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Parachute ascensionnel : voile tractée contre votre bateau au mouillage — abordage, assureurs et réparation

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Maître Hassan KOHEN
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Parachute ascensionnel : voile tractée contre votre bateau au mouillage — abordage, assureurs et réparation

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Le 28 juillet 2021, dans la baie de Villefranche-sur-Mer, un yacht de grande plaisance se trouve au mouillage lorsque le navire MEGATOY, exploité par une société de parachute ascensionnel nautique, s’en approche au cours d’une manœuvre. La voile tractée, avec deux passagères suspendues dessous, est projetée contre la superstructure du yacht et s’y accroche. Le propriétaire du yacht engage une expertise puis assigne l’exploitant et trois compagnies d’assurances. Par jugement du 25 juin 2026 (RG 2024F00680), le tribunal de commerce de Nice retient la faute de l’exploitant, met deux assureurs hors de cause, mobilise le troisième, alloue 196 668 euros HT de réparations et 27 000 euros de privation de jouissance, et rejette la limitation de responsabilité. Quelques mois plus tôt, le tribunal judiciaire de Nanterre, par jugement du 25 septembre 2025 (RG 22/01729), avait débouté la passagère d’un autre vol de parachute ascensionnel, faute de preuve d’une faute de l’exploitant. Ces deux décisions rendues à moins d’un an d’intervalle dessinent le contentieux complet de l’activité : d’un côté le passager blessé qui doit prouver la faute, de l’autre le tiers dont le navire est heurté et qui doit identifier le bon assureur. La première partie expose la faute d’abordage et sa preuve, la seconde départage les polices d’assurance et chiffre la réparation, avec à chaque étape les réflexes qui préservent les droits du propriétaire comme du passager.

I. L’abordage causé par l’engin tracté : faute, preuve et recevabilité

A. La faute du bateau de parasailing s’établit par les règles de la navigation

Lorsque l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation incombe à celui qui l’a commise. C’est la règle posée par l’article L. 5131-3 du code des transports, qui ajoute que si l’abordage est fortuit, dû à la force majeure ou de cause douteuse, chacun supporte son dommage, même si l’un des navires était au mouillage. Tout le litige tient donc dans la démonstration d’une faute de manœuvre du bateau tracteur, et cette démonstration passe presque toujours par une expertise judiciaire.

Dans l’affaire de Villefranche, le rapport d’expertise judiciaire déposé le 10 novembre 2024 relève que le navire MEGATOY a enfreint plusieurs règles du Règlement international pour prévenir les abordages en mer, dit COLREG : la règle 5 qui impose une veille permanente, la règle 6 qui impose une vitesse de sécurité, la règle 7 qui impose d’évaluer le risque de collision, la règle 13 relative au dépassement, la règle 16 qui impose d’éviter l’abordage et la règle 18 qui fixe la hiérarchie entre navires. L’expert précise trois manquements concrets : le navire n’a pas maintenu une distance de sécurité suffisante vis-à-vis du yacht, pourtant au mouillage ; il n’a pas fait revenir les parachutistes à bord avant d’effectuer une manœuvre à proximité d’un autre navire ; il a poursuivi une trajectoire dangereuse qui a conduit à l’accrochage de la voile dans la superstructure. L’exploitant invoquait une avarie de moteur imprévisible, mais l’expert écarte toute défaillance mécanique comme cause de l’accident et situe la panne après le choc, comme une conséquence de celui-ci. Aucune faute n’est imputée au yacht, qui était au mouillage et ne participait à aucune manœuvre. Le tribunal en déduit une faute d’imprudence caractérisée engageant pleinement la responsabilité de la société exploitante (jugement du tribunal de commerce de Nice du 25 juin 2026, RG 2024F00680).

L’enseignement pratique est direct. Le propriétaire du navire heurté doit faire constater les faits au plus vite : rapport de mer ou main courante, photographies des dégâts et de la position des navires, coordonnées de témoins, relevés AIS ou traces GPS, factures de la base nautique voisine. En mer, la pratique relève en outre des préfets maritimes, qui réglementent les activités nautiques le long du littoral : arrêté du 8 juillet 2011 modifié pour l’Atlantique, arrêté du 10 juillet 2013 pour la Méditerranée, arrêté du 13 décembre 2013 pour la Manche et la mer du Nord. En eaux intérieures, elle dépend des arrêtés de police particuliers de la navigation, et le maire peut la réglementer au titre de son pouvoir de police. Lorsqu’une sortie collective ou une démonstration prend la forme d’une manifestation nautique, l’organisateur doit la déclarer aux services des affaires maritimes au moins quinze jours à l’avance, ou deux mois si elle déroge aux règlements ou appelle des mesures de police particulières, selon l’arrêté interministériel du 3 mai 1995. Ces textes ne créent pas à eux seuls la faute civile, mais leur violation documentée nourrit puissamment l’expertise : zone interdite, distance au mouillage non respectée, manifestation non déclarée, navire non vérifié. C’est pourquoi la victime avisée demande à l’expert de se prononcer aussi sur la conformité réglementaire de l’exploitation, et pas seulement sur la manœuvre du jour.

Lorsque l’exploitant conteste, seule une expertise judiciaire contradictoire permet d’imputer techniquement la trajectoire et d’écarter l’excuse mécanique. Cette mesure peut être demandée avant tout procès : s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, selon l’article 145 du code de procédure civile. Dans l’affaire de Villefranche, le juge des référés a ordonné l’expertise le 3 mai 2022, et c’est ce rapport qui a porté la condamnation.

Le juge des référés peut aussi accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 835 du code de procédure civile permet en effet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, et d’allouer une provision dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Après un abordage reconnu par l’expertise, le propriétaire immobilisé peut ainsi solliciter une avance sur les réparations sans attendre le jugement au fond, à condition de produire devis, constats et rapport d’expertise. Cette voie reste toutefois tributaire de la solidité des pièces déjà réunies : sans rapport d’expert versé aux débats, la contestation de l’exploitant suffit généralement à rendre l’obligation sérieusement contestable.

B. Recevabilité, délais et articulation avec le procès pénal

L’exploitant soulevait la prescription, plus de trois années s’étant écoulées entre le sinistre du 28 juillet 2021 et l’assignation au fond du 21 novembre 2024. Le tribunal écarte le moyen par l’effet suspensif de l’expertise ordonnée en référé. L’article 2239 du code civil dispose que la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, et que le délai recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. La saisine du juge des référés le 23 février 2022 a suspendu le délai, l’ordonnance du 3 mai 2022 a fait courir la mesure, et le dépôt du rapport le 10 novembre 2024 a rouvert un délai d’au moins six mois : l’assignation du 21 novembre 2024, onze jours après, est donc recevable. La leçon vaut pour tout propriétaire de navire heurté : agir vite en référé-expertise, c’est à la fois figer la preuve et préserver le délai. À titre de repère, l’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, tandis que l’article 2226 du même code porte à dix ans à compter de la consolidation l’action née d’un dommage corporel, ce qui intéresse les passagers blessés. Chaque situation appelle une vérification propre, et un avocat en droit maritime replace la date des faits, la mesure d’instruction et l’assignation sur une même ligne de temps avant de conclure.

L’exploitant invoquait aussi une procédure pénale devant le tribunal maritime de Marseille, dirigée contre le capitaine à titre personnel. Le tribunal de commerce l’écarte sur deux fondements qu’il cite expressément. D’abord, l’article 1355 du code civil n’attache l’autorité de la chose jugée qu’à ce qui a fait l’objet du jugement, en exigeant la triple identité de chose demandée, de cause et de parties agissant en la même qualité : or les sociétés poursuivies au civil n’étaient pas parties à l’instance pénale. Ensuite, l’article 4-1 du code de procédure pénale prévoit que l’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à l’action civile en réparation dès lors que la faute civile est établie. Un classement ou une relaxe du pilote ne ferme donc pas la porte au propriétaire du navire heurté, et une condamnation pénale ne dispense pas de prouver le lien avec le dommage civil.

II. Quel assureur paie : trois polices, une seule mobilisée, un préjudice chiffré au réel

A. La responsabilité civile professionnelle dédiée l’emporte sur les polices génériques

L’activité de parachute ascensionnel nautique est encadrée comme un établissement d’activités physiques et sportives. Le pôle ressources national des sports de nature rappelle que ces établissements doivent respecter l’obligation d’assurance et les obligations générales de sécurité, que les navires utilisés relèvent de la réglementation des navires de formation avec vérification annuelle spéciale, et que la pratique en mer est régie par les arrêtés des préfets maritimes de chaque façade (pôle ressources national des sports de nature, page de la réglementation du parachutisme ascensionnel nautique). Le socle légal est double. D’une part, l’article L. 321-7 du code du sport subordonne l’exploitation d’un établissement d’activités physiques et sportives à la souscription par l’exploitant d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses enseignants et préposés et celle des personnes admises dans l’établissement pour y exercer les activités enseignées. D’autre part, l’article L. 322-2 du même code exige de ces établissements des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire, complétées par les prescriptions matérielles de sécurité des établissements. Sur le plan matériel, l’article R. 322-4 du code du sport impose à ces établissements une trousse de secours pour les premiers soins, un moyen de communication permettant d’alerter rapidement les secours et un tableau d’organisation des secours affiché avec les numéros utiles. L’absence de ces équipements le jour de l’accident constitue un indice supplémentaire de manquement à l’obligation de sécurité, que l’expertise peut relever au même titre que la trajectoire ou la vitesse. De même, le défaut de déclaration de l’établissement, l’absence de diplôme du pilote ou le non-respect des arrêtés du préfet maritime transforment un simple incident de navigation en faute d’organisation caractérisée. En pratique, l’exploitant sérieux cumule donc une assurance de son bateau et une assurance de son activité, et c’est la seconde qui compte le jour du sinistre.

L’affaire de Villefranche le démontre avec une netteté pédagogique, car trois assureurs étaient dans la cause et deux sont mis hors de cause. Le premier, assureur de la responsabilité civile exploitation de la société, démontre que son contrat ne couvre ni les dommages causés par des engins nautiques ni l’activité de parachute ascensionnel : les conditions particulières du contrat excluent expressément les dommages causés par les véhicules nautiques à moteur et par les engins flottants, ainsi que les dommages survenus à l’occasion de leur navigation, et ne mentionnent pas l’activité de parachute ascensionnel parmi les activités garanties. Le tribunal juge que ces exclusions trouvent pleinement à s’appliquer, puisque le dommage résulte de l’exploitation d’un engin nautique motorisé dans le cadre d’une activité spécifique de parachute ascensionnel, et met cet assureur hors de cause. Le deuxième, assureur plaisance du navire tracteur lui-même, soutient que sa police couvre exclusivement le bateau assuré et sa navigation normale, avec des accessoires limités à ceux qui concourent directement à la navigation ou à la sécurité, et des stipulations sur les engins tractés limitées au ski nautique. Le tribunal constate qu’aucune collision entre coques n’est intervenue, qu’aucune défaillance propre du navire n’est à l’origine du sinistre, et que le navire n’est intervenu qu’en qualité de support technique de l’activité : le sinistre ne procède pas de la navigation du navire en tant que telle mais d’une activité autonome de loisir, distincte du risque assuré par la police plaisance. Cet assureur est lui aussi mis hors de cause. Le troisième, assureur de la responsabilité civile professionnelle liée à l’activité de parachute ascensionnel nautique, incluant les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans le cadre de cette activité, ne démontre aucune exclusion applicable : sa garantie est mobilisée et il doit garantir son assurée de l’ensemble des condamnations, dans les limites du contrat (jugement du tribunal de commerce de Nice du 25 juin 2026, RG 2024F00680).

Le sort de la passagère blessée, jugé à Nanterre, complète le tableau du côté des victimes directes. Cette passagère, qui soutenait que la voile était tombée à l’eau alors que le bateau avançait et que son harnais y était déjà attaché, lui fracturant le bras, agissait à la fois sur le fondement de la garde de la chose et du fait des préposés, puis sur celui de l’obligation contractuelle de sécurité. Le tribunal rappelle la règle du non-cumul : un contrat ayant été conclu avec l’exploitant, l’action ne peut prospérer que sur le fondement contractuel, au visa de l’article 1231-1 du code civil, qui condamne le débiteur à des dommages et intérêts en cas d’inexécution s’il ne justifie pas de la force majeure, et non sur celui de l’article 1242, alinéa 1er, qui rend responsable du fait des personnes dont on doit répondre et des choses que l’on a sous sa garde. Surtout, le tribunal juge qu’il résulte d’une jurisprudence constante que les exploitants d’activités de parachute ascensionnel sont tenus d’une obligation de sécurité de moyens, leur responsabilité n’étant engagée qu’en cas de démonstration d’une faute commise au préjudice de l’utilisateur. Or la demanderesse ne produisait pour l’essentiel que la brochure de l’activité, une photographie prise juste avant l’accident, la fiche d’intervention des pompiers et un compte rendu opératoire : des pièces qui constatent des blessures mais n’établissent ni les circonstances ni la faute, et sa demande d’expertise médicale est rejetée avec le fond (jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 25 septembre 2025, RG 22/01729). La morale probatoire vaut pour les deux faces du contentieux : le passager comme le tiers doivent rapporter la faute, et seules des pièces contemporaines et contradictoires le permettent.

B. Le chiffrage suit les factures réglées, pas les valeurs théoriques

Le tribunal alloue au propriétaire du yacht 196 668 euros HT au titre du préjudice matériel. Cette somme correspond aux frais engagés pour les réparations listées par l’expertise : deux panneaux de verre arrière remplacés, ragages de peinture sur les superstructures, impacts et éclats, rayures. Le propriétaire avait fait réparer par le chantier, reçu des devis dès le 3 août 2021, réglé trois factures entre janvier et juin 2023 et justifié de virements pour 197 678 euros. Parce que les travaux ont été réalisés et les factures réglées, le tribunal fait droit à la demande et assortit la somme des intérêts au taux légal à compter de l’assignation au fond. La règle pratique est stable devant les juridictions maritimes : des devis ne suffisent pas, des factures acquittées et des preuves de paiement emportent la conviction.

La privation de jouissance donne lieu à un arbitrage instructif. Le propriétaire réclamait 1 041 428,57 euros HT pour 27 jours d’immobilisation, calculés sur la valeur locative hebdomadaire d’un navire comparable, soit 270 000 euros en basse saison. Le tribunal rappelle que la privation de jouissance constitue un préjudice indemnisable, même en l’absence d’exploitation commerciale, mais qu’elle ne peut être fondée sur une valeur locative théorique en l’absence de preuve d’une activité génératrice de revenus. Faute de location démontrée et de perte de chiffre d’affaires établie, la demande présente un caractère spéculatif : le tribunal fixe le préjudice à 1 000 euros par jour, soit 27 000 euros pour 27 jours. Le propriétaire d’un yacht privé immobilisé obtient donc réparation, mais au prix du réel, non au prix du catalogue. Conserver chaque pièce aide aussi en cas de pluralité de victimes : lorsque la voile emporte des passagers blessés en même temps qu’elle endommage un navire tiers, chaque demande suit son régime propre, contractuel pour les passagers et délictuel pour le tiers, sans que l’une ne paralyse l’autre. Le rapport d’expertise profite alors aux deux actions, puisqu’il décrit à la fois la trajectoire fautive et les circonstances vécues par les personnes suspendues sous la voile. Celui qui exploite commercialement son navire, à l’inverse, a intérêt à produire ses contrats de charter, ses relevés de réservation et sa comptabilité pour convertir l’immobilisation en perte d’exploitation chiffrée.

Restent les mécanismes de plafonnement, tous deux écartés ou neutralisés. L’assureur mobilisé sollicitait la limitation de responsabilité du chapitre du code des transports applicable aux propriétaires de navires, dont l’article L. 5121-1 ouvre le régime. Le tribunal rejette la demande : l’assureur ne démontre pas que les conditions légales seraient réunies, et les fautes de navigation caractérisées excluent l’application de cette limitation. Les plafonds contractuels sont jugés sans objet, les condamnations étant très inférieures au plafond invoqué. Seule la franchise contractuelle de 500 euros est admise, et uniquement dans les rapports entre l’assureur et son assuré : elle s’impute sur ce que l’assureur doit à l’exploitant, sans réduire d’un euro l’indemnité due à la victime. Enfin, l’exploitant et son assureur sont condamnés à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, tandis que les deux assureurs mis hors de cause obtiennent eux-mêmes une indemnité de procédure. Chacun de ces points se prépare en amont : exiger avant tout embarquement l’attestation de la responsabilité civile professionnelle visant expressément l’activité de parachute ascensionnel, lire les exclusions relatives aux engins tractés, conserver chaque facture et chaque preuve de paiement, et faire constater l’immobilisation jour par jour. Lorsqu’un assureur décline sa garantie après un tel sinistre, il faut lui opposer le texte exact de sa police et, s’il persiste, exposer votre situation au cabinet avec le contrat, l’attestation, le rapport d’expertise et les factures, afin de vérifier sans attendre quelle police répond du dommage.

Conclusion

Le contentieux du parachute ascensionnel nautique se joue sur trois terrains que les décisions de 2025 et 2026 balisent clairement. La faute du bateau tracteur s’établit par les règles COLREG et par l’expertise judiciaire, y compris contre un navire au mouillage qui n’a commis aucune faute. La recevabilité se préserve par le référé-expertise, dont l’effet suspensif couvre le temps de l’instruction technique, et ne se laisse pas fermer par une procédure pénale dirigée contre d’autres personnes. L’indemnisation suit les sommes réellement déboursées et une privation de jouissance évaluée au réel, tandis que seule la police professionnelle dédiée à l’activité répond du sinistre, à l’exclusion des responsabilités civiles génériques et des assurances plaisance du bateau support. Passager blessé ou propriétaire du navire heurté, la victime diligente qui documente les faits dès les premières heures, sécurise l’expertise et identifie la bonne police se donne les moyens d’obtenir une réparation complète.

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