Le 16 octobre 2026, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a examiné en audience publique deux affaires qui touchent au coeur du contrôle des allers-retours entre la fonction publique et le secteur privé. D’un côté, le recours du Premier ministre contre une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique relative à la déclaration d’intérêts d’un ancien membre du Gouvernement passé par la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations. De l’autre, la contestation, par ce même ancien dirigeant, de l’avis d’incompatibilité opposé à son projet de siéger au conseil d’administration d’une société filiale de l’établissement public qu’il dirigeait. La formation de jugement la plus solennelle de la juridiction administrative ne se réunit que pour les questions de principe : ici, l’étendue du pouvoir de la Haute Autorité face au risque pénal de prise illégale d’intérêts, la notion d’intérêt moral conservé dans un ancien organisme, et la frontière entre activité lucrative et fonctions bénévoles. Les décisions sont attendues dans les prochaines semaines. Sans préjuger de leur sens, cet article expose les questions posées, l’état du droit applicable à tout agent public qui prépare un départ vers le privé, et les recours ouverts contre un avis défavorable.
I. Ce que l’Assemblée du contentieux doit trancher après l’audience du 16 octobre 2026
L’inscription d’une affaire au rôle de l’Assemblée du contentieux est un signal que les praticiens ne négligent jamais : cette formation ne juge qu’une poignée d’affaires chaque année, celles qui appellent une réponse de principe. Le rôle de l’audience publique du 16 octobre 2026 à 14 heures comporte deux requêtes liées, enregistrées sous les numéros 505836 et 514106, qui portent toutes deux sur les délibérations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. La première émane du Premier ministre et vise la délibération du 6 mai 2025 relative à la déclaration d’intérêts d’un ancien membre du Gouvernement. La seconde émane de l’intéressé lui-même et vise l’avis d’incompatibilité opposé à son projet de rejoindre la société du Théâtre des Champs-Élysées, après avoir dirigé la Caisse des dépôts et consignations et présidé le conseil d’administration de cette filiale. Les décisions n’étaient pas rendues à la date de rédaction du présent article : seuls les questions posées et l’état du droit peuvent être exposés ici, sans anticipation du sens des arrêts à venir.
A. Un ancien ministre peut-il conserver un intérêt moral dans l’établissement qu’il a dirigé ?
La première série de questions porte sur l’affaire numéro 505836. Le Premier ministre demande l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération par laquelle la Haute Autorité s’est prononcée sur la déclaration d’intérêts d’un membre du Gouvernement, et la Haute Autorité conclut au rejet. L’Assemblée devra d’abord dire si les dispositions de l’article 10 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui prévoit que lorsque la Haute Autorité constate qu’un membre du Gouvernement se trouve en situation de conflit d’intérêts, elle lui enjoint de faire cesser cette situation, impliquent que la Haute Autorité se prononce également sur l’existence, pour un membre du Gouvernement, au vu de sa déclaration d’intérêts, d’un risque pénal au sens de l’article 432-12 du code pénal. Dans l’affirmative, une seconde interrogation suit : la Haute Autorité peut-elle se borner, au vu notamment de la jurisprudence du juge judiciaire, à constater l’existence d’un risque, ou doit-elle au contraire chercher à le caractériser ? La réponse fixera l’intensité du contrôle exercé sur les déclarations des gouvernants : simple signal d’alerte ou démonstration étayée.
La deuxième question touche à la notion d’intérêt moral. Le membre du Gouvernement concerné avait exercé, avant sa nomination, des fonctions dans un organisme entrant dans le champ de son portefeuille ministériel. L’Assemblée devra dire s’il est susceptible d’avoir conservé un intérêt moral dans cet organisme pouvant caractériser un conflit d’intérêts au sens de la loi du 11 octobre 2013 ou, le cas échéant, un délit de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal. La troisième question précise le cas de figure : l’intéressé avait occupé les fonctions de directeur général d’un établissement public de l’État, la Caisse des dépôts et consignations, et siégé dans les conseils d’administration des filiales de cet établissement, voire les a présidés. Selon les critères que l’Assemblée retiendra, tout dirigeant d’établissement public devenu ministre saura si ses anciennes fonctions de gestion et ses mandats dans les filiales laissent subsister un intérêt que le droit regarde comme un conflit, voire comme un risque pénal. Pour les lecteurs qui découvrent le mécanisme général du contrôle des départs vers le privé, notre analyse d’ensemble du pantouflage, de l’autorisation HATVP et des recours contre l’incompatibilité expose le circuit complet de la saisine à la décision.
Sur le fond pénal, le texte de référence a changé il y a moins d’un an. L’article 432-12 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2025, dispose : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi. L’infraction définie au présent article n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ». C’est à l’aune de ce texte resserré que la Haute Autorité puis le Conseil d’État apprécient désormais le risque pénal, et c’est sur ce terrain que se joue la première affaire.
B. Faut-il adoucir le contrôle du risque de prise illégale d’intérêts pour les agents qui partent dans le privé ?
La seconde affaire, enregistrée sous le numéro 514106 et examinée avec la question de principe numérotée 514196, concerne le même ancien dirigeant, cette fois comme agent public candidat à une mobilité vers le privé. La Haute Autorité a émis un avis d’incompatibilité sur son projet de rejoindre la société du Théâtre des Champs-Élysées, confirmé par une seconde délibération, et l’intéressé en demande l’annulation pour excès de pouvoir, avec injonction de réexamen dans un délai d’un mois et 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. La Caisse des dépôts et consignations est intervenue au soutien de sa requête. Trois questions de principe sont posées à l’Assemblée.
La première est la plus attendue des praticiens : dans le cas du départ d’un agent public vers le secteur privé, y a-t-il lieu d’infléchir la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle, pour apprécier le risque de prise illégale d’intérêts, « Pour apprécier ce risque, il appartient à la Haute Autorité, non d’examiner si les éléments constitutifs de ces infractions sont effectivement réunis, mais d’apprécier le risque qu’ils puissent l’être et de se prononcer de telle sorte qu’il soit évité à l’intéressé comme à l’administration d’être mis en cause » (CE, 16 juin 2025, n° 496007) ? Cette formule, qui fait du contrôle un exercice de prévention plutôt que de constat, fonde depuis plusieurs années les avis d’incompatibilité. L’assouplir reviendrait à exiger de la Haute Autorité une démonstration plus poussée ; la maintenir conforte le caractère préventif du dispositif. Ni l’agent qui prépare sa reconversion ni l’entreprise qui s’apprête à le recruter ne peuvent ignorer l’issue, car elle détermine le niveau de preuve exigé dans chaque dossier de mobilité.
La deuxième question porte sur la notion d’activité lucrative : les fonctions de membre non rémunéré d’un conseil d’administration d’une société anonyme doivent-elles être regardées comme une « activité lucrative » au sens de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique ? La réponse intéresse tous les dirigeants publics sollicités pour des mandats sociaux non rémunérés, dans des filiales, des associations ou des fondations liées à leur ancien secteur. La troisième question applique l’article 432-13 du code pénal au cas d’espèce : ce texte fait-il obstacle à ce que le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, qui a exercé les fonctions de président du conseil d’administration de la société du Grand théâtre des Champs-Élysées, filiale de l’établissement public, selon les règles d’accès prévues par les statuts de cette société anonyme, devienne après la cessation de ses fonctions publiques membre du conseil d’administration de cette société ? Rappelons ce que dit ce texte : est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, « le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, titulaire d’une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d’une administration publique, dans le cadre des fonctions qu’elle a effectivement exercées, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions ». Le même texte étend la répression à « toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa », et assimile à une entreprise privée « toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé ». Le délai de trois ans suivant la cessation des fonctions, qui court à compter de cette cessation d’après le texte, conditionne toute la stratégie de départ : partir trop tôt expose au délit, attendre l’échéance le neutralise.
II. Partir vers le privé : le contrôle HATVP et le risque pénal redéfini
En attendant les arrêts de l’Assemblée, le droit applicable reste celui que dessinent les textes en vigueur et les décisions rendues ces trois dernières années. Quatre arrêts du Conseil d’État et un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 septembre 2026 permettent de décrire avec précision le parcours d’un agent public qui envisage une activité privée, les points de contrôle où son projet peut être arrêté, et les moyens de contester un avis défavorable.
A. Comment le juge contrôle les avis d’incompatibilité de la Haute Autorité ?
Le point de départ est procédural. Aux termes de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique, « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». Le même texte assimile à une entreprise privée « Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé », et organise la montée en puissance du contrôle : « Lorsque l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées par l’agent public au cours des trois années précédant le début de cette activité, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue », puis « Lorsque l’avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l’autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Pour les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, la saisine de la Haute Autorité est systématique. La Haute Autorité rend alors l’un des trois avis prévus par l’article L. 124-14 du même code : « 1° De compatibilité ; 2° De compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de trois ans ; 3° D’incompatibilité ». Le même article ajoute que la Haute Autorité « peut rendre un avis d’incompatibilité lorsqu’elle estime ne pas avoir obtenu de la personne concernée les informations nécessaires », que son président peut rendre au nom de celle-ci un avis de compatibilité, assorti éventuellement de réserves, « dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé », et que la Haute Autorité, lorsqu’elle se prononce sur un projet d’activité privée lucrative, « rend un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine », l’absence d’avis dans ce délai valant avis de compatibilité. Ce délai de deux mois, qui court à compter de la saisine d’après le texte, est une garantie essentielle : passé sans réponse, le silence vaut feu vert. L’effet des avis défavorables est rappelé par le Conseil d’État dans sa décision du 16 juin 2025 : « en vertu du premier alinéa de son article L. 124-15, les avis d’incompatibilité mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 124-14 lient l’administration et s’imposent à l’agent public » (CE, 16 juin 2025, n° 496007). Partir malgré un avis d’incompatibilité expose donc à une mesure de l’administration liée par cet avis, puis à des poursuites pénales.
Quatre décisions récentes montrent comment le juge exerce son contrôle. Le 16 juin 2025, le Conseil d’État a rejeté le recours d’une auditrice des systèmes d’information de la CNIL qui voulait rejoindre la société TikTok France comme responsable de la conformité : la Haute Autorité s’était fondée sur sa participation, en juin 2022, à une mission de contrôle du site, avec signature du procès-verbal du 30 juin 2022, et sur la détention de 100 % du capital de la société française par la société britannique contrôlée. Le Conseil d’État juge qu’en déduisant de ces éléments que l’intéressée était susceptible d’avoir été chargée d’assurer le contrôle d’une entreprise détenant plus de 30 % de capital commun avec la société convoitée, « alors même que Mme A… n’aurait participé que très brièvement au contrôle diligenté par la CNIL, dans les derniers jours précédant sa clôture et qu’elle n’aurait pas exercé une influence significative sur ses conclusions, la HATVP n’a pas commis d’erreur d’appréciation ». L’enseignement est rude : une participation brève et marginale à un contrôle suffit à fonder l’incompatibilité. Le 15 juillet 2025, le Conseil d’État a rejeté le recours d’un douanier de Rungis candidat à un poste de directeur douane dans une société de fret : ni l’absence de copie de la lettre de saisine, dès lors que l’administration l’avait informé de cette saisine et mis à même de demander le dossier, ni l’absence de procédure contradictoire préalable, l’avis devant être « regardé comme ayant été rendu sur demande de l’intéressé », ni la prétendue tardiveté de la saisine, les textes n’imposant « à peine d’irrégularité » aucun délai déterminé, n’ont entaché la délibération. Le 12 mai 2023, le Conseil d’État avait rejeté le recours du directeur général des services de Colmar qui voulait diriger une société financière, avec rejet corrélatif de l’injonction de réexamen et des frais irrépétibles. À l’inverse, le 8 novembre 2024, le Conseil d’État a validé le principe d’une compatibilité avec réserves pour une magistrate administrative devenue avocate, en admettant l’interdiction de plaider devant ses deux anciens tribunaux pendant trois ans : au regard de « la nécessité de prévenir le risque que soit mise en doute l’impartialité des magistrats en fonction au sein des deux tribunaux administratifs concernés », la Haute Autorité « n’a pas fait une inexacte application » des textes « nonobstant l’absence de manquement avéré » aux exigences déontologiques. Le contrôle du juge porte donc sur l’erreur d’appréciation, l’incompétence et la procédure, mais laisse à la Haute Autorité une large marge dans l’évaluation du risque.
Reste la question du recours effectif. L’avis d’incompatibilité peut être déféré au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, qui doit être formé dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, selon lequel « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois, qui court à compter de la notification d’après le texte, est un délai de forclusion : le manquer rend le recours irrecevable. Le requérant peut assortir son recours d’une demande d’injonction de réexamen et d’une demande au titre des frais irrépétibles : l’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », en tenant compte « de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ». Dans les trois rejets de 2023 et 2025, ces conclusions accessoires ont été écartées avec le principal. La Haute Autorité rappelle elle-même que, pendant une durée de trois ans, toute personne qui a occupé des fonctions de ministre, de président d’exécutif local ou de membre d’une autorité indépendante doit saisir la Haute Autorité afin de faire examiner la compatibilité de ses nouvelles activités privées avec ses anciennes fonctions, la Haute Autorité vérifiant si l’activité envisagée pose des difficultés de nature pénale ou déontologique et pouvant rendre un avis d’incompatibilité qui fait obstacle à l’activité envisagée, ou un avis de compatibilité avec réserves imposant des mesures de précaution.
B. Que change la loi du 22 décembre 2025 pour les élus et les agents mis en cause ?
Le second versant du dossier est pénal, et il vient de connaître un rebondissement majeur. Par un arrêt du 30 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé la condamnation pour prise illégale d’intérêts prononcée par la cour d’appel de Nouméa contre un membre du congrès de Nouvelle-Calédonie, pour des faits commis entre 2016 et 2018. Le moyen retenu tient à l’entrée en vigueur, en cours d’instance, de la loi du 22 décembre 2025 qui a modifié l’article 432-12 du code pénal. La Cour rappelle d’abord l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal, qui fait bénéficier les infractions commises avant son entrée en vigueur et non définitivement jugées des dispositions nouvelles moins sévères. Elle énonce ensuite le contenu du texte nouveau : le délit est constitué par le fait de prendre un intérêt « altérant » l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité, tandis qu’un intérêt public ou exclu par la loi ne peut constituer un tel intérêt, et que l’infraction n’est pas constituée en cas de motif impérieux d’intérêt général ne laissant aucune autre action possible. La Cour en déduit que la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère en prévoyant désormais, d’une part, que le fait reproché au prévenu doit être relatif à un intérêt altérant l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité et non, comme auparavant, un intérêt de nature à compromettre celles-ci, d’autre part, que cet intérêt doit être d’une nature privée ou dont la prise en compte ne soit pas exclue par la loi, et qu’en outre cette loi a créé à l’alinéa 3 de l’article 432-12 une cause exonératoire propre à ce délit. Conclusion : il y a lieu de procéder à un nouvel examen de l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables, avec renvoi devant la cour d’appel autrement composée. Pour toute personne poursuivie ou condamnée sans décision définitive pour des faits antérieurs, ce mécanisme d’application immédiate de la loi moins sévère ouvre une voie de contestation concrète : demander au juge de réexaminer la culpabilité au regard de la définition resserrée et de la cause exonératoire nouvelle.
L’articulation avec le contrôle administratif est désormais lisible. La Haute Autorité apprécie un risque d’infractions dont le contenu vient d’être redéfini dans un sens moins sévère pour l’article 432-12, tandis que l’article 432-13 conserve sa portée sur le pantouflage proprement dit, avec son délai de trois ans et son extension aux sociétés liées par 30 % de capital commun ou un contrat d’exclusivité. L’agent qui prépare son départ doit donc raisonner en deux temps : vérifier la compatibilité administrative de son projet au regard des fonctions effectivement exercées pendant les trois années précédentes, en identifiant chaque mission de surveillance, de contrôle, de passation de contrat ou d’avis sur des opérations d’entreprises, y compris les participations brèves ; puis mesurer le risque pénal résiduel au regard des textes nouveaux, en conservant la preuve des diligences accomplies. L’entreprise qui recrute un ancien agent public doit procéder au même examen en miroir, car l’embauche d’une personne frappée d’un avis d’incompatibilité ou exposée à une incrimination l’expose elle-même. Et lorsque l’avis tombe, défavorable, le recours pour excès de pouvoir reste la voie de droit, dans le délai de deux mois à compter de la notification, avec les moyens que la jurisprudence récente a balisés : incompétence, vice de procédure, erreur d’appréciation sur le risque, en sachant que le juge laisse à la Haute Autorité une marge étendue et que l’Assemblée du contentieux pourrait bientôt en redessiner les frontières.
Conclusion
L’audience du 16 octobre 2026 place le contrôle des mobilités entre le public et le privé à un moment charnière. D’un côté, l’Assemblée du contentieux doit dire jusqu’où va le pouvoir de la Haute Autorité : peut-elle qualifier le risque pénal des gouvernants sans le caractériser, un intérêt moral subsiste-t-il après la direction d’un établissement public, faut-il assouplir la prévention du risque de prise illégale d’intérêts, un mandat social non rémunéré est-il une activité lucrative, et l’article 432-13 interdit-il de siéger dans la filiale que l’on a présidée. De l’autre, le droit applicable s’est déjà transformé : la loi du 22 décembre 2025 a resserré la prise illégale d’intérêts et créé une cause exonératoire d’application immédiate, comme l’a jugé la chambre criminelle le 30 septembre 2026, tandis que le Conseil d’État a confirmé en 2023, 2024 et 2025 la sévérité du contrôle des avis d’incompatibilité. Pour l’agent qui envisage de partir comme pour l’entreprise qui veut l’accueillir, la méthode reste la même : anticiper la saisine, documenter chaque fonction exercée pendant les trois années précédentes, solliciter l’avis dans les formes, et contester dans les deux mois de la notification tout avis défavorable par un recours pour excès de pouvoir étayé. Les arrêts de l’Assemblée, attendus dans les prochaines semaines, compléteront ce tableau : ils diront si la prévention du risque doit s’adoucir ou si la rigueur actuelle demeure la règle.