Le paradoxe Sky ECC : quand la chambre criminelle valide la non-divulgation des preuves puis saisit la CJUE du recours effectif
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le procès de l’affaire Sky ECC doit se tenir du 26 octobre au 18 décembre 2026 devant la Cour d’assises spécialement composée de Paris. Vingt-huit prévenus comparaîtront. Mais une question préjudicielle posée par la chambre criminelle à la Cour de justice de l’Union européenne, le 16 septembre 2025, pourrait tout bouleverser. Retour sur un paradoxe juridique qui menace l’édifice procédural européen.
I. Le verrou procédural français : entre validation et esquive
A. La non-divulgation validée : l’arrêt du 16 janvier 2024
Le 9 mars 2021, un raid judiciaire ordonné par la justice belge est mené conjointement par les forces de l’ordre belges, néerlandaises et françaises contre l’infrastructure des serveurs de la messagerie cryptée Sky ECC. Les chiffres donnent le vertige : environ un milliard de messages interceptés, 117 000 personnes écoutées dont 3 000 en France, 10 000 personnes impliquées, 4 168 condamnations, 259 millions d’euros et 381 tonnes de drogues saisis Voir Jean-Charles Teissedre, « Le procès Sky ECC fragilisé par une question préjudicielle », Actu-Juridique, 7 nov. 2025..
Très rapidement, la défense des personnes mises en examen a cherché à contester la régularité de ces opérations de captation de données informatiques. Un obstacle majeur s’est toutefois dressé : l’absence au dossier de la procédure dite « souche », c’est-à-dire des éléments relatifs aux conditions précises dans lesquelles les serveurs Sky ECC ont été infiltrés et siphonnés par les autorités.
Dans un arrêt du 16 janvier 2024 (n° 23-83.260), la chambre criminelle a validé le raisonnement de la chambre de l’instruction de Paris qui avait rejeté le moyen tiré de l’absence de versement intégral de la procédure souche. La Cour a considéré que les demandeurs ne formulaient « aucune interrogation précise dont la réponse résulterait de pièces de l’enquête non versées aux débats » Crim. 16 janv. 2024, n° 23-83.260, https://www.courdecassation.fr/decision/65a629dd448a370008a71fb8.
Plus significatif encore, la chambre de l’instruction avait retenu que « l’absence de versement intégral de la procédure est sans effet sur la manifestation de la vérité, ne porte pas atteinte à l’exercice des droits de la défense ou au respect du principe de l’égalité des armes, étant en outre relevé que l’accès accordé à des tiers à l’intégralité de la procédure contreviendrait au droit au respect de la vie privée et au secret de l’instruction » Ibid.. Ce considérant est frappant : la protection de la vie privée des tiers et le secret de l’instruction l’emportent sur le droit de la défense d’accéder aux pièces fondant l’accusation.
Cette position contraste avec la rigueur dont la chambre criminelle fait preuve en d’autres domaines procéduraux. Quelques mois plus tôt, dans un arrêt du 12 juillet 2022 (n° 21-83.710, Publié au Bulletin et au Rapport), la même chambre avait livré un long et exigeant vade-mecum sur la compatibilité de la réglementation française relative à la conservation et à l’accès aux données de connexion avec le droit de l’Union européenne Crim. 12 juill. 2022, n° 21-83.710, https://www.courdecassation.fr/decision/62cd0e6ce91c8e9fcf07120d. La Cour y écartait certaines dispositions du droit interne comme contraires au droit de l’Union en ce qu’elles imposaient une conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion. Ce contrôle exigeant du cadre légal annonçait-il le séisme à venir ?
B. La question préjudicielle : l’arrêt du 16 septembre 2025
Le 16 septembre 2025, la chambre criminelle rend un arrêt de Section (n° 24-84.262 FS-D) qui marque un tournant. Saisie du pourvoi d’un requérant poursuivi en Allemagne sur le fondement de preuves issues de la procédure Sky ECC transmises par les autorités françaises en exécution d’une décision d’enquête européenne, la Cour décide de renvoyer à la CJUE une question préjudicielle Crim. 16 sept. 2025, n° 24-84.262 FS-D, https://www.courdecassation.fr/decision/68c904234f50b651b49423c8.
La question posée est la suivante : l’article 14, § 1, de la directive 2014/41/UE concernant la décision d’enquête européenne, lu en combinaison avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre d’exécution qui ne prévoit pas que la personne à qui est opposée dans l’État d’émission les éléments de preuve obtenus par la demande d’enquête européenne dispose d’un recours dans l’État d’exécution lui permettant de contester leur régularité et leur nécessité ? Ibid..
La Cour est consciente des enjeux. Elle précise elle-même que « l’interprétation demandée est susceptible d’avoir des conséquences importantes, au regard tant des autres recours en annulation formés devant les juridictions françaises sur le même fondement que des nombreuses poursuites en cours dans différents États membres de l’Union européenne, dans le cadre desquelles des personnes sont détenues, poursuites reposant notamment sur la transmission, par décision d’enquête européenne, d’éléments de preuve similaires à ceux contestés par le demandeur au présent pourvoi, tous issus de la même procédure dite « SkyEcc » » Ibid..
La Cour sollicite en outre la mise en œuvre de la procédure accélérée prévue par les articles 23 bis du statut de la CJUE et 105 du règlement de procédure. L’urgence est manifeste.
Le paradoxe est saisissant. En janvier 2024, la chambre criminelle validait l’impossibilité pour la défense d’accéder aux pièces de la procédure souche, au nom du secret de l’instruction et de la vie privée des tiers. En septembre 2025, elle s’interroge sur la conformité au droit de l’Union d’un système qui priverait le justiciable de tout recours effectif contre les preuves transmises à l’étranger.
II. Le paradoxe européen : confiance mutuelle contre recours effectif
A. La jurisprudence CJUE sur le contrôle juridictionnel
Pour comprendre la portée de la question préjudicielle, il faut remonter à l’arrêt de la CJUE du 30 avril 2024, M.N. (C-670/22), rendu dans des conditions analogues. La Cour de Luxembourg y a jugé que, lorsque l’autorité de l’État d’émission souhaite obtenir, au moyen d’une décision d’enquête européenne, la transmission de preuves déjà en la possession des autorités compétentes de l’État d’exécution, la première de ces autorités n’est pas autorisée à contrôler la régularité de la procédure distincte par laquelle l’État membre d’exécution a collecté les preuves dont elle demande la transmission CJUE 30 avr. 2024, M.N., C-670/22.
Autrement dit, le juge allemand ne peut pas contrôler la régularité de la collecte des preuves par les autorités françaises. C’est le principe de confiance mutuelle, « pierre angulaire » de la coopération judiciaire en matière pénale.
Mais la CJUE a simultanément énoncé que la directive garantit un contrôle juridictionnel du respect des droits fondamentaux. D’une part, la juridiction de l’État d’émission doit contrôler le respect des conditions d’émission de la décision d’enquête européenne. D’autre part, si une partie n’est pas en mesure de commenter efficacement un élément de preuve susceptible d’influencer de manière prépondérante l’appréciation des faits, la juridiction doit exclure cet élément de preuve afin d’éviter une violation du droit à un procès équitable Ibid..
La question que pose la chambre criminelle est précisément celle que l’arrêt M.N. n’a pas tranchée : qu’en est-il des voies de recours dans l’État d’exécution ? L’article 694-41 du code de procédure pénale, qui transpose l’article 14, § 1, de la directive, limite expressément le recours aux « mesures exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne ». Il exclut donc tout recours discutant la nécessité et la régularité des preuves lorsque la décision d’enquête européenne porte sur la transmission de preuves déjà en possession des autorités françaises Crim. 16 sept. 2025, précité, § 22.
B. L’impasse procédurale du justiciable transfrontalier
La conséquence est redoutable. Le justiciable poursuivi en Allemagne sur le fondement de preuves collectées en France se trouve dans une impasse : il ne peut contester la régularité de ces preuves ni devant le juge allemand (principe de confiance mutuelle), ni devant le juge français (article 694-41 CPP ne vise que les mesures exécutées en application d’une décision d’enquête européenne, non les mesures antérieures de collecte).
La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs été saisie de cette question. Dans sa décision du 24 septembre 2024, A.L. et E.J. c. France (n° 44715/20 et 47930/21), elle a déclaré irrecevables, pour non-épuisement des voies de recours internes, les requêtes de ressortissants britanniques poursuivis au Royaume-Uni sur le fondement de preuves issues de la captation de données effectuées par les autorités françaises CEDH 24 sept. 2024, A.L. et E.J. c. France. La Cour de Strasbourg a considéré que l’article 694-41 du code de procédure pénale paraissait « se concilier de façon cohérente avec la jurisprudence de la CJUE ».
Mais la chambre criminelle, dans son arrêt du 16 septembre 2025, prend acte de ce que la jurisprudence française sur le recours des tiers à une procédure repose sur la circonstance que la personne intéressée ne peut exercer son recours que « dans la procédure dans laquelle elle est mise en cause » Crim. 16 sept. 2025, précité, § 23. Or, le juge français ne peut procéder à ce contrôle « lorsque la procédure dans laquelle la personne est poursuivie est conduite dans un autre État ». C’est l’impasse.
La chambre criminelle a également eu à connaître, dans les contentieux EncroChat, de cette question de la qualité à agir en nullité. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 21-83.122), elle a rappelé que la personne poursuivie n’a pas d’intérêt à agir en nullité des actes de captation concernant des utilisateurs tiers, tout en censurant la chambre de l’instruction pour n’avoir pas examiné si les formalités méconnues avaient pour objet de préserver un droit propre au requérant Crim. 26 mars 2025, n° 21-83.122, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a6ac689984716b6732b9.
Dans un arrêt du 7 janvier 2025 (n° 24-82.908), la chambre criminelle a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait rejeté des moyens de nullité relatifs à la captation de données informatiques Sky ECC, au motif que les juges n’avaient pas suffisamment vérifié la régularité des opérations de mise en place des dispositifs techniques Crim. 7 janv. 2025, n° 24-82.908, https://www.courdecassation.fr/decision/677cd4aee98b05241b592805. La Cour exige donc un contrôle effectif — mais ce contrôle suppose que le justiciable y ait accès.
III. Les conséquences systémiques
A. L’épée de Damoclès sur le procès Sky ECC
Le procès Sky ECC doit se tenir du 26 octobre au 18 décembre 2026. Vingt-huit prévenus — dirigeants, distributeurs et revendeurs de l’application et des téléphones associés — doivent comparaître, parmi lesquels le fondateur de la plateforme, le canadien Jean-François Eap. Des qualifications criminelles ont été retenues : les dirigeants de l’application ont été mis, au titre de la complicité, au même rang que les membres des réseaux criminels démantelés Jean-Charles Teissedre, précité.
Mais le fondateur de la plateforme est resté au Canada tout au long de l’instruction. Un mandat d’arrêt a été émis à son encontre en septembre 2022. La justice canadienne aurait refusé d’accéder aux demandes du juge d’instruction français. Le procès se tiendra donc en l’absence du principal accusé, ce qui soulève des questions au regard de l’article 379-4 du code de procédure pénale qui prévoit, en cas de condamnation par défaut puis d’arrestation, un nouvel examen automatique de l’affaire Ibid..
Plus fondamentalement, si la CJUE répond à la question préjudicielle en censurant le système français, c’est l’ensemble des preuves issues de la procédure Sky ECC qui pourraient être fragilisées. La chambre criminelle elle-même évoque les « nombreuses poursuites en cours dans différents États membres » et les « personnes détenues ». L’enjeu dépasse largement le cas d’espèce.
La CJUE ne rendra peut-être pas son arrêt avant la fin de l’année 2026. Dans cette attente, les mécanismes de purge des nullités en matière criminelle, issus de la réforme du code de procédure pénale (articles 269-1 et 305-1), pourraient donner lieu à d’âpres débats sur la recevabilité de nouveaux moyens de nullité fondés sur la décision à venir de la Cour de Luxembourg.
B. Les implications pour l’ensemble des procédures de captation transnationale
Au-delà du seul dossier Sky ECC, la question préjudicielle touche à l’architecture même de la coopération judiciaire européenne en matière pénale. La directive 2014/41/UE sur la décision d’enquête européenne repose sur le postulat que chaque État membre garantit un niveau de protection des droits fondamentaux équivalent. Mais que vaut ce postulat lorsque les preuves ont été collectées dans des conditions que le justiciable ne peut contester ni dans l’État d’émission, ni dans l’État d’exécution ?
Le contentieux de la captation de données informatiques à l’étranger illustre cette tension. Dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-83.069, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que ne méconnaît ni les dispositions de l’article 706-96 du code de procédure pénale ni le principe de souveraineté des États l’arrêt qui refuse d’annuler la mesure de sonorisation d’un véhicule qui s’est poursuivie sur le territoire d’un État étranger, dès lors que cette mesure s’est effectuée sans l’assistance technique du pays concerné par simple transit des données Crim. 18 nov. 2025, n° 25-83.069, https://www.courdecassation.fr/decision/691c4bfd8b6588a4f898c536.
Cette jurisprudence, qui valide une conception extensive de la compétence territoriale des mesures d’enquête, pourrait entrer en tension avec les exigences du droit de l’Union si la CJUE venait à renforcer le droit au recours effectif des personnes concernées par des preuves transnationales.
Par ailleurs, la question du secret défense plane sur l’ensemble de ces procédures. L’intervention des services de renseignement dans l’infiltration des serveurs Sky ECC est largement documentée. L’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a été impliquée dans le décryptage. Or la chambre criminelle a, dans un arrêt du 4 février 2025 (n° 24-80.567), censuré une chambre de l’instruction pour avoir déclaré irrecevables des moyens de nullité portant sur la régularité d’actes de captation de données informatiques, rappelant que ces moyens devaient être examinés au fond Crim. 4 fév. 2025, n° 24-80.567, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30044130c3b1b03e69c7f.
Le même jour, dans un arrêt n° 24-80.411, la chambre criminelle a réitéré cette exigence, jugeant que la chambre de l’instruction avait méconnu les textes en déclarant irrecevables des moyens portant « sur la régularité d’actes et de pièces qui figurent dans le dossier de la procédure » Crim. 4 fév. 2025, n° 24-80.411, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30044130c3b1b03e69c81. La Cour impose donc un contrôle effectif de la régularité des actes de captation — mais ce contrôle reste enfermé dans le cadre national.
Dans un arrêt du 12 avril 2022 (n° 22-80.632, Publié au Bulletin), la chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de valider la régularité des opérations d’interception des serveurs Sky ECC menées dans le cadre d’une demande d’entraide européenne, au motif que la fourniture de moyens de cryptologie non déclarés à l’ANSSI rendait inopérant le grief tiré de la surveillance de masse Crim. 12 avr. 2022, n° 22-80.632, https://www.courdecassation.fr/decision/6257bcfe7ee821954281c778. L’argument est récurrent : les utilisateurs de Sky ECC, ayant eu recours à un moyen de cryptologie non déclaré conformément à l’article 30, III, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, ne sauraient se prévaloir de la protection de leur vie privée.
Cette position, qui fait dépendre l’étendue des droits procéduraux de la licéité du moyen de communication utilisé, pourrait ne pas résister à l’examen de la CJUE si celle-ci venait à consacrer un droit au recours effectif indépendant de la situation administrative du requérant.
Conclusion
Le paradoxe Sky ECC révèle une tension fondamentale du droit pénal européen contemporain. D’un côté, la coopération judiciaire exige une circulation fluide des preuves entre États membres, fondée sur la confiance mutuelle. De l’autre, le droit à un recours effectif, garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose que toute personne dont les droits sont affectés par une mesure d’enquête puisse en contester la régularité devant un juge.
La chambre criminelle, après avoir validé en 2024 le verrouillage de l’accès à la procédure souche, a pris la mesure des enjeux en 2025 en saisissant la CJUE. Cette saisine, qualifiée de « tardive mais salutaire » par la doctrine, pourrait aboutir à une refonte des voies de recours en matière de preuve numérique transnationale. Dans l’attente, les praticiens du droit pénal devront naviguer entre les exigences contradictoires de la confiance mutuelle et du recours effectif, avec pour boussole la jurisprudence de la chambre criminelle qui, si elle ne résout pas encore le paradoxe, en a posé les termes avec une remarquable lucidité.
La réponse de la CJUE est attendue. Elle déterminera non seulement le sort du procès Sky ECC, mais également l’avenir de toutes les procédures fondées sur des preuves numériques transnationales — EncroChat, Sky ECC, et toutes celles à venir.
Avocat pénaliste à Paris, Maître Hassan KOHEN intervient devant l’ensemble des juridictions répressives, du tribunal correctionnel à la cour d’assises, et assiste les justiciables confrontés à des procédures complexes, notamment en matière de criminalité organisée et de preuve numérique.
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