les frais, la jurisprudence européenne lui reconnaît le remboursement des dépenses nécessaires, raisonnables et proportionnées : hôtel de catégorie comparable, repas, transferts, communications. Les passagers qui ont dormi sur le sol de Gatwick ou de Heathrow alors que des chambres étaient disponibles à proximité, et qui ont payé de leur poche, conserveront donc chaque facture pour en exiger le remboursement, en plus de l’indemnité forfaitaire éventuelle. Les personnes à mobilité réduite et leurs accompagnants, ainsi que les enfants non accompagnés, bénéficient d’une attention prioritaire que le texte impose expressément à la compagnie.
Les bagages égarés dans le chaos obéissent à un autre régime, celui de la convention de Montréal du 28 mai 1999, applicable en France par le code des transports. L’article L. 6421-3 dispose que « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 » (article L. 6421-3 du code des transports sur Légifrance). En cas de retard de livraison, de perte ou de détérioration, le passager déclare l’incident au comptoir avant de quitter l’aéroport en faisant établir un constat d’irrégularité, puis confirme par écrit sous sept jours pour les bagages endommagés et sous vingt et un jours après la mise à disposition pour les bagages retardés, et il conserve les factures des effets de première nécessité achetés en attendant. L’indemnisation complémentaire du préjudice, au-delà du forfait européen, relève de ce régime conventionnel, avec ses plafonds exprimés en droits de tirage spéciaux et son délai couperet de deux ans. Il ne faut pas confondre les deux voies : le forfait du règlement répare de façon standardisée le désagrément du retard ou de l’annulation, tandis que la convention répare le dommage individualisé, bagages, frais supplémentaires, nuits perdues non couvertes, sur preuve des préjudices.
Le délai pour agir constitue un piège classique que la Cour de cassation a levé. Par arrêt du 10 octobre 2019 (n° 18-20.491, lire l’arrêt sur courdecassation.fr), la première chambre civile a jugé, dans le sillage de la Cour de justice, que « la mesure d’indemnisation prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 se situe en dehors du champ d’application des conventions de Varsovie et de Montréal », de sorte que la prescription biennale de la convention ne s’applique pas aux actions fondées sur le règlement, et elle en a déduit que « la demande était soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ». L’article 2224 énonce en effet que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil sur Légifrance). Le passager victime de la panne de septembre 2026 dispose donc de cinq ans pour réclamer le forfait européen, et non des deux ans de la convention de Montréal, qui ne gouvernent que l’action en responsabilité pour le dommage individualisé. En pratique, il agit vite quand même : les preuves s’effacent, les témoins se dispersent, et la mise en demeure interrompt utilement les discussions.
Reste la question du juge à saisir depuis Paris ou l’Île-de-France. Le droit européen de la compétence donne au passager un choix favorable. Lorsque la compagnie défenderesse n’est pas domiciliée dans un État membre, la compétence se règle selon la loi de l’État saisi, et le droit français offre l’article 46 du code de procédure civile, aux termes duquel « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : – en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service » (article 46 du code de procédure civile sur Légifrance). La Cour de cassation a validé ce raisonnement par arrêt du 9 novembre 2022 (n° 21-11.304, lire l’arrêt sur courdecassation.fr), en jugeant que le règlement européen instaure un régime autonome, en amont de la convention de Montréal, de sorte que les règles de compétence issues de la convention ne ferment pas au passager l’accès au juge du lieu d’exécution du contrat. Le Francilien dont le vol partait de Roissy ou d’Orly peut donc saisir le tribunal judiciaire de Paris, juridiction du lieu d’exécution de la prestation, sans avoir à plaider à Londres ni au siège étranger de la compagnie. La procédure suit un chemin gradué : réclamation écrite à la compagnie avec pièces, puis saisine du médiateur Tourisme et Voyage si la compagnie y adhère, signalement à la direction générale de l’aviation civile pour le volet administratif, et assignation devant le tribunal judiciaire en cas d’échec, avec l’assistance d’un avocat dès que l’indemnité cumulée de la famille ou le préjudice complémentaire le justifie. Les demandes inférieures à 5 000 euros relèvent du juge statuant selon la procédure simplifiée, et chaque passager du même vol peut agir pour son propre billet.
Conclusion
La panne du contrôle aérien britannique de septembre 2026, défaut logiciel d’une milliseconde reconnu par NATS lui-même, ne laisse pas le passager français sans droits : elle déplace seulement le débat. L’indemnité forfaitaire de 250 euros pour un Paris-Londres reste le principe dès trois heures de retard à l’arrivée ou annulation, et c’est à la compagnie de prouver la circonstance extraordinaire ainsi que les mesures raisonnables qu’elle a prises, double preuve que le chaos général ne suffit pas à établir. Quand bien même cette preuve serait rapportée pour les vols directement frappés par la restriction de trafic, le remboursement sous sept jours ou le réacheminement, les repas, l’hôtel, les transferts et les communications restent dus sans condition, et les dépenses avancées se récupèrent sur justificatifs. Les bagages égarés relèvent de la convention de Montréal, le forfait européen se prescrit par cinq ans devant le juge français, et le passager parti de Paris plaide à Paris. Face au refus standardisé que les compagnies opposent en invoquant la panne du contrôle, la méthode gagnante tient en quatre gestes : conserver le billet et les preuves d’horaires, exiger par écrit le choix entre remboursement et réacheminement, avancer les frais nécessaires en gardant chaque facture, puis mettre en demeure avant de saisir le tribunal. Documenté ainsi, le dossier né d’une panne étrangère se gagne sur le terrain du droit français et européen.
Pour aller plus loin dans ce dossier : vol annulé après la panne NATS, remboursement et droits du passager et vol retardé, quelle indemnisation demander à easyJet, Ryanair ou Air France.