Une canalisation qui cède sous l’évier, une toiture découverte par une rafale, une porte forcée au retour de vacances, une voiture qui percute la façade en pleine nuit : pour un assuré d’Allianz, la somme finalement versée dépend souvent autant de la manière dont le sinistre a été déclaré, documenté et expertisé que du sinistre lui-même. La version 2026 du contrat Allianz Habitation rend ce point très concret, puisqu’elle prévoit une franchise de 30 % lorsque l’assuré répare ou remplace avant d’avoir obtenu l’accord de l’assureur, en dehors des travaux d’urgence.
Cet article analyse les dispositions générales Allianz Habitation référencées COM16258, dans leur version d’avril 2026 (mention « V04/26 », 112 pages), que nous n’avons pas trouvées en téléchargement sur le site allianz.fr et dont nous avons lu un exemplaire mis en ligne sur la fiche d’une agence générale Allianz. Il les confronte aux textes en vigueur au 17 octobre 2026 et à vingt-trois décisions lues dans leur intégralité, dont quinze jugements et arrêts rendus entre 2023 et 2026 dans des litiges opposant Allianz IARD à des assurés en habitation. Votre contrat peut relever d’une version antérieure : la référence applicable figure dans vos dispositions particulières, qui prévalent sur les dispositions générales en cas de contradiction.
Une réserve avant d’entrer dans le détail : les décisions citées tranchent des dossiers particuliers, plusieurs ont été rendues en premier ressort ou en référé et peuvent encore être réformées, aucune analyse générale ne permet d’établir une faute de l’assureur ou de l’assuré dans votre propre dossier, et seul le juge décide en cas de litige.
I. Avant l’indemnisation : déclarer, préserver la preuve et passer l’expertise sans perdre ses droits
Les premiers jours d’un sinistre décident souvent de l’issue du dossier : une garantie que l’on croyait souscrite, une déclaration tardive ou incomplète, des travaux lancés trop tôt, des factures introuvables. Le contrat Allianz Habitation reprend sur ces points les minima légaux, mais il y ajoute des règles propres qu’il faut connaître avant même d’appeler son conseiller. Nous avons appliqué la même méthode au contrat habitation de la MAIF, au contrat de la Macif après une tempête ou une inondation, au contrat de la Matmut, au contrat Domo Pass de la GMF, au contrat Tempo Habitation de la MAAF et au contrat Ma Maison d’AXA : une règle valable chez un assureur ne se transpose jamais automatiquement chez un autre.
A. Déclarer à temps sans réparer trop tôt : les délais, les deux franchises de 30 % et leurs limites
Premier réflexe : identifier exactement ce que vous avez souscrit. L’assureur est Allianz IARD, société anonyme immatriculée au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 542 110 291 ; les prestations d’assistance, souscrites par Allianz IARD auprès d’AWP P&C, sont mises en œuvre sous le nom commercial Allianz Assistance. Le contrat distingue des garanties de base (incendie, tempête, grêle et neige, dégâts des eaux, attentats, catastrophes naturelles et technologiques, défense pénale et recours suite à accident, biens emportés en voyage, responsabilités civiles), des options et des renforts. Le vol et le vandalisme, le bris des glaces et l’assistance sont des options à plusieurs niveaux : le niveau 1 du vol ne couvre que les vols commis à l’intérieur du logement et de ses dépendances, le vol à l’extérieur relève du niveau 2. Les dommages électriques, la piscine, les installations extérieures ou les énergies renouvelables sont d’autres options, tout comme les trois renforts que sont le remplacement à neuf, le remboursement d’emprunt et les pertes pécuniaires. Une seule source fait foi pour savoir ce qui est couvert chez vous : vos dispositions particulières, avec leurs niveaux, leurs capitaux, leur franchise générale et la référence des dispositions générales qui leur sont annexées.
Cette référence n’est pas un détail. Dans une affaire de cambriolage jugée par la cour d’appel de Paris, Allianz produisait les dispositions générales COM16258 dans leur version de mars 2019, l’assuré dans celle de novembre 2018. La cour a rappelé qu’« il appartient à l’assureur de démontrer quelle version de ces dispositions générales ont été remises » avant la souscription et, faute de cette preuve, a retenu la version de l’assuré (CA Paris, 22 octobre 2025, RG 23/11332). La Cour de cassation pose le même principe de manière générale : pour satisfaire à son devoir d’information, « l’assureur doit démontrer que l’assuré a eu connaissance, en temps utile, des conditions générales et particulières du contrat » (Cass. 2e civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.410).
La règle joue aussi dans l’autre sens. Lorsque l’assuré signe des dispositions particulières indiquant qu’il a reçu un exemplaire des dispositions générales « Allianz Habitation Réf : COM16258 », il pourra difficilement soutenir ensuite qu’il les ignorait : le tribunal judiciaire de Béziers a ainsi écarté l’argument d’une assurée qui contestait avoir accepté les exclusions, au vu de l’extrait de contrat portant sa signature (TJ Béziers, 16 janvier 2026, RG 25/00099). De même, l’assuré qui réclame la garantie sur le fondement de conditions particulières renvoyant à des conditions générales ne peut en écarter les clauses qui le gênent : selon le juge des référés de Toulouse, se prévaloir de ces conditions particulières « suffit à rendre l’ensemble contractuel opposable à ceux qui s’en prévalent », même lorsque l’exemplaire produit n’est pas signé (TJ Toulouse, ord. réf., 4 août 2026, RG 25/02192). En pratique, conservez le document reçu lors de la souscription et, en cas de doute, demandez par écrit à votre agent ou à votre courtier la version exacte visée par votre contrat.
Viennent ensuite les délais. Le guide pratique placé en tête du contrat indique que l’assuré dispose de « 5 jours ouvrés » pour déclarer son sinistre, délai porté à trente jours pour une catastrophe naturelle à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel. Le chapitre consacré aux sinistres retient, lui, « 2 jours ouvrés » en cas de vol ou de vandalisme, trente jours en cas de catastrophe naturelle et une déclaration « dans les 5 jours » pour les autres sinistres, sans préciser qu’il s’agit de jours ouvrés ; l’encadré sur les situations fréquentes évoque même une déclaration « dans les 48 heures » après un cambriolage. Ces différences de rédaction ont peu de portée pratique, car la loi fixe un plancher. Selon l’article L. 113-2 du code des assurances, « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » et « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Le contrat proposé à un consommateur se lit en outre selon l’article L. 211-1 du code de la consommation : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ».
La Cour de cassation tire de ce plancher une conséquence nette. Une clause qui impose un délai de déclaration inférieur au minimum légal ne peut servir de fondement à une déchéance, les textes applicables n’admettant pas « d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre » : dans l’affaire jugée, il n’était pas contesté que la clause prévoyait un délai plus court que le minimum légal, et la déchéance a été jugée inopposable (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Concrètement, vous disposez au minimum de cinq jours ouvrés, ou de deux jours ouvrés en cas de vol, même si une lecture littérale de certains passages du contrat semble plus stricte ; mieux vaut toutefois déclarer dès que possible, par un canal qui laisse une trace datée.
Le retard lui-même n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie. La loi précise que la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle est exclue lorsque le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure (article L. 113-2 du code des assurances). Le contrat Allianz reprend fidèlement cette double condition. Pour les risques situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, il précise en outre que la déchéance liée à un manquement postérieur au sinistre suppose une faute lourde ou une inexécution intentionnelle.
D’autres formalités pèsent sur l’assuré. En cas de vol ou de vandalisme, le contrat demande de déposer plainte au plus tôt et d’adresser à l’assureur l’original du dépôt de plainte ; pour le vol hors du domicile, couvert au niveau 2, le dépôt de plainte dans les quarante-huit heures de la découverte est expressément présenté comme une condition de la garantie. Il faut aussi transmettre, dans les trente jours du sinistre, un état estimatif signé des biens endommagés, détruits ou volés. Sur ce dernier point, un retard modéré ne devrait pas suffire à priver l’assuré de son indemnité : l’article L. 113-11 du code des assurances déclare nulles « Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces », l’assureur conservant seulement le droit de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
Le contenu de la plainte n’enferme pas non plus l’indemnisation. Dans l’affaire parisienne déjà citée, l’assureur refusait d’indemniser des vêtements qui ne figuraient pas sur la plainte ; la cour a relevé qu’aucune stipulation « ne conditionne l’indemnisation d’un bien volé à la déclaration du vol de ce bien dans le cadre de la plainte » et a alloué 5 910 euros pour ces biens, conformément à l’évaluation de l’expert (CA Paris, 22 octobre 2025, RG 23/11332). Mieux vaut néanmoins compléter la plainte dès que vous constatez de nouvelles disparitions : c’est la pièce que l’assureur rapprochera d’abord de votre état des pertes.
Reste une règle particulièrement lourde de conséquences dans la version 2026 du contrat. Le chapitre des dispositions en cas de sinistre impose deux obligations qui peuvent sembler contradictoires. La première consiste à prendre immédiatement les mesures d’urgence nécessaires pour protéger les biens et à faire cesser ou réparer le plus rapidement possible la cause des dommages ; si ce manquement a contribué à aggraver les dommages, une franchise de 30 % calculée sur le montant total des réparations est appliquée, sauf si l’assuré prouve qu’il n’a pas pu intervenir ou faire intervenir un professionnel. La seconde interdit de réparer les dommages, par opposition à leur cause, ou de remplacer les biens endommagés sans en avoir avisé Allianz et sans son accord préalable, travaux d’urgence mis à part, sous peine de la même franchise de 30 %. Le contrat ajoute que si l’assureur n’a pas pu constater « la réalité et la matérialité des dommages », la perte du droit à indemnité s’applique, sauf cas fortuit ou force majeure.
Ces clauses sont imprimées en gras dans le document que nous avons lu. Or, selon l’article L. 112-4 du code des assurances, les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents » : un argument tiré de leur présentation aurait donc peu de chances d’aboutir pour cette version. La discussion porte plutôt sur leurs conditions. La première franchise suppose que le défaut de mesures d’urgence ait contribué à l’aggravation ; l’assureur qui s’en prévaut pour réduire son paiement pourrait se voir rappeler l’article 1353 du code civil, selon lequel « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». La seconde ne vise que la réparation des dommages : couper l’eau, faire réparer la fuite, bâcher une toiture, sécuriser une porte fracturée restent non seulement permis mais exigés.
La conduite à tenir en découle. Avant toute intervention, photographiez et filmez les dégâts, pièce par pièce, avec une vue d’ensemble et des gros plans ; conservez les biens abîmés et les pièces remplacées ; demandez au plombier, au couvreur ou au serrurier une facture qui décrive la cause et les mesures prises ; informez Allianz par écrit des travaux d’urgence engagés et attendez son accord, ou la visite de l’expert, avant de refaire peintures, sols ou cuisine. La méthode vaut aussi pour la déclaration circonstanciée de sinistre, dont chaque mot sera relu au moment de chiffrer l’indemnité.
L’importance de ces réflexes ressort d’un arrêt de la cour d’appel de Riom. Après un violent orage de mai 2018, Allianz avait réglé 12 470,16 euros sur la base du rapport de son expert (toiture, embellissements et nettoyage), mais refusait les dégradations intérieures invoquées ensuite (électricité, plâtre, peinture, pompe à chaleur, mobilier). Selon la cour, l’assurée ne les avait pas déclarées dans les quarante-huit heures de sa déclaration initiale, comme le prévoyaient les conditions générales, l’expert n’avait pas pu les examiner, et les pièces produites étaient des devis établis plus d’un mois après la tempête et des constats de commissaire de justice dressés en 2019 et 2020. La cour a jugé que l’assurée « échoue dans l’administration de la preuve, dont la charge lui incombe », et a infirmé le jugement qui lui avait alloué 14 115,16 euros ainsi qu’une indemnité de jouissance (CA Riom, 26 novembre 2024, RG 22/01304). L’assurée n’avait, il est vrai, pas pu conclure en appel ; mais la leçon demeure : tous les dommages doivent être déclarés et montrés à l’expert dès sa première visite.
B. L’expertise et la preuve : ce que l’expert peut retenir, comment le contredire et qui le paie
Le contrat prévoit que les dommages sont évalués d’un commun accord avant toute réparation. À défaut, Allianz fait chiffrer les dommages et les procédés de réparation par « un expert ou un prestataire indépendant » qu’elle désigne, et cette évaluation s’applique aussi lorsque l’assuré a transmis des devis. Il appartient à l’assuré de justifier « par tous moyens » l’existence et la valeur des biens au moment du sinistre ainsi que l’importance des dommages. Un point favorable mérite d’être relevé : le contrat écarte la règle proportionnelle de capitaux, de sorte que l’indemnité n’est pas réduite au motif que la valeur réelle de vos biens dépassait la somme assurée, l’indemnité restant toutefois limitée aux capitaux et plafonds souscrits.
En cas de désaccord sur le montant, chaque partie désigne son expert ; si les deux ne s’entendent pas, ils en choisissent un troisième et statuent à la majorité. Les honoraires du troisième expert sont partagés par moitié. Ceux de l’expert que vous avez choisi restent à votre charge, sauf si vous avez souscrit le renfort « Pertes pécuniaires », qui les prend en charge dans la limite de 5 % de l’indemnité due au titre du bâtiment et du contenu, avec un maximum de 20 000 euros, et seulement pour les sinistres incendie, tempête, attentat ou dégâts des eaux. Le tribunal judiciaire d’Évry l’a rappelé à un assuré victime d’un cambriolage, débouté de sa demande de remboursement des honoraires de son expert faute de garantie applicable au vol (TJ Évry, 26 mai 2025, RG 21/00963). À l’inverse, dans un dossier d’incendie examiné par la Cour de cassation, le règlement d’Allianz comprenait 11 681 euros versés, sur délégation des assurés, à l’expert qu’ils avaient mandaté (Cass. 2e civ., 25 janvier 2024, n° 22-16.053).
Depuis le 28 mai 2026, la loi impose en outre une information systématique : selon l’article L. 113-5-1 du code des assurances, lors de la réalisation du risque, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise ». La version d’avril 2026 des dispositions générales, antérieure à ce texte, organise déjà la contre-expertise, mais l’assureur doit désormais la signaler au moment du sinistre. Le coût et l’intérêt d’un tel recours se mesurent au cas par cas ; nous avons détaillé ailleurs les honoraires d’un expert d’assuré et les moyens de contester son chiffrage.
Les catastrophes naturelles obéissent à des règles renforcées. Selon l’article L. 125-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré », il l’informe de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise lorsqu’il conteste ses conclusions, et, pour la sécheresse, il lui communique aussi un compte rendu de chaque visite. Le contrat Allianz prévoit que chaque partie paie alors son expert et la moitié des honoraires du tiers expert.
L’arrêté de catastrophe naturelle ne dispense pas pour autant l’assuré de prouver la cause des désordres. Pour une maison fissurée après la sécheresse de 2018, la cour d’appel de Dijon a jugé que « le constat administratif de l’état de catastrophe naturelle n’emporte pas présomption du caractère causal déterminant de l’agent naturel dans la survenance des désordres » ; les études produites montraient des fondations ancrées à vingt ou trente centimètres seulement, ce qui a conduit la cour à écarter la sécheresse comme cause déterminante et à rejeter la demande de 20 605,20 euros (CA Dijon, 30 juin 2026, RG 24/00755). Avant de contester un refus, une étude de sol et un examen critique de la structure sont donc souvent indispensables ; nous avons consacré une analyse distincte à la sécheresse et aux maisons fissurées.
Pour les biens mobiliers, la preuve se joue pièce par pièce. Après un cambriolage, la cour d’appel de Lyon a rappelé qu’il appartient à l’assuré de prouver les biens volés, « l’inventaire qu’il a lui-même dressé n’étant pas suffisant à cet égard », et que la photographie de neuf montres dans un coffret ne suffisait pas à établir qu’elles lui appartenaient (CA Lyon, 12 décembre 2023, RG 21/09391). La cour d’appel de Colmar a de même refusé d’indemniser des sacs pour lesquels aucune facture n’était produite ou dont les factures étaient établies au nom de tiers.
Le même arrêt de Colmar montre toutefois que l’expert de l’assureur n’a pas le dernier mot. Pour les sacs dont la propriété était établie, la cour a relevé « l’absence d’explication mentionnée par le cabinet d’expert […] sur la manière ou les raisons lui ayant permis de retenir tel ou tel coefficient de vétusté », a fixé la vétusté à 10 % du prix d’achat et a condamné Allianz à verser 12 014,80 euros en plus des 29 553,13 euros déjà réglés (CA Colmar, 4 décembre 2025, RG 23/03260).
L’absence de facture n’est pas toujours rédhibitoire. À Paris, une locataire qui se disait assurée depuis plus de trente ans s’était fait dérober une bague reçue en cadeau, sans facture ; elle a produit une estimation détaillée du joaillier créateur du bijou, précisant le poids d’or, la nature et la qualité des pierres. Le tribunal a retenu cette valeur de 5 900 euros, en soulignant qu’« Il ne saurait être supposé une déclaration de mauvaise foi à ce titre, laquelle ne se présume pas », et a condamné Allianz, qui n’avait versé que 600 euros, à compléter l’indemnité et à payer 1 000 euros pour résistance abusive (TJ Paris, 19 juin 2024, RG 23/06474).
L’assureur doit aussi justifier les choix de son expert. Après l’incendie de leur maison en août 2019, des assurés avaient remis un tableau de 750 lignes décrivant leurs biens, dont l’expert n’avait retenu que 55. Le tribunal d’Orléans a alloué le plafond contractuel de 103 122 euros pour le mobilier, l’assureur « ne démontrant pas la raison pour laquelle l’indemnisation devrait être limitée à 55 lignes des 750 produites par l’assuré » (TJ Orléans, 28 mai 2026, RG 21/01736).
Un dernier type de justificatif est de plus en plus souvent demandé : l’origine des fonds. Les dispositions générales rappellent que les contrôles liés à la lutte contre le blanchiment peuvent conduire Allianz à demander des explications ou des justificatifs, « y compris sur l’acquisition des biens assurés ». Dans une affaire jugée à Bastia, un assuré qui s’était déclaré étudiant lors de la souscription réclamait plus de 83 000 euros après un cambriolage, principalement pour des montres, des bijoux et des articles de maroquinerie de luxe, dont une partie avait été payée en espèces ; malgré la production des factures, la cour d’appel a approuvé le refus de l’assureur, faute pour l’assuré d’avoir justifié, notamment par ses relevés de compte, de « l’origine des fonds dont l’assuré est tenu de justifier auprès de l’assureur » (CA Bastia, 10 juin 2026, RG 24/00683). Cette décision reste liée à ses faits, mais elle invite à conserver, à côté des factures, la trace bancaire des achats importants.
Un paiement en espèces ne suffit pas, à lui seul, à justifier un refus. Dans un autre dossier Allianz, des assurés réclamaient 30 000 euros après le vol, dans une résidence secondaire, de divers biens dont des bouteilles de grands crus en partie payées en liquide ; l’assureur contestait la preuve de leur acquisition. La cour d’appel de Dijon a relevé qu’« aucune stipulation du contrat n’impose de fournir les justificatifs de la provenance des espèces », que l’assuré restait libre de son mode de paiement, et a jugé que les factures, tickets et attestations produits prouvaient l’existence et la valeur des biens (CA Dijon, 3 février 2026, RG 25/00058). Les deux arrêts ne se contredisent pas nécessairement : à Bastia, la cour s’est appuyée sur la clause relative aux contrôles imposés par la lutte contre le blanchiment et sur les obligations de vigilance de l’assureur ; à Dijon, la contestation portait sur la preuve de l’acquisition de biens payés en espèces.
II. Après l’expertise : obtenir le paiement, faire écarter une exclusion ou une déchéance et agir à temps
Une fois le rapport déposé, trois questions dominent : la garantie joue-t-elle, combien l’assureur doit-il et dans quel délai, que faire s’il refuse ou tarde ? Le contrat Allianz Habitation y répond par des règles précises, que la jurisprudence récente permet de discuter. Pour les délais de paiement en général, on se reportera à notre étude sur l’assureur qui tarde à indemniser un sinistre.
A. Garanties, exclusions et calcul de l’indemnité : ce qu’Allianz doit réellement payer
La garantie tempête couvre l’action directe du vent, le choc d’un objet projeté, la grêle et le poids de la neige, à condition que ces phénomènes aient une intensité telle qu’ils endommagent un certain nombre de « bâtiments de bonne construction » dans votre commune ou les communes avoisinantes. La version 2026 ne prévoit pas de seuil de vitesse de vent : la preuve se fait par les dégâts constatés alentour, les relevés météorologiques et tout élément sur l’ampleur de l’épisode. Les dommages causés par la pluie, la neige ou la grêle qui pénètrent à l’intérieur sont couverts s’ils surviennent dans les soixante-douze heures suivant la destruction de la toiture ; les versions plus anciennes, comme celle examinée par la cour d’appel de Riom, retenaient quarante-huit heures.
La qualification de l’événement change parfois tout. Après la tempête du 26 mai 2018 en Charente, l’expert d’Allianz avait rattaché les dégâts de toiture à la garantie tempête, mais les dommages au sol en terre cuite à une inondation par des eaux de ruissellement venues des champs voisins. La cour d’appel de Bordeaux a confirmé que « les dommages causés au carrelage ne relèvent pas de la garantie TEMPETE, mais de la garantie DEGAT DES EAUX », dont la version applicable plafonnait l’indemnisation des eaux de ruissellement à 8 000 euros avec une franchise de 230 euros ; elle a jugé suffisante la somme de 7 929,12 euros versée à ce titre. La même cour a en revanche jugé que l’option Piscine, qui assure les aménagements immobiliers, couvrait le liner, « ces termes s’appliquent nécessairement à un liner de piscine », et a alloué 6 150,50 euros ainsi que 1 500 euros au titre de la privation de la piscine (CA Bordeaux, 18 septembre 2023, RG 21/00639).
Ce plafond de 8 000 euros ne figure plus dans le tableau des montants de la version d’avril 2026 que nous avons lue. Les inondations par débordement ou refoulement d’égouts, eaux de ruissellement, débordement de cours d’eau ou remontée de nappe y relèvent toujours de la garantie dégâts des eaux, sans plafond particulier affiché, mais avec une franchise égale à celle des catastrophes naturelles, soit 380 euros au 1er avril 2026, applicable même si vous n’avez pas choisi de franchise. Le tableau prévoit aussi que la franchise du contrat ne s’applique pas lorsque des barrières anti-inondation ont limité la gravité du sinistre, ni en cas d’incendie combattu à l’aide d’un extincteur, sauf défaut de ramonage. Votre indemnisation dépendra donc de la version applicable à votre contrat : c’est souvent le premier point à vérifier après une inondation, comme nous l’avons montré pour le sous-sol inondé par un refoulement d’égout ou une remontée de nappe.
La garantie dégâts des eaux de la version 2026 est large : fuites et ruptures de canalisations, débordements d’appareils, infiltrations par les toitures, terrasses, balcons et joints d’étanchéité des installations sanitaires, infiltrations par les murs et façades, gel des canalisations intérieures, frais de recherche de fuite jusqu’à 5 000 euros, remise en état comprise. Elle comporte toutefois des limites à surveiller : après une infiltration par les murs ou façades, « la garantie sera suspendue de plein droit » jusqu’aux travaux d’étanchéité ; sont exclus l’humidité et la condensation non consécutives à un événement garanti, l’absence de joints d’étanchéité, la réparation des toitures, murs et façades hors inondation, ou encore le coût de l’eau perdue. En cas d’absence de plus de quinze jours entre le 15 novembre et le 15 mars dans un logement non chauffé, l’indemnité est réduite de 30 % pour une résidence principale et de 50 % pour une résidence secondaire si les précautions contre le gel n’ont pas été prises. Ces questions sont développées dans notre analyse consacrée à l’humidité, la condensation et les joints de douche.
Le rapport de recherche de fuite peut se retourner contre l’assuré. Une propriétaire, qui avait acheté son appartement l’année précédente, avait déclaré une fuite au niveau de son bac à douche et produit l’attestation de son plombier, qui relevait une malfaçon dans l’étanchéité du carrelage et du bac liée à des travaux antérieurs. Le tribunal de Béziers en a déduit que « les dommages subis relèvent en réalité de la responsabilité des constructeurs » et a validé le refus d’Allianz fondé sur les exclusions générales visant les dommages de cette nature ; l’assurée a été déboutée de ses demandes de 308 euros pour la recherche de fuite et de 2 518 euros pour la remise en état (TJ Béziers, 16 janvier 2026, RG 25/00099). La rédaction des constats techniques mérite donc une relecture attentive, et l’éventuel recours se dirige alors vers le vendeur ou les constructeurs, selon des règles distinctes de celles de l’assurance habitation.
Toute exclusion obéit à un principe posé par l’article L. 113-1 du code des assurances : les dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». La Cour de cassation a précisé le 17 septembre 2026, dans un litige opposant Allianz IARD à un restaurateur, que lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause » ; la nullité d’une exclusion qui n’est pas formelle n’entraîne plus celle de toute la clause, sauf si elle en affecte la compréhension (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). Il faut donc discuter précisément l’exclusion qui vous est opposée, plutôt que la liste dans laquelle elle s’insère.
La qualification d’une clause détermine aussi la charge de la preuve. Selon la Cour de cassation, la clause « qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie », même lorsqu’elle est présentée comme définissant l’objet du contrat, s’agissant en l’espèce d’un défaut d’entretien (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-14.094). Le lexique du contrat Allianz va dans le même sens en indiquant qu’il appartient à l’assureur de « rapporter la preuve de l’exclusion ». Parmi les exclusions générales de la version 2026 figurent notamment les dommages résultant des « causes non réparées d’un précédent sinistre », la contamination par les moisissures, les dommages de la nature de ceux dont répondent les constructeurs lorsqu’ils résultent de leur intervention ou de travaux réalisés par l’assuré, ou les dommages subis en cas de squat lorsque l’assuré, informé depuis plus de six mois, n’a pas engagé de procédure d’expulsion.
Une exclusion glissée dans les conditions particulières n’échappe pas à ces exigences. À Évry, les conditions particulières d’un contrat portaient la mention selon laquelle l’habitation était exclue de toutes les garanties dommages aux biens, seul le contenu restant assuré. Le tribunal a relevé que cette clause, écrite dans les mêmes caractères que le reste du document, « n’est donc pas mise en avant soit par une police différente, de couleur, plus grande que le reste du texte », l’a écartée au regard de l’article L. 112-4 du code des assurances et a condamné Allianz à indemniser aussi les dommages immobiliers causés par le cambriolage (TJ Évry, 26 mai 2025, RG 21/00963).
Le même jugement illustre un autre motif fréquent de réduction : le nombre de pièces principales. Le contrat compte comme pièce principale toute pièce à vivre de plus de 9 m², et toute pièce de plus de 40 m² compte pour deux. Une déclaration inexacte faite de bonne foi n’annule pas le contrat, mais, selon l’article L. 113-9 du code des assurances, lorsqu’elle est constatée après le sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». La cour d’appel de Lyon a validé une réduction de 12 % pour un salon de 44 m² déclaré comme une seule pièce (CA Lyon, 12 décembre 2023, RG 21/09391). Mais l’assureur doit justifier son calcul : à Évry, faute de pièces sur le tarif invoqué, le tribunal a fixé lui-même le coefficient à 0,85 au lieu de celui que proposait Allianz (TJ Évry, 26 mai 2025, RG 21/00963), et à Orléans la réduction de 12 % a été écartée, l’assureur ne précisant ni les conditions de son calcul ni celles des métrés de ses experts successifs (TJ Orléans, 28 mai 2026, RG 21/01736).
Lorsque l’erreur provient d’un défaut d’information lors de la souscription, l’intermédiaire peut en répondre. Dans l’affaire lyonnaise, la cour a jugé qu’« Il appartient au courtier de démontrer qu’il a respecté ses obligations de conseil et d’information », et que celui-ci, faute de prouver avoir expliqué la règle des 40 m², devait indemniser la perte de chance de l’assuré, évaluée à 80 % de la réduction subie (CA Lyon, 12 décembre 2023, RG 21/09391). La question est traitée plus largement dans notre article sur le sinistre non couvert à la suite d’un mauvais conseil de l’agent ou du courtier. Pensez aussi à déclarer en cours de contrat, dans les quinze jours, les changements qui modifient le risque, comme un agrandissement, une nouvelle pièce ou la dépose d’une alarme.
Le vol appelle une vigilance particulière. La garantie couvre le vol « dûment prouvé », dont l’assuré doit établir les circonstances par tous moyens. Elle exclut notamment les vols résultant de l’absence de verrouillage d’une porte d’accès ou de l’absence de fermeture d’une fenêtre, sauf présence d’une personne autorisée, et ceux commis avec des clés laissées sur la porte, sous le paillasson, dans la boîte aux lettres ou dans un pot de fleurs. Le contrat exige surtout un niveau de protection, de 1 à 5, défini par les portes, les points de fermeture, les volets ou une alarme certifiée : si le niveau réel est inférieur à celui qui figure dans vos dispositions particulières, l’indemnité est réduite de 50 % lorsqu’il existe un lien de cause à effet avec le vol. La même réduction s’applique lorsque ces protections sont exigées par votre niveau et que, pendant une absence, les volets n’ont pas été fermés au-delà de vingt-quatre heures ou l’alarme activée au-delà de douze heures, si cette omission est à l’origine du vol ou l’a facilité.
La cour d’appel de Lyon a appliqué cette réduction à un assuré dont le contrat exigeait un niveau 4, avec barre de renforcement des volets : les cambrioleurs avaient forcé des volets en bois qui n’en étaient pas équipés, et la cour a jugé que « le lien de causalité entre le sinistre et la non-conformité des protections requises est établi ». Cumulée avec la réduction de 12 % liée aux pièces, elle a ramené à 369,61 euros le solde restant dû par Allianz, qui avait déjà versé 12 110,29 euros, pour un préjudice déclaré de 129 550 euros (CA Lyon, 12 décembre 2023, RG 21/09391). Vérifiez donc, à la souscription comme après chaque déménagement ou avenant, que vos fermetures correspondent au niveau exigé par vos dispositions particulières : dans l’affaire lyonnaise, l’assuré soutenait sans succès ne pas avoir été averti du niveau 4 mentionné à l’avenant.
La définition des protections exigées se lit dans la version du contrat effectivement remise. La cour d’appel de Dijon a écarté la réduction de 50 % qu’Allianz entendait appliquer parce qu’une porte-fenêtre n’aurait pas comporté de fermeture suffisante : elle a rappelé que « seule la version des conditions générales remises aux assurés leur est opposable », et cette version tolérait, au niveau 1, l’absence de protection des parties vitrées situées à moins de trois mètres du sol (CA Dijon, 3 février 2026, RG 25/00058). La version d’avril 2026 que nous avons lue retient la même tolérance pour le niveau 1.
Les objets de valeur suivent un régime propre : bijoux, pierres et métaux précieux, objets de plus de 8 000 euros, collections de plus de 16 000 euros. En cas de vol, ils ne sont couverts qu’à hauteur du pourcentage du capital contenu choisi ; ils ne bénéficient pas du remplacement à neuf et sont indemnisés au coût d’un bien identique en salle des ventes ou chez un négociant, les bijoux de moins de deux ans étant remboursés à leur prix d’achat sur facture. Dans l’arrêt de Colmar, les bijoux volés n’étaient pas assurés faute d’avoir souscrit cette garantie, et la cour a précisé que le plafond de 60 000 euros mentionné au contrat était un plafond d’indemnisation, non un capital dû en toute hypothèse (CA Colmar, 4 décembre 2025, RG 23/03260). Pour les situations les plus courantes, voir aussi notre article sur le refus d’indemnisation après un cambriolage et celui consacré aux objets volés retrouvés : le contrat Allianz vous laisse alors trente jours pour choisir entre l’abandon et la reprise des biens.
Le calcul de l’indemnité du bâtiment repose sur une logique en deux temps. Si vous reconstruisez dans les deux ans suivant le premier paiement, au même emplacement sauf catastrophe naturelle ou plan de prévention des risques, à l’identique quant à la structure et à la destination, l’indemnisation se fait en valeur à neuf tant que la vétusté ne dépasse pas 25 %. Allianz verse d’abord une indemnité calculée vétusté déduite et plafonnée à la valeur vénale du bâtiment, puis, une fois cette première indemnité entièrement employée aux travaux, un complément au fur et à mesure de leur avancement, sur présentation des justificatifs par corps d’état, déduction faite de la seule part de vétusté excédant 25 %. Si vous ne reconstruisez pas, l’indemnité reste calculée vétusté déduite, dans la limite de la valeur vénale. L’offre Essentielle retient des matériaux modernes standardisés et une limite globale de 400 000 à 700 000 euros selon le nombre de pièces. Une maison de moins de cinquante ans édifiée sans permis ni déclaration n’est indemnisée qu’à la valeur des matériaux, sauf si un permis de reconstruire est obtenu après le sinistre.
Ce mécanisme ne doit pas servir à retarder le règlement de ce qui est déjà dû. Dans la nuit du 10 au 11 février 2025, un véhicule a percuté la façade d’une maison et l’a rendue inhabitable, son conducteur prenant la fuite ; Allianz ne contestait pas sa garantie mais, après un acompte de 5 000 euros et deux mises en demeure, n’avait formulé aucune offre complémentaire. Le juge des référés a admis que l’indemnité différée restait subordonnée aux factures de travaux, mais a condamné l’assureur à verser une provision de 83 100,29 euros, comprenant 16 000 euros de perte d’usage, avec intérêts à compter de la première mise en demeure, en relevant qu’Allianz « ne justifie pas avoir éclairé ses assurés, malgré son devoir de conseil, sur la mise en œuvre des modalités particulières d’indemnisation différée » (TJ Toulouse, ord. réf., 4 août 2026, RG 25/02192).
Pour le contenu, la règle générale est la valeur à neuf lorsque le bien est remplacé ou réparé dans les deux ans, la vétusté n’étant déduite que pour sa part supérieure à 25 %, et versée sur justificatifs. En cas de vol ou de vandalisme, en revanche, l’indemnité correspond à la valeur de remplacement vétusté déduite, de même que pour le linge et les vêtements, quelle que soit la garantie. Les appareils électriques et électroniques subissent une vétusté forfaitaire de 1 % par mois depuis leur mise en service, plafonnée à 80 %, sauf ceux de moins de deux ans endommagés par un incendie ou un dégât des eaux, remboursés sans vétusté sur facture. Le renfort Remplacement à neuf supprime la vétusté pour les biens remplacés dans les deux ans, y compris en cas de vol. Dans l’affaire parisienne de 2025, la cour a relevé que l’expert ne pouvait reprocher à l’assuré de ne pas avoir encore remplacé ses biens « alors même que le délai de deux ans n’était pas échu », et a fixé l’indemnité totale à 55 496 euros, franchise déduite (CA Paris, 22 octobre 2025, RG 23/11332).
Reste le moment du paiement. Le contrat prévoit un règlement « dans les 30 jours suivant l’accord amiable » ou la décision judiciaire définitive, conformément à l’article R. 112-1 du code des assurances, qui impose aux polices d’indiquer « le délai dans lequel les indemnités sont payées ». Pour les catastrophes naturelles, la loi fixe des délais propres : un mois pour informer l’assuré et ordonner l’expertise, un mois pour proposer l’indemnité après l’état estimatif ou le rapport définitif, vingt et un jours pour payer après l’accord, et, en tout état de cause, « une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois » de la remise de l’état estimatif ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure (article L. 125-2 du code des assurances). Pour les sécheresses, l’indemnité doit être affectée aux travaux, et le contrat reprend les délais de vingt-quatre mois, prorogeables de douze mois, prévus pour leur réalisation.
Le retard de paiement se répare d’abord par les intérêts. Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent « consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». La cour d’appel de Colmar a ainsi fait courir les intérêts à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, « aucun motif ne justifiant qu’elle en soit tenue à compter de la date du sinistre » (CA Colmar, 4 décembre 2025, RG 23/03260). D’où l’intérêt d’adresser une mise en demeure chiffrée par lettre recommandée dès que le désaccord se cristallise. Avant de signer une quittance, relisez aussi notre analyse de la lettre d’acceptation d’une offre d’indemnisation.
Enfin, lorsqu’un tiers est responsable du sinistre, l’assureur qui vous a indemnisé se retourne contre lui. Selon l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur peut être déchargé de sa garantie « quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur » ; le contrat Allianz demande d’ailleurs de ne prendre « aucune initiative pouvant compromettre notre recours ». Ne signez donc pas de renonciation ou de transaction avec le responsable sans en parler à l’assureur. La Cour de cassation a, dans le dossier d’incendie déjà cité, censuré une cour d’appel qui avait limité le recours d’Allianz contre le gestionnaire du réseau électrique aux seules sommes justifiées par des factures de reconstruction : elle a jugé que la cour d’appel « a ajouté à l’article L. 121-12 du code des assurances une condition qu’il ne prévoit pas » (Cass. 2e civ., 25 janvier 2024, n° 22-16.053). Cet arrêt montre au passage le détail d’un règlement Allianz après incendie : 125 714,50 euros d’indemnité immédiate et 47 211 euros d’indemnité différée.
B. Refus, accusation de fraude ou silence de l’assureur : réclamation, Médiateur, juge et prescription
L’accusation de fraude est le motif de refus le plus lourd de conséquences. Le contrat prévoit, en caractères gras, que l’assuré perd tout droit à indemnité s’il fait intentionnellement de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, sur la date et la valeur d’achat des biens ou leur état, ou s’il exagère les dommages, et qu’il en va de même en cas d’usage « sciemment » de fausses factures ou de faux justificatifs. La preuve en incombe à Allianz, et les indemnités déjà versées doivent alors être remboursées. La Cour de cassation a précisé, à propos d’une clause comparable, que la déchéance pour fausse déclaration, qui suppose la preuve de la mauvaise foi, « n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice réel subi par l’assureur », et que le paiement de l’indemnité ne vaut pas renonciation lorsque la fraude n’est découverte qu’ensuite (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.425).
L’exigence d’intention protège cependant l’assuré de bonne foi. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, la facture du serrurier intervenu en urgence après l’effraction, d’un montant de 948 euros, s’était révélée fausse : l’entreprise dont elle portait le nom contestait l’avoir émise. L’assuré expliquait avoir été lui-même trompé par un artisan rencontré par hasard et avait déposé plainte pour escroquerie. La cour a jugé qu’Allianz ne rapportait pas la preuve d’un usage en connaissance de cause « avec la certitude requise pour se prévaloir d’une déchéance de garantie », et l’a condamnée à garantir le vol (CA Paris, 22 octobre 2025, RG 23/11332).
Le simple soupçon ne suffit pas davantage à contester la réalité du vol. Dans l’affaire jugée à Dijon, l’enquête de gendarmerie avait constaté une effraction, mais l’enquêteur privé mandaté par Allianz concluait que rien ne permettait de confirmer le vol, en s’appuyant notamment sur des avis recueillis à distance auprès de personnes qui n’avaient pas examiné les lieux. La cour a jugé que « L’assureur ne peut se limiter à émettre des hypothèses ou des doutes en qualifiant de curieux ou de suspect les comportements des assurés », et a condamné Allianz à verser les 30 000 euros réclamés (CA Dijon, 3 février 2026, RG 25/00058).
À l’inverse, la fraude établie coûte l’intégralité de l’indemnité. Un assuré avait produit des photographies de tickets de caisse identiques en tous points à celles publiées sur un site de revente entre particuliers, l’un d’eux présentant selon le tribunal une modification numérique ; le tribunal a jugé que « la déchéance du droit à indemnité pour l’intégralité du sinistre n’est pas une sanction disproportionnée », tout en rejetant la demande d’Allianz tendant au remboursement de 5 326,15 euros de frais d’expertise et d’enquête, faute de paiement fait à l’assuré (TJ Paris, 12 septembre 2024, RG 22/09270). La fausse déclaration faite lors de la souscription relève d’un autre régime, celui de la nullité ou de la réduction proportionnelle, que nous avons détaillé dans notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration.
Face à un refus ou à une offre insuffisante, la première étape est la réclamation écrite. Le contrat prévoit de s’adresser d’abord à son interlocuteur habituel puis, à défaut de réponse satisfaisante, au service Relations Clients, en ligne ou par courrier ; Allianz s’engage à accuser réception dans les dix jours ouvrables et à répondre par écrit dans un délai maximal de deux mois. Joignez-y le rapport d’expertise contesté, vos photographies et factures, et un chiffrage poste par poste.
Le Médiateur de l’assurance peut ensuite être saisi à l’issue d’un délai de deux mois suivant la première réclamation écrite, et au plus tard dans l’année qui suit cette réclamation : l’article L. 612-2 du code de la consommation écarte la demande introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Cette saisine protège aussi le délai pour agir : la Cour de cassation juge que, pour un assureur adhérant à la charte de la Médiation de l’assurance, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil », ce qui suspend la prescription (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531 ; article 2238 du code civil). Les modalités pratiques figurent dans notre article sur la façon de saisir le Médiateur de l’assurance.
Lorsque la garantie n’est pas sérieusement discutée mais que le paiement tarde, le référé-provision est souvent la voie la plus rapide. Selon l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». C’est sur ce fondement que le juge toulousain a alloué 83 100,29 euros aux propriétaires de la maison percutée par un véhicule. À Orléans, le juge de la mise en état avait accordé dès 2023 une provision de 133 457,52 euros aux victimes d’un incendie de 2019 ; le jugement rendu au fond en mai 2026 a mis à la charge d’Allianz, au titre des dépens, les 5 861,89 euros de frais engagés pour en obtenir le recouvrement forcé (TJ Orléans, 28 mai 2026, RG 21/01736). Les dommages et intérêts pour résistance abusive restent l’exception : ils ont été accordés à Paris en 2024, après de nombreuses relances restées sans effet, mais refusés à Orléans comme dans l’affaire parisienne de 2025, faute de mauvaise foi démontrée.
Côté financement, la garantie Défense pénale et recours suite à accident incluse dans le contrat ne couvre pas les litiges qui vous opposent à un professionnel ou à un particulier avec lequel vous avez contracté, et l’option Protection juridique n’est plus ouverte en souscription nouvelle. Vérifiez donc si vous disposez d’une protection juridique souscrite par ailleurs : dans l’affaire de Béziers, c’est l’assureur de protection juridique de l’assurée qui avait mis Allianz en demeure.
Le délai pour agir doit être surveillé dès le premier refus. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans » à compter de l’événement qui y donne naissance, ce délai étant porté à cinq ans pour les dommages liés à une sécheresse reconnue comme catastrophe naturelle. Il est interrompu notamment par une demande en justice, une reconnaissance de l’assureur, une lettre recommandée de l’assuré concernant le règlement de l’indemnité, ou encore « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » (article L. 114-2 du code des assurances).
L’assureur ne peut opposer ce délai de deux ans que s’il en a correctement informé l’assuré. La Cour de cassation a rappelé le 8 octobre 2026 que l’assureur doit rappeler dans le contrat les causes d’interruption de la prescription biennale, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances », une mention générale ne suffisant pas (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). La version 2026 des dispositions générales Allianz reproduit les articles L. 114-1 à L. 114-3 du code des assurances et les articles 2240 à 2246 du code civil, ce qui affaiblit cet argument pour les contrats qui y renvoient. Il reste utile lorsque le document n’a pas été remis : à Paris, une assurée avait rayé sur ses conditions particulières la mention de la remise des dispositions générales et ajouté qu’elle attendait de les recevoir ; le juge de la mise en état a rappelé qu’« il incombe à l’assureur d’établir qu’il a informé son assuré de la prescription » et, faute de cette preuve, a déclaré la prescription biennale inopposable à une action engagée près de cinq ans après le cambriolage (TJ Paris, ord. JME, 12 novembre 2024, RG 23/13651). Ne comptez pas pour autant sur ce moyen : une lettre recommandée avant l’expiration des deux ans, ou la saisine du Médiateur, reste la meilleure précaution, comme nous l’expliquons à propos de la prescription biennale.
Un sinistre peut enfin avoir des suites sur le contrat lui-même. Les dispositions générales permettent à Allianz de résilier le contrat après un sinistre, la résiliation prenant effet un mois après sa notification, et vous laissent alors un mois pour résilier vos autres contrats souscrits auprès d’elle. De votre côté, après un an de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, la résiliation prenant effet un mois après sa notification ; si vous êtes locataire, c’est le nouvel assureur qui effectue la démarche pour votre compte.
Conclusion
Pour l’assuré d’Allianz, quelques réflexes structurent tout le dossier : vérifier dans les dispositions particulières la version des dispositions générales, les options et les niveaux réellement souscrits ; déclarer dans les cinq jours ouvrés, ou deux en cas de vol, par un canal qui laisse une trace ; faire cesser la cause des dommages sans réparer ni remplacer avant l’accord de l’assureur, sous peine d’une franchise de 30 % ; photographier, conserver et documenter tout ce qui est abîmé ; adresser dans les trente jours un état estimatif signé et réunir les preuves de propriété, de valeur et, pour les achats importants, de paiement. Après l’expertise, la contre-expertise reste possible, les coefficients de vétusté et les lignes écartées doivent être justifiés, et l’indemnité différée suppose de reconstruire ou de remplacer dans les deux ans, factures à l’appui. En cas de refus, la preuve d’une exclusion formelle et limitée ou d’une fraude intentionnelle pèse sur l’assureur, et la réclamation écrite, le Médiateur de l’assurance puis le juge, y compris en référé, offrent de vraies voies de recours, à condition de surveiller le délai de deux ans.
Les décisions citées montrent que l’issue d’un litige dépend étroitement des pièces produites, de la version du contrat applicable et des options souscrites. Aucune responsabilité de l’assureur ou de l’assuré ne peut être déduite de ces exemples, plusieurs décisions ont été rendues en premier ressort ou en référé et peuvent être réformées, vos dispositions particulières et vos avenants signés priment sur toute présentation générale, et seul le juge décide.