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Filmer la police en manifestation en 2026 : ce qui est permis, ce qui expose jusqu’à cinq ans de prison

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Filmer la police en manifestation en 2026 : ce qui est permis, ce qui expose jusqu’à cinq ans de prison

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Le 17 octobre 2026, des cortèges ont défilé dans toute la France et, à Paris, des dizaines de milliers de personnes ont convergé vers la place de la République. Sur les images qui circulent depuis, on voit la même scène répétée des dizaines de fois : d’un côté des téléphones brandis par des manifestants qui filment les charges, les interpellations et les tirs de gaz lacrymogène, de l’autre des caméras fixées sur les torses des policiers et des gendarmes qui enregistrent la foule à leur tour. Chacun filme, chacun est filmé, et chacun s’interroge le soir venu sur ce qu’il avait le droit de faire de ses images. La question se pose dans les mêmes termes à Lyon, à Marseille, à Nantes et partout où des barrages, des blocages et des rassemblements ont émaillé la semaine : peut-on filmer les forces de l’ordre pendant une manifestation, peut-on publier la vidéo sur les réseaux sociaux, et que risque-t-on si le visage d’un agent y est reconnaissable ? La réponse tient en deux temps. Filmer, dans l’espace public, n’est en soi aucune infraction : aucune disposition en vigueur ne punit le seul fait de braquer son téléphone vers des policiers en opération, et le délit qui avait été créé pour l’interdire a été censuré par le Conseil constitutionnel. Diffuser, en revanche, change tout : dès que la publication permet d’identifier un agent et l’expose à un risque d’atteinte, les peines grimpent jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, et la chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 11 février 2025 qui condamne la diffusion d’une vidéo accusatrice montrant des policiers identifiables. Cet article expose les règles applicables, les décisions rendues en 2025 et 2026, et la conduite à tenir, y compris à Paris où les suites judiciaires des manifestations se jouent désormais devant le tribunal judiciaire.

I. Filmer les forces de l’ordre en manifestation : un geste permis dans l’espace public

A. Filmer la police en manifestation : ce que dit la loi quand l’agent est en opération dans la rue

Le principe est simple et il surprend souvent : il n’existe dans le droit français en vigueur aucun délit de filmer un policier, un gendarme ou un agent municipal en opération dans l’espace public. L’article qui punit l’atteinte à l’intimité de la vie privée ne vise pas cette situation. L’article 226-1 du code pénal dispose qu’« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », puis précise en son deuxième alinéa qu’est visé le fait « En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Le texte subordonne donc l’infraction à une condition de lieu : la personne filmée doit se trouver dans un lieu privé. Un policier qui charge boulevard Voltaire, un gendarme qui tient un barrage ou un agent qui procède à une interpellation place de la République n’est pas dans un lieu privé, et l’action qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions n’appartient pas à l’intimité de sa vie privée. La Cour de cassation a confirmé cette lecture le 23 juin 2026 : dans son arrêt n° 25-82.188, la chambre criminelle énonce que « Ce texte, en son 2°, incrimine le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Le raisonnement vaut a contrario pour la rue : hors lieu privé, la captation de l’image d’un agent en opération n’entre pas dans ce délit. Le prolongement de la captation obéit à la même logique : l’article 226-2 du code pénal punit « le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 », de sorte que conserver sur son téléphone la vidéo d’une charge de police ne constitue pas davantage une infraction dès lors que la captation initiale n’en était pas une. La tentative la plus sérieuse d’interdire ces images a d’ailleurs échoué devant le juge constitutionnel. Le paragraphe I de l’article 52 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés créait un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, visant la provocation à l’identification d’un policier, d’un gendarme ou d’un policier municipal agissant dans le cadre d’une opération de police, ou d’un douanier en opération, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique. Saisi du texte, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, que ce texte méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines et l’a déclaré contraire à la Constitution, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs soulevés. Le délit de provocation à l’identification n’est donc jamais entré en vigueur, et les députés requérants avaient précisément fait valoir qu’une interprétation extensive permettrait d’interpeller des manifestants et des journalistes au seul motif qu’ils filment les forces de police dans le cadre de manifestations. Filmer ne protège pourtant pas de tout. Le téléphone ne donne pas le droit de s’interposer entre les agents et la personne interpellée, de bousculer un policier ou d’empêcher physiquement une interpellation : l’article 433-6 du code pénal définit la rébellion dans les termes suivants : « Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice ». Celui qui filme à distance, sans gêner la manoeuvre, reste dans son droit ; celui qui s’accroche au bras d’un agent pour l’empêcher d’embarquer un manifestant, même téléphone en main, bascule dans la rébellion. De la même façon, lorsque les sommations de se disperser ont été lancées, rester sur place caméra au poing expose aux peines de l’attroupement, comme l’explique l’analyse consacrée aux interpellations dans un attroupement, entre sommations, visage dissimulé et peines encourues. Le réflexe doit donc être de filmer en retrait, sans insulte ni menace proférée pendant la captation, car les paroles qui accompagnent la vidéo peuvent être poursuivies pour outrage alors même que l’image, elle, était licite. L’article 433-5 du code pénal punit en effet d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende l’outrage adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, le texte visant « Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions, l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Filmer en silence une interpellation musclée est permis ; filmer en hurlant des menaces ou des insultes à l’agent qui interpelle expose à une garde à vue pour outrage, et la vidéo elle-même en apportera la preuve, comme le rappelle le guide de la garde à vue et des droits de la personne gardée à vue.

B. Caméras-piétons et drones : quand la police filme les manifestants à son tour

La symétrie est souvent ignorée des manifestants : pendant qu’ils filment la police, la police les filme, et elle le fait sur le fondement d’un texte exprès. L’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure autorise « les agents de la police nationale et des douanes et les militaires de la gendarmerie nationale » à « procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ». Le même article encadre le dispositif : « Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents et les militaires. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre », et le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf impossibilité liée aux circonstances. Concrètement, dans une manifestation parisienne, le petit boîtier rectangulaire accroché au torse des policiers, avec son voyant qui clignote, n’est pas un gadget : il enregistre, et ses images ont pour finalités affichées par la loi « la prévention des incidents au cours des interventions », « le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents ». Ces enregistrements peuvent donc être versés au dossier pénal et utilisés contre un manifestant poursuivi pour groupement violent, dégradation ou outrage, comme ils peuvent, à l’inverse, disculper une personne accusée à tort d’avoir frappé un agent. S’en prendre à la caméra, l’arracher ou exiger son extinction n’est ni un droit ni une bonne idée : l’agent agit dans le cadre de ses fonctions et l’enregistrement n’est pas permanent, la loi précisant qu’il n’intervient que lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire. Le manifestant qui estime avoir été victime de violences pendant une charge a donc intérêt à raisonner en miroir : ses propres images d’un côté, celles des caméras individuelles de l’autre, les deux séries ayant vocation à se rejoindre dans le dossier. Dès la fin de la manifestation, sauvegardez l’original de votre vidéo, sans coupe ni montage, avec ses métadonnées de date et d’heure, et de la confier à son avocat plutôt que de la diffuser : la diffusion prématurée sur les réseaux sociaux expose aux délits examinés dans la seconde partie, alors que la conservation intacte en fait une preuve. Le contentieux des images policières ne se limite pas aux caméras portées : les drones et les dispositifs de captation installés par la préfecture de police à Paris obéissent à leurs propres régimes d’autorisation, et la doctrine comme les associations de défense des libertés les contestent régulièrement, ce que relèvent aussi bien la presse spécialisée que les analyses doctrinales consacrées à la protection de l’image du policier, qui distinguent la tentation d’un régime d’exception et l’application du droit commun. L’apport du présent article par rapport à ces lectures est ailleurs : il intègre les arrêts rendus en 2025 et en 2026, la censure constitutionnelle de 2021 et le régime des caméras individuelles dans sa version en vigueur, pour donner au lecteur une photographie à jour du droit applicable le jour où il manifeste.

II. Diffuser les images : le moment où la publication devient un délit

A. Diffuser le visage d’un policier sur internet : le délit de mise en danger et les montages punis par la loi

Si filmer est permis, publier est le geste qui fait basculer le manifestant du côté des prévenus, et le texte central s’appelle la mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations permettant d’identifier ou de localiser une personne. L’article 223-1-1 du code pénal dispose que « Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Le même article aggrave la répression lorsque la victime est un agent public : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public, d’un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale ou d’un journaliste, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Publier la vidéo d’un policier reconnaissable, accompagnée de son nom, de son affectation, de son numéro de matricule ou d’indications permettant de le localiser, avec des commentaires qui désignent les forces de l’ordre comme une cible, entre dans ce texte dès lors que l’auteur ne pouvait ignorer le risque direct d’atteinte ainsi créé. La chambre criminelle vient de le juger dans une espèce qui ressemble trait pour trait aux vidéos de manifestation. Dans son arrêt du 11 février 2025, n° 24-82.090, rendu sur l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 28 février 2024, la Cour vise une vidéo diffusée par le prévenu, comportant des propos accusateurs contre les forces de l’ordre et montrant des fonctionnaires de police identifiables : le diffuseur avait été condamné à un an d’emprisonnement pour divulgation d’information personnelle permettant d’identifier ou de localiser une personne dépositaire de l’autorité publique, et un second prévenu à trois mois d’emprisonnement avec sursis pour outrage. La Cour approuve la condamnation et pose un principe de portée générale : « Il s’induit du second que le délit qu’il incrimine est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne, dépositaire de l’autorité publique, ayant fait l’objet de la révélation d’informations permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur de la divulgation ne pouvait ignorer, cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par cette divulgation ». Elle ajoute que « la diffusion concomitante d’informations sur la qualité de fonctionnaire de police de M. [H] et de Mme [J], dans le contexte de propos visant les forces de police dans leur globalité, a pu exposer ceux-ci ou leur famille, au même titre que M. [E], au risque direct, incriminé par le second des textes susvisés, d’atteinte à leur personne ou aux biens que l’auteur de cette divulgation ne pouvait ignorer ». Trois enseignements se dégagent pour le manifestant qui poste sa vidéo le soir de la manifestation. D’abord, il n’est pas nécessaire que l’agent soit la cible principale de la publication : un policier identifiable en arrière-plan, dans une vidéo qui dénonce globalement les forces de l’ordre, suffit à caractériser l’exposition au risque. Ensuite, le contexte accusateur compte autant que l’image elle-même : la même vidéo, diffusée sans commentaire hostile et sans donnée identifiante, ne présente pas le même risque pénal. Enfin, la condamnation prononcée contre le diffuseur a été maintenue sur le plan pénal, la cassation partielle prononcée par l’arrêt ne concernant que les intérêts civils. À côté de ce délit de mise en danger, deux autres incriminations guettent les publications. La première vise les montages : l’article 226-8 du code pénal punit « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention », et précise que « Ces peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque les délits prévus au présent article ont été réalisés en utilisant un service de communication au public en ligne ». Remonter une vidéo pour faire croire qu’un policier a frappé le premier, ajouter une bande-son qui n’est pas celle de la scène, ou générer par un outil d’intelligence artificielle une image réaliste d’un agent sans indiquer le trucage expose donc à deux ans d’emprisonnement dès que la publication passe par un réseau social. La seconde précision concerne l’outrage : l’article 433-5 du code pénal vise « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics », de sorte que l’insulte adressée directement à l’agent pendant l’interpellation relève de l’outrage, tandis que le message public posté le soir même relève du délit de mise en danger ou du montage punissable, selon son contenu. Sur le terrain civil enfin, l’article 9 du code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge, y compris en référé en cas d’urgence, de prescrire le retrait des images et la réparation du préjudice : l’agent filmé peut donc obtenir en quelques jours la suppression d’une vidéo, indépendamment des poursuites pénales. Le tableau est dès lors complet : filmer oui, identifier et désigner non, truquer jamais.

B. Filmer pour se défendre à Paris : conserver la preuve, porter plainte et effacer ses propres traces

Reste la situation la plus fréquente depuis la semaine du 17 octobre : le manifestant qui a filmé non pour dénoncer publiquement, mais pour garder une trace de ce qu’il a subi, charge, nasse, interpellation brutale ou confiscation de son téléphone. Sa vidéo est alors une preuve, et le droit pénal français lui fait bon accueil. L’article 427 du code de procédure pénale pose que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », en ajoutant que « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». Une vidéo tournée par un particulier, versée aux débats par son avocat et discutée contradictoirement à l’audience, peut donc établir des violences, un outrage subi ou une interpellation irrégulière, sans qu’il soit besoin d’aucune autorisation préalable de filmer. Pour que cette preuve porte, quelques règles de conservation s’imposent. Il faut garder le fichier original, sans coupe ni remontage, avec ses métadonnées de date, d’heure et de géolocalisation ; toute coupe, même destinée à raccourcir la séquence, nourrit la contestation de l’authenticité et rapproche dangereusement du montage puni par l’article 226-8. Il faut noter par écrit, dès le soir même, les circonstances de la captation : lieu précis, heure, position dans le cortège, ce qui se passait avant et après l’extrait. Il faut confier la vidéo à son avocat avant toute diffusion, car une mise en ligne hâtive expose aux délits de mise en danger et de montage, alors que la remise confidentielle à son conseil ne fait courir aucun de ces risques. Si le manifestant a lui-même été interpellé en filmant, la marche à suivre est celle de toute garde à vue : décliner son identité, demander l’avocat dès la notification des droits, garder le silence sur les faits en attendant son arrivée, et signaler toute blessure pour obtenir un examen médical dont le certificat d’unités médico-judiciaires constatera les lésions. Le guide de la garde à vue détaille ces droits, et l’analyse des interpellations en manifestation pour groupement violent explique les suites, de la comparution immédiate au renvoi. Une garde à vue laisse une trace dans le traitement des antécédents judiciaires même en l’absence de condamnation, et toute personne fichée peut engager une demande d’effacement du TAJ lorsque la procédure s’est soldée par un classement sans suite ou une relaxe. À Paris, la plainte contre des violences policières suit le circuit ordinaire : dépôt de plainte au commissariat ou auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, signalement à l’Inspection générale de la Police nationale, constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction lorsque le parquet classe sans suite. La préfecture de police, compétente pour la capitale, a déployé pour les manifestations des dispositifs de captation dont les images peuvent être réclamées au dossier par l’avocat de la victime comme par celui du mis en cause. Les juridictions parisiennes traitent ces dossiers en flux tendu après chaque journée de mobilisation : comparutions immédiates dès le lundi pour les interpellés du week-end, audiences correctionnelles pour les outrages et les violences, juges d’instruction pour les blessures graves. Dans ce calendrier serré, la vidéo conservée intacte et versée à temps vaut souvent mieux qu’un long discours : elle fige la scène, contredit les versions approximatives et permet au juge, qui décide d’après son intime conviction, de se forger la sienne sur des images plutôt que sur des souvenirs.

Conclusion

Filmer la police en manifestation est permis, diffuser son image est encadré, la désigner comme cible est puni. Le droit en vigueur ne connaît aucun délit de captation dans l’espace public, le Conseil constitutionnel a censuré la tentative d’en créer un, et les caméras individuelles des agents montrent que l’enregistrement des interventions est devenu une pratique partagée des deux côtés du cordon. Mais la publication qui identifie un agent dans un contexte accusateur expose à trois ans d’emprisonnement, portés à cinq ans lorsque la victime est dépositaire de l’autorité publique, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 11 février 2025, et les montages diffusés en ligne exposent à deux ans. Le manifestant avisé filme donc en retrait, sans insulte ni violence, conserve l’original de sa vidéo avec ses métadonnées, la confie à son avocat avant toute diffusion, et ne publie que des images qui ne permettent d’identifier personne dans un contexte qui n’expose personne. À ce prix, son téléphone reste ce qu’il doit être : un témoin, et non un prévenu.

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